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Procès Verbal - 2024 11 25 6. Subvention 2024 Oscal Ober
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 25 6. Subvention 2024 Oscal Ober)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN Département du Bas-Rhin Extrait du procès-verbal des Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg Séance du lundi 25 novembre 2024 Nombre de conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 22 Ill — AFFAIRES FINANCIÈRES 2024 - 114 (6) : Complément subvention aux associations pour l'année 2024 OSCAL Ober Rapport au Conseil municipal : Pour l'accomplissement de missions d'intérêt général présentant un intérêt pour les habitants de la Commune, un organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine social, culturel ou sportif peut recevoir une aide en numéraire ou en nature (mise à disposition de locaux, de moyens humains etc.) pour la conduite des actions d'une association (subvention de fonctionnement) ou afin d'acquérir un équipement (subvention d'investissement). Les subventions en numéraire constituent une libéralité et non un droit (hormis dans le cadre d'un conventionnement), consentie par la Commune et confiée au Conseil municipal conformément à l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales. Si les versements de subventions de fonctionnement peuvent se faire dans un délai court après transmission de la délibération au contrôle de légalité, le versement d'une subvention d'investissement ou pour une action spécifique est conditionné par la réception d'une facture correspondant à l'actif ou la dépense pour lequel la demande a été faite. Le versement d'une subvention par une Commune à une association est autorisé selon les conditions suivantes : ° L'association dispose d'une personnalité juridique et a été déclarée à la préfecture, + L'association doit effectuer des actions d'intérêt local, + Par exception liée au droit local, une commune d'Alsace Moselle peut verser une subvention à une paroisse ou un conseil de fabrique, ° L'association utilise directement l'argent versé pour son fonctionnement. l REÇLI EN PREFECTURE le 84/12/2424 Page 1 sur 2 L Apple dt DITES 1 AS DE - 07-21 DRASS éd 1125-2024 11 ES. Au budget consolidé 2024 de la commune d'Oberhaushergen, ont été prévus respectivement 25 000 € pour des subventions de fonctionnement à destination des associations communales. La décision modificative n°1 augmente le budget des subventions pour le porter à 30 000€. Considérant qu'une demande de l'association OSCAL Ober a été faite à la collectivité pour un montant de 5 000€ avant le 31 décembre 2024, Vu les articles L.2121-29, L.2543-3 et L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le budget primitif 2024 de la Commune d'Oberhausbergen ; Vu la décision modificative n°1 ; Considérant que cette association effectue des actions d'intérêt local ; Considérant les crédits alloués au budget primitif 2024 complété de la décision modificative n°1 de la Commune d'Oberhausbergen pour des subventions d'investissement et de fonctionnement aux associations et les liquidations et engagements pris à ce jour ; Vu le présent rapport : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 5 000€ à l'association OSCAL Ober ; - PRECISE que cette subvention de fonctionnement seront imputées au compte 65742 « Subventions de fonctionnement à autres personnes de droit privé » ; Adoptée à l'unanimité (Ne prennent part ni au vote ni au débat : G. GRIMMER, C. OST, À. ROTH, I. UNTEREINER) Pour extrait conforme, Le ire, Le Secrétaire, Cé£ile DELATTRE Sofiane AIT IKHLEF U REÇGUEN PREFECTURE | Page 2 sur 2 le 04/12/2024 Li à to Ur b léchh « 1 39_DE-0A7-218709459-SU%41125-202d4 11 25