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Arrêté - 2023.027
Arrêté - TEC2023.105
Arrêté - 2023.075
Arrêté - 2022.285
Arrêté - 2023.015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny
sur
Marne
à
:
ARRETE
N°TEC
2023.01S
O
ntev
ral
Circulation
et
stationnement
Tous
acleurs
de notre
ville
Avenue
de
la
Société
des
Nations
:
occupation
commerciale
du
domaine
public
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L2112-2,
L2213-1,
L2213-6
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
les
lois
et
instructions
sur
les
voiries
publiques
;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
la
Délibération
n°12.133
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
décembre
2012
déterminant
les
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
;
Vu
larrêté
municipal
n°AG
2013.03
portant
réglementation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
en
date
du
31
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°AG2020.10
du
23
mai
2020,
portant
délégation
de
signature
et
de
fonction
à
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
premier
adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux
;
Vu
la
délibération
n°2021.039
du
24
juin
2021,
portant
l’actualisation
des
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
communal
à compter
du
1°
janvier
2022
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°AG2020.10
du
23
mai
2020,
portant
délégation
de
signature
et
de
fonction
à
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
premier
adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux
;
Considérant
la
demande
en
date
du
25
janvier
2023,
établie
par
la
société
L'OCTOPUS
dans
le
cadre
de
l'installation
d’une
terrasse
ouverte
de
23
m°?
du
1°
mars
2023
au
31
décembre
2023,
au
droit
de
son
commerce
situé
au
49
avenue
de
la
Société
des
Nations
- 77144
Montévrain
;
Considérant
qu'il
importe
de
réglementer
la
circulation
et
l'occupation
du
domaine
public
à l'intérieur
de
la
commune
;
ARRETE
TEMPORAIREMENT
ARTICLE
1
:Du
1°
mars
2023
au
31
décembre
2023,
la
société
L'OCTOPUS
est
autorisée
devant
le
bien
situé
49
avenue
de
la
Société
des
Nations
à
installer
une
terrasse
ouverte
au
droit
de
son
commerce
d’une
superficie
de
23
m°?
(conformément
au
plan
annexé
à la
demande).
Page
1 sur
2 ARTICLE
2:
En
aucun
cas
les
installations
ne
doivent
empiéter
sur
le
passage
de
sécurité
et
d’accessibilité
pour
les
véhicules
de
secours.
Les
installations
doivent
laisser
en
permanence
une
largeur
de
1,40
m,
réservée
au
passage
des
piétons.
Les
installations
doivent
prendre
en
compte
l'accessibilité
des
personnes
handicapées.
ARTICLE
3
:L'exploitation
de
la
terrasse
est
autorisée
du
lundi
au
samedi.
Le
demandeur
de
l’autorisation
devra
veiller
à
ce
que
ni
la
manipulation
du
mobilier
ni
la
clientèle
ne
soient
la
source
de
nuisances
sonores
pour
le
voisinage.
ARTICLE
4
:Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l’occupation
autorisée.
Une
attestation
d’assurance
annuelle
sera
transmise
à chaque
demande
de
renouvellement.
ARTICLE
5
:Le
bénéficiaire
s’acquittera
auprès
du
Trésor
Public
(Trésor
Public
de
Chelles,
44
boulevard
Chilpéric,
77505
Chelles
Cedex)
d’une
redevance
d’occupation
du
domaine
public
en
fonction
des
tarifs
fixés
par
la
délibération
n°2021.039
en
date
du
24
juin
2021.
Le
montant
de
la
somme
due
pour
la
présente
installation
est
de
310,50
€
TTC.
ARTICLE
6
:La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
Elle
pourra être
retirée
à
tout
moment,
notamment
en
cas
de
non-paiement
des
droits
fixés
à
l'ARTICLE
5,
de
non-
respect
des
règles
édictées
aux
ARTICLES
2,
3
et
4
et
en
cas
de
nuisances
réitérées.
ARTICLE
7
:Le
demandeur
devra
impérativement
laisser
libre
accès
aux
tampons
de
réseaux
situés
sur
le
trottoir.
Aucun
terrassement
et
carottage
au
niveau
du
trottoir
ne
pourra
être
autorisé.
ARTICLE
8
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
10
:Monsieur
le
Commissaire
Chef
de
la
Circonscription
d’Agglomération
de
Police
de
Lagny
sur
Marne,
Monsieur
le
Commandant
des
Services
d’Incendie,
Le
Directeur
Général
des
Services,
La
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
Techniques
et
de
l'Urbanisme,
Le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale,
L’OCTOPUS,
Fait
à
Montévrain,
le
2
février
2023
Le
1°
Adjoint
au
Maire
Serge
DUJARRIER
LS)
Acte
rendu
exécutoire
tr
É
CGCT),
Le
gg
JAN
07
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.
Page
2
sur
2
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email :
accueil
@mairie-montevrain.fr TJ | [IIIITILCTITI a Scanned with CamScanner