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Arrêté - TEC2023.105
Arrêté - 2023.075
Arrêté - 2023.015
Arrêté - 2022.285
Arrêté - 2023.044
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.044)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny
sur
Marne
À
y,
ARRETE
N°TEC
2023.044
O
n'ev
ral:
Occupation
du
domaine
public
Ta acteurs
de notre vie
Avenue
de
la Société
des
Nations :
occupation
commerciale
du
domaine
public
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L2112-2,
L2213-1,
L2213-6
et
suivants ;
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le Code
de
la Route ;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière ;
Vu
les
lois
et
instructions
sur
les
voiries
publiques
;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
la Délibération
n°12.133
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
décembre
2012
déterminant
les
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
;
Vu
l’arrêté
municipal
n°AG
2013.03
portant
réglementation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
en
date
du
31
mai
2013 ;
Vu
l’arrêté
municipal
n°AG2020.10
du
23
mai
2020,
portant
délégation
de
signature
et
de
fonction
à
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
premier
adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux
;
Vu
la
délibération
n°2021.039
du
24
juin
2021,
portant
l’actualisation
des
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
communal
à compter
du
1% janvier
2022 ;
Considérant
la demande
en
date
du
21
février
2023,
établie
par
la
société
LE
CERCLE
dans
le cadre
de
l'installation
d’une
terrasse
fermée
de
31
m°?
du
1%
janvier
2023
au
31
décembre
2023
et
d’une
terrasse
ouverte
de
23
m°
du
1%
avril
2023
au
31
octobre
2023,
en
façade
de
son
commerce
situé
au
68
avenue
de
la
Société
des
Nations
- 77144
Montévrain
;
Considérant
qu'il
importe
de
réglementer
la circulation
et
l’occupation
du
domaine
public
à l'intérieur
de
la commune
;
|
ARRETE
TEMPORAIREMENT
Page
1 sur
3
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
— Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr ARTICLE
1
: Du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2023,
la
société
LE
CERCLE
est
autorisée
devant
le
bien
situé
68
avenue
de
la
Société
des
Nations,
à
installer
une
terrasse
fermée
au
droit
dudit
immeuble
d’une
superficie
de
31
m?
avenue
de
la
Société
des
Nations.
Du
1%
avril
2023
au
31
octobre
2023,
la
société
LE
CERCLE
est
autorisée
devant
le
bien
au
droit
dudit
immeuble
à
installer
une
terrasse
ouverte
d’une
superficie
de
23
m°
avenue
de
l’Europe
(conformément
aux
plans
annexés
à la demande).
ARTICLE
2
:
En
aucun
cas
les
installations
ne
doivent
empiéter
sur
le
passage
de
sécurité
et
d’accessibilité
pour
les
véhicules
de
secours.
Les
installations
doivent
laisser
en
permanence
une
largeur
de
1,40
m,
réservée
au
passage
des
piétons.
Les
installations
doivent
prendre
en
compte
l'accessibilité
des
personnes
handicapées.
ARTICLE
3
: L'exploitation
de
la terrasse
est autorisée
du
lundi
au
dimanche.
Le
demandeur
de
l’autorisation
devra
veiller
à ce
que
ni
la manipulation
du
mobilier
ni
la clientèle
ne
soient
la source
de
nuisances
sonores
pour
le voisinage.
ARTICLE
4
: Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait de
l’occupation
autorisée.
Une
attestation
d’assurance
annuelle
sera
transmise
à chaque
demande
de
renouvellement.
ARTICLE 5
:
Le
bénéficiaire
s’acquittera
auprès
du
Trésor
Public
(Trésor
Public
de
Chelles,
44
boulevard
Chilpéric,
77505
Chelles
Cedex)
d’une
redevance
d’occupation
du
domaine
public
due
préalablement
à toute
occupation,
et suivant
les tarifs
fixés
par
la délibération
n°2021.039
en
date
du
24 juin
2021.
Le
montant
de
la somme
due
pour
la présente
installation
est
de
1 233,41
€ TTC.
ARTICLE
6
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
être
retirée
à
tout
moment,
notamment
en
cas
de
non-paiement
des
droits
fixés
à
l’ARTICLE
5,
de
non-
respect
des
règles
édictées
aux
ARTICLES
2, 3 et 4 et en
cas
de
nuisances
réitérées.
ARTICLE
7
: Le
demandeur
devra
impérativement
laisser
libre
accès
aux
tampons
de
réseaux
situés
sur
le trottoir.
Aucun
terrassement
et carottage
au
niveau
du
trottoir
ne
pourra
être
autorisé.
ARTICLE
8
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
10
:Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
transmis
ou
notifié
:
-
Le
Directeur
Général
des
Services,
la Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
Techniques
et de
l'Urbanisme,
le Chef
de
Service
de
la Police
Municipale
de
la Commune
de
Montévrain,
-
Le
Commissaire
de police
de
Lagny-sur-Marne,
-
Les
Chefs
d’unités
des
Centres
d’Incendie
et de
Secours
de
Chessy,
-
LE
CERCLE
djoint
au
Maire
rge
des
travaux
Serge
DUJARRIER
Page
2
sur
3
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil@mairie-montevrain.fr Le
présent
acte,
conforme
au
Registre
des
arrêtés,
Dispense
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
Publié et notifié le...
1... MARS.2073
est exécutoire
à compter
de
la dernière
date.
Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu’il
dispose
d’un
droit d’accès
et de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Page
3
sur
3
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil@mairie-montevrain.fr U9 6°78/
apdejeaid
anbiugasz
uonepries
aun
8 stumos
sjaloid
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|
G'OZ
L9
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|
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N°1 06/03/2023