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unknown - 2023 04 29 piece convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (unknown - 2023 04 29 piece convention)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Moissac
Département
: TARN
ET
GARONNE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DE26/043770
CVS/C5I/BORDE
VIEILLE
/FREE
MOBILE/MOISSAC
Chargé
d'affaire
Enedis
: CALVENTE
Sandrine
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Madame
Cécile
MOZER
agissant
en
qualité
de
Directrice
Régional
ENEDIS
Nord
Midi-Pyrénées,
5
AV
PIERRE-GILLES
DE
GENNES
81000
ALBI,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*“:
COMMUNE
DE
MOISSAC
représenté(e)
par
Son
(Sa)
ss
,ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
ON:
JAtE
U...srssesreneerersanermmannesnesssoreronatee
Demeurant
à
:MAIRIE
0003
PL
ROGER
DELTHIL,
82200
MOISSAC
TÉIÉPRONE
:srrrmersmrrsoonsrnssenerensessesersaneserens
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(*)
Sile
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
« le propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_29-DE Reçu
le 18/04/2023 H a été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
Numéro
de
Lieux-dits
sols
et
cultures
(Cultures
parcelle
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
….)
Moissac
BD
0277
BORDE
VIEILLE,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
{*)
:
e Ê]
non
exploitée(s)
e L]
exploitée(s)
par-lui
même
e L]
exploitée(s)
par
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
décret
s’il
l'exploite
lors
de
la
construction
de
lales)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articies
L.323-4
à
L.323-9
et
les
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
éntre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
parcelle,
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.17
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre(s)
de
large,
2
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
Une
longueur
totale
d'environ
55
mêtres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
ter,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
paraphes
(initiales)
page
2
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_29-DE Reçu
le 18/04/2023 &
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
desdits
ouvragk
il pourra
toutefois
:
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à l'article
4er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
régtementation
en
vigueur
«
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à
deux
mêtres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
e [T
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
e [l
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
( €}.
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles’
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.21
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abaitages
et
élagages
d'atbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles
"dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 - Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre,
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à l'article
ter.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
|s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
er,
les
termes
de
la
présente
convention.
paraphes
(initiales)
page
3
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_29-DE Reçu
le 18/04/2023 Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
MOISSAC
représenté(e)
par
son
{sa}
See
ereneesnernnenereenasneneners
AYANT
l'EÇU
LOUS
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
CONSEIL
nn
nrerrsreneneneres
en
date
du
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
4
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_29-DE Reçu
le 18/04/2023 Propriétaire(s}:
COMMUNE
DE MOISSAC
COMMUNE
de MOISSAC
INVENTION
Adresse:
LA MAIRIE 3 PLACE
ROGER
DELTHIL
82200
MOISSAC
Photo
1
1 Bome REMBT à poser
|
/
°
+
à l'emplacement indiqué par
le client
1 BTS
3x95+1x75Al à poser
LIEU
DIT
LA
BORDE
VIEILLE
{ Bome CIBEà poser À BTS MSA à poser
Section
BD
|
Photo
1
LEGENDE HTA
Souterrane
à construire
—0——0—
—2—+—
—+—
HTA
Souterrainne
Existante
vom
mowmms
vos
sms
smmm…
HTA
Souterralne
à Supprimer 9%
@mpédgéie
BTA
Souterrainne
à
Construire 2
ème
des
de
te
ts
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BTA
Souterrainne
Existante
+ mn
mu
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me
BTA
Souterrainne
à
Supprimer
007
22gi
tt
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Brt
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à
construire
0
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EP.
Souterrain
à
consteuire
—
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Souterrain
Existant
°
°
EP,
Souterrain
à
Supprimé
#0
—#—
0 2
0
—#—
ACCESSOIRES
TJ
C400
Etolement
Ô
Ca
Œ)
|
&
30
REMBT
E
es
es
PAC
O €
K
Plan
au
1/500
:
Je donne
mon
accord
à ENEDIS
pour la réalisation des travaux
Date
:
SIGNATURE
du/des
Propriétaire(s)
:
Votre
n°TEL
:
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_29-DE Reçu
le 18/04/2023 AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_29-DE Reçu
le 18/04/2023