Arrêté - arrete municipal permanent n°136 2022 sens unique rue du musoir

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Arrêté - arrete municipal permanent n°136 2022 sens unique rue du musoir Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grandcamp-Maisy. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal permanent n°136 2022 sens unique rue du musoir)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Mairie de Grandcamp-Maisy

Place de la République

14450 GRANDCAMP-MAISY

& 02.31.22.64.34 si

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

ARRÊTÉ PERMANENT N°136-2022

Objet : Arrêté Municipal portant instauration d'un sens unique

de circulation Voie Intercommunale rue du Musoir dans

l'agglomération de Grandcamp-Maisy

Le Maire de Grandcamp-Maisy,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée et

complétée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et

modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation routière, et les textes d'application,

Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2002, relatif à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière,

Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de Police de la Circulation, de veiller à assurer la

sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, et en particulier, que toutes dispositions

doivent être prises au sein même de l’agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et

des véhicules dans les meilleures conditions,

Considérant qu’en raison de l’évolution de la commune, des règles de circulation et des modifications apportées sur

l’ensemble du territoire, il convient d’actualiser la réglementation de Police et de préciser les conditions de circulation

sur la collectivité,

Considérant que devant l'augmentation croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation

des voies par des véhicules répond à une nécessité du bon ordre et de tranquillité publics et qu’il convient de protéger

la circulation des personnes et notamment des personnes à mobilité réduite.

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les infrastructures collectives exposées aux dégradations liées à la

circulation des véhicules.

Considérant que sur la voie intercommunale rue du Musoir dans l’agglomération de Grandcamp-Maisy, il est

nécessaire d'instaurer un sens unique de la circulation dans le sens de la rue du Docteur Boutrois vers le Quai Henri

Crampon, afin de faciliter les accès aux habitations des résidents et de fluidifier la circulation sur cet axe emprunté.

ARRÊTE

ARTICLE 1: Dans l’agglomération de Grandcamp-Maisy, sur la voie intercommunale Rue du Musoir, il convient

d'instaurer un sens unique de circulation de la rue du Docteur Boutrois en direction du Quai Henri Crampon. Une

signalisation spécifique est instaurée afin de prévenir les usagers du sens de circulation. (Plan Joint)

Page 1 / 3 - Arrêté 136/2022 - instauration sens unique Rue du MusoirARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième

partie - signalisation de prescription - sera mise en place et entretenue par la commune de Grandcamp-Maisy.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la

signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : La circulation des véhicules dans le sens du Quai Henri Crampon vers la rue du Docteur Boutrois est

interdite, la circulation des véhicules des riverains en direction de la rue du Docteur Boutrois est interdite.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements

en vigueur.

ARTICLE 6 : Les règles du Code de la Route concernant la circulation s'appliquent à tous les usagers.

ARTICLE 7 : La circulation des piétons et autres usagers assimilés est prioritaire à toute action des véhicules.

ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif Caen — 3 Rue Arthur Leduc BP25086 Caen Cedex 4- dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté annule et remplace le ou les arrêtés précédents concernant ladite voie « rue du Musoir ».

ARTICLE 10 : Ampliation sera transmise à :

Gendarmerie d’Isigny sur Mer,

Service Départementale d’Incendie et de Secours du Calvados,

Agence Routière Départementale de Bayeux,

Isigny Omaha Intercom — service voirie,

Monsieur Eric POISSONNIERE, Maire de Grandcamp-Maisy

Services techniques de la commune de Grandcamp-Maisy,

Madame la Directrice Générale des Services

Fait à Grandcamp-Maisy, le 29 Décembre 2022

Le Maire

Eric POISSONNIERE

Conformément à l'Article 421-1 et suivants du Code de justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Caen (14} dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- Acompter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fit obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue

par l’article 1635 Bis Q du Code Général des Impôts au, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Page 2 /3 - Arrêté 136/2022 —instauration sens unique Rue du MusoirANNEXE : plan du sens de circulation rue du Musoir : de la rue du Docteur Boutrois vers le Quai Henri Crampon

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