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Arrêté - 94 2022 sens unique rue du hameau bel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Arrêté - 94 2022 sens unique rue du hameau bel)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Mairie de Grandcamp-Maisy 2
Place de la République st
14450 GRANDCAMP-MAISY
& 02.31.22.64.34 nf
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
ARRÊTÉ PERMANENT N°94-2022
Objet : Arrêté Municipal portant instauration d'un sens
unique de circulation Voie Communale rue du Hameau
Bel dans l'agglomération de Grandcamp-Maisy
Le Maire de Grandcamp-Maisy,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée et
complétée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, L.2212-2
Vu le Code Pénal, notamment l’article R.610-5
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.417-3, R.217, R.219 à R.219-3, R411-8 et R.411-25
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment le titre | concernant les dispositions communes aux voies du domaine
public routier et le titre III concernant la voirie départementale,
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du Code de la Route, _ L __
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation routière, et les textes d'application,
——Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2002, relatif à l'approbation de l'instruction interministérielle-sur la-signalisation -
routière.
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de Police de la Circulation, de veiller à assurer la
sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, et en particulier, que toutes dispositions
doivent être prises au sein même de l’agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et
des véhicules dans les meilleures conditions,
Considérant que devant l'augmentation croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation
des voies par des véhicules répond à une nécessité du bon ordre et de tranquillité publics et qu'il convient de protéger
la circulation des personnes et notamment des personnes à mobilité réduite.
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les infrastructures collectives exposées aux dégradations liées à la
circulation des véhicules.
Considérant que sur la voie communale rue du Hameau Bel dans l’agglomération de Grandcamp-Maisy, il est
nécessaire d'instaurer un sens unique de la circulation afin de faciliter les accès aux habitations des résidents et de
fluidifier la circulation sur cet axe.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans l’agglomération de Grandcamp-Maisy, sur la voie communale rue du Hameau Bel, instauration d’un
sens interdit de la circulation sur l’ensemble de son linéaire, de la rue Neuve vers rue du Château d'Eau.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième et
septième partie - signalisation de prescription et signalisation horizontale - sera mise en place et entretenue par la
commune de Grandcamp-Maisy.
Page 1 / 2 - Arrêté 94/2022 — instauration sens unique rue du Hameau Bel ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 4er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : La circulation des véhicules est autorisée uniquemént dans le séns; rue du Château d'Eau vers la rue Neuve
sur l’ensemble de son linéaire.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 : Les règles du Code de la Route concernant la circulation s'appliquent à tous les usagers.
ARTICLE 7 : La circulation des piétons et autres usagers assimilés est prioritaire à toute action des véhicules.
ARTICEE 8 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif Caen — 3 Rue Arthur Leduc BP25086 Caen Cedex 4— dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 : Ampliation sera transmise à :
Gendarmerie d’Isigny sur Mer,
Service Départementale d’Incendie et de Secours du Calvados,
Isigny Omaha Intercom — service voirie,
Services techniques de la commune de Grandcamp-Maisy,
Madame la Directrice Générale des Services
Monsieur Eric POISSONNIERE, Maire de Grandcamp-Maisy
Fait à Grandcamp-Maisy, le 29 Septembre 2022
Le Maire
Eric POISSONNIERE
D ALELAIDIER .
ai
Conformément à l'Article 421-1 et suivants du Code de justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux |
devant le tribunal administratif.de Caen (14) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. J Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- Acompter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fit obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 Bis Q du Code Général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Page 2 / 2 - Arrêté 94/2022 — instauration sens unique rue du Hameau Bel
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