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Acte - recepisse declaration no 2213187
Document publié le Mercredi 24 avril 2019 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Acte - recepisse declaration no 2213187)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Monsieur GOUEREC Bernard
COMMUNE DE PLOUGONVELIN
RUE DES MARTYRS
29217 PLOUGONVELIN
2213187 v 0
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À
UN ACTE RÉGLEMENTAIRE UNIQUE
Finalité : RU65 - Caméras mobiles des agents de police municipale
Transferts d'informations hors de l'Union européenne : Non
Traitement déclaré
Nom : COMMUNE DE
PLOUGONVELIN
Service : POLICE MUNICIPALE
Adresse : RUE DES MARTYRS
Code postal : 29217
Organisme déclarant
RÉCÉPISSÉ
du 24 avril 2019
N° SIREN ou SIRET :
212901904 00012
Code NAF ou APE :
8411Z
Tél. : 0298483021
Fax. :
A LIRE IMPERATIVEMENT
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Fait à Paris, le 24 avril 2019
Par délégation de la commission
Marie-Laure DENIS
Présidente