Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 D 12 DSP creches Gramont et Comtes d Auvergne
Déliberation - 21 D 38 Avenant 2 DSP creches Comtes d auvergne
Déliberation - 20 F 24 Lancement d une DSP Creches Comtes d Auv
Déliberation - 25 E 19 Avenant n.3 a la DSP creches Gramont et
Déliberation - 25 E 19 Avenant n.3 a la DSP creches Gramont et
Déliberation - 21 A 20 Avenant au contrat de delegation de serv
Déliberation - 2025 06 24 avenant 1 marche dsp creche
Déliberation - 19 H 14 Avenant 2 au contrat de DSP marches fora
Déliberation - 21 F 07 Avenant n 5 DSP parking place du marche
Déliberation - cm 2024 027 delib avenant a la convention de dsp c
Déliberation - 24 D 12 DSP creches Gramont et Comtes d Auvergne Avenant n.2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 D 12 DSP creches Gramont et Comtes d Auvergne Avenant n.2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
25 SEPTEMBRE 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Contrat de délégation de
service public pour la
gestion des crèches
Gramont et Comtes
d’Auvergne — avenant n°2
En vertu de l'article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 26 septembre 2024
par voie d'affichages
notifiée
transmis en Préfecture
le 26 septembre 2024
et qu’il est donc exécutoire.
Le 26 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 25 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 18 septembre deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNETY*, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Madame ANDRE, Madame MEUNIER,
Madame BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT*, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur THOMAS,
Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET,
Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur de BEAULAINCOURT arrive au dossier 24 D 04
*Madame PEUGNET quitte la salle du dossier 24 D 08 au
dossier 24 D 13
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Monsieur JOLY
Madame AGUINET à Monsieur THOMAS
Madame BOUTIN à Madame LESUEUR
Monsieur JOUSSE à Madame NASRI
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20240925-24-D-12-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Madame ANDRE N° DE DOSSIER: 24 D 12
OBJET : CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
DES CRECHES GRAMONT ET COMTES D’AUVERGNE — AVENANT N°2
RAPPORTEUR : Madame PEYRESAUBES
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye a délégué la gestion des crèches Gramont et Comtes
d'Auvergne à la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR) COLLECTIVITÉS
PUBLIQUES SAS par contrat en date du 11 juin 2021 et pour une durée de 5 ans à compter
du 23 août 2021.
La Ville a décidé de faire évoluer légèrement les horaires d'ouverture des crèches gérées en
régie à compter de la rentrée de septembre 2024, en passant d'une période d’ouverture de
7h30-18h30 à une nouvelle tranche horaire de 7h45-18h45, ce afin de prendre en
considération les demandes et attentes des parents exprimées en ce sens.
De la même manière, l’avenant proposé à l’approbation du Conseil Municipal a pour objet
d’acter la modification des horaires d’ouverture des crèches Gramont et des Comtes
d’Auvergne confiées en gestion, en vue d’harmoniser les horaires entre les différentes crèches
de la Ville.
Ainsi, les horaires d’accueil des établissements prévus à l’article 11 du contrat de délégation
de service public évoluent et passent de 7h30-18h30 à 7h45-18h45, du lundi au vendredi.
Cette modification n’entraînant aucune modification de l’amplitude horaire d’ouverture des
crèches, elle s’opère sans conséquence sur l’économie du contrat.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’avenant n°2 au contrat de délégation de
service public pour la gestion des crèches Gramont et Comtes d’Auvergne tel qu’annexé à la
présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer
tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3135-1 et R.3135-7 du Code de la commande publique, qui permettent de
modifier les contrats de concession sans qu’une nouvelle procédure de mise en concurrence
ne soit nécessaire sous réserve que les modifications introduites ne soient pas substantielles,
Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT),
Vu la Convention de délégation de service public signée par la Ville de Saint-Germain-en-
Laye le 11 juin 2021 et en particulier son article 11,
Vu le projet d’avenant n° 2 joint à la présente délibération,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour la gestion des
crèches Gramont et Comtes d’Auvergne tel qu’annexé à la présente délibération et autorise
Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATION
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. 5 2
5 ain.
Germain
en [e ci
VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Direction de l’Enfance
AVENANT N°2
CONCESSION N°CONC20002
GESTION DES CRÈCHES GRAMONT ET COMTES D’AUVERGNE
Entre les soussignés
La Commune de Saint-Germain-en-Laye
Dont l’Hôtel de Ville est situé 16, rue de Pontoise, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Représentée par M. Arnaud PÉRICARD, le Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
d’une part
Et
La SOCIÉTÉ LPCR Collectivités Publiques SAS
Dont le Siège social est situé au
6, allée Jean Prouvé 92110 CLICHY
Représentée par Monsieur Jean-Emmanuel RODOCANACHI, Président de LPCR GROUPE SAS
d’autre part
Le présent document ne comporte aucune annexe. AVENANT N°2 au CONTRAT DE CONCESSION n°CONC2002 « Gestion des crèches Gramont et Comtes d’Auvergne »
Direction de l’Enfance Page 2 sur 3
Article 1 : Rappel du contrat de concession
La Commune de Saint-Germain-en-Laye a conclu avec la société LPCR Collectivités Publiques un contrat de concession relatif à la gestion des crèches Gramont et Comtes d’Auvergne.
Le contrat de concession a pris effet lors de sa notification en date du 11 juin 2021. Les prestations du contrat de concession ont débuté le lundi 23 août 2021 pour une durée de 5 ans.
Le montant initial du contrat de concession s’élevait à 2 442 890 € H.T. sur 5 ans.
Article 2 : Nature du contrat
Le contrat de concession a été passé selon la procédure simplifiée, en application de l'article R.3126-1 du Code de la Commande publique
Article 3 : Rappel des avenants précédents (si nécessaire)
Article 4 : Objet du présent avenant
4.1- Objet : modification des horaires d’ouverture et d’accueil des établissements
La Ville a décidé de faire évoluer légèrement les horaires d’ouverture des crèches gérées en régie à compter de la rentrée de septembre 2024, en passant d'une période d’ouverture de 7h30-18h30 à une nouvelle tranche horaire de 7h45-18h45, ce afin de prendre en considération les demandes et attentes des parents exprimées en ce sens.
De la même manière, le présent avenant a pour objet d’acter la modification des horaires d’ouverture des crèches Gramont et des Comtes d’Auvergne confiées en gestion, en vue d’harmoniser les horaires entre les différentes crèches de la Ville.
Ainsi, les horaires d’accueil des établissements prévus à l’article 11 du contrat de délégation de service public évoluent et passent de 7h30-18h30 à 7h45-18h45, du lundi au vendredi.
La présente modification du contrat de concession est passée en application de l’article l’article R.2194-5 du Code de la commande publique, dans la mesure où la modification est rendue nécessaire par des circonstances imprévues « qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir » ;
Article 5 : Impact financier
Cette modification n’entraînant aucune modification de l’amplitude horaire d’ouverture des crèches, elle s’opère sans conséquence sur l’économie du contrat.
Article 6 : Modifications apportées aux pièces constitutives du marché
Le présent avenant est intégré à la liste des « pièces contractuelles » en page 6 du contrat de concession. AVENANT N°2 au CONTRAT DE CONCESSION n°CONC2002 « Gestion des crèches Gramont et Comtes d’Auvergne »
Direction de l’Enfance Page 3 sur 3
Article 7 : Portée de l’avenant au regard des autres pièces du marché
Le présent avenant constitue l’accord plein et entier des parties. Il se substitue, uniquement en ce qui concerne les points qu’il traite, aux clauses antérieures du contrat de concession.
Les dispositions initiales du contrat de concession demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions fixées par le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Article 8 : Prise d’effet de l’avenant
Les modifications introduites par le présent avenant entreront en vigueur à compter de sa notification au titulaire du contrat de concession, le cas échéant après transmission au contrôle de légalité.
A,
Le
Mention Manuscrite « Lu et accepté »
Signature et cachet de la Société
Nom et qualité du signataire.
Saint-Germain-en-Laye, le
Signature de l’acheteur :
Le Maire Adjoint,