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Déliberation - 19 H 14 Avenant 2 au contrat de DSP marches forains
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 H 14 Avenant 2 au contrat de DSP marches forains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 SEPTEMBRE 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Exploitation des marchés
forains — avenant n°2 au
contrat de délégation de
service public
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 septembre 2019
par voie d’affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 27 septembre 2019
et qu’il est donc exécutoire.
Le 27 septembre 2019
Denis FRAÎQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix-neuf, le 26 septembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 septembre deux mille
dix-neuf, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence de
Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Monsieur AUDURIER, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Madame PEUGNET, Madame
TEA, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur OPHELE,
Madame GUYARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de
lPHERMUZIERE, Monsieur RICOME, Monsieur AGNES,
Monsieur MERCIER, Monsieur PRIOUX, Monsieur PAQUERIT,
Madame PHILIPPE, Madame ROULY, Madame de JACQUELOT,
Monsieur VENUS, Madame ADAM, Madame DILLARD,
BURGER*, Madame AZRA, Madame DEBRAY, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame AGUINET, Madame MEUNIER,
Monsieur HAÏAT, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL,
Monsieur CADOT, Madame PERINETTI, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur
DEGEORGE, Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE, Monsieur
ROUXEL, Madame CERIGHELLI*
*Madame CERIGHELLI présente à partir de la délibération 19 H 14
* Départ de Madame BURGERà la délibération 19 H 21
Avaient donné procuration :
Madame RICHARD à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LETARD à Monsieur de l'HERMUZIERE
Madame DORET à Monsieur OPHELE
Madame VERNET à Madame LESUEUR
Monsieur CHELET à Madame GUYARD
Monsieur COMBALAT à Monsieur AUDURIER
Monsieur COUTANT à Monsieur BATTISTELLI
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Monsieur MIRABELLI à Madame MACE
Monsieur MIGEON à Monsieur PETROVIC
Monsieur ALLAIRE à Monsieur LEVEL
Madame OLIVIN à Madame BOUTIN
Madame NASRI à Madame TEA
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame PEYRESAUBES
Monsieur GOULET à Monsieur CADOT
Monsieur MORVAN à Madame LESGOURGUES
Monsieur CAMASSES à Monsieur LEVEQUE
Etaient absents :
Monsieur MITAIS
Madame LIBESKIND
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20190926-19-H-14-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
Secrétaire de séance :
Monsieur PAQUERIT N° DE DOSSIER: 19 H 14
OBJET : EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS — AVENANT N°2 AU CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : Madame MEUNIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La société Lombard et Guérin exploite les marchés forains de la Ville de Saint-Germain-en-Laye
depuis le 1% novembre 2015 dans le cadre d’un contrat de délégation de service public dont
l’échéance est fixée au 31 octobre 2019.
Les aménagements urbains de Saint-Germain-en-Laye qui se dessinent dans les prochains mois et
les prochaines années (création d'un nouveau quartier de logements et de bureaux à proximité de la
gare de Grande Ceinture, refonte du secteur Hôpital, arrivée du tram-train...) devront être
accompagnés par la mise en place des différents services publics indispensables à la vie d'un
quartier. La présence de marchés est un des moyens d'améliorer le dynamisme et l'attractivité de
notre Ville. Le déploiement d’un marché forain Place Pericard sera réalisé au printemps 2020 à
l’issue des travaux d'aménagement de cette place.
En outre, la Ville a missionné en juin dernier un bureau d’études pour mettre en place un schéma
directeur sur le commerce saint-germanois notamment non sédentaire permettant d’apporter aux
acteurs du territoire une vision actuelle et prospective du commerce.
Ainsi, les délais inhérents à ces projets immobiliers complexes, la mise en place du futur marché sis
place Pericard ainsi que la réalisation du schéma directeur sur le commerce nécessitent un temps de
réflexion supplémentaire au sein de la collectivité pour mieux définir les besoins du prochain
contrat de délégation de service public.
En conséquence en application de l’article R.3135-6 du code de la commande publique, il est
proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public
pour les marchés forains tel qu’annexé à la présente délibération. En application du second alinéa de
l’article 1411-6 du code général des collectivités territoriales, l’avenant n°2 entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à
L.1411-5 du même code qui s’est réunie le 13 septembre 2019.
Dans le cadre de la prorogation de la convention, il sera également demandé au délégataire de gérer
les dossiers de candidature des commerçants aux fins d’attribution des places. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public
pour l’exploitation des marchés forains tel qu’annexé à la présente délibération et tous les
documents s’y rapportant.
POUR ExrRAT CONFORME, AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
F— ___ -
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. AVENANT N°2
AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE
L’EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS ENTRE :
La Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
Représentée par son Maire, Monsieur Arnaud PERICARD, dûment habilité à la signature des présentes par délibération de son Conseil Municipal du 7 janvier 2019,
Désignée ci-après par la « Ville »,
d’une part,
ET
La SAS LOMBARD ET GUÉRIN GESTION, gérante de la Société en Participation LOMBARD et GUERIN , immatriculée au RCS de Nanterre n°518 089 024 dont le siège social est au 3 avenue Paul Doumer 925000 Rueil-Malmaison représentée par son Président, Monsieur Jean-Noël DE SOYE dûment habilité à cet effet,
Désignée ci-après par le « Délégataire »
d’autre part. SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET 5
ARTICLE 2 – CLAUSES NON MODIFIEES 5
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT 6 PRÉAMBULE
La société Lombard et Guérin exploite les marchés forains de la Ville de Saint-Germain-en- Laye depuis le 1er novembre 2015 dans le cadre d’un contrat de délégation de service public dont l’échéance est fixée au 31 octobre 2019.
Les aménagements urbains de Saint-Germain-en-Laye qui se dessinent dans les prochains mois et les prochaines années (création d'un nouveau quartier de logements et de bureaux à proximité de la gare de Grande Ceinture, refonte du secteur Hôpital, arrivée du tram-train…) devront être accompagnés par la mise en place des différents services publics indispensables à la vie d'un quartier. La présence de marchés est un des moyens d'améliorer le dynamisme et l'attractivité de notre Ville ; le déploiement d’un marché forain Place Pericard sera réalisé au printemps 2020 à l’issue des travaux d’aménagement de cette place.
En outre, la Ville a missionné en juin dernier un bureau d’études pour mettre en place un schéma directeur sur le commerce saint-germanois notamment non sédentaire permettant d’apporter aux acteurs du territoire une vision actuelle et prospective du commerce.
Ainsi, les délais inhérents à ces projets immobiliers complexes, la mise en place du futur marché sis place Pericard ainsi que la réalisation du schéma directeur sur le commerce nécessitent un temps de réflexion supplémentaire au sein de la collectivité pour mieux définir les besoins du prochain contrat de délégation de service public.
En conséquence en application de l’article R.3135-6 du code de la commande publique, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour les marchés forains tel qu’annexé à la présente délibération.
En application du second alinéa de l’article 1411-6, l’avenant n°2 entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à L1411-5.
CECI EXPOSÉ, IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant au contrat de délégation de service public en vue de l’exploitation des marchés forains porte le numéro 2 (deux).
Il a pour objet de prolonger pour motif d’intérêt général au sens de l’article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales le contrat actuel jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard.
Toutefois, cette prolongation exceptionnelle du contrat n’ayant que pour but de permettre à la Ville de conclure un nouveau contrat, en la matière, de délégation de service public, le présent contrat de délégation de service public cessera de plein droit, avant cette date, dès l'entrée en vigueur de la future délégation de service public en cause, sous réserve de la notification par la Ville au Délégataire, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date de prise d’effet de l’entrée en vigueur de la nouvelle délégation, avec un préavis d’au moins un mois.
Le Délégataire s’engage à cet effet à tout mettre en œuvre, dans le respect notamment des principes de loyauté contractuelle et de continuité du service public, pour assurer une transition de qualité vers le nouveau contrat de délégation de service public.
ARTICLE 2 – Traitement des dossiers de candidature
A l’article 8.4 « Attribution des places », est supprimée la disposition suivante : « Les demandes de nouvel abonnement sont gérées par la Ville après avis de la Commission Consultative des marchés ».
Cette disposition est remplacée par : « Les dossiers de candidature des sont gérés par le délégataire (réception des demandes, constitution des dossiers, suivi si archivage) et sont transmis une fois par mois à la Ville 15 jours avant chaque commission.
ARTICLE 3 – Présence des commerçants
Au chapitre 2 « conditions générales d’exploitation », il est ajouté un article 8.7 stipulant :
« Les tableaux de présence des commerçants abonnés et volants sont transmis une fois par mois par le délégataire à la manager de commerce de la Ville ».
ARTICLE 2 – CLAUSES NON MODIFIEES
Les stipulations du contrat non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables entre les parties. ARTICLE 3 – DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Les stipulations du présent avenant prendront effet à compter du 1er novembre 2019.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Ville,
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Arnaud PERICARD
Pour le Délégataire
Le Président
de la société Lombard et Guérin Gestion
Jean-Noël DE SOYE