Procès Verbal - CR du CM du 14 MAI 2014

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Procès Verbal - CR du CM du 14 MAI 2014 Document publié le Mercredi 14 mai 2014 par la commune de Compans. Lien du pdf (Procès Verbal - CR du CM du 14 MAI 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

________

VILLE DE COMPANS

COMPTE-RENDU DEFINITIF

CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SEANCE DU 14 MAI 2014

L’an deux mille quatorze, le quatorze mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 9 Mai 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en salle du conseil, sous la présidence de Joël MARION, Maire de COMPANS.

Présents : Joël MARION Maire de Compans, Mme Sylvie ADAM, M. Jean-Pierre BERNET, Mme Sophie BOUDISSA, Mme Nelly DENONAIN, M. Thierry GIRAULT, M. Arnaud LEROUX, Patrice MALINGRE, M. Ben Mustapha MOUTAOUADHIA, Mme Evelyne WEGEL, M. Areski AIT AMEUR, M. Anthony SPEGAGNE conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents et représentés : M. Valentin BANSE a donné pouvoir à Joël MARION;

Etaient absents excusés: M. Maxime CUFFEZ, M. Eric SOMON.

Secrétaire de séance : M. Areski AIT AMEUR est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Le quorum étant atteint M. Le Maire ouvre la séance du conseil municipal.2

ORDRE DU JOUR

Installation du secrétaire de séance

Validation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 avril 2014

1/ Ouverture du débat sur le nouveau Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD)

dans le cadre de la relance du PLU

2/ Vote des 3 taxes locales 2014

3/ Abattement de la taxe d’habitation

4/ Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

5/ Vote du budget primitif 2014-05-20

6/ Vote des admissions en non valeur des recettes non recouvrées de 2013

7 Désignation des délégués de la commission d’appel d’offres des marchés publics

8/ Lancement de la procédure de construction et d’exploitation de la crèche

9/ Constitution d’une commission de délégation de service public

10/ Subvention exceptionnelle aux associations

11/ Indemnités de conseil de la trésorière

12/ Prise en charge de la formation des élus

13/ Convention de mise à disposition du personnel communal entre la commune et le CCAS

14/ Création de postes et modification du tableau des effectifs

15/ Délégation du Conseil municipal au Maire

Informations du Maire

Installation du secrétaire de séance :

L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Monsieur le Maire fait la demande à M. Areski AIT AMEUR dans l’ordre établi pour tenir le secrétariat du Conseil Municipal.

M. Areski AIT AMEUR a été élu à L’UNANIMITE aux fonctions de secrétaire de séance.

***************************************************************************

Approbation du compte-rendu de Conseil Municipal du 16/04/2014

Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée, le compte rendu.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à L’UNANIMITE le compte rendu du 16 avril 2014.

Le compte rendu est approuvé et devient définitif.

Il devra être adressé aux élus une fois définitif.

***************************************************************************.3

1/ OUVERTURE DU DEBAT SUR LE NOUVEAU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DE LA RELANCE DE PLU

Est invité Madame BRANDICOURT qui représente le cabinet traces urbains. Madame BRANDICOURT prend la parole concernant les modifications du dossier PLU pour un nouvel arrêt projet 2014.

Suite à l’approbation du SDRIF par l’Etat par décret du 27 décembre 2013, le dossier PLU doit être modifié pour saisir les opportunités de développement économique et urbain donné à Compans. Le SDRIF de 2014 ouvre de nouvelles opportunités de développement par rapport à la zone économique nord ouest qui est en continuité de la zone industrielle de Compans.

L’intégration du PPRT avec son nouveau zonage, l’intégration des mises à jour des espaces Naturels Sensibles du département (ENS), l’intégration du projet de parc paysager (secteur du château) diminution de la trame espace boisé classé, mise à jour des statistiques de l’INSEE, Avant l’approbation du SDRIF, nous avions la zone urbaine A qui n’était pas urbanisable puisqu’elle était en zone agricole, après le PLU de décembre 2013 cette zone est ouverte à l’urbanisation sous condition d’une desserte adaptée en transport en commun.

Les ENS il y a les abandons de secteurs et les demandes de protections de secteurs en adéquation avec la biberonne et dans la continuité des autres espaces boisés naturels sensibles, on a également cette mise à jour à faire par rapport aux demandes du CG.

On a la diminution de la zone boisée pour la création de parc paysager avec étang à proximité du château.

Les dernières mises à jour des données démographiques, mise à jour le 28 juin 2012 et 2013, on a une perte démographique plus importante qu’envisagée, 723 hab en 1999 et 694 hab en 2009, le taux de natalité (13.1%) mais une population encore majoritairement jeune. Il y a un enjeu de renouvellement fort des populations.

Les nouveaux projets entrainent une modification des pièces du dossier actuel, - Modification du PADD

- Modification du plan de zonage

- Modification du règlement

- Modification du rapport de présentation

- Modification du plan des servitudes

- Modification des panneaux de concertation publique

IL y a une reprise de la procédure administrative et règlementaire,

Préparation d’un dossier arrêt projet :

- Réunion de présentation aux services publics associés des modifications du dossier - Réunion d’arrêt du projet aux services publics associés

- Délibération sur l’ouverture du débat en CM

- Délibération 2 mois après sur l’arret du projet PLU 2014

Ouverture de la concertation publique.

- Ouverture de l’exposition du projet en mairie

- Bilan de la concertation publique

Ouverture de l’enquête publique avec rapport du commissaire enquêteur.

- Modification du dossier

- Approbation du dossier

Le Plu de Compans est organisé en cinq volets :

- Volet 1 : Fonctionnement Urbain / Vie Locale/ cadre de vie et cohesion sociale. - Volet 2 : Paysage et cadre de vie / patrimoine bati et naturel

- Volet 3 : Economie

- Volet 4 : Déplacements

- Volet 5 : Environnement/ gestion des ressources et des risques/ développement des énergies Ce qui représente 23 Objectifs4

Dans le respect du code de l’urbanisme (l.123-1-3)

- Orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme (ensemble du PADD)

- Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (volet 5 environnement) - Préservation ou remise en bon état des continuités écologiques (volet 2 paysage et cadre de vie, objectif 9 protéger la biberonne)

- Habitat (volet 1 fonctionnement urbain)

- Transports et déplacements (volet 4 déplacements)

- Communications numériques (volet 5 environnement)

- Equipement commercial et développement économique (volet 3 économie) - Loisirs (volet 1 Fonctionnement urbain, objectif 6 créer un espace détente) - Modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (volet 1 fonctionnement urbain, objectif 2 densifier et favoriser le renouvellement urbain)

Volet 1 : Fonctionnement urbain, vie locale, cadre de vie et cohésion sociale. Atteindre une croissance modérée, diversifier et favoriser le renouvellement urbain, assurer la mixité sociale.

- Ouverture des zones à l’urbanisation future pour atteindre 3.8 % par an de croissance et permettre aux jeunes ménages de s’installer, 9 ha urbanisable en 2 temps : à court terme : 1.7 ha à long terme 7.3 ha, Compans centre bourg en zone c du PEB

- Développement de logements aidés par petites opérations et dans le parc du château 20 % minimum de logements locatifs aidés dans la zone d’urbanisation future

Permettre la sédentarisation des gens du voyage tout en protégeant les sites : - Encadrer par règlement de zones urbaines les hameaux et sites habités, un site est à vocation de la sédentarisation avec l’encadrement de la MOUS.

Répondre aux besoins des habitants par le renforcement des équipements publics. - Projet halte garderie

- Projet cabinet médical

- Constructions récentes des tennis couverts et de l’épicerie multi services.

Créer un espace détente entre les quartiers anciens et nouveaux

- Relocalisation de certains espaces loisirs

- Création d’équipements complémentaires.

Volet 2 : Paysage et cadre de vie, patrimoine bâti et naturel

Maintenir le patrimoine bâti et naturel :

- Prendre en compte les spécificités architecturales du bourg dans le règlement du PLU pour une bonne intégration des nouvelles constructions

Assurer une continuité paysagère entre les quartiers et les communes :

- Maintien des espaces verts existants

- Protection des entrées de bourg par les règles du PLU

- Création d’un espace vert entre quartier existant et zone future

- Protection des berges de la biberonne et des ENS

- Projet de valorisation de la biberonne

- Projet de parc paysager entre le château et la zones boisées

- Protection des zones boisées par classement

Volet 3 : Economie

Soutenir l’économie :

- Croissance de population et accueil de nouveaux logements

- Maintien de l’économie agricole

- Maintien de la mixité des fonctions dans le tissu bâti existant5

- Développement des zones d’activités industrielles, projet ADP, extension économique de la ZI

Pérenniser et diversifier l’activité agricole :

- Vocation agricole des sites exploités par le zonage adéquat

- Secteurs agricoles accueillant des activités complémentaires, changement de destination des bâtiments

Volet 4 : Déplacements

- Tirer profit de la nouvelle liaison Meaux Roissy

- Créer des entrées de ville adaptées au bourg, voie vers le château

- Sécurisation zone 30 pour la traversée d’agglomération

- Développement des liaisons douces

- Amélioration de l’accessibilité de la gare, projet de déplacement du quai.

Volet 5 : Environnement

Protéger la ressource en eau,

Protéger la qualité de l’eau :

- Schéma d’assainissement en cours

- Inciter à l’infiltration des eaux pluviales

- Paysager et moins minéraliser les aménagements

Assurer le principe de précaution vis-à-vis des risques :

- Respect du PPRT

- Respect du PEB

- Respect des servitudes de pipeline et gazoduc

Développer les énergies renouvelables

- Maitrise de l’éclairage public

Améliorer les télécommunications.

Le conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, le code général des collectivités territoriales ;

Vu, le code de l’urbanisme et, notamment, ses articles L300-2 et L.123-1 et suivants ;

Vu, la délibération du 19 décembre 2008 par laquelle le Conseil municipal a, notamment, prescrit la révision du plan d’occupation des sols valant élaboration d’un plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire de la commune, décidé des modalités de la concertation, lancé la concertation prévue à l’article L300-2 du code de l’urbanisme et notifié ladite délibération aux personnes publiques associées ;

Vu, la délibération n°663 27 09 2013 du 27 septembre 2013 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’approuver le bilan de la concertation préalable dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme, s’est engagé à soumettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme à la Préfète de Seine-et-Marne ainsi qu’aux communes limitrophes et aux autres personnes publiques en ayant fait la demande et décidé d’arrêter le bilan de la concertation du Plan local d’urbanisme ;

Vu, la délibération du 20 décembre 2013 par laquelle le Conseil municipal a, notamment, retiré la délibération du Conseil municipal 28 juin 2013 approuvant le bilan de la concertation préalable dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, portant engagement à soumettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme à la Préfète de Seine-et-Marne ainsi qu’aux communes limitrophes et aux autres personnes publiques en ayant fait la demande et la délibération du 27 septembre 2013 par laquelle le Conseil municipal a décidé de confirmer la délibération « Bilan de concertation … » préalable dans le cadre de la révision du Plan local d’urbanisme, s’est engagé à soumettre pour avis le6

projet de plan local d’urbanisme à la Préfète de Seine-et-Marne ainsi qu’à l’ensemble des personnes publiques associées, a dit que conformément au dernier alinéa de l’article L300-2 du code de l’urbanisme le projet définitif de plan local d’urbanisme tel qu’arrêté par le conseil municipal sera tenu à la disposition du public et que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois ainsi que d’une mention dans le journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratif et décidé de reprendre la procédure de révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme ;

Considérant que la délibération du 20 décembre 2013 portant, notamment, retrait des délibérations n° 648 28 06 2013du 28 juin 2013 et n°679 27 09 2013 du 27 septembre 2013 a été prise pour des considérations tenant à la sécurité juridique compte tenu des recours gracieux dont a été saisi le Maire de Compans, notamment, par la Préfète de Seine-et-Marne, le département de Seine-et-Marne et la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne ;

Considérant qu’il convient de reprendre la procédure de révision du Plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme prescrite par délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2008 afin de la purger de ces irrégularités ;

Considérant, qu’eu égard à l’approbation du Schéma Directeur de la région Île-de-France, il convient d’intégrer les modifications qu’impliquent ce document au projet de plan local d’urbanisme qui sera arrêté ;

Considérant qu’il convient de modifier le projet de plan local d’urbanisme pour saisir les opportunités de développement économique et urbain données à Compans;

Considérant qu’un débat doit être organisé au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU visant à l’arrêter ;

Considérant la présentation des enjeux et de l’ouverture du débat du PADD ;

Après en avoir délibéré,

Article 1.

DECIDE à l’unanimité de reprendre la procédure de révision du plan d’occupation des sols valant élaboration d’un plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire de la commune en rouvrant la concertation préalable à l’enquête publique afin d’associer les personnes publiques concernées.

Article 2.

DECIDE à l’unanimité de mettre en œuvre les modifications nécessaires pour arrêter le projet de plan local d’urbanisme de la Commune.

Article 3.

DECIDE à l’unanimité de retirer la délibération n° 663 27 09 2013 approuvant le bilan de concertation.

Article 4.

A PRIS ACTE à l’unanimité de l’ouverture du débat sur le nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de la relance du PLU.

ADOPTE à l’unanimité

********************************************************************************** 2 / TAUX D’IMPOSITION 2014

Monsieur le Maire prend la parole.

Notre budget que vous aurez à adopter ce soir tient compte de nos recettes attendues et des besoins en matière de fonctionnement et d’investissement pour 2014.7

C’est un budget contraint et réalisé pour la première fois après le 30 avril. Ce budget élaboré dans un temps record en raison des élections municipales tient compte des décisions prises lundi soir lors de l’adoption du budget communautaire.

Il intègre donc les éléments nouveaux de la fiscalité additionnelle communautaire, ainsi que de la baisse de la DGF de l’état. Une dotation qui va fondre ces prochaines années dans le cadre de la politique nationale soutenue par le premier ministre.

Les collectivités locales étant mises au régime sec à nouveau pour les trois prochaines années afin de financer en grande partie les déficits publics et atteindre les 3% de déficit autorisés par les fameux accords Européen de Maastricht.

Dans ce contexte difficile, notre budget doit tenir compte des orientations de la nouvelle municipalité renouvelée au 2/3, du projet municipal pour lequel les companais nous ont apportés très largement leur confiance.

Les réalisations d’agrandissement du self de l’école et de l’avancée de l’entrée, la construction et les aménagements annexes de la crèche, la construction du centre aéré, la réalisation des voiries et des plantations seront bien prévues au budget, tout comme l’aménagement du deuxième étage de la mairie, les travaux de chauffage du complexe sportif, et l’ensembles des études et des honoraires à prévoir dans la relance des dossiers PLU, la MOUS, la réalisation de notre DICRIM et du PCS, …

De la même manière nous devons prévoir les moyens financiers à notre fonctionnement qui doit accompagner les remplacements nécessaires et les créations d’emplois prévus. Mettre en place notre politique de la jeunesse et de l’école, afin d’être fin prêt pour la rentrée septembre 2014.

Personne ne doit douter de notre volonté de se mettre en ordre de marche et en conformité dans tous les domaines. Dès que nous aurons recruté notre agent chargé des marchés et des achats nous pourrons lancer les mises en concurrence nécessaires afin d’abaisser de 10% le budget de fonctionnement que nous allons adopter ce soir, sans attendre 2015. Nous devons réduire progressivement certains coûts de fonctionnement que nous prioriserons dans une prochaine réunion. L’adoption en juin de notre compte administratif doit nous aider à mieux cerner ces questions.

Afin de financer ce projet et prendre en compte la mise en place de ces nouvelles taxes additionnelles communautaires sur la TH et la TFB de 5%, la TFNB de 10% et la CFE de 2%, qui intègre pour les 110 000 habitants de la communauté de communes la prise en charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour tous, il vous ait proposé d’une part, d’exonérer à hauteur de 15% maximum sur les bases autorisées de la TH l’ensemble des companais résidant du village. D’autre part, de diminuer de prés de 10% le taux communal de la TH en le ramenant de 14.7 % à hauteur de 5% seulement ainsi que celui de la TFNB.

Ainsi, la très grande majorité des propriétaires fonciers et des locataires connaitront malgré l’augmentation de leur TFB une diminution globale de la fiscalité locale. Ce sera plus de 70% des companais qui pourront alors se reconnaître dans les propositions que nous avions justement formulé dans la campagne électorale. Oui malgré la période qui n’est pas simple nous allons baisser les impôts locaux à compans, oui nos engagements seront respectés!

Seuls les propriétaires de terrains nus et les propriétaires loueurs auront une légère augmentation évidement amoindrie par les dispositions que nous allons prendre.

Chacun doit bien comprendre qu’il n’était pas possible de toucher au taux de la TFB communale au risque de nous mettre durablement en difficulté aujourd’hui mais surtout pour les prochaines années. Il s’agit là de notre ressource essentielle tirée du monde de l’entreprise.

D’autant encore une fois qu’il va nous falloir affronter très prochainement une nouvelle tempête fiscale par la révision des taux de base du foncier bâti. La loi est en préparation et à mon avis elle ne saurait tarder !

La loi de décentralisation n’est pas arrivée à terme, il faudra aussi se préparer aux futurs regroupements communautaires qui verront les communautés de communes de moins de 200 000 habitants se regrouper. La Communauté de communes de plaines et monts de France regroupe8

110 000 habitants. Clairement des questions d’importance nous seront posées, le moment venu, il ne faudra pas se tromper et faire les bons choix pour l’avenir de notre village.

C’est ce qu’à fait en menant la lutte nécessaire l’ancienne équipe municipale. En tenant bon contre vents et marées, en évitant tous nos détracteurs qui ne pensaient qu’à nous envoyer en Seine Saint Denis et surtout en agitant la commune de Mitry comme l’épouvantail à éviter.

Pourtant, depuis, je note que certains, concernés par mes propos ont tout de même choisi de s’y présenter finalement lors des dernières élections municipales, comme quoi, tout est à géométrie variable, ainsi va sans doute la politique.

Il me semble, que notre intérêt est de ne jamais s’éloigner des enjeux de l’aéroport de Roissy et du développement qui y ait attendu ces prochaines années. C’est bien avec Mitry , le Mesnil Amelot et Mauregard que notre chemin doit quoi qu’il arrive se poursuivre. C’est ici notre cœur d’activité qui permettra à notre village de continuer à trouver les moyens de se développer et assurer son dynamisme. Ma participation à l’association des élus du grand Roissy qui regroupe les départements de seine et marne, du val d’Oise et de seine saint Denis doit bien être compris ainsi.

Ma réélection à l’unanimité au poste de trésorier de l’association est un engagement clair de notre conseil municipal pour accompagner se développement et permettre à compans d’être pleinement reconnu sur ce territoire.

Notre budget est bien un élément moteur de notre action municipale, tourné vers l’avenir, l’avenir de notre jeunesse et de sa population.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de donner quitus à cette perspective audacieuse qui va nous permettre de travailler sur le fond avec les moyens financiers nécessaires.

L’entrée de la commune, depuis le 1 Janvier 2014 dans la Communauté de Commune, a un intérêt très important pour la commune, car il nous permet d’économiser en partie des moyens financiers qui nous auraient été prélevés si nous n’avions pas été en intercommunalité.

La Compensation des recettes qui a été remise dans le cadre de la compétence déléguée des ordures ménagères, nous sera reversée pour un montant de près de 110 000 euros.

Nous percevrons un peu plus de 24 000 euros de retour de la dotation de solidarité.

Au total ces nouveaux moyens, vont nous permettre de récupérer environ 240 000 euros que nous aurions perdu, si nous n’aurions pas intégré la Communauté de Commune.

Nous allons donc pouvoir diminuer la taxe d’habitation qui représentera une perte en recette d’environ 60 000 euros.

Il faudra dès maintenant travailler la préparation du budget 2015.

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative

Les dispositions du code général des impôts imposent aux communes de voter les taux des taxes locales régissant leur fiscalité à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis le 1er janvier 2014, la commune de Compans a intégré la Communauté de communes plaines et Monts de France. Cette nouvelle situation amène des changements profonds. Certaines compétences exercées jusqu’alors sont transférées à la Communauté de communes, dont les ordures ménagères. La Communauté de communes, ayant fait le choix de la faire supporter à l’ensemble des contribuables la taxe communautaire, a été réévaluée.

La taxe communautaire est portée pour chaque contribuable à :

Taxes CCMPF Taux CCPMF

Taxe d’habitation 4,9 %

Taxe foncière bâtie 5,2 %9

Taxe foncière non

bâtie 10 %

CFE 2 %

Cette taxe viendra s’ajouter pour chaque contribuable à celles de la commune et du département. La commune doit, donc désormais, composer avec les taux additionnels de la Communauté de communes de Plaines et Monts de France. En effet, la commune ne bénéficie plus de la contribution économique territoriale, la part de la contribution foncière des entreprises est reversée à la CCPMF, la TASCOM, l’IFER…

La nouvelle équipe municipale s’est engagée à baisser les impôts. Elle entend respecter ses engagements électoraux.

Les taux communaux appliqués en 2013, étaient les suivants :

Taux 2013

Taxe d’habitation 14, 70 %

Taxe foncière bâtie 16,14 %

Taxe foncière non bâtie 59,38 %

Les taux d’imposition proposés pour le vote du budget 2014 se déclinent donc comme suit :

Taux 2013 Taux 2014 Taux CCMPF Taux

départementaux

Total du taux perçu

par l’habitant

Taxe

d’habitation 14,70% 5 % 4,99% 9 ,99 % Taxe foncière

bâtie 16,14 % 16,14 % 5,22% 15,70 % 37,06 % Taxe foncière

non bâtie 59,38 % 48,56 % 10,44% 59 %

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, le code général des collectivités territoriales

Vu le Code Général des Impôts ;

Considérant qu’il est nécessaire de voter sur les nouveaux taux d’imposition de la commune concernant le budget 2014 ;

Considérant que l’intégration de la commune de Compans dans la communauté de Communes Plaines et Monts de France oblige la commune à ne pas répercuter les conséquences de la fiscalité additionnelle sur les companais;

Considérant que les taux d’imposition 2014 proposés comme suit :

• Taxe d’habitation : 5 %

• Taxe sur le foncier bâti : 16, 14 %

• Taxe sur le non bâti : 48, 56 %

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de fixer les taux des taxes locales pour l’année 2014 comme suit : - Taxe d’habitation : 5 %10

- Taxe sur le foncier bâti : 16, 14 %

- Taxe sur le non bâti : 48, 56 %.

ADOPTE A L’UNANIMITE

********************************************************************************** 3/ ABATTEMENT DE LA TAXE D’HABITATION

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la délibération 2014/MAI n°02 du 14 mai 2014 approuvant les taux 2014 ; Considérant la situation territoriale de Compans située à 95 % dans la zone C de l’aéroport Charles de Gaulle ;

Considérant qu’il est nécessaire d’établir des taux d’abattement applicables à l’ensemble du territoire résidentiel de la commune de Compans ;

Considérant qu’il est proposé un abattement de 15% sur la base générale fixe puis de 10% jusqu’à plus de 2 personnes à charge et 15% à partir de 3 personnes à charge ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’instituer un abattement général à la base de la taxe d’habitation et fixe le taux de l’abattement à 15%.

DECIDE à l’unanimité de porter des taux de l’abattement obligatoire pour charges de familles à 10% pour chacune des deux personnes à charge et à 15% pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge.

ADOPTE A L’UNANIMITE

********************************************************************************** 4/ VOTE DES TAUX DE LA TEOM

Monsieur le Maire prend la parole est explique que :

Fin décembre l’ancienne équipe municipale a adopté un nouveau marché d’ordures ménagères dans le cadre du développement durable. La collecte du verre et du papier s’effectue par un système de bi collecte avec les ordures ménagères de manière à réduire le nombre de collectes dans la semaine. Ce qui a permis de réduire le coût de la collecte de plus de 10 000 euros sur l’année.

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions du 1 du III de l’article 1636 sexiesB du CGI ;11

Considérant que les communes sont compétentes pour instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) et fixent, chaque année, un taux de TE.O.M. lorsqu’elles ont institué cet impôt ;

Considérant qu’en dépit de l’intégration dans la communauté de commune plaines et Monts de France, il est demandé à la commune de Compans de voter les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2014 ;

Considérant le choix de la commune de voter ce taux à 0% ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de fixer le taux de la T.E.O.M. à 0% pour l’année 2014.

AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer tous les documents y afférents.

DIT que les recettes sont inscrites au budget communal.

ADOPTE A l’UNANIMITE

********************************************************************************** 5/ VOTE DU BUDGET 2014

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative

Notre budget que vous aurez à adopter ce soir tient évidement compte de nos recettes attendues et des besoins en matière de fonctionnement et d’investissement pour 2014.

C’est un budget contraint et réalisé pour la première fois après le 30 avril. Ce budget élaboré dans un temps record en raison des élections municipales tient compte des décisions prises lundi soir lors de l’adoption du budget communautaire.

Il intègre donc les éléments nouveaux de la fiscalité additionnelle communautaire, ainsi que de la baisse de la DGF de l’état. Une dotation qui va fondre ces prochaines années dans cadre de la politique nationale soutenue par le premier ministre.

Les collectivités locales étant mises au régime sec à nouveau pour les trois prochaines années afin de financer en grande partie les déficits publics et atteindre les 3% de déficit autorisés par les fameux accords Européen de Maastricht.

Dans ce contexte difficile, notre budget doit tenir compte des orientations de la nouvelle municipalité renouvelée au 2/3, du projet municipal pour lequel les companais nous ont apportés très largement leur confiance.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de donner quitus à cette perspective audacieuse qui va nous permettre de travailler sur le fond avec les moyens financiers nécessaires

Mr MOUTAOUDHIA prend la parole concernant les travaux prévus :

Mairie :

Des travaux sont prévus au deuxième étage pour la création de bureau pour les élus Un local sécurisé pour le système de vidéo surveillance.

Stade :

Pose d’une ventilation mécanique, travaux de rénovation de la peinture et des ouvrants, aménagement des gradins.

Ecole Jean de la Fontaine :

Installation d’un préau, installation de module pour la nouvelle réforme scolaire, réaménagement de la cuisine de la garderie.

Création d’une crèche.

Contrat rural :12

Travaux église ouverture d’une porte,

Cimetière aménagement des voies, mise en place d’un abri.

Le traçage des voiries est à refaire, aménagement d’un parking rue Saint Lambert, aménagement de la voirie sous le pont du chemin de fer pour sécuriser le passage des piétons, travaux sur la toiture du 39 rue Saint Lambert.

Gymnase :

Système de chauffage inefficace une étude est en cours avec le constructeur pour réévaluer les besoins. Création d’une cloison.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes des plaines et Monts de France du 12 Mai 2014 approuvant les taux et le budget 2014;

Vu le budget de la commune de Compans 2014;

Vu les reports du solde de fonctionnement et d’investissement ;

Vu le solde d’exécution d’investissement reporté ;

Vu les restes à réaliser ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver à l’unanimité le budget Primitif 2014 de la commune de Compans comme suit :

Section de fonctionnement :

- Recettes : 4 150 028,08 €

- Dépenses : 4 150 028,08 €

Virement de la section de fonctionnement : 342 878,08 €

Section d’investissement :

- Recettes : 4 272 471,70 €

- Dépenses : 4 272 471,70 €

DECIDE d’affecter à l’unanimité les résultats 2013 comme suit :

- au compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisés : 392 691,74 € - au compte 001, solde d’exécution d’investissement reporté excédent : 1 265 633,60 € - restes à réaliser en dépenses : 122 471,70 €

Soit un Budget Total de : 8 422 499,78 €

DIT que les recettes et les dépenses sont inscrites au budget communal.

ADOPTE A l’UNANIMITE

*********************************************************************************** 6 VOTE DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES

Mme ADAM, le rapporteur, présente la note explicative

La commune a été relancée par la trésorerie pour une demande en non valeur de titres de recettes irrécouvrables présentée en juin 2013 à soumettre à l’avis du conseil municipal.13

En effet, le comptable du trésor n’a pas pu procéder au recouvrement des recettes pour diverses raisons : créances minimes, ou combinaison infructueuses d’actes…

Ces créances non recouvrées en 2013 s’élèvent à 810, 28 €.

Exercice

pièce

Référence

de la pièce

N°

Ordre

Imputation

budgétaire

Nom de

redevable

Montant

restant à

découvrer

Motif de la présentation

2011 T-505 1 7067-

CAREM GREGORY

Nc 30,00 € Créance minime / Combinaisons infructueuses d'actes

2011 T-506 1 7067- CAREME EDDY Nc 18,00 € Créance minime / Combinaisons infructueuses d'actes

2012 T-53 1 7067- CAREME EDDY Nc 16,00 € Créance minime / Combinaisons infructueuses d'actes

2007 T-313 1 7067- CLERC DOMINIQUE 93,10 € Créance minime / Combinaisons infructueuses d'actes

2008 T-229 1 7067- CLERC DOMINIQUE 88,02 € Créance minime / Combinaisons infructueuses d'actes

2006 T-207 1 7067- CLERC DOMINIQUE 29,06 € Créance minime / Combinaisons infructueuses d'actes

2011 T-226 1 7067- DURU WILLIAM Nc 12,00 €

Créance minime /

Combinaisons

infructueuses d'actes

2010 T-425 1 7067- JOLY ERIC Nc 15,20 € Créance minime / Combinaisons infructueuses d'actes

2012 T-346 1 7067-

LIBERMANN

CORINNE Nc 14,00 € Créance minime / Combinaisons infructueuses d'actes

2012 T-70 1 7067- MAYER SIM Nc 13,00 € Créance minime / Combinaisons infructueuses d'actes

2011 T-235 1 7067- MICHELET JEREMIE 66,00 € Créance minime / Combinaisons infructueuses d'actes

2011 T-328 1 7067- MICHELET JEREMIE 44,00 € Créance minime / Combinaisons infructueuses d'actes

2012 T-349 1 7067- MICHELET JEREMIE 22,00 € Créance minime

2011 T-467 1 7067- POTIER JULIEN Nc 15,20 € Créance minime

2012 T-78 1 7067- SOMON FANNY Nc 36,00 € Créance minime

2012 T-233 1 7067- SOMON FANNY Nc 21,00 € Créance minime

2011 T-338 1 7067-

SOMON GAETAN

Nc 42,00 € Combinaisons infructueuses d'actes

2011 T-244 1 7067-

SOMON GAETAN

Nc 38,00 € Combinaisons infructueuses d'actes

2008 T-243 1 7067- SOMON MARC Nc 109,80 € Combinaisons infructueuses d'actes

TOTAL 722,38 € Créance minime

Exercice

pièce

Référence de

la pièce

N°

Ordre

Imputation

budgétaire Nom de redevable

Montant restant

à découvrer

Combinaisons

infructueuses

d'actes

2005 T-355 1 5898- ANGEVIN BRUNO 30,40 € Combinaisons infructueuses d'actes

2008 T-223 1 7067- ANGEVIN BRUNO 23,00 € Combinaisons infructueuses d'actes

2011 T-525 1 7067- SEIGLER PAUL Nc 18,00 € Personne disparue

2012 T-75 1 7067- SEIGLER PAUL Nc 16,50 € Personne disparue / Créance minimum

TOTAL 87,90 €

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette admission en non valeur de ces recettes pour un montant de 810, 28 € et de l’indiquer au compte 6541 du BP 2014.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;14

Vu le courrier en date du 21 juin 2013 de la trésorerie de demande d’admission en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables ;

Considérant que le comptable du Trésor n’a pas pu procéder au recouvrement des pièces ci-jointes d’un montant de 810, 28 € ;

Apres en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’admission en non-valeur des titres ci-joints pour un montant de 810, 28 €.

DIT que ces sommes sont inscrites au compte 6541 du Budget Primitif 2014.

ADOPTE A L’UNANIMITE

*********************************************************************************** 7 / MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DE LA CAO DES MARCHES PUBLICS

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative

Le contrôle de légalité a demandé à la commune de modifier le nombre des délégués communaux à la commission d’appel d’offres en raison d’un suppléant en trop.

En effet, il est nécessaire de désigner 3 titulaires, 3 suppléants et le Maire à la présidence.

Il est demandé au conseil municipal de désigner les délégués ci-dessous à la CAO

Joël MARION : président

Titulaires :

M. Ben Mustapha MOUTAOUADHIA

M. Patrice MALINGRE

M. Jean-Pierre BERNET

Suppléants :

M. Thierry GIRAULT

Mme Sylvie ADAM

M. Arnaud LEROUX

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-21, 2121-33, L. 2122-25 et L. 5212-7 du CGCT ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2014/AVRILn°1 désignant les délégués aux commissions communales, notamment les membres de la CAO ;

Considérant que le conseil municipal, nouvellement constitué, doit procéder au renouvellement des délégués au sein des organismes extérieurs mais aussi dans ses commissions communales ;

Considérant qu'il convient de désigner les délégués titulaires et les délégués suppléants ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;15

Considérant que le conseil peut également décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ou aux représentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce scrutin ;

Considérant la demande du contrôle de légalité de modifier la désignation des délégués à la commission d’appel d’offres de la commune de Compans ;

Considérant la nécessité de rapporter le point relatif à la désignation des délégués de la CAO dans la délibération n° 2014/AVRIL n°1 ;

Considérant le choix du vote à main levée à bulletin secret ;

Considérant les candidatures,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’approuver à l’unanimité les désignations suivantes à la CAO : Joël MARION : Président

Titulaires :

M. Ben Mustapha MOUTAOUADHIA

M. Patrice MALINGRE

M. Jean-Pierre BERNET

Suppléants :

M. Thierry GIRAULT

Mme Sylvie ADAM

M. Arnaud LEROUX

ADOPTE A L’UNANIMITE

***********************************************************************************

8/ LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’UNE DSP POUR LA CONSTRUCTION ET D’EXPLOITATION DE LA CRECHE

Mr MOUTAOUDHIA, le rapporteur, présente la note explicative

La commune de Compans souhaite relancer le projet de crèche. Pour ce faire, l’article L. 1411-1 du CGCT exige le respect d’une certaine procédure administrative et juridique. Dans ce cadre, la commune se fait assistée par le cabinet Grauzat qui a procédé à un rapport présentant le besoin de la commune, les modalités de réalisation, le choix de la procédure… en vue du lancement du projet. Ce rapport apporte les informations suivantes :

1°) ESTIMATION DES BESOINS D’ACCUEIL

Une étude réalisée en 2012 par la MSA et mise à jour en 2013 et 2014 révèle un véritable besoin d’accueil de la petite enfance sur la commune de Compans et sur celle de Thieux car l’offre des assistantes maternelles s’avère insuffisante.

Ces besoins émanent à la fois de particuliers soucieux d’avoir un réel choix du mode d’accueil et de salariés des zones d’activités de Mitry – Compans qui souhaitent pouvoir disposer d’une structure collective à proximité de leur lieu de travail avec la souplesse horaire qui les caractérisent. Les besoins ont été estimés à 20 berceaux pour la commune de Compans avec la possibilité d’en faire profiter la Communauté de communes et de 20 autres berceaux pour un partenariat avec les entreprises des zones d’activités proches.16

Il est à noter que la part réservée à la commune de Compans prend en compte la croissance à court terme de la population qui sera engendrée par l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs du territoire communal dans le cadre du PLU en cours d’élaboration.

2°) LES MODES DE GESTION POSSIBLES

2.1-LA LOCATION DE LOCAUX APPARTENANT A LA VILLE A UN OPERATEUR PRIVE :

Il s’agit là d’une pure gestion privée, hors commande publique, sans implication de la Ville. Toutefois cette solution nécessite que la collectivité fasse construire à ses frais la structure nécessaire car aucun bâtiment n’est actuellement disponible dans le patrimoine communal.

2.2-LA REGIE DIRECTE :

La régie consiste en une exploitation directe par la Ville qui assume les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la gestion du service et à la construction du bâtiment nécessaire. Cette solution, si elle permet à la collectivité un contrôle direct de l’activité de la crèche, présente néanmoins plusieurs désavantages importants :

- En l’absence d’un local adapté existant, des moyens financiers conséquents doivent être disponibles dès le lancement du projet pour la construction et l’équipement du bâtiment (environ 1.000 K€) ce qui représente une charge considérable pour la commune. - La gestion du personnel nécessaire d’environ 10 personnes est aussi un véritable souci pour une commune de la taille de celle de Compans

- le recrutement du personnel qualifié est problématique car pour pouvoir être recruté par une collectivité, les candidats doivent être titulaires d’un diplôme d’état mais également du concours de la fonction publique adéquat. Cette double condition restreint le nombre de candidat potentiel et complique le recrutement d’autant que les collectivités doivent faire face à la concurrence du secteur privé qui offre souvent des rémunérations plus élevées que le secteur public.

- La commune est directement impliquée dans la recherche d’un équilibre financier lié au fonctionnement de la structure et assume entièrement un éventuel déficit.

2.3 -LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :

Cette solution permet de faire face aux principaux problèmes recensés. En effet, des solutions partenariales pourraient contribuer à faire face à l’investissement initial élevé de l’équipement, aux problèmes de recrutement et de limiter la croissance des coûts de gestion.

Le recours à la délégation de service public présente en outre l’avantage de permettre d’encadrer et de contrôler l’initiative privée.

3°) CHOIX PROPOSE

Il est proposé de mettre en œuvre une procédure de délégation de service public par voie de concession. Le mode de gestion déléguée du service public permet en effet de confier au délégataire la construction et l’équipement des bâtiments, la gestion du service et des équipements nécessaires mis à sa disposition.

La collectivité bénéficie de l’expérience et de la compétence d’un délégataire, contribuant ainsi à garantir un service de qualité, pour lequel elle n’a pas développé de compétences spécifiques.

Le choix du mode de gestion proposé se justifie notamment par les raisons suivantes : - la collectivité confie le soin d’exploiter le service à un tiers qui assure le contact avec les usagers ; celui-ci est regardé comme agissant pour le compte de la collectivité,

- il permet d’imposer au délégataire des contraintes fortes de service public17

4°) CADRE JURIDIQUE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.

Au préalable, il convient de rappeler que le service public de la petite enfance relevant de la catégorie des services publics pouvant être délégués, il ressort de la doctrine que dès lorsqu’une externalisation de la gestion des crèches est envisagée, la délégation de service public est la forme la plus adaptée. En outre, une réponse ministérielle du 8 mars 2005 (n°53583) confirme cette position : « s’agissant du cadre juridique dans lequel doit s’inscrire un partenariat financier entre une commune et un opérateur de crèches privées, l’analyse des textes et de la jurisprudence conduit à préconiser la délégation de service public dont les critères sont déjà remplis dans le cas de la gestion d’une crèche ».

La durée de la délégation est limitée et fixée à une période définie lors de la soumission de la consultation émise par l'administration publique.

A l'inverse de ce qui est pratiqué pour les marchés publics, le délégataire n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais par le volume des recettes générées par l’exploitation du service (il s’agit de la participation des familles, des prestations CAF et du Département). La rémunération du délégataire est directement liée au résultat d’exploitation du service. Sa responsabilité est donc aussi d'assurer l'équilibre des comptes d'exploitation, et d'optimiser la gestion, des dépenses aux recettes, pour garantir la pérennité de l'établissement confié en DSP.

5°) CONTROLE ET ENCADREMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Les contrôles et l’encadrement de la DSP sont les suivants :

- Obligation du respect des dispositions règlementaires : véritable encadrement textuel : agrément PMI, personnel d’encadrement diplômé, tarifs fixés par la CAF.

- Droit de regard de la commune sur le règlement de fonctionnement de la structure - Contrôle de la collectivité : outres les contraintes de service public que la collectivité peut mettre à la charge du délégataire (comme par exemple, priorité aux enfants de Compans, accueil d’enfants de familles défavorisées…..), elle est légalement tenu d’assurer une mission de contrôle sur l’activité du délégataire.

- Le délégataire est tenu de fournir à la collectivité un rapport annuel comportant, outre les conditions d’exécution, les comptes financiers de l’exploitation et une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service.

- La gestion déléguée constitue un partenariat sur la base des impératifs du service public, contrairement à l’initiative purement privée non maitrisée par la collectivité.

6°) PRESENTATION DES PRINCIPAUX ELEMENTS DU CONTRAT DE DSP

Les éléments du contrat de DSP seront précisés et détaillés dans le cahier ces charges qui sera l’élément principal du dossier de consultation. Les principaux éléments sont les suivants :

6.1 BATIMENT ET EQUIPEMENTS

La commune mettra à la disposition du délégataire sous la forme d’un bail emphytéotique d’une durée maximale de trente années l’emprise foncière nécessaire située à proximité du groupe scolaire Jean de la Fontaine.

Comme le prévoit l’article L 1411-2 du CGCT « La convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce18

cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre », la durée du bail sera déterminée par celle de l’amortissement des montants engagés par le délégataire pour la construction et l’équipement de la structure nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. La durée de cet amortissement sera jugée par les représentants de la collectivité à partir des bilans financiers remis par les candidats lors de la consultation.

La mise à disposition du terrain par la ville sera rétribuée par le délégataire moyennant un loyer annuel au bénéfice de la commune dont le montant et les modalités de versement feront partie des critères de classement des offres lors de la consultation.

La construction du bâtiment et la fourniture des équipements permettant de faire face à une capacité de 40 berceaux sera entièrement à la charge du délégataire. Celui-ci est aussi chargé de toutes les autorisations et démarches nécessaires au projet et notamment du permis de construire. La qualité architecturale du projet et son insertion dans le site feront partie des critères de choix des offres lors de la consultation.

A l’issue de la durée du bail emphytéotique, le bâtiment et ces équipements deviendront la propriété de la commune après remise en état.

6.2 SERVICE

La durée du contrat de délégation est identique à la durée du bail emphytéotique avec un maximum de 30 années.

Le délégataire sera chargé des prestations suivantes :

- L’accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par la réglementation, l’agrément délivré par le Conseil Général, le cahier des charges de la consultation, le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement.

- Toutes les dépenses relatives au bon fonctionnement du bâtiment et à son entretien - La prise en charge des enfants sur la totalité de l’amplitude horaire ainsi que sur les jours d’ouverture prévus au cahier des charges.

- Le recrutement, l’encadrement et l’organisation du travail pour le personnel nécessaire à l’accueil collectif, régulier et occasionnel ainsi que pour les assistantes maternelles rattachées à l’établissement.

- La mise en place d’un projet pédagogique spécifique.

- Les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des informations relatives à l’accueil de l’enfant que pour la constitution des dossiers administratifs, médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles. - Les relations avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le rendu des éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- D’approuver le principe de la délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un établissement d’accueil de la petite enfance

- D’autoriser M. le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de service public

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18 ;19

Vu le rapport établi selon l’article L 1411-4 du CGCT, par lequel M. le maire expose la nécessité de recourir à une délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un établissement d’accueil de la petite enfance

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le principe de confier cette mission à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’approuver le principe de la délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un établissement d’accueil de la petite enfance.

AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de service public selon les termes de l’article L. 1411-5 du CGCT.

DIT que les sommes liées au lancement de ce projet sont inscrites au budget communal.

DIT que les recettes abonderont le budget communal.

ADOPTE A l’UNANIMITE.

***********************************************************************************

9/ CONSTITUTION D’UNE COMMISSION POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D’OUVRIR, D’ANALYSER ET DE RETENIR LES CANDIDATURES AUTORISEES A PRESENTER UNE OFFRE POUR LA DSP POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Mr MOUTAOUDHIA, le rapporteur, présente la note explicative

Suite à l’approbation par le conseil municipal du principe de DSP pour la construction et l’exploitation d’un établissement d’accueil de la petite enfance et à l’autorisation d’engagement de la procédure de mise en concurrence, dans le cadre de la procédure de délégation de service public, il est prévu qu'une commission spécifique soit chargée, après ouverture des plis, de l’analyse et du choix des candidatures.

Conformément aux articles L. 1411-5, D. 1411-3 et D. 1411-4 du CGCT, cette commission est composée pour les communes de moins de 3 500 habitants, par le maire qui la préside, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L’élection a lieu au scrutin secret.

Par ailleurs, il propose que l'élection des membres titulaires et suppléants ait lieu sur la même liste et que les candidatures soient déposées au plus tard en début de séance.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- D’approuver la création de la Commission proposée,

- D’approuver le dépôt des listes en début de séance

- D’élire les membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,20

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411- 4 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014/MAI n°8 lançant la procédure d’une délégation de service public pour la construction et la réalisation d’une crèche ;

Considérant la nécessité de constituer une commission spécifique chargée, après ouverture des plis, de l’analyse et du choix des candidatures ;

Considérant que cette commission est composée pour les communes de moins de 3 500 habitants, par le maire qui la préside, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

Considérant qu’en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

Considérant que le vote a lieu au scrutin secret conformément à l'article L 2121-21 du CGCT.

Considérant que l'élection des membres titulaires et suppléants ait lieu sur la même liste et que les candidatures soient déposées au plus tard en début de séance ;

Considérant la liste déposée,

Après avoir procédé au vote,

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 13

Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

Les suffrages exprimés : 13

La majorité requise : 7

Voix POUR : 13

Ont été élus à l’unanimité :

Joël MARION : Président

Titulaires :

Mme Evelyne WEGEL

M. ARESKI AIT AMEUR

Mme Nelly DENONAIN

Suppléants :

M. Ben Mustapha MOUTAOUADHIA

M. Patrice MALINGRE

M. Jean-Pierre BERNET

APPROUVE à l’unanimité la création de la Commission proposée.

APPROUVE à l’unanimité le dépôt des listes en début de séance.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

***********************************************************************************21

10/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS

Mme DENONAIN, le rapporteur, présente la note explicative

Certaines associations Companaises ont fait des demandes de subventions exceptionnelles à la commune.

Sont concernées :

Association Montant Motif

Ecole primaire Jean de la

Fontaine

2 500 € Financement de sorties scolaires

Collège Paul Langevin 2 000 € Divers projets, sorties et voyage de l’établissement

AJC 8 000 € Manifestations à venir

Comité de jumelage 6 000 € Festivités prochaines dans le cadre du comité de jumelage

Les rodeurs de l’Odan 3 000 € Organisation de tournoi international

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Considérant que 5 associations Companaises ont fait des demandes de subventions exceptionnelles pour la réalisation de leurs projets;

Considérant leurs demandes ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’allouer une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :

Association Montant Motif

Coopérative scolaire de Jean

de la Fontaine

2 500 € Financement de sorties scolaires

Collège Paul Langevin 2 000 € Divers projets, sorties et voyage de l’établissement

AJC 8 000 € Manifestations à venir

Comité de jumelage 6 000 € Festivités prochaines dans le cadre du comité de jumelage

Les rodeurs de l’Odan 3 000 € Organisation de tournoi international

DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

***********************************************************************************

11/ INDEMNITE DE CONSEIL DE LA TRESORIERE

Mme ADAM, le rapporteur, présente la note explicative

Mme Marie-Christine PHILIPPE, est désignée comme la trésorière de Claye Souilly pour la Ville de Compans.22

L’article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 et l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précisent les conditions d'attribution de I’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Dans ce cadre, Mme Marie-Christine PHILIPPE est chargée de poursuivre la mission effective de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable auprès de la commune.

Il convient, donc, pour cette mission de verser, en contrepartie, à Mme Marie-Christine PHILIPPE une indemnité de conseil, calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos, sur la base des dispositions réglementaires.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- d’accorder à Mme Marie-Christine PHILIPPE l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour la prestation d'assistance et de conseil aux services de la Ville de Compans.

- De préciser que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à I'article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera acquise à Mme PHILIPPE pour la durée du mandat.

Monsieur le Maire prend la parole, pour information en 2012 nous avons versé environ 814 euros pareil pour l’année 2013.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de I'Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de I’ indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;

Vu le courrier en date du 17 avril 2014 rappelant la nécessité de prendre l’indemnité de conseil de la trésorière ;

Considérant que sur la base des textes susvisés, il est demandé à Mme Marie-Christine PHILIPPE de poursuivre la mission effective de conseil et d’assistance assurée en matière budgétaire, économique et comptable ;

Considérant qu’il convient, en contrepartie, de verser à Mme Marie-Christine PHILIPPE une indemnité de conseil, calculée selon l’application d’un barème forfaitaire à la moyenne des dépenses réelles enregistrées au cours des trois derniers exercices ;

Apres en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d'accorder à Mme Marie-Christine PHILIPPE, comptable de la trésorerie, I’indemnité de conseil au taux de 100% pour la prestation d'assistance et de conseil pour la commune de Compans.

DIT que cette indemnité est calculée selon les bases définies à I'article 4 de l’arrêté interministériel 16 décembre 1983 et sera acquise pour toute la durée du mandat.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.23

ADOPTE A L’UNANIMITE

***********************************************************************************

12/ PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS DES ELUS

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative

La formation des élus municipaux est organisée par l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Toutefois, l’enveloppe budgétaire des formations des élus est limitée puisque le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Il est par conséquent demandé au conseil municipal :

- D’approuver que les formations suivies par les élus seront prises en charge par la commune et ce, jusqu’à la fin la fin du mandat

- Que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année sur le budget communal Que le Maire est autorisé à signer tout document afférent à cet objet

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-12 ; Considérant que la formation des élus municipaux est doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant annuel total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité que les formations suivies par les élus seront prises en charge par la commune et ce, jusqu’à la fin la fin du mandat.

AUTORISE à l’unanimité M. Le Maire à signer tout document afférent à cet objet.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année sur le budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

*********************************************************************************** 13/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative

Un agent a été recruté le 2 Mai 2014 sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions d’agent d’accueil du CCAS, du logement et des affaires scolaires. Dans ce cadre, il est nécessaire que la ville de Compans mette cet agent à disposition du CCAS par le biais d’une convention.24

L’agent exercera 50 % de ses missions au sein du CCAS soit 17h30 et 50 % au sein de la ville aux affaires scolaires et du logement (17h30).

Afin de remédier à une montée en charge progressive et régulière de son activité et à un besoin croissant des demandes des administrés, cet agent exercera les missions suivantes : -Mise en place et suivi des aides à la personne (aides ménagères à domicile, portage de repas, bons alimentaires…)

- Accueil des familles en difficulté et pré-évaluation des demandes des administrés en vue d’un éventuel rendez-vous avec les élus du CCAS,

- Constitution des demandes de carte améthystes/rubis,

- Gestion des tickets CESU (garde d’enfants travaux à domicile)

- Organisation et tenue des réunions avec les membres du CCAS, Rédaction des délibérations et Comptes Rendus,

- Comptabilité du service CCAS,

- Mise en recouvrement des participations des bénéficiaires,

- Traitement des dossiers RSA, APA.

- Participation à l’organisation des manifestations du CCAS.

La mise à disposition est prévue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction n’ excédant pas 3 ans.

Le CCAS remboursera à la commune de Compans le montant de la rémunération et des charges sociales de l’agent ainsi que les frais de l’agent.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu le recrutement de Mme Ingrid LAMY ;

Considérant que la nécessité de remédier à une montée en charge progressive et régulière de son activité et à un besoin croissant des demandes des administrés ;

Considérant la nécessité de mettre à disposition du CCAS un agent communal qui exercera les missions suivantes :

-Mise en place et suivi des aides à la personne (aides ménagères à domicile, portage de repas, bons alimentaires…)

- Accueil des familles en difficulté et pré-évaluation des demandes des administrés en vu d’un éventuel rendez-vous avec les élus du CCAS,

- Constitution des demandes de carte améthystes/rubis,

- Gestion des tickets CESU (garde d’enfants travaux à domicile)

- Organisation et tenue des réunions avec les membres du CCAS, Rédaction des délibérations et Comptes Rendus,

- Comptabilité du service CCAS,25

- Mise en recouvrement des participations des bénéficiaires,

- Traitement des dossiers RSA, APA.

- Participation à l’organisation des manifestations du CCAS ;

Considérant que l’agent exercera 50 % de ses missions au sein du CCAS soit 17h30 ;

Considérant que la mise à disposition est prévue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction n’excédant pas 3 ans ;

Considérant que le CCAS remboursera à la commune de Compans le montant de la rémunération et des charges sociales ainsi que les frais de l’agent ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la convention de mise à disposition d’un adjoint administratif de la Ville de Compans auprès du CCAS.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DIT que les recettes abonderont le budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

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14 / CREATION DE POSTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative

La commune de Compans a dû recruter un responsable financier le 13 février 2014 afin de remédier à l’absence prolongée de M. Paturot en congé pour accident de service. Les missions de cet agent se pérennise d’autant qu’il assume l’entière responsabilité du service des finances. Le retour de M. Paturot mettrait immédiatement un terme à son contrat. Afin d’éviter cette situation délicate, et pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de créer un poste d’attaché territorial à temps complet pour assurer les missions de responsable budgétaire.

Enfin, Mme Ingrid LAMY a réussi le concours de rédacteur. Afin de lui permettre d’assurer de nouvelles responsabilités, il est proposé au conseil de transformer le grade de rédacteur principal 1ère classe en grade de rédacteur.

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;26

Vu les Décrets n° 2012-924 du 30 juillet 2012 et n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Considérant que la commune de Compans a dû recruter un responsable financier le 13 février 2014 afin de remédier à l’absence prolongée de l’agent comptable en congé pour accident de service ;

Considérant que les missions de cet agent se pérennise d’autant qu’il assume l’entière responsabilité du service des finances. Le retour de l’agent en maladie mettrait immédiatement un terme à son contrat. Afin d’éviter cette situation délicate, et pour les besoins de continuité du service ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de créer un poste d’attaché territorial à temps complet pour assurer les missions de responsable financier ;

Considérant, qu’un agent a réussi le concours de rédacteur lui permettant l’accès à un autre cadre d’emploi.

Afin de lui permettre d’assurer de nouvelles responsabilités, il est proposé au conseil de transformer le grade de rédacteur principal 1ère classe en grade de rédacteur à temps complet;

Après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité de créer un poste d’attaché territorial à temps complet pour assurer les fonctions de responsable financier selon les dispositions de l’article 3-2.

DECIDE à l’unanimité de transformer un grade de rédacteur principal 1ère classe en grade de rédacteur.

DECIDE à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs.

DIT que le budget de ces dépenses de personnel est inscrit au budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

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15/ DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative

Le contrôle de légalité a demandé à la commune de compléter et de préciser 3 points des délégations du conseil municipal transmises au maire lors du conseil municipal du 29 Mars dernier. En effet, certaines délégations invitent le conseil municipal à délimiter et préciser la délégation transmise au Maire.

Ces délégations concernent :

- Les montants des tarifs des droits de voirie, de stationnement de dépôt temporaire sur les voies

et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal. Il est proposé de fixer ce montant à 800 € par droits unitaires.

- Les limites de la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus

par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article sous réserve des dispositions du c de

ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il est proposé de les fixer à

50 000 €.

- L’exercice du droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme qui

concerne le droit de préemption exercé les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux

commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Il est27

proposé de permettre au Maire de préempter les commerces dans les zones urbaines et à

urbaniser selon le plan de la commune et pour les commerces d’une surface de vente allant

jusqu’à 1 000 m².

Il est donc demandé au conseil municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes :

2° De fixer à 800 € par droits unitaires, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3° De procéder, dans les limites de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

21° D'exercer, au nom de la commune dans les zones urbaines et à urbaniser selon le plan de la commune et pour les commerces d’une surface de vente allant jusqu’à 1000 m², le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n° 2014/MARS n°5 du 29 mars 2014 relatives aux délégations d’attribution du Conseil municipal au Maire ;

Considérant le souci de favoriser une bonne administration communale et durant tout le mandat;

Considérant que le conseil municipal peut déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du CGCT ;

Considérant que le contrôle de légalité a demandé à la commune Compans, dans un courrier du – mai 2014, de compléter et de préciser 3 points des délégations du conseil municipal transmises au maire lors du conseil municipal du 29 Mars 2014 ;

Considérant la nécessité de rapporter la délibération n° 2014/MARS n°5 du 29 mars 2014 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de déléguer au maire les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer à 800 € par droits unitaires, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;28

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, pour toute action qu’il s’agisse d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une procédure de référé et d’une action conservatoire. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant maximal de 7 500 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 €;29

21° D'exercer, au nom de la commune dans la zone urbaine UB et dans la zone à urbaniser UA conformément au plan de la commune et pour les commerces d’une surface de vente allant jusqu’à 1000 m², le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

INFORMATIONS DU MAIRE

1°/ Le Maire remercie les élus pour le travail qu’ils ont effectué depuis le début de la mandature

2°/ Des formations sont à la disposition des élus. Ces formations permetteront aux élus de gagner en assurance, et de répondre à un certains nombres de préoccupations, il faut prendre contact avec Mme Mievilly.

3°/ La chorale des enfants a chanté la marseillaise lors de la commémoration du 8 Mai, Monsieur le Maire souhaite rencontrer avec la direction de la jeunesse pour l’organisation du 100ème anniversaires de la commémoration du 11 novembre.

4°/ La fête du village aura lieu du 29 mai au 2 juin, il est important que les élus soient présents.

5°/ Les élus de la commission environnement doivent être présents lors de la remise des fleurs le vendredi 23 Mai pour la fête de mères.

6°/ Le dimanche 25 Mai auront lieu les élections européennes, un tableau est mis à disposition des élus pour leur permanence. Il doit y avoir une présence de 3 personnes minimums par tranche horaire.

7°/ Pour le dixième anniversaire du comité de jumelage, nous recevons du 3 au 6 juillet une trentaine d’italiens. Des festivités seront organisées à cette occasion, il faut faire participer le village. Dix jeunes italiens seront également présents.

8°/ le feu d’artifice du 14 juillet sera organisé le samedi 12 juillet au soir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Secrétaire, Le Maire

Mr Areski AIT AMEUR Mr Joël MARION30