Procès Verbal - CR du CM du 26 Juin 2014

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Procès Verbal - CR du CM du 26 Juin 2014 Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Compans. Lien du pdf (Procès Verbal - CR du CM du 26 Juin 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

________

VILLE DE COMPANS

COMPTE-RENDU DEFINITIF

CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SEANCE DU 26 JUIN 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt six juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 16 juin 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en salle du conseil, sous la présidence de Joël MARION, Maire de COMPANS.

Présents : Joël MARION Maire de Compans, Mme Sylvie ADAM, M. Jean-Pierre BERNET, Mme Sophie BOUDISSA, Mme Nelly DENONAIN, M. Thierry GIRAULT, M. Arnaud LEROUX, Patrice MALINGRE, Mme Evelyne WEGEL, M. Areski AIT AMEUR, M. Anthony SPEGAGNE, M. Maxime CUFFEZ, M. Eric SOMON conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents et représentés : Ben Mustapha MOUTAOUADHIA a donné pouvoir à M. Anthony SPEGAGNE;

Etaient absents excusés: M. Valentin BANSE.

Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre BERNET est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Le quorum étant atteint M. Le Maire ouvre la séance du conseil municipal.2

ORDRE DU JOUR

Installation du secrétaire de séance

Validation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 Mai 2014

1/ Election du président de séance pour l’approbation du compte administratif 2013 de la commune

et d’assainissement

2/ Approbation du compte de gestion, du compte administratif et de l’affectation des résultats 2013

de la commune

3/ Approbation du compte de gestion, du compte administratif et de l’affectation des résultats 2013

du budget d’assainissement

4/ Modification des taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2014

5/ Reprise de la procédure du PLU

6/ Désignation des délégués à la commission travaux

7/ Désignation des commissaires de la commission communale des impôts directs

8/ Adhésion des communes de Faremoutiers et Cannes Ecluses au SDESM

9/ Attribution des subventions aux associations

10/ Adoption des tarifs et des quotients familiaux pour les séjours du service enfance jeunesse

11/ Approbation du projet éducatif local

12/ Acquisition de 3 parcelles au Moulin de Condé

13/ Acquisition de 2 parcelles au bois du Grand Marais

14/ Acquisition d’une parcelle constructible rue de Ferrière

15/ Mise en place de la verbalisation électronique

16/ Création de postes et modification du tableau des effectifs

Informations du maire

Installation du secrétaire de séance :

L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Monsieur le Maire fait la demande à M. Jean-Pierre BERNET dans l’ordre établi pour tenir le secrétariat du Conseil Municipal.

M. Jean-Pierre BERNET a été élu à L’UNANIMITE aux fonctions de secrétaire de séance.

***************************************************************************

Approbation du compte-rendu de Conseil Municipal du 16/04/2014

Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée, le compte rendu du conseil municipal.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à L’UNANIMITE le compte rendu du Conseil Municipal du 14 Mai 2014.

Le compte rendu est approuvé et devient définitif.

***************************************************************************.3

1/ELECTION D’UN PRESIDENT DE SEANCE POUR L’ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 DE LA COMMUNE ET D’ASSAINISSEMENT

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative :

Le Maire préside le Conseil municipal. Cependant, lors des séances où les comptes administratifs 2013 de la commune et des comptes annexes sont débattus, la loi prévoit l’élection d’un président de séance.

Le Maire peut alors assister au débat mais doit se retirer au moment du vote. Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour élire le président de séance, en vue du vote des comptes administratifs 2013 de la commune et de l’assainissement 2013 Après en avoir délibéré,

Délibération 1/ :Election d’un président de séance pour l’adoption des comptes administratifs 2013 de la commune et d’assainissement.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-14 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2121-14 susvisé, lors des séances où le compte administratif de la commune est débattu, le conseil municipal élit son président ;

Considérant la candidature de Sylvie ADAM ;

Après avoir procédé au vote,

Sylvie ADAM est élue pour exercer les fonctions de président de séance pour le vote des comptes administratifs 2013 de la commune et du budget annexe de l’assainissement. **********************************************************************************

2/APPROBATION DU COMPTE DE GESTION, DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DE

L’AFFECTATION DES RESULTATS 2013 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire prend la parole :

Sur l’année 2013, nous avons eu plus de dépenses d’investissements que de recettes. Le cumul de ce qui reste en solde, nous permet de conserver un résultat positif en investissements. Afin d’expliquer le déficit en 2013, nous avons engagé des travaux parce que nous pensions que nous aurions des réserves pour le faire.

Ce qui est important, dès début juillet Pascal va engager les éléments techniques nécessaires aux travaux pour faire rentrer nos retours de TVA 2012, 2013, ce qui viendra abonder le résultat. Les subventions ne sont toujours pas versées, celles de 2013 non plus, nous mettons tout en œuvre pour faire rentrer les ressources sur le chiffre d’affaire de 2014.

Sur le fonctionnement, nous sommes dans une année particulière, suite à une situation budgétaire contraignante liée au contexte national et à la Communauté de Commune Plaines et Monts de France. Les élections municipales passées, ne nous ont pas permis de régler de manière satisfaisante le budget. Aujourd’hui nous avons le temps.

La situation financière de la commune est bonne et saine, d’autant que nous aurons en 2014 certaines dépenses à assumer, notamment les dépenses des rythmes scolaires et pour accompagner la politique à l’égard de l’enfance et la jeunesse.

J’ai demandé à Pascal de préparer dès novembre le prochain budget.4

Madame BOUDISSA a demandé de bénéficier d’une formation, Monsieur le Maire a donné la parole à Mme MIEVILLY qui a précisé que la formation est prévue le 27 septembre.

Mme ADAM, le rapporteur, présente la note explicative :

Le compte de gestion dressé par la Trésorière principale de Claye-Souilly est en tout point conforme au compte administratif de la commune :

- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ; - sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Il est proposé d’approuver le compte de gestion.

Le compte administratif 2013 du Budget communal est en conformité avec le compte de gestion établi par la trésorerie.

Le résultat de clôture 2013 est le suivant :

a / Excédent de fonctionnement 2013 + excédent reporté 2012 : 392 691,74 € b / Déficit d’investissement 2013 : - 1 586 465,66 € c / Solde négatif des restes à réaliser 2013 (recettes – dépenses) : - 122 448,03€ d / Affectation obligatoire pour couvrir le besoin de financement

de l’investissement (b + c) : 1 708 913,69 € e/ Solde disponible pour le report en section de fonctionnement (a – d) : 1 316 221,95 € Il convient donc d’affecter les résultats de l’exercice de la façon suivante :

inscription de l’excédent de fonctionnement capitalisé

en recette d’investissement - article 1068 : 392 691, 74 € inscription de l’excédent de fonctionnement reporté

en recette de fonctionnement - chapitre 002 : 0€

Le Compte Administratif Communal 2013 présente un résultat de clôture qui s’élève à 1 658 325,34 €. Résultat de clôture

Investissement 1 265 633, 60

Fonctionnement 392 691, 74

Total 1 658 325, 34

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2013 en conformité avec le compte de gestion de la trésorière et d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice.

Délibération 2/ Approbation du compte de gestion, du compte administratif et de l’affectation des

résultats 2013 de la commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;

Vu la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-14, L. 2121-31 et R. 121-8 ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu le budget primitif 2013 ;5

Vu la délibération du 20 décembre 2013 relative à la décision modificative n° 1 du budget de la commune 2013 en date du 20 décembre 2013 ;

Vu la délibération n° 2014/AVRIL n°03 du 16 avril 2013 autorisant le paiement anticipé des dépenses d’investissement ;

Vu le compte de gestion 2013 de la trésorière ;

Vu le compte administratif 2013 présenté ;

Vu la reprise du résultat de fonctionnement 2013 au budget primitif 2014 pour un montant de 392 691, 71 euros ;

Vu les restes à réaliser 2013;

Le Maire s’étant retiré au moment du vote ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2013 du budget communal.

DECIDE d’approuver le compte administratif 2013 annexé à la présente délibération et les résultats ci- dessus exposés.

DECIDE de procéder à l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2013 au budget communal 2014 de la façon suivante :

a / Excédent de fonctionnement 2013 + excédent reporté 2012 : 392 691,74 € b / Déficit d’investissement 2013 : - 1 586 465,66 € c / Solde négatif des restes à réaliser 2013 (recettes – dépenses) : - 122 448,03€ d / Affectation obligatoire pour couvrir le besoin de financement

de l’investissement (b + c) : 1 708 913,69 € e/ Solde disponible pour le report en section de fonctionnement (a – d) : 1 316 221,95 €

DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice de la façon suivante :

inscription de l’excédent de fonctionnement capitalisé

en recette d’investissement - article 1068 : 392 691, 74 € inscription de l’excédent de fonctionnement reporté

en recette de fonctionnement - chapitre 002 : 0 € ADOPTE A L’UNANIMITE

***********************************************************************************

3/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION, DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DE

L’AFFECTATION DES RESULTATS 2013 DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire prend la parole :

L’ensemble de tout ce qui touche à l’assainissement relève de la Communauté de Commune. J’ai rencontré le vice président en charge de la Communauté de Commune, nous attendons des retours financiers de 2011 et 2012. Ces reversements étaient attendus dans les investissements de la Commune. Ces retours financiers étaient inscrits dans les états budgétaires de la commune.

Nous n’en parlons pas dans l’immédiat puisqu’ils ne sont pas encaissés.

Mme ADAM, le rapporteur, présente la note explicative :6

Le compte de gestion dressé par la Trésorière principale de Claye-Souilly est en tout point conforme au compte administratif de la commune :

- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ; - sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Il est proposé d’approuver le compte de gestion.

Le compte administratif 2013 du Budget communal est en conformité avec le compte de gestion établi par la trésorerie.

Le résultat de clôture 2013 est le suivant :

a / Déficit de fonctionnement 2013 + excédent reporté 2012 : 63 257, 17 € b / Excédent d’investissement 2013 + excédent reporté 2012 : 42 857, 36 € c / Solde négatif des restes à réaliser 2013 (recettes – dépenses) : 0 € d / Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement

de l’investissement (b + c) : 42 857, 36 € Solde disponible pour le report en section de fonctionnement (a – d) : 20 399, 82 € Il convient donc d’affecter les résultats de l’exercice de la façon suivante :

inscription de l’excédent de fonctionnement capitalisé

en recette d’investissement - article 1068) : 0 € inscription de l’excédent de fonctionnement reporté

en recette de fonctionnement chapitre 002) : 0 € Le Compte Administratif du budget d’assainissement 2013 présente un résultat de clôture qui s’élève à 63 257, 17€.

Résultat de clôture

Investissement 42 857,36

Fonctionnement 20 399,81

Total 63 257, 17

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2013 en conformité avec le compte de gestion de la trésorière et d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice.

Délibération 3/Approbation du compte de gestion, du compte administratif et de

l’affectation des résultats 2013 du service d’assainissement.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;

Vu la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-14, L.2121-31 et R.2121-8 ;

Vu l’instruction comptable M49 ;

Vu le budget primitif 2013 ;

Vu le compte de gestion 2013 de la trésorière ;

Vu le compte administratif 2013 présenté ;

Vu la reprise anticipée du résultat de fonctionnement au budget primitif 2014 d’assainissement pour

un montant de 63 257, 17 € ;7

Le Maire s’étant retiré au moment du vote ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2013 du budget d’assainissement.

DECIDE d’approuver le compte administratif 2013 du budget assainissement annexé à la présente délibération et les résultats ci-dessus exposés.

DECIDE de procéder à l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget assainissement 2013 au budget assainissement 2014 de la façon suivante :

a / Déficit de fonctionnement 2013 + excédent reporté 2012 : 63 257, 17 € b / Excédent d’investissement 2013 + excédent reporté 2012 : 42 857, 36 € c / Solde négatif des restes à réaliser 2013 (recettes – dépenses) : 0 € d / Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement

de l’investissement (b + c) : 42 857, 36 € Solde disponible pour le report en section de fonctionnement (a – d) : 20 399, 82 € Il convient donc d’affecter les résultats de l’exercice de la façon suivante :

inscription de l’excédent de fonctionnement capitalisé

en recette d’investissement - article 1068) : 0 € inscription de l’excédent de fonctionnement reporté

en recette de fonctionnement chapitre 002) : 0 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

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4/ MODIFICATION DES TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 2014

Mme ADAM, le rapporteur, présente la note explicative

Le 14 Mai dernier, le conseil municipal a voté les taux d’imposition 2014 de la commune comme suit :

• Taxe d’habitation : 5 %

• Taxe sur le foncier bâti : 16, 14 %

• Taxe sur le non bâti : 48, 56 %

Le mécanisme de diminution de la taxe d’habitation est lié à celui de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) et la Direction Générale des Finances Publiques a demandé à la commune de procéder à la diminution de la TFNB à 20, 20 % au lieu de 48, 56 %.

Il est donc demandé au conseil municipal de voter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 20,20%.

Mr le Maire prend la parole :

Nous aurons environ 10 000 euros de recettes en moins attendu sur l’imposition locale. Dans le cadre de notre action municipale, notre priorité était de ne pas toucher à la taxe sur le foncier bâti ce qui a été fait.

Une information municipale sera distribuée début septembre à tous les Companais, afin de leurs expliquer que ce qui a été dit dans notre programme concernant la baisse de l’imposition a bien été accompli.

Entre Octobre et novembre, 95 % des Companais auront une baisse de leur imposition locale.8

Délibération 4/ Modification des taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2014

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, le code général des collectivités territoriales;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu le courrier, en date du 3 juin 2014, de la Direction générale des finances publiques;

Vu l’état 1259;

Considérant qu’il est nécessaire de voter sur les nouveaux taux d’imposition de la commune concernant le budget 2014 ;

Considérant que la DGFIP a demandé à la commune de corriger le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties;

Considérant que l’intégration de la commune de Compans dans la communauté de Communes Plaines et Monts de France oblige la commune à ne pas répercuter les conséquences de la fiscalité additionnelle sur les Companais ;

Considérant que les taux d’imposition 2014 proposés comme suit :

• Taxe d’habitation : 5 %

• Taxe sur le foncier bâti : 16, 14 %

• Taxe sur le non bâti : 20,20 %

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de retirer la délibération n° 2014/MAI n°02 instaurant les taux d’impositions de l’année 2014.

FIXE les taux des taxes locales pour l’année 2014 comme suit :

- Taxe d’habitation : 5 %

- Taxe sur le foncier bâti : 16, 14 %

- Taxe sur le non bâti : 20,20 %.

ADOPTE A L’UNANIMITE

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5/ REPRISE DE LA PROCEDURE DU PLU

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative :

Alors que le projet de PLU de COMPANS est arrêté dans ses grandes lignes, les recours gracieux présentés, notamment, par la Préfète de Seine-et-Marne, le département de Seine-et-Marne et la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne ont pointé différentes irrégularités dans la procédure suivie. Dans ce contexte et pour des raisons tenant à sécurité juridique, la commune a décidé dans un premier temps d’essayer de reprendre la procédure au stade de l’arrêt projet.

C’est ainsi que par délibérations du 20 décembre 2013 et du 14 mai 2014, la commune a procédé au retrait :

- de la délibération n°648 28 06 2013 du 28 juin 2013 approuvant le bilan de la concertation préalable dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, portant engagement à soumettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme à la9

Préfète de Seine-et-Marne ainsi qu’aux communes limitrophes et aux autres personnes publiques en ayant fait la demande ;

- de la délibération n°679 27 09 2013 du 27 septembre 2013 par laquelle le Conseil municipal a décidé de confirmer la délibération « Bilan de concertation … » préalable dans le cadre de la révision du Plan local d’urbanisme, s’est engagé à soumettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme à la Préfète de Seine-et-Marne ainsi qu’à l’ensemble des personnes publiques associées, a dit que conformément au dernier alinéa de l’article L300-2 du code de l’urbanisme le projet définitif de plan local d’urbanisme tel qu’arrêté par le conseil municipal sera tenu à la disposition du public et que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois ainsi que d’une mention dans le journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs et décidé de reprendre la procédure de révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme ;

- et de la délibération n°663 27 09 2013 du 27 septembre 2013 approuvant le bilan de concertation.

La reprise de la procédure est aussi l’occasion d’actualiser le document au regard des modifications législatives intervenues (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) et de saisir de nouvelle opportunités de développement économique et urbains dans la commune.

Le Conseil municipal du 14 mai 2014 qui a relancé la procédure d’élaboration du PLU a permis de présenter les enjeux du nouveau projet et de faire un premier bilan des modifications qui seront apportées à la marge au projet qui avait été précédemment arrêté.

Toutefois, l’audit de la procédure d’élaboration qui a été précédemment menée étant achevée, il a révélé que la délibération initiale qui a prescrit la révision du POS valant élaboration du PLU, en l’occurrence la délibération du 21 novembre 2008, est entachée d’irrégularité dès lors que le Conseil municipal n’a pas délibéré sur les objectifs poursuivis.

Or, l’article L300-2 du code de l’urbanisme – dans sa rédaction applicable au moment où la délibération du 21 novembre 2008 a été votée – précisait que, avant la mise en œuvre d’une procédure d’élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme, le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. La jurisprudence considère que l’absence de délibération sur les objectifs poursuivis avant de mettre en œuvre l’élaboration du PLU constitue une irrégularité substantielle qui entache d’illégalité toute la procédure suivie.

Dans ces conditions, une nouvelle fois pour des raisons de sécurité juridique et dans un souci de purger définitivement la procédure qui avait été précédemment suivie de cette irrégularité, il convient de reprendre cette délibération.

La nouvelle délibération qui prescrit la révision du POS valant révision du PLU est aujourd’hui régie par les dispositions de l’article L123-6 du code de l’urbanisme qui précise :

« La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, au syndicat d'agglomération nouvelle et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également10

notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4 ».

Ainsi, il convient pour le conseil municipal :

1° De délibérer sur les objectifs poursuivis par la procédure d’élaboration du PLU :

- Le principe d’équilibre entre le développement urbain et le développement rural, préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, protection des espaces naturels et des paysages.

- Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat urbain et rural. Cela se traduit par l’exigence d’un équilibre emploi/habitat, d’une diversité de l’offre concernant les logements (sociaux ou non). A cet égard, il convient de prévoir des capacités de construction et de réhabilitations suffisantes pour la satisfaction sans discrimination des besoins présents et futurs en matière :

• d’habitat,

• d’activité économique,

• d’activité sportive et culturelle,

• d’intérêt général,

• d’équipement public

- Du principe de respect de l’environnement qui implique notamment une utilisation économe et équilibrée de l’espace (urbain, périurbain, rural et naturel) et la maîtrise de l’expansion urbaine. Cela passe par :

• la sauvegarde du patrimoine naturel,

• la réduction des nuisances sonores,

• la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, • la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, des sites et paysages naturels ou urbains,

• la préservation contre les risques et des nuisances de toute nature

2° De fixer les modalités de la concertation :

- affichage de la délibération de prescription en mairie et annexes ;

- un dossier PLU sera disponible en mairie ;

- un numéro spécial du bulletin municipal sera consacré à l’élaboration du PLU ; - une exposition publique sera organisée à l’hôtel de ville ;

- une réunion publique de présentation et de débat sera organisée à l’hôtel de ville. 3° D’approuver la procédure d’élaboration prescrivant la révision du POS valant élaboration du PLU. 4° D’approuver le retrait de la délibération du 14 MAI 2014 ouvrant le débat sur le PADD laquelle sera reprise ainsi que le débat lors d’un prochain conseil municipal.

Mme WEGEL a posé la question suivante : Sommes-nous obligés de refaire une réunion publique ?

Mr Marion : Oui nous sommes obligés de faire une énième réunion. Je pense que le PLU de Compans sera certainement l’un de ceux en France qui aura été le plus vu, le plus discuté et le plus communiqué dans le cadre de toutes les séances qui ont eu lieu. Nous serons de toute façon attaqués pour ne pas avoir assez soumis de discussions ou de communications auprès de la population.

Délibération 5/ Reprise de la procédure du PLU.11

Le conseil municipal,

Vu l’article L.123-19 du code de l’urbanisme ;

Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.300-2 du code de l’urbanisme ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune de COMPANS approuvé le 3 juillet 1991 ;

Considérant que, lors de la précédente procédure mise en œuvre pour élaborer le PLU de la commune de COMPANS, une irrégularité a été commise puisque la délibération du 21 novembre 2008 ayant prescrit la révision du POS valant élaboration du PLU ne précise pas les objectifs poursuivis ;

Considérant qu’il s’agit d’une irrégularité substantielle qui est de nature à entacher d’illégalité toute la procédure suivie et qui justifie une nouvelle délibération prescrivant la révision du POS valant élaboration du PLU ;

Considérant que, s’il conviendra de prendre en compte le travail important d’ores et déjà accompli en ce qui concerne le document qui avait été précédemment arrêté, la reprise de la procédure est aussi l’occasion de construire un document pérenne en l’actualisant au regard des modifications législatives intervenues (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) et en saisissant de nouvelle opportunités de développement économique et urbains dans la commune;

Après en avoir délibéré :

Article 1

PRESCRIT la mise en révision du plan d’occupation des sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme avec les objectifs suivants :

• Respecter le principe d’équilibre entre le développement urbain et le développement rural :

- en préservant dans la mesure du possible les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ;

- en protégeant les espaces naturels et les paysages.

• Assurer la diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat urbain et rural :

- en respectant un équilibre emploi / habitat ;

- en favorisant la diversité de l’offre de logements (sociaux ou non) ;

- en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction sans discrimination des besoins présents ou futurs en matière d’habitat, d’activité économique, sportif et culturel, d’équipement public et d’intérêt général.

• Respecter l’environnement en adoptant le principe d’utilisation économe et équilibrée de l’espace (urbain, périurbain et naturel) et en maîtrisant l’expansion urbaine :

- en sauvegardant le patrimoine naturel ;

- en réduisant les nuisances sonores ;

- en maîtrisant les besoins de déplacement et de circulation automobile ; - en préservant la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, des sites et paysages naturels et urbains,

- en se protégeant contre les risques et les nuisances de toute nature.12

Article 2

OUVRE la concertation qui se déroulera pendant toute la durée des études jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme selon les modalités suivantes :

Moyens d’information du public :

• Affichage de la délibération prescrivant l’élaboration et de ses annexes ; • Mise à disposition d’un dossier du projet de PLU en Mairie ;

• Un numéro spécial du bulletin municipal sera consacré à l’élaboration du PLU ; • Une exposition publique sera organisée à l’hôtel de ville.

Moyens d’expression du public :

• Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations des habitants aux heures d’ouverture du service urbanisme durant toute la durée de la concertation ; • Une réunion publique de présentation et de débat sera organisée à l’hôtel de ville.

Article 3

DÉCIDE DE SURSEOIR À STATUER sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 111-8 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente.

Article 4

DECIDE, conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation, de délibérer simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

Article 5

DEMANDE, en application des dispositions de l’article L.123-7 du code de l’urbanisme, que les services de l’État soient associés à l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme.

Article 6

DÉCIDE de confier à des prestataires extérieurs la réalisation des études nécessaires à l’élaboration du projet, la conception des moyens de communication externe ainsi qu’une mission d’audit juridique des actes et documents de la procédure.

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou services relatifs à ces prestations.

Article 7

SOLLICITE de l'Etat et du Conseil Général de Seine-et-Marne les aides financières (dotations, subventions) pour compenser la charge matérielle de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d'études nécessaires à l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Article 8

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement des exercices concernés.

Article 9

DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques et organismes associés dans les conditions prévues à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme.13

Les récipiendaires de la notification seront associés à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Article 10

DIT que conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

ADOPTE A L’UNANIMITE

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6 / DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION TRAVAUX

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative :

Suite au renouvellement de l’équipe municipale, il est nécessaire de désigner, parmi les membres du conseil municipal, les élus qui siègeront dans les commissions communales et qui représenteront la commune dans les organismes extérieurs.

Lors du conseil municipal du 16 avril 2014, il était proposé de reporter la désignation des délégués de cette commission.

Il est donc proposé pour la :

COMMISSION TRAVAUX

Titulaires :

M. Mustapha MOUTAOUADHIA : Président

M. Thierry GIRAULT

M. Jean-Pierre BERNET

Suppléants :

M. Patrice MALINGRE

Mme Sophie BOUDISSA

M. Arnaud LEROUX

Il est donc demandé au conseil municipal de désigner les délégués de la commission travaux.

Délibération 6 / désignation des délègues à la commission travaux.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-21, 2121-33, L. 2122-25 et L. 5212-7 du CGCT ;

Vu la délibération du n° 2014/AVRIL n°01 du conseil municipal reportant la désignation des délégués de la commission travaux;

Considérant que le conseil municipal, nouvellement constitué, doit procéder au renouvellement des délégués au sein des organismes extérieurs mais aussi dans ses commissions communales ;

Considérant qu'il convient de désigner les délégués titulaires et les délégués suppléants ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;14

Considérant que le conseil peut également décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ou aux représentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce scrutin ;

Considérant la nécessité de ne pas procéder au vote secret uniquement pour les désignations des délégués dans les commissions communales et extérieures ;

Considérant les candidatures ci-dessous;

1) Après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations des élus au sein des commissions communales et extérieures.

DECIDE d’approuver les désignations suivantes :

COMMISSION TRAVAUX

Titulaires :

M. Mustapha MOUTAOUADHIA : Président

M. Thierry GIRAULT

M. Jean-Pierre BERNET

Suppléants :

M. Patrice MALINGRE

Mme Sophie BOUDISSA

M. Arnaud LEROUX

ADOPTE A L’UNANIMITE (vote à main levée)

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7/DESIGNATION DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative :

L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communal des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de 6 commissaires pour les communes de 2 000 habitants ou moins.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle CCID.

6 commissaires titulaires ainsi que 6 commissaires suppléants seront désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Ces 12 commissaires titulaires et suppléants représentent une catégorie de contribuables remplissant les critères suivants :

- Sont bénéficiaires de la taxe foncière, la taxe d’habitation, la contribution économique territoriale ou sont extérieurs à la commune mais sont redevables de taxes sur la commune.

Sont donc proposés :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

-M. Claude PROFFIT

-M. Olivier GOUBAY

-M. Jean-Claude TETARD

-M. Richard LAUDE15

- M. Laurent CAEKAERT

-Mme Isabelle RICHE

-M. Patrice MALINGRE

-M. Fabrice CUYPERS (HC)

-M. Ali OUAZARI

-M. Areski AIT AMEUR

-M. Mustapha MOUTAOUADHIA

-Mme Sophie BOUDISSA

-M. Thierry GIRAULT

-Mme Marie VILLERGER

-M. Jean NURIT

-Mme Sylvie ADAM

-Mme Monique LESS

-Mme Joëlle DARRAS

-M. Eric SOMON

-M. Christian RIMBAULT

-Mme Nelly DENONAIN

-M. Anthony SPEGAGNE

-M. Christian MAGNE

-M. Alain FRANIER

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette liste de 12 contribuables titulaires et suppléants pour la Direction départementale des finances publiques de Seine et Marne.

A la demande de Monsieur le Maire, le vote est reporté au 11/07/2014 afin de solliciter les personnes pour obtenir leur accord.

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8/ ADHESION DES COMMUNES DE FAREMOUTIERS ET CANNES ECLUSES AU SDESM

Mr BERNET, le rapporteur, présente la note explicative :

Par une délibération du 29 janvier 2014, la commune de Faremoutiers a sollicité son adhésion au Syndicat départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM) tout comme la commune de Cannes Ecluse dans une délibération du 8 avril 2014.

Considérant que les adhésions des deux communes peuvent être envisagées au regard des éléments suivants :

- Le contrat de concession en cours

- La longueur déclarée des réseaux basse et haute tensions

- La population concernée

- Les travaux d’électrification en cours sous maîtrise d’ouvrage de la commune - Les emprunts en cours souscrits par la commune pour les travaux d’électrification

Par ailleurs, les deux communes percevront l’intégralité de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Le comité syndical a approuvé ces deux adhésions le 7 mai 2014.

Il est demandé à la commune de Compans d’approuver l’adhésion de ces deux communes au SDESM.

Délibération 8/ Adhésion des communes de Faremoutiers et cannes ecluses au SDESM

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33;

Vu la délibération n° 2014-82 du comité syndical du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne du 07 Mai 2014 par laquelle l’adhésion des communes de Faremoutiers et Cannes Ecluses;

Considérant les demandes d’adhésions des deux communes;

Après en avoir délibéré,16

APPROUVE l’adhésion de la commune de FAREMOUTIERS ET CANNES ECLUSES au SDESM.

ADOPTE A L’UNANIMITE

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9/ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme DENONAIN, le rapporteur, présente la note explicative :

Les associations ont effectué auprès de la commune, en fin d’année 2013, leur demande de subvention pour l’année 2014.

Il est proposé d’allouer aux associations la 2ème partie des montants suivants pour 2014 :

Il est demandé au conseil municipal d’allouer la 2ème partie des subventions pour l’année 2014 aux associations et d’autoriser M. Le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle :

- l’association des jeunes sapeurs-pompiers pour 500 €

- à l’association de défense contre les nuisances aériennes pour 1 000 €

- et à l’association de prévention routière pour 500 €

Délibération 9/ Attribution des subventions aux associations.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2013 attribuant une partie des subventions aux associations;

Vu les demandes de subventions des associations pour l’année 2014;

TIERS Subvention sollicitée en 2013 Subv. Versée en Décembre 2013

2ème partie de

subvention à

verser

en Juin 2014

Subvention

exceptionnelle

A verser en juin

2014

Subvention

exceptionnelle

versée en mai 2014

AJC 22 000,00 1 250,00 - 8 000,00

Association AASCC 40 000,00 20 000,00 20 000,00

Coopérative Jean de la Fontaine 2 500,00

Collège Paul Langevin 2 000,00

Association Club Fils d'Argent 36 000,00 18 000,00 18 000,00

Association Comité de Jumelage 12 000,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00

Association Compans Football Club 36 000,00 18 000,00 18 000,00

ASSOCIATION des JEUNES

SAPEURS POMPIERS

500

Association LA COMPANAISE 6 000,00 3 000,00 3 000,00

Association PREVENTION

ROUTIERE

500

ASCA 45 000,00 22 500,00 22 500,00

Association Sté Chasse de

Compans

2 200,00 1 100,00 1 100,00

COMPAGNIE MEDIEVALE DES

RODEURS DE L'ODAN

- - - 3 000,00

COMPANS FIGHT CLUB 24 050,00 12 000,00 12 050,00

OCCE - - -

TENNIS CLUB COMPANS - 5 000,00

ADVOCNAR 1 000,00

TOTAL 223 250,00 106 850,00 100 100,00 2 000,00 21 500,0017

Considérant qu’il est proposé d’allouer aux associations la 2ème partie des montants suivants pour 2014;

Considérant la nécessité, au regard des montants alloués, de conventionner l’attribution des subventions;

Considérant les attributions suivantes :

Après en avoir délibéré,

DECIDE A LA MAJORITE d’allouer la 2ème partie des subventions pour l’année 2014 aux associations et d’autoriser M.

Le maire à signer les conventions et tous les documents s’y rapportant.

AASCC : 20 000 €

POUR : 10 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 3 (A. SPEGAGNE, M. MOUTAOUADHIA, A. AIT AMEUR).

Association Club Fils d'Argent : 18 000 €

POUR : 11 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 3 (P. MALINGRE, J-P. BERNET, N. DENONAIN).

Association Comité de Jumelage : 6 000 €

POUR : 9 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 5 (P. MALINGRE, S. BOUDISSA, A. LEROUX, M. MOUTAOUADHIA, J. MARION).

Association Compans Football Club : 18 000 €

POUR : 10 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 3 (P. MALINGRE, M. CUFFEZ, J. MARION).

TIERS Subvention sollicitée en 2013 Subv. Versée en Décembre 2013

2ème partie de

subvention à

verser

en Juin 2014

Subvention

exceptionnelle

A verser en juin

2014

Subvention

exceptionnelle

versée en mai 2014

AJC 22 000,00 1 250,00 - 8 000,00

Association AASCC 40 000,00 20 000,00 20 000,00

Coopérative Jean de la Fontaine 2 500,00

Collège Paul Langevin 2 000,00

Association Club Fils d'Argent 36 000,00 18 000,00 18 000,00

Association Comité de Jumelage 12 000,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00

Association Compans Football Club 36 000,00 18 000,00 18 000,00

ASSOCIATION des JEUNES SAPEURS

POMPIERS

500

Association LA COMPANAISE 6 000,00 3 000,00 3 000,00

Association PREVENTION ROUTIERE 500

ASCA 45 000,00 22 500,00 22 500,00

Association Sté Chasse de Compans 2 200,00 1 100,00 1 100,00

COMPAGNIE MEDIEVALE DES RODEURS

DE L'ODAN

- - - 3 000,00

COMPANS FIGHT CLUB 24 050,00 12 000,00 12 050,00

OCCE - - -

TENNIS CLUB COMPANS - 5 000,00

ADVOCNAR 1 000,00

TOTAL 223 250,00 106 850,00 100 100,00 2 000,00 21 500,0018

ASCA : 22 000 €

POUR : 10 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 4 (J. MARION, N. DENONAIN, A. LEROUX, P. MALINGRE).

L’Association société de chasse de Compans : 1 100 €

POUR : 13 VOIX

ABSTENTION : 1 (A.LEROUX)

Compans Fight club : 12 050 €.

POUR : 12 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 2 (A.LEROUX, A AIT AMEUR)

DECIDE A L’UNANIMITE d’allouer la 2ème partie des subventions pour l’année 2014 aux associations et d’autoriser M. Le maire à signer les conventions et tous les documents s’y rapportant à : L’Association LA COMPANAISE : 3 000 €

DECIDE A L’UNANIMITE d’attribuer une subvention exceptionnelle :

- à l’association des jeunes sapeurs-pompiers pour 500 €

- à l’association de défense contre les nuisances aériennes pour 1 000 €

- et à l’association de prévention routière pour 500 €.

Mr Marion : Ce qui nous amène aujourd’hui à un montant global de subvention de 102 100.00 €. ***********************************************************************************

10/ ADOPTION TARIFS ET DES QUOTIENTS FAMILIAUX POUR LES SEJOURS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative :

Dans le cadre des politiques éducatives petite-enfance / enfance / jeunesse, la municipalité de Compans désire mettre en œuvre son quotient familial pour l’aide au départ des familles et de leur(s) enfant(s).

Il est indiqué le barème suivant pour les départs en centre de vacances loisirs du mois de juillet et août 2014 dans les centres suivants :

1-Vosges, la Bresse « Le grand Totem », 4/9 ans, Odcvl :

- du 19 au 30 .07 : 705 euros (12 jours)

- du 19 au 26.06 : 524 euros (8 jours)

- du 1er au 12.08 : 705 euros (12 jours)

- du 14 au 25.08 : 524 euros (8 jours)

2-Taussat, bassin d’Arcachon, Afocal 74 :

- du 19.07 au 1.08, 7/11 ans : 967 euros et 12/14 ans : 1003 euros

- du 3 au 16.08, 7/11 ans : 967 euros et 12/14 ans : 1003 euros

3-La Bâtie Montsaléon, « Davy Crockett », Ufoval 74 :

- du 6 au 19.07, 7/13 ans : 1086 euros

4-Arache « Creil Alpes » du 17.08 au 30.08, Ufoval 74 :

- 9/13 ans : 1042 euros

- 14/16 ans : 1184 euros

5-Mornac sur Seudre, Cote Charentaise, Ufoval 74 :19

- du 17 au 30.08, 8/12 ans : 1010 euros

6-Jura, Courlans, « La jument verte », Odcvl :

du 19 au 31.07 :

- 7/11 ans : 1139 euros

- 11/14 ans et 14/17 ans : 1148 euros

du 14 au 29.08 :

- 7/11 ans : 1139 euros

- 11/14 ans et 14/17 ans : 1148 euros

7-Hautes Alpes, Vars « les aventuro-sportif », 7/11 ans : 839 euros, Odcvl : - du 5 au 18.07,

- du 20.07 au 2.08

- du 18 au 31.08

8-Saint Malot « les petits corsaires », Odcvl :

- du 5 au 16.08, 7/11 ans : 934 euros

9- Saint Briac « la vie de château les pieds dans l’eau », Odcvl :

- du 19 au 30.07, 7/11 ans : 895 euros

10 - Ile de Chambod « super sport », Odvcl :

- du 16 au 29.07, 11/14 ans : 1033 euros

11-Vosges, Le haut du tôt « mets toi à l’heure anglaise », Odcvl :

- du 16 au 25.08, 11/14 ans : 789 euros

12- Hautes alpes, Châteauroux les alpes, « alpes sensations », Odcvl :

- du 7 au 16.07, 14/17 ans, 819 euros

13-Espagne / Portugal « sous le soleil de la péninsule ibérique », Ufoval 74 - du 10 au 24.07, 14/17 ans : 1511 euros

- du 11 au 25.08, 14/17 ans : 1511 euros

14-Corse « entre mer et montagne, l’ile au sommet », Ufoval 74 :

- du 1 au 14.08, 14/17 ans : 1316 euros

15-Corse « la Corse coté sport », Odcvl :

- du 15 au 29.07 et du 5 au 19.08, 14/17 ans : 1368 euros

16-Conduite accompagnée, Ufoval 74 :

- du 6 au 26.07, 16/17 ans : 2355 euros

Les agents territoriaux de la municipalité pourront bénéficier du même barème. Le tarif pour les personnes extérieures sera de 100% du coût du séjour.

Une réduction supplémentaire est portée par la municipalité de Compans pour les familles nombreuses :

- pour 2 enfants inscrits : -10 % supplémentaire sur le tarif final du séjour - pour 3 enfants inscrits : -20% supplémentaire sur le tarif final du séjour - pour 4 enfants et plus inscrits : -30% supplémentaire sur le tarif final du séjour

Les barèmes de la ville sont appliqués selon les tarifs du quotient familial répartis par fonctions selon les nomenclatures des communes (instruction M14).

REVENU FISCAL DE REFERENCE DE 2012

QF = -------------------------------------------------------

LE NOMBRE ACTUEL DE PARTS FISCALES

LES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL

Q1 Supérieur à 22 700 Aide de la Ville 50% Participation des familles 50%20

Q2 De 17 101 à 22 700 Aide de la Ville 55% Participation des familles 45%

Q3 De 13 901 à 17 000 Aide de la Ville 60% Participation des familles 40%

Q4 De 11 501 à 13 900 Aide de la Ville 65% Participation des familles 35%

Q5 De 09 101 à 11 500 Aide de la Ville 70% Participation des familles 30%

Q6 De 06 701 à 9 100 Aide de la Ville 75% Participation des familles 25%

Q7 De 04 501 à 6 700 Aide de la Ville 80% Participation des familles 20%

Q8 Inférieur ou égal à 45 00 Aide de la Ville 85% Participation des familles 15%

Le paiement à la commune peut être effectué en 3 chèques de banque.

Il est demandé au conseil municipal :

- Approuver les tarifs pour les séjours dans les centres de loisirs durant les mois de juillet et août 2014.

- Approuver les barèmes préférentiels pour tous les enfants des agents communaux, résidant ou pas dans la commune.

- Approuver la participation de la commune à hauteur de 50 %

- Approuver les barèmes pour les familles nombreuses

- Approuver la prise en compte du barème familial

- Autorise le paiement échelonné en 3 fois par chèques de banques au mois de juillet, août et septembre 2014.

Délibération 10/ Adoption tarifs et des quotients familiaux pour les séjours du service enfance jeunesse

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Considérant que dans le cadre des politiques éducatives petite-enfance / enfance / jeunesse, la municipalité de Compans désire mettre en œuvre son quotient familial pour l’aide au départ des familles et de leur(s) enfant(s);

Considérant qu’il est indiqué le coût suivant pour les départs en centre de vacances loisirs du mois de juillet et août 2014 dans les centres suivants :

1-Vosges, la Bresse « Le grand Totem », 4/9 ans, Odcvl :

- du 19 au 30 .07 : 705 euros (12 jours)

- du 19 au 26.06 : 524 euros (8 jours)

- du 1er au 12.08 : 705 euros (12 jours)

- du 14 au 25.08 : 524 euros (8 jours)

2-Taussat, bassin d’Arcachon, Afocal 74 :

- du 19.07 au 1.08, 7/11 ans : 967 euros et 12/14 ans : 1003 euros

- du 3 au 16.08, 7/11 ans : 967 euros et 12/14 ans : 1003 euros

3-La Bâtie Montsaléon, « Davy Crockett », Ufoval 74 :

- du 6 au 19.07, 7/13 ans : 1086 euros

4-Arache « Creil Alpes » du 17.08 au 30.08, Ufoval 74 :

- 9/13 ans : 1042 euros

- 14/16 ans : 1184 euros

5-Mornac sur Seudre, Cote Charentaise, Ufoval 74 :

- du 17 au 30.08, 8/12 ans : 1010 euros21

6-Jura, Courlans, « La jument verte », Odcvl :

du 19 au 31.07 :

- 7/11 ans : 1139 euros

- 11/14 ans et 14/17 ans : 1148 euros

du 14 au 29.08 :

- 7/11 ans : 1139 euros

- 11/14 ans et 14/17 ans : 1148 euros

7-Hautes Alpes, Vars « les aventuro-sportif », 7/11 ans : 839 euros, Odcvl : - du 5 au 18.07,

- du 20.07 au 2.08

- du 18 au 31.08

8-Saint Malot « les petits corsaires », Odcvl :

- du 5 au 16.08, 7/11 ans : 934 euros

9- Saint Briac « la vie de château les pieds dans l’eau », Odcvl :

- du 19 au 30.07, 7/11 ans : 895 euros

10 - Ile de Chambod « super sport », Odvcl :

- du 16 au 29.07, 11/14 ans : 1033 euros

11-Vosges, Le haut du tôt « mets toi à l’heure anglaise », Odcvl :

- du 16 au 25.08, 11/14 ans : 789 euros

12- Hautes alpes, Châteauroux les alpes, « alpes sensations », Odcvl :

- du 7 au 16.07, 14/17 ans, 819 euros

13-Espagne / Portugal « sous le soleil de la péninsule ibérique », Ufoval 74 - du 10 au 24.07, 14/17 ans : 1 511 euros

- du 11 au 25.08, 14/17 ans : 1 511 euros

14-Corse « entre mer et montagne, l’ile au sommet », Ufoval 74 :

- du 1 au 14.08, 14/17 ans : 1 316 euros

15-Corse « la Corse coté sport », Odcvl :

- du 15 au 29.07 et du 5 au 19.08, 14/17 ans : 1 368 euros

16-Conduite accompagnée, Ufoval 74 :

- du 6 au 26.07, 16/17 ans : 2 355 euros ;

Considérant que la commune prend en charge 50 % du coût du séjour;

Considérant que le coût du séjour payé pris en charge par les familles prend en compte également le quotient familial;

Considérant le tableau du quotient familial appliqué par la commune;

Considérant que les barèmes de la ville sont appliqués selon les tarifs du quotient familial répartis par fonctions selon les nomenclatures des communes (instruction M14);

Les barèmes de la ville sont appliqués selon les tarifs du quotient familial répartis par fonctions selon les nomenclatures des communes (instruction M14);

REVENU FISCAL DE REFERENCE DE 2012

QF = -------------------------------------------------------

LE NOMBRE ACTUEL DE PARTS FISCALES

LES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL

Q1 Supérieur à 22 700 Aide de la Ville 50% Participation des familles 50%

Q2 De 17 101 à 22 700 Aide de la Ville 55% Participation des familles 45%22

Q3 De 13 901 à 17 000 Aide de la Ville 60% Participation des familles 40%

Q4 De 11 501 à 13 900 Aide de la Ville 65% Participation des familles 35%

Q5 De 09 101 à 11 500 Aide de la Ville 70% Participation des familles 30%

Q6 De 06 701 à 9 100 Aide de la Ville 75% Participation des familles 25%

Q7 De 04 501 à 6 700 Aide de la Ville 80% Participation des familles 20%

Q8 Inférieur ou égal à 45 00 Aide de la Ville 85% Participation des familles 15%

Considérant que les agents territoriaux de la municipalité pourront bénéficier du même barème;

Considérant que le tarif pour les personnes extérieures sera de 100% du coût du séjour;

Considérant qu’une réduction supplémentaire est portée par la municipalité de Compans pour les familles nombreuses :

- pour 2 enfants inscrits : -10 % supplémentaire sur le tarif final du séjour - pour 3 enfants inscrits : -20% supplémentaire sur le tarif final du séjour - pour 4 enfants et plus inscrits : -30% supplémentaire sur le tarif final du séjour ;

Considérant que le paiement à la commune peut être effectué en 3 chèques de banque;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les tarifs pour les séjours dans les centres de loisirs durant les mois de juillet et août 2014 ci-dessus.

APPROUVE les barèmes préférentiels pour tous les enfants des agents communaux résidants ou pas sur la commune.

APPROUVE la participation de la commune à hauteur de 50 %.

APPROUVE la réduction supplémentaire pour les familles nombreuses.

APPROUVE la prise en compte du barème familial.

AUTORISE le paiement échelonné en 3 fois par chèques de banques au mois de juillet, août et septembre 2014.

ADOPTE A LA MAJORITE

POUR : 11 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 2 (M. CUFFEZ, A. AIT AMEUR).

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11/ APPROBATION DU PROJET EDUCATIF LOCAL

Mr SPEGAGNE, le rapporteur, présente la note explicative :

Depuis quelques d’années, l’offre d’activités pour les enfants et les jeunes de Compans n’a cessé de progresser sur la commune. Ces services sont proposés soit par des structures municipales soit par des associations, très nombreuses. Cet ensemble constitue un développement éducatif local.

La municipalité a souhaité mener une réflexion autour de valeurs partagées sur l’éducation populaire pour assurer une cohérence de l’accueil proposé au jeune ou à l’enfant. Cela témoigne de l’ambition à placer l’enfant et le jeune au cœur des préoccupations de la commune de Compans pour leur permettre de grandir le mieux possible dans leur territoire de vie. Cela apparaît comme un enjeu fondamental en matière de prévention, d’insertion, de réussite scolaire, et donc d’éducation au sens large du terme.

Le Projet éducatif local (PEL) peut se résumer à un éventail d’actions, il est un projet territorial qui doit viser un mieux-être de ses habitants contribuant ainsi à son développement.23

Le PEL, issu d’une convention tripartite entre la Caisse d’allocation familiale, la Direction départementale de la jeunesse et du sport, inspection académique, a pour vocation de « définir » une politique éducative locale pour les enfants et les jeunes en fédérant un ensemble de moyens humains, techniques et financiers.

Les valeurs sur lesquelles doivent reposer notre action éducative :

- L’humanisme

- La liberté

- L’égalité

- La solidarité

- La laïcité

- La paix

Nos orientations éducatives :

- Agir pour affirmer l’importance du temps libre dans l’éducation

- Agir pour mettre en vie le principe de laïcité, ferment de la cohésion sociale - Agir sur la qualité de l’action éducative dans le temps libre des enfants et des adolescents - Agir en direction de tous les enfants

- Agir pour que se développe dans notre commune l’engagement volontaire sur les questions relatives à l’éducation

Le service enfance jeunesse de la ville de Compans a pour mission d’animer, de développer et de coordonner dans la commune toute initiative en faveur de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse et d’une façon générale en faveur des habitants de la commune, dans les domaines culturels, de loisirs et de plein air, ludique et extrascolaires.

Enfin, le projet éducatif a été conçu afin que chacun puisse se l’approprier (les familles, l’équipe éducative..) et qu’il fasse l’objet d’échange constant entre tous les partenaires. Enfin, sa durée n’est pas limitée. Mais ce travail régulier en transversalité devra permettre son enrichissement et son évolution permanente.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet éducatif local de Compans.

Délibération n°11/ Approbation du projet éducatif local

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29;

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires;

Vu le décret n° 2013-707 d 7 août 2013 relatif au projet éducatif territorial portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre;

Vu le projet éducatif local de Compans;

Considérant que dans le cadre de la réforme éducative, le projet éducatif territorial (PEDT) a pour objectif principal de favoriser l’éducation d’une nouvelle offre d’activités périscolaires et de permettre une meilleure mise en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant. Il va désormais venir24

compléter la politique enfance-jeunesse de la commune développée au titre du Projet éducatif Local (PEL);

Considérant que depuis quelques d’années, l’offre d’activités pour les enfants et les jeunes de Compans n’a cessé de progresser sur la commune ;

Considérant que ces services sont proposés soit par des structures municipales soit par des associations, très nombreuses ;

Considérant que la municipalité a souhaité mener une réflexion autour de valeurs partagées sur l’éducation populaire pour assurer une cohérence de l’accueil proposé au jeune ou à l’enfant. Cela témoigne de l’ambition à placer l’enfant et le jeune au cœur des préoccupations de la commune de Compans pour leur permettre de grandir le mieux possible dans leur territoire de vie ;

Considérant que cela est un enjeu fondamental en matière de prévention, d’insertion, de réussite scolaire, et donc d’éducation au sens large du terme ;

Considérant que le PEL peut se résumer à un éventail d’actions mais aussi comme étant un projet territorial qui doit viser un mieux-être de ses habitants contribuant ainsi à son développement ;

Considérant que le PEL, issu d’une convention tripartite entre la Caisse d’allocation familiale, la Direction départementale de la jeunesse et du sport, inspection académique, a pour vocation de « définir » une politique éducative locale pour les enfants et les jeunes en fédérant un ensemble de moyens humains, techniques et financiers ;

Considérant que les valeurs sur lesquelles doivent reposer l’action éducative sont les suivantes :

- L’humanisme

- La liberté

- L’égalité

- La solidarité

- La laïcité

- La paix ;

Considérant les orientations éducatives :

- Agir pour affirmer l’importance du temps libre dans l’éducation

- Agir pour mettre en vie le principe de laïcité, ferment de la cohésion sociale - Agir sur la qualité de l’action éducative dans le temps libre des enfants et des adolescents - Agir en direction de tous les enfants

- Agir pour que se développe dans notre commune l’engagement volontaire sur les questions relatives à l’éducation ;

Considérant que le service enfance jeunesse de la ville de Compans a pour mission d’animer, de développer et de coordonner dans la commune toute initiative en faveur de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse et d’une façon générale en faveur des habitants de la commune, dans les domaines culturels, de loisirs et de plein air, ludique et extrascolaires ;

Considérant, enfin, que le projet éducatif a été conçu afin que chacun puisse se l’approprier (les familles, l’équipe éducative..) et qu’il fasse l’objet d’échange constant entre tous les partenaires ;

Considérant que ce projet n’est pas limité dans sa durée ;25

Concernant la demande de dérogation pour les rythmes scolaires, nous attendons toujours la validation de l’inspection académique. Nous continuons malgré tout à travailler sur ce projet dans la perspective d’obtenir cette dérogation.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet éducatif local de Compans annexé à la présente délibération.

AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

ADOPTE LA MAJORITE

Monsieur le Maire prend la parole :

Nous reviendrons sur ce sujet lors du prochain conseil municipal le 11 juillet 2014. Cette réforme est un vrai problème pour l’avenir car nous ne sommes plus dans une école de la république égale.

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12/ ACQUISITION DE 3 PARCELLES AU MOULIN DE CONDE

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative :

M. Bouquin a fait savoir à la commune qu’il souhaitait vendre ses parcelles cadastrées n° B 276 (5ha8650 m²), n° B 300 (1163m²) et B 301 (1222 m²) pour une superficie totale de 6a1035 m².

Il s’agit de terrains agricoles et dans le cadre de notre convention avec la SAFER, cette dernière a négocié un prix de vente de 198 365 euros.

Les services des domaines ont été sollicités pour avis et ont estimé à titre indicatif la parcelle B300-301 à 1,80€ / m² et la parcelle B276 à 1€ / m². Ce qui revient à 62 943€ l’acquisition.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette vente et d’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

Monsieur le Maire propose de reporter la décision au 11/07/2014 afin de renégocier le prix des terrains avec le propriétaire.

*********************************************************************************** 21h50 : Mr le Maire décide d’interrompre la séance, reprise à 22h10

13/ ACQUISITION DE 2 PARCELLES AU BOIS DU GRAND MARAIS

Mr Marion : La commune entreprend depuis des années de racheter les parcelles dans le bois du grand Marais de façon à le protéger, afin d’éviter une extension de construction sauvage.

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative :

M. Auperin a fait savoir à la commune qu’il souhaitait vendre ses parcelles cadastrées n° B 216 (1 442 m²), et n° B 229 (2088 m²) pour une superficie totale de 3 530 m².

Il s’agit de terrains classés boisés et dans le cadre de notre convention avec la SAFER, cette dernière a négocié un prix de vente de 1 900 €.

Les services des domaines ont été sollicités pour avis.26

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette vente et d’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

Délibération 13/ Acquisition de 2 parcelles au bois du grand marais

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21;

Vu la convention de concours technique avec la SAFER en date du 11 janvier 2011;

Vu l’avis favorable des domaines;

Vu la proposition de la SAFER en date du 20 novembre 2013;

Considérant que M. Auperin a fait savoir à la commune qu’il souhaitait vendre ses parcelles cadastrées n° B 216 (1 442 m²), et n° B 229 (2088 m²) pour une superficie totale de 3 530 m²;

Considérant qu’il s’agit de terrains classés boisés et dans le cadre de notre convention avec la SAFER, cette dernière a négocié un prix de vente de 1 900 €;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acquisition de ces parcelles pour un montant de 1 900 €.

AUTORISE M. le Maire ou son adjoint à signer la promesse unilatérale de vente ainsi que la vente.

DIT que les sommes sont inscrites au budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

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14/ ACQUISITION D’UNE PARCELLE CONSTRUCTIBLE RUE FERRIERE

Ce terrain est à proximité du parking que nous avons racheté, il y a maintenant un ou deux ans. Il est important de conserver ces réserves foncières constructibles pour nous permettre de faire les bons choix dans l’avenir.

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative :

Par courrier, en date du 26/05/2014, M. Walczak a fait savoir à la commune qu’il souhaitait vendre sa parcelle n° A946 lot B d’une superficie de 275 m² pour un montant de 130 000 € rue de Ferrières. Le service des domaines a été saisi pour avis et propose un montant d’acquisition à 75 000€.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette vente et d’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

Monsieur le Maire, propose de reporter le vote lors du conseil du 11 juillet, afin de continuer les négociations avec le propriétaire.

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15/ MISE EN PLACE DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE27

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative :

Le Ministère de l’intérieur a créé un établissement public chargé d’assurer un traitement automatisé des infractions, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.) mettant en œuvre la généralisation de la verbalisation électronique.

Le Procès-verbal Electronique (P.V.E.) couvre les contraventions des 4 premières classes relevant de la procédure de l’amende forfaitaire avec paiement différé dans le domaine de la circulation routière. Toutefois, son utilisation est amenée à se généraliser à toutes les amendes forfaitaires.

Son fonctionnement est simple : équipés d’un terminal, le P.D.A., les agents remplissent à l’aide d’un stylet les informations relatives à l’infraction et au véhicule contrevenant. Ce sont les mêmes informations qu’ils remplissaient auparavant avec un stylo sur les timbres-amendes. Les informations transitent ensuite par une station de transfert pour être récupérées par le Centre National de Traitement des Amendes, à Rennes, qui envoie par courrier la contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Cette modernisation des équipements et de la procédure présente de nombreux avantages : - Eviter le vol ou la perte des Timbres-Amendes

- Faciliter le traitement des amendes

- Alléger la charge administrative des services verbalisateurs

- Assurer l’équité entre les contrevenants

- Augmenter le taux de paiement des amendes

- Améliorer les conditions de travail des agents sur le terrain

- Eviter les erreurs de transcription

- Permettre la dématérialisation et la sécurisation des amendes et leur archivage

Afin de faciliter le passage au P.V.E, l’A.N.T.A.I. propose aux collectivités territoriales un accompagnement sous deux formes : aides financières et solutions techniques. Le dispositif prévoit une aide à hauteur de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fond disponibles.

L’A.N.T.A.I. recommande le logiciel P.V.E. comme logiciel de verbalisation.

Pour ce faire, une convention devra être signée entre le Préfet du département, qui agit au nom et pour le compte de l’A.N.T.A.I., et le Maire de la Commune.

Elle a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune, les engagements de l’A.N.T.A.I., du Préfet et du Maire, ainsi que les règles de sécurité des systèmes de verbalisation électronique.

Afin de faciliter la mise en œuvre du processus de verbalisation sur la commune, il est proposé au conseil municipal :

1) D'approuver la mise en œuvre du PV électronique

2) D’approuver la convention à intervenir avec l'Etat pour la mise en œuvre de la

verbalisation électronique

3) D'autoriser M. le Maire à la signer et tous les documents s’y rapportant

4) De solliciter, à ce titre, toutes les subventions relatives à l’acquisition du matériel adapté

pour la police municipale

5) D’inscrire la dépense au budget communal

Délibération 15/ mise en place de la verbalisation électronique

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,28

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu le décret 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines infractions relevant de la procédure d’amende forfaitaire;

Vu le décret 2011-348- du 29 mars 2011 portant création de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions;

Vu l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes, ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités;

Vu l’arrêté du 20 mai 2009 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création d’un système de contrôle automatisé;

Considérant que le Procès-Verbal Electronique (P.V.E.) couvre les contraventions des 4 premières classes relevant de la procédure de l’amende forfaitaire avec paiement différé dans le domaine de la circulation routière. Toutefois, son utilisation est amenée à se généraliser à toutes les amendes forfaitaires;

Considérant que le dispositif prévoit une aide à hauteur de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fond disponibles;

Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention entre le Préfet du département, qui agit au nom et pour le compte de l’A.N.T.A.I., et le Maire de la Commune de Compans; .

Considérant que cette convention a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune, les engagements de l’A.N.T.A.I., du Préfet et du Maire, ainsi que les règles de sécurité des systèmes de verbalisation électronique;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en œuvre du PV électronique.

APPROUVE la convention à intervenir avec l'Etat pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique.

AUTORISE M. le Maire à la signer et tous les documents s’y rapportant.

SOLLICITE toutes les subventions relatives à l’acquisition du matériel adapté pour la police municipale.

DIT que la dépense et la recette seront affectées au budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

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16/ CREATION DE POSTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mr MARION, le rapporteur, présente la note explicative

Un certain nombre de modifications sont à effectuées dans le tableau des effectifs au regard de diverses situations nouvelles :

1) Lors du conseil municipal du 14 Mai 2014, a été créé un grade de rédacteur pour le poste de gestionnaire des marchés publics. Un agent intègrera la commune à compter du 1er juillet29

prochain pour exercer ses missions. Pour ce faire, il est nécessaire de transformer, dans le cadre d’une mutation, le grade de rédacteur en grade d’adjoint administratif 1ère classe. 2) Dans le cadre des avancements de grade, il est nécessaire de :

o Transformer un grade d’adjoint administratif 2ème classe en un grade d’adjoint administratif 1ère classe

o Transformer deux grades d’adjoints techniques 2ème classe en deux grades d’adjoint technique 1ère classe

3) Dans le cadre de la mise en place des rythmes scolaires, il est nécessaire de recruter un directeur pour l’accueil de loisirs sur le grade d’animateur.

4) Pour l’accompagnement des TAP et la mise en place des activités périscolaires, il est nécessaire de renforcer l’équipe en place par la création de 3 emplois d’avenir dont 2 pour les animations et un pour l’entretien des locaux.

Les emplois d’avenir sont pris en charge à hauteur de 75% par l’état et de 25 % par la collectivité. Nous allons solliciter les aides de l’état dans le cadre des fameux rythmes scolaires pour qu’il prenne en charge un certain nombre de rémunérations.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- de créer un poste de directeur d’un accueil de loisirs sans hébergement sur le grade d’animateur.

- De créer 3 emplois d’avenir dont deux pour l’animation auprès des enfants et un pour l’entretien des locaux.

- De transformer un grade d’adjoint administratif 2ème classe en un grade d’adjoint administratif 1ère classe.

- De transformer deux grades d’adjoint techniques 2ème classe en deux grades d’adjoint techniques 1ère classe.

- De modifier le tableau des effectifs.

- D’autoriser le Maire à signer les conventions correspondantes

- D’autoriser le maire à solliciter les subventions.

Délibération 16/ Création de poste et modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux;

Vu le décret n° 2009-1771 du 29 décembre 2009 modifiant certaines conditions d’avancement de grade;30

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier d’emplois des animateurs territoriaux;

Vu les Décrets n° 2012-924 du 30 juillet 2012 et n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu les décrets n°2012-1207, 2012-1210 relatifs aux emplois d’avenir ;

Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir ;

Vu le tableau des effectifs en date du 14 Mai 2014;

Considérant qu’un certain nombre de modifications sont à effectuées dans le tableau des effectifs au regard de diverses situations nouvelles :

3) Lors du conseil municipal du 14 Mai 2014, a été créé un grade de rédacteur pour le poste de gestionnaire des marchés publics. Un agent intègrera la commune à compter du 1er juillet prochain pour exercer ses missions. Pour ce faire, il est nécessaire de transformer, dans le cadre d’une mutation, le grade de rédacteur en grade d’adjoint administratif 1ère classe ;

4) Dans le cadre des avancements de grade, il est nécessaire de :

o Transformer un grade d’adjoint administratif 2ème classe en un grade d’adjoint administratif 1ère classe

o Transformer deux grades d’adjoints techniques 2ème classe en deux grades d’adjoint technique 1ère classe ;

3) Dans le cadre de la mise en place des rythmes scolaires, il est nécessaire de recruter un directeur pour l’accueil de loisirs;

4) Pour l’accompagnement des TAP et la mise en place des activités périscolaires, il est nécessaire

de renforcer l’équipe en place par la création de 3 emplois d’avenir dont 2 pour les animations et un pour l’entretien des locaux.

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de créer un poste de directeur d’un accueil de loisirs sans hébergement sur le grade d’animateur.

- de créer 3 emplois d’avenir dont deux pour l’animation auprès des enfants et un pour l’entretien des locaux.

- De transformer un grade d’adjoint administratif 2ème classe en un grade d’adjoint administratif 1ère classe.

- De transformer deux grades d’adjoint techniques 2ème classe en deux grades d’adjoint techniques 1ère classe.

- De modifier le tableau des effectifs.

AUTORISE M. Le Maire à signer les conventions et contrats des emplois d’avenir et les documents s’y rapportant.

AUTORISE M. Le Maire à solliciter les subventions correspondantes.

DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.31

ADOPTE A L’UNANIMITE

*********************************************************************************** INFORMATIONS DU MAIRE

1°/ Suite à la réunion du lundi 23 juin à la Communauté de Commune, il a été proposé que les conseillers municipaux puissent participer aux travaux des Commissions Communautaires. Je souhaite donc vous faire des propositions que nous validerons le 11 juillet lors du prochain conseil municipal.

Pour l’aménagement du territoire : Mr MOUTAOUADHIA

Commission transports : Mr ARESKI

Petite enfance : Mme WEGEL

L’emploi : Mme ADAM

Finances : Mr MARION

Assainissement : Mr MALINGRE

Développement durable : Mme BOUDISSA

Environnement : Leroux

Eau : Mr LEROUX

Relations institutionnelles avec le Conseil Général : Mr MALINGRE

Relations institutionnelles avec l’Etat : Mr MARION

Ce sont des propositions, il n’est pas dit que tout le monde soient retenus.

Nous délibérerons sur ce sujet lors du prochain conseil municipal le 11 juillet.

2°/ Le samedi 28 juin à partir de 14h00, aura lieu la fête de l’école des initiatives seront organisées ainsi qu’un spectacle fait par les enfants.

3°/ Suite à l’arrivée des italiens le jeudi 3 juillet, pour célébrer le 10ème anniversaire du Comité de Jumelage, je vous donne rendez vous le samedi 5 juillet à 11h00 devant la Mairie pour l’inauguration du thermomètre de l’amitié.

4°/Le samedi 5 juillet à 11h30 inauguration de la stèle Mandela suivi d’un cocktail offert par la municipalité.

5°/ Le prochain conseil municipal aura lieu le 11 juillet 2014 à 20h00.

6°/ Le feu d’artifice aura lieu cette année le samedi 12 juillet.

7°/ La commune concours au prix national de la 4ème fleur, le jury passera à Compans le mardi 05 août. Tous les élus présents sont invités à se rapprocher de Myriam de manière à être présent lors de la venue du jury.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H45.

Secrétaire, Le Maire

Mr Jean-Pierre BERNET Mr Joël MARION