ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2018-036
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2018 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-062 - AP SUP maubourguet (5 pages) Page 3
65-2018-04-12-063 - AP SUP mauvezin (5 pages) Page 9
65-2018-04-12-064 - AP SUP mazeres de neste (5 pages) Page 15
65-2018-04-12-065 - AP SUP momeres (5 pages) Page 21
65-2018-04-12-066 - AP SUP montgaillard (5 pages) Page 27
65-2018-04-12-067 - AP SUP nouilhan (5 pages) Page 33
65-2018-04-12-068 - AP SUP oleac-dessus (5 pages) Page 39
65-2018-04-12-069 - AP SUP ordizan (5 pages) Page 45
65-2018-04-12-070 - AP SUP ossun (5 pages) Page 51
65-2018-04-12-071 - AP SUP oueilloux (5 pages) Page 57
65-2018-04-12-072 - AP SUP oursebelille (5 pages) Page 63
65-2018-04-12-073 - AP SUP pere (5 pages) Page 69
65-2018-04-12-074 - AP SUP pinas (5 pages) Page 75
65-2018-04-12-075 - AP SUP poumarous (5 pages) Page 81
65-2018-04-12-076 - AP SUP pouzac (5 pages) Page 87
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-062
AP SUP maubourguet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-062 - AP SUP maubourguet 3 EX | | a dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÉTÉ N°
de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Maubourguet
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 2 2 HA: :0i8 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-062 - AP SUP maubourguet 4 ARRÊTE :
Art, 1”. — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Maubourguet Code INSEE :65304
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) _ dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 SUP2 |SUP3
65 - DN 100 VIC EN 66.2 | 100 5470 ENTERRE 25 5 5
BIGORRE-
MAUBOURGUET
65 - DN 080 MAIS VALD | 66.2 | 80 303 ENTERRE 15 5 5
ADOUR MAUBOURGUET
65 - DN 080 GrDF 66.2 | 80 53 ENTERRE 15 5 5
MAUBOURGUET VILLE
65 - DN 080 CASAUS 66.2 | 80 16 ENTERRE 15 5 5
MAUBOURGUET
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-062 - AP SUP maubourguet 5 65 - DN 100-080 GrDF 66.2 100 28 ENTERRE 25 5 5 MAUBOURGUET ZI
65 - DN 080 GrDF 66.2 | 80 13 ENTERRE 15 5 5
MAUBOURGUET ZI
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) |, SUP2 | SUP3
PL-GRDF MAUBOURGUET VILLE 35 6 6
RO-SECURITE GRDF MAUBOURGUET VILLE 35 6 6
PL-GRDF MAUBOURGUET ZI 35 6 6 | RO-SECURITE GRDF MAUBOURGUET 7] 35 6 6 PL-MAIS VAL D ADOUR MAUBOURGUET 35 6 6 RO-SECURITE MAIS VAL D ADOUR MAUBOURGUET 35 6 6 PL-CASAUS MAUBOURGUET 35 6 6 RO-SECURITE CASAUS MAUBOURGUET 35 6 6 PS-MAUBOURGUET 35 6 6 RO-DEPART GRDF MAUBOURGUET Z1 35 6 6 PS-MAUBOURGUET, MAÂGS VAL D ADOUR 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite. |
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-062 - AP SUP maubourguet 6 Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Maubourguet.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l'établissement
public compétent ou le maire de la commune de Maubourguet, le Directeur Départemental des
Hautes-Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le ‘4 2 AUR 2919
2
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-062 - AP SUP maubourguet 7 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-062 - AP SUP maubourguet 8 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-063
AP SUP mauvezin
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-063 - AP SUP mauvezin 9 EUX (1 Cd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÊTÉ N°
de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Mauvezin
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 2 2 Mäk: Zÿ18 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-063 - AP SUP mauvezin 10 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mauvezin Code INSEE :65306
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |ISUP2 |SUP3
65 - DN 300 RICAUD- 66.2 | 300 107 ENTERRE 95 5 5
LANNEMEZAN
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-063 - AP SUP mauvezin 11 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R5S5-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
expertise mentionnée au ITT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Mauvezin.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Mauvezin, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement Occitanie,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-063 - AP SUP mauvezin 12 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 42 AVR. 2D18
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-063 - AP SUP mauvezin 13 __ UIZAANEHI
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-063 - AP SUP mauvezin 14 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-064
AP SUP mazeres de neste
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-064 - AP SUP mazeres de neste 15 EX | ur Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÊTÉ N° de |’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ P UBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Mazères-de-Neste
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-I et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 7 2 MARS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-064 - AP SUP mazeres de neste 16 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mazères-de-Neste Code INSEE :65307
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI1 (SUP2 | SUP3
65 - DN 100 MONTREJEAU- | 66.2 | 100 1409 ENTERRE 25 5 5
MARIGNAC
OA-MPY-115 LA NESTE A | 66.2 | 100 52 AERITEN 25 13 13
MAZERES-DE-NESTE
OA-MPY-114 CANAL 66.2 | 100 8 AERIEN 25 13 13
PARAL.-NESTE-MAZERES-N.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-064 - AP SUP mazeres de neste 17 Nom de la canalisation PMS DN Implantation |Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
31 - DN 100 MONTREJEAU- 66.2 100 ENTERRE 25 5 5 MARIGNAC
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article RS55-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. —- Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4, — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-064 - AP SUP mazeres de neste 18 Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Mazères-de-Neste.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Mazères-de-Neste, le Directeur Départemental des
Hautes-Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le { 2 AVR. 2018
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-064 - AP SUP mazeres de neste 19 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
7". Commune de Mazères-de-Neste
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Limites SUP1
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-064 - AP SUP mazeres de neste 20 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-065
AP SUP momeres
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-065 - AP SUP momeres 21 EX |. ET Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÉTÉ N°
de l'Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ P UBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Momères
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 7? 2 Mais 2018 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-065 - AP SUP momeres 22 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Momères Code INSEE :65313
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI SUP2 SUP3
65 - DN 350 OSSUN - 65.7 | 350 7 ENTERRE | 120 5 5
BERNAC DEBAT
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-065 - AP SUP momeres 23 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. - Conformément à l’article KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article RSS5-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. —- Conformément à l’article RS55-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Momères.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Momères, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-065 - AP SUP momeres 24 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le } 2 AVR. 2018
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-065 - AP SUP momeres 25 HET \
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65-2018-04-12-066
AP SUP montgaillard
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-066 - AP SUP montgaillard 27 EX \i SC dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÉTÉ N° de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Montgaillard
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 7? ? MARS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS5S-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-066 - AP SUP montgaillard 28 ARRÊTE :
Art. 1°. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montgaillard Code INSEE :65320
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
65 - DN 100 BERNAC 66.2 | 100 2292 ENTERRE 25 5 5
DEBAT- BAGNERES DE
BIGORRE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-066 - AP SUP montgaillard 29 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article RS55-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Montgaillard.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Montgaillard, le Directeur Départemental des
Hautes-Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-066 - AP SUP montgaillard 30 Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 4 2 AVR 2018
r la Rréfètè et par délégation,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-066 - AP SUP montgaillard 31 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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AP SUP nouilhan
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PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÊTÉ N° de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Nouilhan
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 9 2 MARS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-067 - AP SUP nouilhan 34 ARRÊÈTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (l au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Nouilhan Code INSEE :65330
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
65 - DN 100 VIC EN 66.2 | 100 1249 ENTERRE 25 5 5
BIGORRE-
MAUBOURGUET
65 - DN 080 EURALIS 66.2 | 80 50 ENTERRE 15 5 5
CEREALES NOUILHAN
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-067 - AP SUP nouilhan 35 Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*)| SUP2 | SUP3
PL-EURALIS CEREALES NOUILHAN 35 6 6
RO-SECURITE EURALIS CEREALES NOUILHAN 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-067 - AP SUP nouilhan 36 Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Nouilhan.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Nouilhan, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 1 2 AVR. 2018
2
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-067 - AP SUP nouilhan 37 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-067 - AP SUP nouilhan 38 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-068
AP SUP oleac-dessus
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-068 - AP SUP oleac-dessus 39 BA +. or dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÊTÉ N° de l’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Oléac-Dessus
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et KR. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 9 7? MARS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4 Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-068 - AP SUP oleac-dessus 40 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Oléac-Dessus Code INSEE :65333
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
65 - DN 300 BERNAC 66.2 | 300 1708 ENTERRE 95 5 5
DEBAT-RICAUD L
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-068 - AP SUP oleac-dessus 41 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1I. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du _ phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la commune de Oléac-Dessus.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7.- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Oléac-Dessus, le Directeur Départemental des Hautes-Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-068 - AP SUP oleac-dessus 42 Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le { 2 AVR. 251è
r délégation,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-068 - AP SUP oleac-dessus 43 uy T s'O / DCR ES PR pe TU \ & SUUDT D] UDSSIHID] L PS ln ! JssyoubiA 7 nDADH.... Ù 4 Fe : : ame |, dE NT. Æ 7 SEHSUUD7 SD T1 ne 4, Xe DE — = =: mere, LD S 2:0 œ . KZIE Ç «#2 SJ ,2 ANNE F /ns La {Fin Pt S ÀLe 13 ff-61s VE JR -aed2p pj \\ na :‘é à RRQ RITES NOI - odoL ga ‘NOI SZ UPS © LS PO 2DZEN nssaun |. SNSSoG-229|0,PSUNLILUOD snssoq-22210 CC] Lo—— AREOT \ &. NCA | jpunof / Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-068 - AP SUP oleac-dessus 44 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-069
AP SUP ordizan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-069 - AP SUP ordizan 45 EEK Va A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÉTÉ N°
de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Ordizan
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 2 2 MARS 2018 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-069 - AP SUP ordizan 46 ARRÊTE :
Art. 1°, — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les Zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ordizan Code INSEE :65335
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI ISUP2 |SUP3
65 - DN 100 BERNAC 66.2 | 100 1651 ENTERRE 25 5 5 DEBAT- BAGNERES DE
BIGORRE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-069 - AP SUP ordizan 47 Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2, — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art, 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Ordizan.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Ordizan, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-069 - AP SUP ordizan 48 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 1 2 AVR. 2018
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-069 - AP SUP ordizan 49 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-069 - AP SUP ordizan 50 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-070
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-070 - AP SUP ossun 51 BAT ji dé Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÊTÉ N° de l’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Ossun
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 2 2 MARS 208 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-070 - AP SUP ossun 52 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (l au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ossun Code INSEE :65344
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
65 - DN 200 OSSUN-IBOS | 66.2 | 200 3593 ENTERRE 55 5 5
65 - DN 350 OSSUN - 65.7 | 350 320 ENTERRE | 120 5 5
BERNAC DEBAT
65 - DN 350 SOUMOULOU | 65.7 | 350 4536 ENTERRE | 120 5 5
OUEST-OSSUN
65 - DN 150 OSSUN - GER | 65.7 | 150 314 ENTERRE 45 5 5
65 - DN 100 OSSUN-LOUEY | 13.1 | 100 309 ENTERRE 10 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-070 - AP SUP ossun 53 Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (), SUP2 | SUP3
PS-OSSUN 35 6 6
* NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1., correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et LI163-10 du code de l’urbanisme.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-070 - AP SUP ossun 54 Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Ossun.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Ossun, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 4 2 AVR, 2018
ar délégation,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-070 - AP SUP ossun 55 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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65-2018-04-12-071
AP SUP oueilloux
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-071 - AP SUP oueilloux 57 EX ‘à TT f Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÉTÉ N°
de |’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITE PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Oueilloux
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 9 2? MARS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-071 - AP SUP oueilloux 58 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Oueilloux Code INSEE :65346
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
65 - DN 300 BERNAC 66.2 | 300 1715 ENTERRE 95 5 5
DEBAT-RICAUD
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-071 - AP SUP oueilloux 59 Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | Distances S.U.P. en (bar) mètres (de part et d’autre de la
canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
65 - DN 125 TOURNAY-SOUES 10.7 150 ENTERRE 20 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article RS55-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux sigmificatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-071 - AP SUP oueilloux 60 Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Oueilloux.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Oueilloux, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 4 2 ayp
2018
Marc ZARROUATI
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-071 - AP SUP oueilloux 61 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-071 - AP SUP oueilloux 62 Préfecture Hautes-Pyrenees
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-072 - AP SUP oursebelille 63 REX ST Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÉTÉ N°
de |’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Oursbelille
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu lParrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 7? 2 MARS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-072 - AP SUP oursebelille 64 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Oursbelille Code INSEE :65350
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI ISUP2 |SUP3
65 - DN 150 IBOS- 66.2 | 150 1867 ENTERRE 45 5 5
OURSBELILLE OUEST |
65 - DN 150 OURSBELILLE | 66.2 | 150 609 ENTERRE 45 5 5
OUEST-OURSBELILLE EST
65 - DN 100 OURSBELILLE | 66.2 | 100 323 ENTERRE 25 5 5
EST-BORDERES L ECHEZ
65 - DN 100-080 40.0 | 100 589 ENTERRE 15 5 5
OURSBELILLE EST-
BAZET |
65 - DN 080 GrDF BAZET | 66.2 | 80 47 ENTERRE 15 5 5
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-072 - AP SUP oursebelille 65 65- DN 100 CERAVERA | 66.2 | 100! 467 | ENTERRE | 25 ; s
BORDERES
65 - DN 150 OURSBELILLE | 66.2 150. 19%61 ENTERRE | 45 5 5
| OUEST-VIC EN BIGORRE
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*)| SUP2 | SUP3
PL-GRDF BAZET 35 6 6
PS-OURSBELILLE EST 35 6 6
RO-SECURITE GRDF BAZET 35 6 6
PS-OURSBELILLE OUEST 35 6 6
* NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3
PS-BAZET 35 6 6
* NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-072 - AP SUP oursebelille 66 L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Oursbelille.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Oursbelille, le Directeur Départemental des
Hautes-Pyrénées, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le { 2 AVR. ?018
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-072 - AP SUP oursebelille 67 AR ASIVONYUI anonanTy LjS/JE L T 1 4 ]LP UT s'O ( \ À Ve PARTS RE N à ee 4 K 2 ve] }/D | Lo) VE ration ro Le A +1 roy *\. à 2]feqSinC Re —— | a: Papa |/ % EN NN 7 N9OI - odoL qg ‘NOI SZUe9S © |. TT: = CET ” |"A | Ü| UPAPS S': pe Te EU TE PIC 2 L. " 2 HIFI sé d sosnoloBuep seieneuu epodsuel} ep sUonesiIeue9 sep none enbijandeyj}n,p SEpnyAes Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-072 - AP SUP oursebelille 68 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-073
AP SUP pere
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-073 - AP SUP pere 69 EX (0 ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÊTÉ N°
de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Péré
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 7 7? MARS 2918 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-073 - AP SUP pere 70 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Péré Code INSEE :65356
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGE (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI :SUP2 | SUP3
65 - DN 300 RICAUD- 66.2 | 300 1814 ENTERRE 95 5 5
LANNEMEZAN
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-073 - AP SUP pere 71 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Péré.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7.— Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Péré, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l’Environnement, de l”’Aménagement et du Logement Occitanie,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-073 - AP SUP pere 72 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le { 2 AVR. 2048
Pour 1 =-&tk par délégation,
Marc ZARROUATI
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-073 - AP SUP pere 73 \opeez | Kiss
//
NO!-odolgg‘N9ISZueos©| JoIL[|] - Lans Serur] sosnoleBuep
seine epJodsue] ep suonesileue) sep Jnoyneenbijqnd eyjn,p Sepnyaes Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-073 - AP SUP pere 74 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-074
AP SUP pinas
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-074 - AP SUP pinas 75 EX | ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÊTÉ N°
de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Pinas
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014:
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu Pavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le ? 2 MAKS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-074 - AP SUP pinas 76 ARRÊTE :
Art. 1°”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP I.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. $
Nom de la commune : Pinas Code INSEE :65363
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI1 ISUP2 | SUP3
65 - DN 250 66.2 | 250 1198 ENTERRE 75 5 5
LANNEMEZAN-LES
TOURREILLES
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-074 - AP SUP pinas 77 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Pinas.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Pinas, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-074 - AP SUP pinas 78 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 4 2 AVR. 2018
2
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-074 - AP SUP pinas 79 } FTP s'vxvd APRs1es RÉ: At sopnog sat! jouueg À PPÉtwoa / ar JoIL[_] seuld CC] yAarrLxep#4185ÿ 4 ejen 8 ©] DE CE ri Em à ASIVONYUI INONIANITY o) HANUSS . ILE fer] Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-074 - AP SUP pinas 80 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-075
AP SUP poumarous
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-075 - AP SUP poumarous 81 EX vi A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÊTÉ N°
de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Poumarous
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu Parrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 2 2 MARS 2019 >
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-075 - AP SUP poumarous 82 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée () au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Poumarous Code INSEE :65367
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGE (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI ISUP2 |SUP3
65 - DN 300 BERNAC 66.2 | 300 2244 ENTERRE 95 5 5 DEBAT-RICAUD
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-075 - AP SUP poumarous 83 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du RS54-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Poumarous.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Poumarous, le Directeur Départemental des
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-075 - AP SUP poumarous 84 Hautes-Pyrénées, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 4 2 AVR. 2D18
Pouila PXè et par délégation,
e Général,
ARROUATI
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-075 - AP SUP poumarous 85 ;
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65-2018-04-12-076
AP SUP pouzac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-076 - AP SUP pouzac 87 EX a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÊTÉ N° de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITE PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Pouzac
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 7 2 MARS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RSSS-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-076 - AP SUP pouzac 88 ARRÊTE :
Art. 1%, — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Pouzac Code INSEE :65370
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P. | (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
65 - DN 100 BERNAC 66.2 | 100 2174 ENTERRE 25 5 5
DEBAT- BAGNERES DE
BIGORRE
OA-MPY-118 L ADOUR A ! 66.2 | 100 39 AERIEN 25 13 13
POUZAC
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-076 - AP SUP pouzac 89 Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article RS55-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Pouzac.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-076 - AP SUP pouzac 90 Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l'établissement
public compétent ou le maire de la commune de Pouzac, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 4 ? AVR, 2018
Pour Ja Rréfètelet pardélégation,
rétaire Général,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l’Environnement de |Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-076 - AP SUP pouzac 91 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
, \2, An 2/1 ET J\ LL ouzac PES G / N Ve he ati 05 (GC Î bedat Leses
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. Commune de Pouzac __ (rer Houbioues © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-076 - AP SUP pouzac 92