Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 033
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 036
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 032
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 035
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 034
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 033
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 033
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 095
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 033
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 033
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 033 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 033 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2018-033
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2018 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-019 - AP SUP barbazan-dessus (5 pages) Page 3
65-2018-04-12-020 - AP SUP barlest (5 pages) Page 9
65-2018-04-12-022 - AP SUP bartres (5 pages) Page 15
65-2018-04-12-023 - AP SUP baudean (5 pages) Page 21
65-2018-04-12-024 - AP SUP bazet (5 pages) Page 27
65-2018-04-12-025 - AP SUP benac (5 pages) Page 33
65-2018-04-12-026 - AP SUP bernac-dessus (5 pages) Page 39
65-2018-04-12-027 - AP SUP bertren (5 pages) Page 45
65-2018-04-12-028 - AP SUP borderes sur l'echez (5 pages) Page 51
65-2018-04-12-029 - AP SUP bordes (5 pages) Page 57
65-2018-04-12-030 - AP SUP caharet (5 pages) Page 63
65-2018-04-12-031 - AP SUP campan (7 pages) Page 69
65-2018-04-12-032 - AP SUP cantaous (5 pages) Page 77
65-2018-04-12-021 - AP SUP la barthe de neste (7 pages) Page 83
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-019
AP SUP barbazan-dessus
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-019 - AP SUP barbazan-dessus 3 EX Li a Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÉTÉ N°
de |’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Barbazan-Dessus
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hautes-Pyrénées, le 2 2 MARS 2/8 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4 Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-019 - AP SUP barbazan-dessus 4 ARRÊTE :
Art, 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Barbazan-Dessus Code INSEE :65063
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
65 - DN 300 BERNAC 66.2 | 300 1652 ENTERRE 95 5 | 5
DEBAT-RICAUD |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-019 - AP SUP barbazan-dessus 5 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la commune de Barbazan-Dessus.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Barbazan-Dessus, le Directeur Départemental des Hautes-Pyrénées, le Directeur Régional de l’Environnement, de Aménagement et du Logement
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-019 - AP SUP barbazan-dessus 6 Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le { 2 AVR 2018
par délégation,
énéral,
Marc ZARROUATI
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-019 - AP SUP barbazan-dessus 7 .,
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 F2 Barbazan-Dessus [_]
TIGF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
a
, un
LT ... EC
° «
LU L Û (38
DA
x
sY :1)
Commune de Barbazan-Dessus
er
[el
rayne
les
4 F4
1
km
0.5
MX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-019 - AP SUP barbazan-dessus 8 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-020
AP SUP barlest
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-020 - AP SUP barlest 9 EUX A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÉTÉ N°
de l’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Barlest
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 9 2 MARS 2018 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-4T et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4 Site internet : http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-020 - AP SUP barlest 10 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Barlest | Code INSEE :65065
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI (SUP2 |SUP3
65 - DN 350 SOUMOULOU | 65.7 | 350 2356 ENTERRE | 120 5 5
OUEST-OSSUN
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-020 - AP SUP barlest 11 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
\
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la commune de Barlest.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Barlest, le Directeur Départemental des Hautes- Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-020 - AP SUP barlest 12 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le { 2 AVR 2010
par délégation,
énéral,
RROUATI
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-020 - AP SUP barlest 13 : Lans
seyun | 0"
eue
(Il
|
SE
géléghton, ñ
@Œœ/ \* néra
£ }
=
Née ethar
fl
ecréfaire Gé
À
\ }
Fat AN
D ARROUATI
L
!
ñ
el
5 po
:
M
ANUS
Das
7
di
PINS
ses
IVONVEL
SOONENEE { A / ) ]
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-020 - AP SUP barlest 14 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-022
AP SUP bartres
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-022 - AP SUP bartres 15 EUX di AT À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÊTÉ N° de l’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Bartrès
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu létude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 9 2 MARS 2018 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R5S5S-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-022 - AP SUP bartres 16 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bartrès Code INSEE :65070
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN') Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
65 - DN 350 SOUMOULOU | 65.7 | 350 681 ENTERRE | 120 5 5
OUEST-OSSUN |
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-022 - AP SUP bartres 17 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. - Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art, 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Bartrès.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Bartrès, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-022 - AP SUP bartres 18 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 1 2 AVR, 2biü
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-022 - AP SUP bartres 19 ISIVONYUIINOMANIIY
X/
TIASY ALEN ZT LOL 4
PA g < 2) f f ps / à pe. N nd ee”b D\ hs] n\ _—\ 2" SA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-022 - AP SUP bartres 20 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-023
AP SUP baudean
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-023 - AP SUP baudean 21 EX a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÉTÉ N°
de |’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITE PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Beaudéan
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 2 2 MARS 201 >
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-023 - AP SUP baudean 22 ARRÊTE :
Art. 1”, — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Beaudéan Code INSEE :65078
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
65 - DN 100 BAGNERES DE 66.2 100 ENTERRE 25 5 5
BIGORRE-ARTIGUES
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-023 - AP SUP baudean 23 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4, — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du RS54-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Beaudéan.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Beaudéan, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-023 - AP SUP baudean 24 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 2 AVR. 2019
Pou{ la Pr par délégation,
Général,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-023 - AP SUP baudean 25 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
F1 Beaudéan
“41 Limites SUP1 :
[TL] TIGF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
Commune de
Beaudéan À }1116 Font d'Asts ASHETEET 00
L
[: L \
‘À La
e Fe
r LE PETIT. MONNÉ | ss +
KO
1 À f
Î
Î » \ +
a \ A \ { LE | Boix
Haine
clade
or
4 d'An
pose 673 rf
CEA
* Angoué
1 .
Vialet \
}
2, Lesponneré | à
st LT Gimme Ÿ ( Ets « { 4 \ AUOT Pefos Lonques
10857" Jo49.
{
LE! COUROUAOU
1290:
}
Î
Hour Hérède,
1366 LS
) A
AS
ét lé Hounad
{
À \ SR SE - LR: ,
Liberté + Égalité «+ Fraternité \ à < à Courte F age 1 [1 \ PAL URLS th ñ ” À N TRS L RATES AAASSSSNSILTE Le Vash
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-023 - AP SUP baudean 26 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-024
AP SUP bazet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-024 - AP SUP bazet 27 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÊTÉ N° de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Bazet
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 2 2 MARS 2918 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RSS5-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-024 - AP SUP bazet 28 ARRÊTE :
Art, 1”, — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bazet Code INSEE :65072
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |) Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
65 - DN 100-080 40.0 | 100 895 ENTERRE 15 5 5
OURSBELILLE EST-
BAZET
65 - DN 080 GrDF BAZET | 66.2 | 80 6 ENTERRE 15 5 5
65 - DN 080-050 SOC. 66.2 | 80 52 ENTERRE 15 5 5
CERAMIQUES TECH.
BAZET
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-024 - AP SUP bazet 29 Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*)| SUP2 | SUP3
PL-CERAMIQUES TECHNIQUES SAS BAZET 35 6 6
RO-SEC.CERAMIQUES TECHNIQUES SAS BAZET 35 6 6
PS-BAZET 35 6 6
PS-ROBINET DE BAZET, SCT 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3
PL-GRDF BAZET 39 6 6
RO-SECURITE GRDF BAZET 39 6 6
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-024 - AP SUP bazet 30 L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. $. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Bazet.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art, 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Bazet, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGE.
Tarbes, le { 2 AVR ?018
la PréfèR et par délégation,
Le Secré s Général,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-024 - AP SUP bazet 31 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
} le Bosquet
iinen
261
tl
Li
Crabaro |:
| | + |
fil
06 | £0 à ?
71
Commune de
l
| F
{
1
Li]
de {es
æ
=
—
Waillos
RER Ilées " SE.
NL
U
Peyrous
}
Î
non
+: 066
ur /
=
2
268
1,3 [C]
= su A j mt Le. | UE
7 // V
Centre |
équestre
|
ja
[
4]
u Blorce \ | f 1 BL 56 )0 } HI d F.. ty /!
\ [el | Lp D | -}\ | | Limites SUP1 :
[_] TIGF
2\ À © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
j'Earraux
+
pe
Domaine
!! de antifhac
7 Ke A ï 7° : u ce J 2» L> " : \ /
7 Écaol. 270 NS! . / ns AUOT hi mu 271 // = A a \ |
ya la ountète” ” Devant = ï m——
| as|Turosses l'Agau à CHR JT | | il
— me 41 N || 27
j d. 11 Î #— D -
ny \ AE A4 k IN tt |
] sf | EL Maro ZARROUA l om : he fl ÿ NET es
Liberté » Égalité + Fraternité Î Page 1/1 jf - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-024 - AP SUP bazet 32 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-025
AP SUP benac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-025 - AP SUP benac 33 BEX À) A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÊTÉ N° de |’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels | D’UTILITÉ P UBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Bénac
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 7? 2 MARS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R5S55-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-025 - AP SUP benac 34 ARRÊTE :
Art. 1°”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : Bénac Code INSEE :65080
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS : DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
65 - DN 350 OSSUN - 65.7 | 350 1366 ENTERRE | 120 5 5
BERNAC DEBAT
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-025 - AP SUP benac 35 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R5S55-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article RS55-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Bénac.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Bénac, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Occitanie,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-025 - AP SUP benac 36 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 4 2
AR 201
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de |’ Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-025 - AP SUP benac 37 gâtion
ét) Jeusg
op eunwuwuo)
ra 50 su KT. / ANS RE D : Ée Sas © TS. ei © % Les > — De cé D PR A |ELLE 98 7 2aqauoD RS << A } NT » LR Pope free
65-2018-04-12-026
AP SUP bernac-dessus
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-026 - AP SUP bernac-dessus 39 EX a dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÊTÉ N°
de |’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Bernac-Dessus
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 2 ? MARS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4 Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-026 - AP SUP bernac-dessus 40 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bernac-Dessus Code INSEE :65084
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI :SUP2 |SUP3
65 - DN 100 BERNAC 66.2 | 100 495 ENTERRE 25 5 5
DEBAT- BAGNERES DE
BIGORRE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-026 - AP SUP bernac-dessus 41 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Bernac-Dessus.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7.— Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Bernac-Dessus, le Directeur Départemental des
Hautes-Pyrénées, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-026 - AP SUP bernac-dessus 42 Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le { 2 ar
2016
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-026 - AP SUP bernac-dessus 43 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
la Côte
LS
Ii
à
| Aguillous 2!
Mrnrs
RELZARS \ \
\
la Rédoue | la Barihe 0 3 | [
F
412 e }
Î M| 05 d',} z £ Vi elle.Adour {
; .
YT
l'Estellou
i
)
171
‘Soum du Buola |
Page 1/1
ail KO | Île Bualà DT $ & , S —— sf} les Hourquets/ Y 1
cillette \ f / / | | Bernac-Dessus
Commune de Bernac-Dessus [mes SUP Lalanne [_] TIGF
e pi 1 DURS Carpies 1 48: - Lx. | [© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN re Jiharé«_ |!let Pont À. É _ 7 / A ‘ef } ef se f/ L CI0$ / PPT: te > 4 EN | | D : "I! IPe ques
SÉ nn À r de Noguès * J À Î ? ” ”
? les Hou que È J _ 2 H ap de Fj LA \
la Côte! | 494 Dre \
de la Serre ES Eù Dé De
N Az \ . Des N\ tt 57 NEMR EE Per :
\ \ 427 \ IN SET 7 S d F k } + 7 \ : TS Herrayne {,] \ \ \ Pad LE 24 * f Le NS
rw w | TE | k SELS j ? Les 7 le Tudet/:
| 5 \ { / «He Plan !) RTS 4 180 \
\ VO { Barbazan-Dessus N
I AN N le Turor le d'Embss \ Pa) > À > { 03 © Ancladères L. f &\." 437 ( la Plaine //e- ernac-Dessu S 4 Ÿ Aubärède VW) Ci AE! 7 2 . D'ou / !, \ pe , k ASAHULE \-7 VA ) s.
Den X
En PSS
Casey AESSUS\
[4] à \ Es
Touhalou | !]
et Tassouères "J"e
Cassaqné : 163 *. k
“| } “
| + Er \ ©
?
Gestasi 5 135 / Cap hp “s de la Pène A :
\ : H dé CON \ Le F « ls Me son
; Se à = } C En EF Î | Baquarat, = jé naqu + Ki, ce 114 / N ) « ; Î} ] \
là Sablère — Coërtali se \ / \ 3 NS ? RS Brousset (/ ; S ALT JT A Maison Maison / dd 4 ÉRCQNS NC | g Marcarré Glaoudi J fN
? = = Cap du Bois 437
\ nf CC QE PER E 7/ ETES / 713
LA NaoudreSU 4}- |
Sé 7
\ N #1} = Se / ) 5 |
\\ 5 a / EL “Cab 4{ er? fe à: PS 2 x. C0/ {| Bois yde Lassègues Xe : W
} D 28 J IP A 33 (eT To. NDéchèt ?> D | Je us,
VA 439 ke Pé de la Pe yrère
. je C 521 Fo à SOUS LU ne < ET Ü D)
. \ CA
\ KE NN N ee .\
à : DES
N . 4
Liberté + Égalité + Fraterni la Poutge' :,x
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-026 - AP SUP bernac-dessus 44 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-027
AP SUP bertren
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-027 - AP SUP bertren 45 SD Er À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÉTÉ N° de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Bertren
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 2 2 MARS 2918 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RSS5-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-027 - AP SUP bertren 46 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté. .
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : Bertren Code INSEE :65087
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS DN Longueur | Implantation Distances S.U.P. L (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
65 - DN 100 MONTREJEAU-! 66.2 | 100 2122 ENTERRE 25 5 5
MARIGNAC
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-027 - AP SUP bertren 47 Nom de la canalisation PMS | DN Implantation |Distances S.U.P. en (bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
31 - DN 100 MONTREJEAU- 66.2 100 ENTERRE 25 5 5
MARIGNAC
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-027 - AP SUP bertren 48 Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Bertren.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Bertren, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le { 2 AVR. 2018
Pour la Rréfèté eîpar délégation,
Le Secr£taire (sénéral,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-027 - AP SUP bertren 49 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
de \Vignaux ,// mA 3y \ x
‘ £ce X f #2 ! À
ù F1 Bertren
AK "y 2 0OU ENS AEN S | | Limites SUP1 :
Commune de Bertren ©7725 L© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
n \ » a | \ f
yaln! Ë HAS D: 8pre
\ > x Lÿ ç * NN Fhéneosrss È ait Le, x
Vas \ y 26 18STANS | / # #
. # =" f
| 143 4
e
/ 72 |:
\Haretle
\ 007 C/'N
Luscan “VA
È \
MAËCL OC 0 Fe \ : : {
LA - \
\
| À ‘ Y-a n
MN F
J \ i Diu L ) AM DE. NM TRE
Figuêres ÿ #, 4 Ke SEbitainé d A PL / - F7 < /. R * p' ? { } DE SA]
j S \ Q
/ : : A L
d ne: tre { NET Ï
{ — péri es Ref
f : # 2% { , . V5 x
7 ‘ à / c de Bo \ \ : x oeube « h à ‘ %
| A !
y 1 $ ! / SAR JUS $ Ÿ À
SRE À (e} 1 à à \ CP À ; \.
AVois CAP NY A4 pyi M}
GEAPICON \ AE k \
k K\ i Là)
À: \ de NS
js 163 À
À Ï dc À Fe # il \
x / 4 4
X ‘| D LES COUE
Af } € Ju “ 04
Lu rs + 4 DD AUNNE ARS LIN \ WIONt-(6 S 4} NriBMemeau * F Z FT VAS née Mélèda ti AA 4 ) 4
Î \ x SE st | dt Ÿ nl ? Le: " _ « }
À 13 SEPT 937 : ; } HQRET DOMANIATLE | he NOTES N ont I 4 Il | , \f
* Ja Coume i BR à f: \ Ni \ er ; \\e 4 à f} } F1 AT À 4 C 4
ie \ / t\ | ASE , [*) {fi
& \ ; f NS & 4 il 1 + (AUX À
© LU X h + lé S MAIET 1030 À \ DEEE $ 13) ni EN A BOUEAU ‘ G fe \ : { ! \ \ n di } , # + / 4 \ i
Liberté » Égolité + Fraternité me à) dLè É p LATAX / Page 1/1 Bagify SES: 1 | n Dci in Pancaier 139, 5 ; Fr 4 , hit Fe hat + | } 4 a e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE No ; 1 VS /or11; À > n° &n; « ?| 5 Vét \
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-027 - AP SUP bertren 50 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-028
AP SUP borderes sur l'echez
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-028 - AP SUP borderes sur l'echez 51 BA \. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÉTÉ N° de l’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Bordères-sur-l’Echez
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le ? 7? MARS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-028 - AP SUP borderes sur l'echez 52 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des Zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bordères-sur-l’Echez Code INSEE :65100
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI [SUP2 |SUP3
65 - DN 150 IBOS- 66.2 | 150 2395 ENTERRE 45 5 5
OURSBELILLE OUEST
65 - DN 100 OURSBELILLE | 66.2 | 100 1031 ENTERRE 25 5 5
EST-BORDERES L ECHEZ
65 - DN 100-080 40.0 | 100 1255 ENTERRE 15 5 5
BORDERES SUR L ECHEZ-
TARBES
65 - DN 100 GrDF TARBES- | 66.2 | 100 31 ENTERRE 25 5. 5
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-028 - AP SUP borderes sur l'echez 53 BORDERES SUR L ECHEZ
65-DN 100 CERAVERA | 66.2 100! 441 ENTERRE | 25 5 5
BORDERES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3
PL-GRDF TARBES A BORDERES SUR L ECHEZ 35 6 | 6
RO-SEC.GRDF TARBES A BORDERES SUR ECHEZ 35 6 6
RO-SECU.BORDERES-SUR-L ECHEZ, EX CERAVER 35 6 6
PS-BORDERES SUR L ECHEZ 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux_ significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-028 - AP SUP borderes sur l'echez 54 Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4, — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Bordères-sur-l’Echez.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Bordères-sur-l’Echez, le Directeur Départemental
des Hautes-Pyrénées, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 4{ 2 AVR ?Nn18
Marc ARROUATI
\
\\
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-028 - AP SUP borderes sur l'echez 55 /
/
€
1rs mes | dE / s ” 7 TL & —... = —— | SE Æ ge x. — 7S NOI - odol Q8 ‘NOI SZ UB9S © | |dJoIL [_] 4 S'IL. : Ldns Se} LL : Z2U)3 Fans. r “S919P10g |ps APT (B.9€ ne L. cDr f' / / ee E= ;: y ! :962 | ; F.eÿ E où |= L NY CE — LA d A 1 uN æ, àà [ r6z 7 1MODSTOD Z9U91,J-INS-S212p109 2P SUNUUUOTD sosno/ofuepSeleneuepuodsueïepSUuonesijeue9Sep1nojneenbijqnden,pSEpNJues Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-028 - AP SUP borderes sur l'echez 56 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-029
AP SUP bordes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-029 - AP SUP bordes 57 EX {1 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÊTÉ N° de |’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ P UBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Bordes
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 2 2 MARS 2018 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-029 - AP SUP bordes 58 ARRÊTE :
Art, 1”, — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bordes Code INSEE :65101
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
| SUPI |ISUP2 SUP3
65 - DN 125 TOURNAY- 10.7 |: 150 3452 ENTERRE 20 5 5
SOUES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-029 - AP SUP bordes 59 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Bordes.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Bordes, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Occitanie,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-029 - AP SUP bordes 60 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 9 AVR. 2018
Mar ZARROUATI
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de 1’ Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-029 - AP SUP bordes 61 ASIVONYUIINOMENdIY
COUNO4 LE Pummiwag àpijeig es
eubog p\ | 6
u
21211) 8P |c
=
JUNOH DJ |Lt
p
8
ESS
JUY
=
SUUD/D7
L. ER ‘jalpgnoy:
{
L f
6:21
J'
La]
N9OI-odoqg‘NOISZUeos© :LansSeul] sosnolofuep
seleneuu opLodsuel} ep suonesipeues sep 1noyneenbijqnd exjn,psepnyaues Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-029 - AP SUP bordes 62 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-030
AP SUP caharet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-030 - AP SUP caharet 63 EX ‘+ A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÊTÉ N° de l'Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITE PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Caharet
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et KR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 9 ? MARS 2018 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 SI 15 07 1/4
Site internet : http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-030 - AP SUP caharet 64 ARRÊTE :
Art. 1°, — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Caharet Code INSEE :65118
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI ISUP2 |SUP3
65 - DN 300 RICAUD- 66.2 | 300 75 ENTERRE 95 5 5
LANNEMEZAN
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-030 - AP SUP caharet 65 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. - Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUPI. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à Particle 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la commune de Caharet.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Caharet, le Directeur Départemental des Hautes- Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement Occitanie,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-030 - AP SUP caharet 66 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 1 2 AyR. 2018
et par délégation,
e Général,
ARROUATI
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
létablissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-030 - AP SUP caharet 67 a fl > dé A .K, ns :| \ | RS ? 616/ d MTS w\\e le SU |A= / \RÉF4 ; d ÈS AL saub # ml —— 8PQ/ N21cce.\.\ SE NY \ 2. tt \ SAN NX : 4 Se, T NX nc LT > hit se N N Les D ae \.L\ S S \ ”A nn |Q\ TL \ FNS —Cr=aà NEÀ—2;N€) ‘Ÿ | Le 33}3n0, s à SAR, \ RS NOI - odol qg ‘NOI SZU80S © Di <— = | d'a) | S ù> Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-030 - AP SUP caharet 68 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-031
AP SUP campan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-031 - AP SUP campan 69 D A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÊTÉ N° de l’ Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Campan
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 9? ? MARS 2018 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-031 - AP SUP campan 70 ARRÊTE :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Campan Code INSEE :65123
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
65 - DN 100 ARTIGUES-LA | 549 | 100 6851 ENTERRE 25 5 5
MONGIE
65 - DN 050 GrDF-IMP 66.2 | 50 5 ENTERRE 10 5 5
CAMPAN
65 - DN 050 GrDF ST 66.2 | 50 3 ENTERRE 10 5 5
MARIE DE CAMPAN :
65 - DN 025 GrDF GRIPP À | 54.9 | 25 5 ENTERRE 10 5 5
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-031 - AP SUP campan 71 65 - DN 025 GDF 549 | 25 | ENTERRE | 10 5 5 ARTIGUES COLONIE À
CAMPAN
65 - DN 100 BAGNERES DE! 66.2 | 100|
9936 | ENTERRE | 25 | 5 :
BIGORRE-ARTIGUES
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3
PS-ARTIGUES 35 6 6
PS-ROBINET DE CAMPAN 35 6 6
PS-ROBINET DE STE-MARIE-DE-CAMPAN 35 6 6
PS-ROBINET DE ARTIGUES, GRIPP | 35 6 6 PS-ROBINET DE ARTIGUES, COLONIE 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article RS55-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-031 - AP SUP campan 72 Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Campan.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Campan, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 12 AVR, 2018
Marc ZARROUATI
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-031 - AP SUP campan 73 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
da % à F1 Campan L \ "à
Î
\} Ce dde Losthrre
Uôp de Cast ee MO 15 s ui. Jo à 2 #vée | © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN 167 Es sf Sn Et F : « SZ «
” j fe gui" Te fe ‘
\ : f- pe à : LEUR |
DU À le Turonnel nl > 2:
\z ] PE j { ou
Satri & LA DEL / \> f
} i g} SET dl VE RS DS € n Na S } à REX < pre ; _ ; Ys Noitf Ft) AE
È ste vds { ju n \‘ tx *
: cuit} ; i | fl A he
ns , SES / ee A !
n : up de Picodés
=
MOVE Crabtres "À 4 FIFORES Ca det Ceustau / ZA!
Soumn Arra
S +42) ü
SE te Cérocouis
“hau
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-031 - AP SUP campan 74 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-031 - AP SUP campan 75 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
ue
Libe Égalivé + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TIGF
© Scan 25 IGN, BD Topo -IGN
Sour
de Coste Oucillère
Ps 02433 ?
éetpar.délégation
étaire Général :::::"
f
& SORTE
. :"{7 Page 212 :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-031 - AP SUP campan 76 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-032
AP SUP cantaous
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-032 - AP SUP cantaous 77 CS A Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÊTÉ N° de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Cantaous
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 9 ? MARS 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/4
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-032 - AP SUP cantaous 78 ARRÊÉTE :
Art. 1°. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte :
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cantaous Code INSEE :65482
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN' Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |[SUP2 | SUP3
65 - DN 250 66.2 | 250 2492 ENTERRE 75 5 5
LANNEMEZAN-LES
TOURREILLES
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-032 - AP SUP cantaous 79 Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. —- Conformément à l’article KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R5S54-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de Cantaous.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-032 - AP SUP cantaous 80 Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Cantaous, le Directeur Départemental des Hautes-
Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le { à Ayp
2016
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de 1’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l’établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-032 - AP SUP cantaous 81 nbogD J D}
%P s10g Vos Ÿ Les DSS2oUNn/
N9I-odojq4‘NOISZUE9S© IL[_ ] LansSe] snoejue9CC]
APDSiDSUD4
ASTVONYUI INOMIANAIY
sosnoJofuep selaneuu 2puodsuel] ep suonesijeue) sep Jnoyneenbijand eyjhn,p Sepnyaes Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-032 - AP SUP cantaous 82 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-12-021
AP SUP la barthe de neste
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-021 - AP SUP la barthe de neste 83 EX v. or Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, ARRÊTÉ N° de l’Aménagement et du Logement INSTITUANT DES SERVITUDES
Direction des risques industriels D’UTILITÉ P UBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Commune de La Barthe-de-Neste
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 07/02/2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées, le 7? ? MARS 2018 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-41 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 Tarbes cedex 09 — Tél. : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 1/5
Site internet : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-021 - AP SUP la barthe de neste 84 ARRÊTE :
Art, 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Aïnsi, la canalisation
DN 80 de 615 m figurant sur la carte n’est plus en activité et est exclue des tableaux ci-des-
SOUS.
Nom de la commune : La Barthe-de-Neste Code INSEE :65069
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE
TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
65 - DN 300 RICAUD- 66.2 | 300 609 ENTERRE 95 5 5
LANNEMEZAN
65 - DN 250 66.2 | 250 1089 ENTERRE 75 5 5
LANNEMEZAN-LES
TOURREILLES
65 - DN 080 GrDF 66.2 | 80 16 ENTERRE 15 5 5.
2/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-021 - AP SUP la barthe de neste 85 LABARTHE DE NESTE
65 - DN 080 ARKEMA
LANNEMEZAN-LA
BARTHE-DE-N.
66.2 | 80 58 ENTERRE 15
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
65 - DN 080-050 LANNEMEZAN- 66.2 80 ENTERRE 15 5 5 LANNEMEZAN KNAUF
65 - DN 080-050 LANNEMEZAN 66.2 80 ENTERRE 15 5 5
KNAUF-ESL VILLE L.
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 () SUP2 | SUP3
RO-SEC.ARKEMA B LANNEMEZAN-BARTHE-NESTE 35 6 6
PL-ARKEMA LANNEMEZAN-LA BARTHE-DE-NESTE 35 6 6
RO-SEC.ARKEMA LANNEMEZAN-LA BARTHE-NESTE 35 6 6
PL-GRDF LA BARTHE DE NESTE 35 6 6
RO-SECURITE GRDF LA BARTHE DE NESTE 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
| SUP1 (*) | SUP2 | SUP3
PL-KNAUF INSULATION LANNEMEZAN 35 6 6
RO-SECURITE KNAUF LANNEMEZAN 35 6 6
PS-LANNEMEZAN, KNAUF 35 6 6
PS-LANNEMEZAN 40 7 7
3/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-021 - AP SUP la barthe de neste 86 * NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Art. 2. -— Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux sisnificatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de la
commune de La Barthe-de-Neste.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de La Barthe-de-Neste, le Directeur Départemental
des Hautes-Pyrénées, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
4/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-021 - AP SUP la barthe de neste 87 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-021 - AP SUP la barthe de neste 88 Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Tarbes, le 4 2 AVR. 2018
Pou{la et par délégation,
Général,
Marc KARROUATI
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
5/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-021 - AP SUP la barthe de neste 89 :hsA.€ ŸF—
V4 2 Le moy Lie epuer eI += PS Es Ê IPui4eg iS md , P ‘ / + / NS x k 2 pe"\ ana) eee.| so4ng 24 e- ! +L psoH91in09 Sat FREASIVONYUIINOMANAIY sDOLANNNESàPO«ser) À délégatio Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-12-021 - AP SUP la barthe de neste 90