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Arrêté - 2025 195 reglementation jeu de balle place clemenceau
Document publié le Dimanche 15 novembre 2009 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 195 reglementation jeu de balle place clemenceau)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
m République Française |, SL
LA VILLE ® Département de l'Oise ID : 060-216001743-20250424-AR_ 2025 195-AR Arrondissement de Senlis
Ville de Creil
M Arrêté du maire n°SGA-AR-2025-195
Réglementant les jeux de balles et de ballons sur la place
Clémenceau
La Maire de Creil,
M Visas :
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, - Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, R1334-30 à R1334-37, - Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-1 et suivants, - Vu le code pénal et notamment les articles R610-5 et R623-2, - Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage,
B Considérant :
Qu'il y a lieu pour des raisons de tranquillité publique, de réglementer certaines activités ludiques dans l’espace public pouvant porter atteinte à la tranquillité publique,
Que les nuisances sonores et les dégradations que peuvent provoquer les jeux de balles et de ballons, tant dans l'espace public qu'aux abords immédiats des immeubles d'habitation,
Que les nombreux appels reçus par la Police Municipale, des administrés se plaignant avec les nuisances causées par les jeux de ballons,
B Arrête :
Article 1 : Les jeux de balles et de ballons sont interdits sur la place Clémenceau et notamment dans le square entre les bâtiments portant les numéros 16 et 18 du 28 avril au 30 octobre 2025 entre 11h00 et 23h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par un procès-verbal et sanctionnée par une amende de 2ème classe, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Commissaire Central, chef de la circonscription de la Sécurité Publique de Creil, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Tranquillité Publique et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis- 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Maire de Crê
Vice-Présidente de l'ACSO
Chargée du projet de territoire
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT) : Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr
24 avril 2025
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