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Arrêté - Arrete jeux de ballons et de balles place Arcon
Document publié le Mardi 19 avril 2005 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete jeux de ballons et de balles place Arcon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Arrêté n° 714
VILLE DE PONTARLIER
REGION DE FRANCHE-COMTE
DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER
CANTON DE PONTARLIER
Extrait Du Registre des Arrêtés du Maire
Objet : JUSTICE ET POLICE – Jeux de ballons et de balles interdits dans certaines rues et places de la ville.
LE MAIRE DE LA VILLE DE PONTARLIER,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2212-1, L 2212-2 et suivants,
VU le Code Civil et notamment les articles 1382 et suivants,
VU l’article R610-5 du Code Pénal,
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2005 relatif à la lutte contre le bruit,
CONSIDERANT les risques encourus pour les piétons et les dégâts pouvant être occasionnés sur les bâtiments lors de la pratique des jeux de balles et de ballons,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,
A R R E T E
ARTICLE 1 –
Les jeux de balles et de ballons sont interdits dans les lieux suivants :
- place d’Arçon
- rue Sainte-Anne
- rue de la Halle
- place Saint-Bénigne
- rue de la République
- place Cretin
ARTICLE 2 –
La signalisation réglementaire sera mise en place conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 3 -
Toute infraction aux interdictions de l’article 1 sera sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Arrêté n° 714
ARTICLE 5 –
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, ses agents, Messieurs les Gardiens de Police Municipale et tous agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
1 ex. Dos. Arrêtés
1 ex. Police Municipale
1 ex. Police
1 ex. CTM
2 ex. Sous-Préfecture
1 ex. Pompiers
1 ex. DITE
1 ex. DMO
1 ex. Pôle Citoyenneté
PONTARLIER, le 21 juin 2017.
Le Maire,
Patrick GENRE