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Arrêté - Occupation du Domaine Public pour un echafaudage 7 rue de Breal 16.03.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Talensac.
Lien du pdf (Arrêté - Occupation du Domaine Public pour un echafaudage 7 rue de Breal 16.03.26)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Comme
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alensac ARRETE DU MAIRE
Permis de stationnement
7 rue de Bréal
Le Maire de Talensac,
la demande en date du 04/03/2026 par laquelle l’entreprise LB ECO Habitat.
demeurant au 3 rue du chenot 35137 BÉDÉE pour le compte de M. MABIT Nicolas
demeurant 7 rue de Bréal 35160 TALENSAC
demande L'AUTORISATION D'INSTALLER UN ECHAFAUDAGE EN
BORDURE DE VOIE ET SUR LE DOMAINE PUBLIC
pour la réalisation de travaux.
au droit de la parcelle cadastrée section À n° 373, au 7 rue de Bréal
Route départementale n° 35(en agglomération), commune de Talensac
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à
L2213-6,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
le règlement général de voirie du 23/03/2009 relatif à la conservation et à la
surveillance des voies départementales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, comme
énoncé dans sa demande en date du 04/03/2026, à charge pour
lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières
Stationnement :
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver
le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et
ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de
plus de 2 mètres à partir de l'immeuble.
Le gâchage de mortier sur la chaussée est strictement interdit.
La chaussée et les dépendances devront être rétablies dans leur
état initial.
ARTICLE 3 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la
réglementation en vigueur.
La protection des piétons devra être assurée.
L'échafaudage sera protégé par une signalisation réglementaire. ARTICLE 4 : Implantation ouverture et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son
représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à
la vérification de l'implantation.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera
mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si
nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de
l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout
moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale du 16/03/2026 au 28/03/2026 inclus.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les
circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en
état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Talensac, Monsieur le Responsable de l’ Agence
Routière du Pays de Brocéliande et le commandant de la brigade de
Gendarmerie de MONTFORT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À TALENSAC
Le 5 mars 2026 T
LEAS Le Maire, SY QE. NE
Bruno DUTEIL