unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 139 EP Surtaxe collectivte + AR

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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 139 EP Surtaxe collectivte + AR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 139 EP Surtaxe collectivte + AR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Séance du 07 Juillet 2026 > Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Nombre de Conseillers : 85

En exercice : 85

Titulaires présents : 53

Suppléants présents : 10

Pouvoirs : 10

Nombre de votants : 73

Numéro

2026-07-07-139

Point de l’ordre du jour

15

Objet

Eau Potable – Surtaxe

collectivité – Tarifs

Date de convocation

29 juin 2026

Affichage de la convocation

29 juin 2026

Rapporteur

Monsieur LEGER

L’an deux mil vingt-six, le 07 juillet, à 18h00, se sont réunis à l’Espace Wapalleria de La Vaupalière, sous la Présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Christophe HOGUET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

Titulaires présents :

M. GRIPON Cyrille, M. BEAU Marc, Mme HUNKELER Christine, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. TREGUIER Gaëtan, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme BOURGUIGNON Sandrine, Mme CARON Christèle, M. LEFEBVRE Joël, M. CORDIER Julien, M. OLIVIER Alain, M. PIGNE Christophe, Mme THIERRY Nathalie, M. QUÉRUEL Tony, M. BODIN Alexandre, M. GUEVILLE Roland, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme BILLARD Capucine, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, Mme LÉCAUDÉ Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. DIAS FERREIRA Baptiste, M. PETIT Jacques, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. FREMONT Philippe, Mme GERVAIS Aurélie, M. BONHOMME Patrice, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. GIORDANO Stéphane, Mme MARTIN DIT LATOUR Fabienne, M. TAILLEUR Romain, Mme LANGLOIS Annick, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elizabeth, M. AGUADO Anthony, Mme FAKIR Valérie, M. HERBET Éric, M. SIBBILLE Baptiste, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. GLÜCK Julien, M. LOISEL Yves, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. MORISSE Jean-Luc, M. BERTRAN Eric,

Suppléants présents :

Mme KEISSER-DUVAL Corinne, Mme DENIÉ Pascale, M. FOURNEAUX Stéphane, M. GRISEL Christophe, M. MARIE Gérard, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. MARTIN Pierre, Mme BOUHOURS Tiphaine, Mme LEBOULANGER Véronique, M. Pierre-Henry CARCEL,

Membres excusés et représentés par pouvoir :

M. BOUTET Jean-Jacques a donné pouvoir à M. OLIVIER Alain,

M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,

Mme LEMOINE Viviane a donné pouvoir à M. VINCENT Philippe,

M. ALIX Dominique a donné pouvoir à M. LEFEBVRE Joël,

M. GAMELIN Fabrice a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,

Mme PRIEUX Isabelle a donné pouvoir à M. GUEVILLE Roland,

M. LEMETAIS Dany a donné pouvoir à Mme BILLARD Capucine,

M. ARLAY François a donné pouvoir à M. GLÜCK Julien,

M. PIERZO Denis a donné pouvoir à Mme FAKIR Valérie,

Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. MORISSE Jean-Luc,

Membre absents excusés :

M. PICARD Philippe, M. ABRAHAM Jean-Marc, M. de LAMAZE Edouard, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. BOY Vincent, M. VALLEE Philippe, M. RENARD Guillaume, M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. GOSSE Emmanuel, Mme LECOUTEY- VIEL Nadine, Mme TRAVERS Myriam, Mme HUBERT Sabrina, Mme CASAERT Isabelle, M. CORBILLON Bernard, M. LEBAN Arnaud, M. AVENEL Éric, Mme HEBERT Catherine, M. DUPUIS François, M. FLAUTRE Patrick, M. MOLMY Georges

> Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge des budgets et finances, qui rappelle que la collectivité a fixé les tarifs de la surtaxe Eau Potable le 9 mars 2026.

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20260707-2026-07-07-139-DE

Date de télétransmission : 10/07/2026

Date de réception préfecture : 10/07/2026Dans une première délibération, nous avons corrigé une erreur matérielle sur l’absence de mention d’un tarif, il convient désormais de corriger une erreur matérielle sur l’ajout d’un tarif.

En effet, il avait été acté le principe d’une reconduction à l’identique des tarifs de l’année précédente. Dans ce cadre, il convient de retirer la tarification fixe des communes qui en sont dépourvues pour l’instant, et de réinscrire la bonne valeur de la part « collectivité » pour les communes de Grugny et La Houssaye Béranger, afin de prendre en compte la valeur de 2025 et non celle de l’année antérieure.

Dans la mesure où ces corrections sont des erreurs matérielles, car permettant de respecter le principe défini de maintien à l’identique des tarifs, celles-ci s’incorporent dans les délibérations de mars, sans représenter une nouvelle tarification, et prennent effet dans le même cadre que la délibération initiale.

Vu :

✓ Le Code général des collectivités territoriales ;

✓ L’arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la CCICV suite au transfert des compétences « eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » ; ✓ L’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2026 portant retrait de la commune de Montigny du SIAEPA de la Région de Montville et emportant sa dissolution ;

✓ L’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2026 portant retrait de la commune de Frichemesnil du SIAEPA de Frichemesnil – Grugny – La Houssaye-Béranger et emportant sa dissolution ; ✓ La délibération du SIAEPA de la région de Montville n°2025-004 portant sur les tarifs 2025 de l’eau potable ; ✓ La délibération du SIAEPA Grugny – Frichemesnil – La Houssaye Béranger n°2023-16 portant sur les tarifs 2023 de l’eau potable ;

✓ La délibération de la Commune de Bosc-le-Hard n°2024-04-04 portant sur les tarifs 2024 de l’eau potable ; ✓ La délibération du SIAEP de la région de Mont-Cauvaire n° 2025-09 portant sur les tarifs 2025 de l’eau potable ;

✓ La délibération n°2026-03-09-044 du Conseil Communautaire du 9 mars 2026 relative à la fixation de la surtaxe « part communautaire » en eau potable ;

Considérant :

✓ Qu’il convient de fixer les valeurs de surtaxe (part de rémunération communautaire) pour l’année 2026. Dans le contexte de prise de compétence « Eau Potable », il est proposé aux élus de maintenir le montant de la surtaxe communautaire conformément aux débats tenus le 9 mars 2026 ; ✓ Que par erreur matérielle il a été ajouté quatre tarifs dans le tableau de la délibération n°2026-03-09-044 qui ne trouvent pas à s’appliquer, et qu’il a été inscrit deux valeurs ne reprenant pas le montant de l’année précédente ;

✓ Les principes

jurisprudentiels (CE,

28 novembre 1990,

n°75559) autorisant

la correction d’une

délibération en cas

d’erreur matérielle,

sans retrait de la

délibération initiale ;

✓ La nécessité de

procéder aux

modifications

identifiées ci-dessous

afin de respecter le

principe d’une

tarification identique

à l’année

précédente :

Conso 0 ≤ 60m3 Conso > 60 - ≤ 150m3 Conso > 150 - ≤ 400m3 Conso > 400m3

Authieux-Ratiéville 0,7839 8,00 €

Bosc Guérard Saint Adrien 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Bosc le Hard 0,9600 15,00 €

Claville-Motteville 0,7839 8,00 €

Clères

Ex SIAEP Mont Cauvaire 0,7839 8,00 €

Ex SIAEPA Montville 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Eslettes 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Fontaine le Bourg

Ex SIAEP Mont Cauvaire 0,7839 8,00 €

Ex SIAEPA Montville 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Fresne-le-Plan

Frichemesnil

Grugny 2,3800

La Houssaye Béranger 2,3800

La Vaupalière 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Mesnil-Raoul

Mont-Cauvaire 0,7839 8,00 €

Montigny 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Montville 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Pissy-Pôville 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Quincampoix 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Roumare 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Saint Georges sur Fontaine 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Saint Jean du Cardonnay 0,92 € 0,97 € 1,00 € 1,02 € 7,62 €

Hors périmètre

Hors périmètre

Surtaxe collectivité variable en € HT/m3

TARIFS - Surtaxe collectivité - Service "eau potable"

Commune

Surtaxe

collectivité sans

variables en

€HT/m3

Part fixe

annuelle en €

HT

(abonnement)

Hors périmètre

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20260707-2026-07-07-139-DE

Date de télétransmission : 10/07/2026

Date de réception préfecture : 10/07/2026Délibération

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

• D’approuver le principe de la correction de l’erreur matérielle présente dans la délibération n°2026-03-09- 044 ;

• De valider que la tarification applicable en 2026 est celle indiquée ci-dessus ; • De préciser que la présente délibération rectifie en conséquence les dispositions de la délibération n°2026- 03-09-044, sans qu’il soit procédé au retrait de cette dernière ;

• De préciser que la tarification rectifiée prend effet dans la même temporalité d’application que la délibération n°2026-03-09-044 ;

• D’imputer la recette correspondante sur le budget annexe « eau potable » 2026.

Type de scrutin Ordinaire

Nombre de votants 73

Suffrages exprimés 73

Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0

Majorité Absolue 37

Votes pour 73

Votes contre 0

Pour ampliation conforme,

Le Président de la CCICV, , Le secrétaire de séance

Éric HERBET Christophe HOGUET

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20260707-2026-07-07-139-DE

Date de télétransmission : 10/07/2026

Date de réception préfecture : 10/07/2026