Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 162 special du 11 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 162 special du 11 09 2025 Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 162 special du 11 09 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-162

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Prefecture du Gard / SAPSI

30-2025-09-11-00006 - Arrêté N°30-2025-09-11-00006 portant

interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et

interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de

sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département du Gard du vendredi 12 au lundi 15

septembre 2025 (4 pages) Page 3

30-2025-09-11-00007 - Arrêté N°30-2025-09-11-00007 portant

interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère

revendicatif sur la voie publique et le domaine routier (5 pages) Page 8

2Prefecture du Gard

30-2025-09-11-00006

Arrêté N°30-2025-09-11-00006 portant

interdiction des rassemblements festifs à

caractère musical et interdiction de circulation

des poids lourds transportant du matériel de

sons à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département du Gard du vendredi 12 au lundi 15

septembre 2025

Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arrêté N°30-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 3ae # Cabinet « | Direction des sécurités PREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieure

DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°30-2025-09- 1-1 - Oooo 6 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de

circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211, L.211-5 et suivants, L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard; -

Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arrêté N°30-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 4Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le département du Gard; |

Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les informations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et de renseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période estivale ;

Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Gard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;

Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenu dans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est _ tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'est tenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14juillet 2025 ; qu'il a été dénombré 53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenu dans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zone classée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenu dans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura 2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025;

Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre et les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements concomitants, notamment, Entrevilles le 12 septembre à Alès, le Vétathlon Les Relais du Coeur 5°" édition le 13 septembre à Vergèze; Le festival Synest le 13 septembre à Sommières; le Rallye moto le 14 septembre à Alès; le 26°" Grand Trail Cévenol le 14

Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arrêté N°30-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 5septembre à Anduze; la fête du Grau du 12 au 14 septembre au Grau du Roi, le Nîmes Métropole Jazz Festival du 12 au 14 septembre; Émergences festival de l'eau du 12 au 15

septembre à Aramon, Uzès Tatoo Shox du 13 au 14 septembre à Uzès; Les Forums des associations ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 12 au 15 septembre inclus ;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d’une déclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;

Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux dispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;

Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n’a pu être mise en œuvre;

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n’a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ; |

Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;

Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à

provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;

Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ; “

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;

Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arrêté N°30-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 6Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:

ARRÊTE

Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Gard du vendredi 12 septembre 2025 à 08h00 au lundi 15 septembre 2025 à 08h00. |

Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. |

Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d’Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 14 SEP, 2025

Le préfet,

Marie-Crariotte EUVRARD

Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arrêté N°30-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 7Prefecture du Gard

30-2025-09-11-00007

Arrêté N°30-2025-09-11-00007 portant

interdiction de rassemblement ou de

manifestation à caractère revendicatif sur la voie

publique et le domaine routier

Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arrêté N°30-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 8& sg | _ Cabinet 3 Direction des sécurités PRÉFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieure.

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Nîmes le, {4 SEP, 2025

| Arrêté N°30-2025-09- 1 1- O0 +

portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 13113, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5 et R.644-4 ; |

Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R.48-1, R.49, R.49-3, R.49-7 et

R.:251 :

Vu le Code de la sécurité intérieure, notermentt ses articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-26-1 ,

Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière notamment son article L111- ;

Vu le règlement de voirie départementale notamment son article 1;

Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard; |

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;

Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arrêté N°30-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 9Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;

Vu le programme de la Féria des Vendanges 2025 organisée du jeudi 18 septembre 2025 au lundi 22 septembre 2025; |

Considérant les actions récurrentes du mouvement anti-corrida lors de la Féria de Pentecôte à Nîmes ayant conduit le 23 mai 2015 à 65 interpellations et placement en garde à vue, le 3 juin 2017 à 68 interpellations et 66 placements en garde à vue; les troubles à l'ordre public engendrés par les militants anti-corrida, dans le cadre d'une manifestation non déclarée le 19 mai 2018 à 18h00 à Nîmes; qu'à cette occasion des heurts ont éclaté entre pro et anti-corrida nécessitant l'usage de gaz lacrymogène par les effectifs de la sécurité publique pour séparer les protagonistes ; que l'intervention de force de l'ordre a été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives de déstabilisation et tentatives de pénétration dans les arènes; que cette manifestation sous tension à nécessité l'intervention de forces mobiles, qui à l'issue des sommations d'usage et face à l'inertie de manifestants très déterminés, ont refoulé les manifestants engendrant la dislocation de la manifestation et le départ de ses éléments plus radicaux vers 20h30 ; que les violences à personne détentrice de l'autorité publique, les dégradations volontaires et la participation à un attroupement malgré sommations avec un visage dissimulé ont conduit à 6 interpellations le jour-même et fait 6 blessés parmi les forces de l'ordre ; que le 21 septembre 2021, le rassemblement anti-corrida qui a rassemblé 200 manifestants devant le parvis des arènes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour les faire reculer, après sommations, en dehors du périmètre d'interdiction de manifester défini par arrêté préfectoral et qu'à cette occasion, 4 manifestants ont été interpellés pour des faits de violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique et 5 fonctionnaires de police ont été blessés ; que le samedi 27 mai 2023 à 18 h, le mouvement anti-corrida a procédé à une manifestation non déclarée dans le périmètre interdit, ce qui a conduit à 12 interpellations ;

Considérant que la Féria des Vendanges est une grande fête populaire qui attire un large public familial français et étranger, évalué entre 400 000 et 600 000 personnes sur | ‘ensemble de l'événement (pic de fréquentation constaté sur la journée du samedi), avec une forte concentration du public dans l'hyper centre-ville; que ce large public n'assiste pas forcément aux spectacles tauromachiques dans les arènes (courses camarguaises et corridas) mais vient profiter des animations (abrivados, marché artisanal, casitas, pénas et bandas, espaces taurins, spectacles équestres, concerts, etc) ;

Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard du public et ou de touristes présents aux abords des lieux à forte fréquentation du centre-ville de Nîmes ;

Considérant qu'au vu de l'actualité gouvernementale, un mouvement social est annoncé le 18 septembre 2025, faisant suite à la journée d'action du mercredi 10 septembre 2025;

Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arrêté N°30-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 10Considérant que l'objectif du mouvement social prévu le 18 septembre 2025 est de paralyser le pays pour protester contre le plan d'économies de 43 milliards d'euros du gouvernement Bayrou ;

Considérant qu'en raison de la simultanéité des manifestations récréatives ou festives et des manifestations revendicatives, à quelques dizaines de mètres les unes des autres et à proximité des arènes de Nîmes, de la véhémence des défenseurs des traditions taurines, d'une part, et des anti-corrida d'autre part, il existe un risque avéré de troubles à l’ordre public susceptibles d'être accentués par la consommation d'alcool lors d'événements festifs ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’ mragtions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celle des manifestants eux- mêmes ; |

Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours particulièrement mobilisées notamment sur la sécurisation d'un grand rassemblement tel que la Féria des Vendanges, pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national;

Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des manifestants eux-mêmes ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionnée à l'article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troublesà l'ordre public;

Considérant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectées aux besoins de [a circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ;

Considérant que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses dépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes cyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées à l'entretien des routes, les parcs de stationnement de surface, les plantations effectuées en bordure de voies ou sur les dépendances du domaine public ;

Vu l'urgence ;

Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arrêté N°30-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 11Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:

ARRÊTE

Article 1 - « Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et le domaine public routier est interdit du jeudi 18 septembre 2025 à compter de 08h00 au dimanche 21 septembre 2025 à 22h00 à Nîmes, au sein du périmètre figurant en annexe du présent arrêté. » |

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe. |

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet,

la sous-préfète

Dirécirics dé tabi et

Marie-Charlotte EUVRARD

Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arrêté N°30-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 12©

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Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arrêté N°30-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 13