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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 164 special du 16 09 2025
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 164 special du 16 09 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-164
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant
interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère
revendicatif sur la voie publique et le domaine routier (6 pages) Page 3
30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (8 pages) Page 10
30-2025-09-16-00007 - Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant
temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits
inflammables ou chimiques et la vente à emporter dans le cadre de la
journée d'action du 18 septembre 2025 (6 pages) Page 19
2 Prefecture du Gard
30-2025-09-16-00001
Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant
interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie
publique et le domaine routier
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 3 Cabinet
EE # Direction des sécurités
PREFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD |
Liberté
Égalité
Fraternité
Nîmes le, 16 SEP, 2085
Arrêté N°30-2025-09- -16 - oooo À portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la
voie publique et le domaine routier
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R.48-1, R.49, R.49-3, R.49-7 et R.251;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-26-1 :
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 :
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière notamment son article L111-1 ;
Vu le règlement de voirie départementale notamment son article 1;
Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard; |
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 4 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu le programme de la Féria des Vendanges 2025 organisée du jeudi 18 septembre 2025 au lundi 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté n°30-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier ; |
Considérant les actions récurrentes du mouvement anti-corrida lors de la Féria de Pentecôte à Nîmes ayant conduit le 23 mai 2015 à 65 interpellations et placement en garde à vue, le 3 juin 2017 à 68 interpellations et 66 placements en garde à vue; les troubles à l’ordre public engendrés par les militants anti-corrida, dans le cadre d'une manifestation non déclarée le 19 mai 2018 à 18h00 à Nîmes; qu'à cette occasion des heurts ont éclaté entre pro et anti-corrida nécessitant l'usage de gaz lacrymogène par les effectifs de la sécurité publique pour séparer les protagonistes; que l'intervention de force de l'ordre a été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives de déstabilisation et tentatives de pénétration dans les arènes; que cette manifestation sous tension a nécessité l'intervention de forces mobiles, qui à l'issue des sommations d'usage et face à l'inertie de manifestants très déterminés, ont refoulé les manifestants engendrant la dislocation de la manifestation et le départ de ses éléments plus radicaux vers 20h30 ; que les violences à personne détentrice de l'autorité publique, les dégradations volontaires et la participation à un attroupement malgré sommations avec un visage dissimulé ont conduit à 6 interpellations le jour-même et fait 6 blessés parmi les forces de l'ordre ; que le 21 septembre 2021, le rassemblement anti-corrida qui a rassemblé 200 manifestants devant le parvis des arènes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour les faire reculer, après sommations, en dehors du périmètre d'interdiction de manifester défini par arrêté préfectoral et qu'à cette occasion, 4 manifestants ont été interpellés pour des faits de violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique et 5 fonctionnaires de police ont été blessés ; que le samedi 27 mai 2023 à 18 h, le mouvement anti-corrida a procédé à une manifestation non déclarée dans le périmètre interdit, ce qui a conduit à 12 erpelatlens:
Considérant que la Féria des Vendanges est une grande fête populaire qui attire un large public familial français et étranger, évalué entre 400 000 et 600 000 personnes sur l’ensemble de l'événement (pic de fréquentation constaté sur la journée du samedi), avec une forte concentration du public dans l'hyper centre-ville; que ce large public n'assiste pas forcément aux spectacles tauromachiques dans les arènes (courses camarguaises et corridas) mais vient profiter des animations (abrivados, marché artisanal, casitas, pénas et bandas, espaces taurins, spectacles équestres, concerts, etc);
_ Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard du public et ou de touristes présents aux abords des lieux à forte fréquentation du centre-ville de Nîmes ;
Considérant qu'au vu de l'actualité gouvernementale, un mouvement social est annoncé le 18 septembre 2025, faisant suite à la journée d'action du mercredi 10 septembre 20285 ;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 5 Considérant que l'objectif du mouvement social prévu le 18 septembre 2025 est de paralyser le pays pour protester contre le plan d'économies de 43 milliards d'euros du gouvernement Bayrou;
Considérant qu'en raison de la simultanéité des manifestations récréatives ou festives et des manifestations revendicatives, à quelques dizaines de mètres les unes des autres et à proximité des arènes de Nîmes, de la véhémence des défenseurs des traditions taurines, d'une part, et des anti-corrida d'autre part, il existe un risque avéré de troubles à l’ordre public susceptibles d'être accentués par la consommation d'alcool lors d'événements festifs ; :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre
public ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celle des manifestants eux- mêmes;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours particulièrement mobilisées notamment sur la sécurisation d'un grand rassemblement tel que la Féria des Vendanges, pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des manifestants eux-mêmes ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur
concerné et mentionnée à l'article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière Propartiqnnée les troubles à l’ordre public ;
Considérant que le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectées aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ;
Considérant que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses dépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes cyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées à l'entretien des routes, les parcs de stationnement de surface, les plantations effectuées en bordure de voies ou sur les dépendances du domaine public ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la date du jeudi 18 septembre 2025 au profit du samedi 20 septembre 2025, concernant l'article 1° de l'arrêté n°30-2025-09-11-00007 portant l'interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier ;
Vu l'urgence ;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 6 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1* de l'arrêté n°30-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier est modifié comme suit :
« Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et le domaine public routier est interdit du samedi 20 septembre 2025 à compter de 08h00 au dimanche 21 septembre 2025 à 22h00 à Nîmes, au sein du périmètre figurant en annexe du présent arrêté. » :
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
RARES TEE, la Sous-préfète
Direct defcabinet
EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 7 ©
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Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 8 Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arrêté N°30-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 9 Prefecture du Gard
30-2025-09-16-00006
Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 EX CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DU GARD Service d'animation des politiques
Ealté _ de sécurité intérieure |
Fraternité Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N°30-2025-09-16- OOOO 6
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
__ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de
signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de
signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11 Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de
la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la sécurité des rassemblements au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, à
Alès du mercredi 17 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 de 13h00 à 16h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles
à l’ordre public dans le cadre de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l’ordre public ; L
Considérant les violences commises à l'encontre des forces de l’ordre conduisant à la blessure
d'un agent et les dégradations perpétrées sur du matériel urbain lors de la dernière
manifestation du 10 septembre 2025 ;
Considérant que d’autres manifestations sont à venir ;
Considérant que, compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du
risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de l'ampleur de la zone à sécuriser et
de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public et le suivi de la
concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ; |
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone muni d'une caméra aéroportée
pour une durée allant du mercredi 17 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 de 13h00 à
16h00 dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont
ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont
susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera .
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que
toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la
finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique et de l'appui des personnes au sol en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à 1 (modèle Matrice 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 17 septembre 2025 au mercredi 15
octobre 2025 de 13h00 à 16h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13 - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours
Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article Z : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 16 septembre 2025
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 Dans le périmètre comprenant et délimité par :
Sur la Commune D’Ales
- Boulevard Gambetta,
- Avenue du Général de Gaulle,
. - Boulevard Louis Blanc,
- Quai Boissier de Sauvages,
_- Quai de Kilmarnock,
- Quai Jean Jaures,
- Avenue Carnot.
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 _ Périmètre de la 2x2 voies :
dans le triangle délimité à l’est par la route d’Uzes, a l’oust par l’ancien chemin de sommières et au sud par la limite de la circonscription d’Alès
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arrêté n°30-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 Prefecture du Gard
30-2025-09-16-00007
Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant
temporairement la distribution et la vente au
détail d'artifices de divertissement, de
carburants, de bouteilles de gaz, de tous
produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter dans le cadre de la journée d'action du
18 septembre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 19 Cabinet
E HS Direction des sécurités PREFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Nîmes, le 16 SEP, 2025
Arrêté N°30-2025-09- AG- ©o0c "+
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter dans le cadre de la journée d'action du 18 septembre 2025 |
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-11-1 ;
Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants, et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-611, R.557-6-3 et R.557-6-13 :
Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 20 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.55710-1 et R.577-6-14-1 du Code de. l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1 décembre 2016 et les plans associés;
: Vu la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » qui a pris effet à compter du 1er juillet 2025, l'intégration des mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient, maintenant l’ensemble du territoire au niveau « urgence attentat ».
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention et répression de la prolifération des articles pyrotechniques ; |
Considérant qu'une mobilisation nationale est annoncée pour le jeudi 18 septembre 2025, à l'appel de collectifs anonymes sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'à l'origine ce mouvement n'était pas encadré par les syndicats ;
Considérant que sept déclarations de manifestations ont été déposées en préfecture concernant la journée d'action du jeudi 18 septembre 2025;
Considérant l'usage à vocation festive des articles de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités, célébrations nationales et évènements nationaux dans le département du Gard;
Considérant que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont mobilisées concernant la
lutte contre les stupéfiants et pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement d'individu dans le cadre de la journée d'action du jeudi 18 septembre 2025;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituer des engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécurité
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 21 ou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convient de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et risques d'accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grand nombre de personnes sont particulièrement importants ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissement et articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l’utilisation de matériel incendiaire ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ; |
Considérant les troubles à l’ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différents produits à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir de police du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
Article 1 - Artifice de divertissement: L'acquisition, la cession, la vente des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurant dans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2
et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et le transport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention et l'utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements. |
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble des communes du département du Gard du jeudi 18 septembre à 06h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00.
Article 2 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: La distribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produits inflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution la vente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; les détaillants, gérants et exploitants de station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activités d'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble des communes du département du Gard du jeudi 18 septembre à 06h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00.
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 22 Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 —- Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en. ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les mairies du département.
Le préfets préfet,
_ la Sous-préfète
Directrice/de cabinet
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 23 ANNEXE
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie | F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison | : F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup | F2et F3
Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 24 Prefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arrêté N°30-2025-09-16-00007 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à 25