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Déliberation - 20212 Vte CNE de Mende SCI LES Parpaillous
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20212 Vte CNE de Mende SCI LES Parpaillous)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
N° 20212
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Vente
Commune de
Mende /
SCI LES
PARPAILLOUS
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 27
représentés : 6
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
29 février 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
22/03/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 7 Mars 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le sept du mois de mars, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Sonia NUNES VAZ, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Francis DURSAPT, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Vincent MARTIN (Madame Betty ZAMPIELLO), Madame Elizabeth MINET-TRENEULE (Madame Françoise AMARGER- BRAJON), Adjoints, Madame Catherine THUIN (Monsieur Nicolas TROTOUIN), Monsieur Thierry JACQUES (Monsieur Francisco SILVANO), Monsieur Philippe POUGET (Monsieur Jérémy BRINGER), Madame Michelle JACQUES (Monsieur Karim ABED), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Betty ZAMPIELLO expose :
La SCI LES PARPAILLOUS a demandé l’acquisition d’une emprise de 855 m² située Rue de la Tendelle pour créer un accès direct à la route et étendre sa propriété.
Après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL FAGGE et Associés matérialisant l’emprise exacte cédée et conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale, il est aujourd’hui proposé :
DE CEDER à la SCI LES PARPAILLOUS la parcelle suivante :
Parcelle Surface Prix
AL 383 855 m² 8.550,00 € N° 20212
#signature2#
L’ensemble des travaux nécessaires à la création de ce
nouvel accès, y compris le busage du fossé en Ø 400
demandé par la Commune de Mende seront à la charge
de la SCI PARPAILLOUS.
D’AUTORISER la vente de la parcelle ci-dessus
désignée par la Commune de Mende à la SCI LES
PARPAILLOUS.
Frais de bornage et notariés à la charge de cette
dernière.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de
vente à intervenir en l’office notarial de la SAS
NOTACT 7, Allée Paul Doumer à MENDE.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr