Arrêté - arrete 2022 cab 674 interdiction feu artifice coupe du monde 2022

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Arrêté - arrete 2022 cab 674 interdiction feu artifice coupe du monde 2022 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 cab 674 interdiction feu artifice coupe du monde 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E =

PREFET Direction des services du Cabinet

DES ARDENNES Service des sécurités

Liberté __ Bureau gestion de crise,

Égalité défense et sécurité nationale

Fraternité

Arrêté n° 2022 - CAB 674

Réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits

pétroliers à l'occasion de la coupe du monde de football

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215: :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ; -

Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du plan Vigipirate ;

Considérant que les dangers, accidents où atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement :

Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;

Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment à destination des services de police ;

Considérant qu'à l'occasion des dernières rencontres sportives dans le cadre de la coupe du monde de football, plusieurs faits de jets de pétards et de tirs de mortiers ont été constatés ;

1/2Considérant que lors des dernières rencontres des équipes de France et du Maroc, des ras-

semblements festifs spontanés ont été constatés dans le département ;

Considérant que la rencontre de demi-finale France-Maroc du 14 décembre 2022, quel que soit le résultat, laisse à penser que les rassemblements de même nature se produiront avec un risque d'usage dangereux d'engins pyrotechniques ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des .voies publiques du département des Ardennes, du mercredi 14 décembre 2022 à 16h00 au lundi 19 décembre 2022 à 8h00, la vente, le transport, le port et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.

Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.

Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

Article 3: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et

Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des

Ardennes. |

Charleville-Mézières, le 14 décembre 2022

Le Préfet,

Alain BUÇQUET

2/2Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

* Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières Cedex;

* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;

soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. °

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

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