Arrêté - arrete interdiction artifices et detention darme suite aux violences urbaines

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Arrêté - arrete interdiction artifices et detention darme suite aux violences urbaines Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction artifices et detention darme suite aux violences urbaines)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, a Pa

res ÉRDENNES Direction des services du Cabinet

__ Service des sécurités

Egalité Bureau gestion de crise, Fraternité

e 5 Dpt :

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2023-CAB-/,9{ réglementant temporairement

la vente, l'utilisation ou le transport d'artifices

et d’hydrocarbure au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention et le transport d'armes .

ou d'objets pouvant constituer une arme par destination

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté du 13 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous- préfète, directrice de Cabinet ;

Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale du département des Ardennes :

Considérant les évènements qui se sont déroulés durant la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans un quartier prioritaire de la ville de Charleville-Mézières ;

Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre

les forces de l'ordre et les services publics ;

Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment à destination des services de police ;

Considérant le climat de tension et d'hostilité grandissant envers les forces de sécurité intérieure dans les quartiers prioritaires de la ville de Charleville-Mézières :

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;

1/2ARRÊTE

Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes du jeudi 29 juin 2023 à 18 heures et jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 08 heures, la vente ou le transport d'artifices et d'hydrocarbure au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs.

Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du jeudi 29 juin 2023 à 18 heures et jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 08 heures, la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination.

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des

Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des

Ardennes.

Charleville-Mézières, le 2 9 JUIN 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice d} Cabi et,

il j / f VL

et à Laetithl KULIS-—

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières Cedex;

* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée : 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.teleretours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

2/2