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Document publié le Vendredi 21 juin 2013 par la commune de Jas.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
Plan Local d'Urbanisme de JAS (42)
Emplacements réservés – 2013
0
APTITUDES AMENAGEMENT
Siège social : Route de Lyon 42310 La Pacaudière - Tél : 04 77 64 39 23 - Fax : 04 77 64 39 37 Agence de Roanne : Espace Saint-Louis Rue Raffin - Tél : 04 77 71 28 82 - Fax : 04 77 64 39 37 aptitudes.amenagement@orange.fr
Arrêté le 29 mars 2012
Approuvé le………………………..
P P. .L L. .U U PLAN LOCAL D'URBANISME
Commune de
JAS (Département de la Loire) Plan Local d'Urbanisme de JAS (42)
Emplacements réservés – 2013
1
COMMUNE DE
JAS
RAPPEL : Conformément à l’article L. 123-1-8 du Code de l’Urbanisme, la commune peut fixer, dans son PLU, les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, ainsi qu’aux espaces verts.
L’inscription d’un emplacement réservé dans le PLU permet à une collectivité (commune, intercommunalité, département, région, Etat), un établissement public ou un service public, de préserver la meilleure localisation possible pour une installation d’intérêt général.
Afin d’éviter que les terrains ainsi réservés ne fassent l’objet d’une utilisation incompatible avec leur destination future et pour garantir leur disponibilité dans les meilleurs conditions, ils sont soumis à une servitude d’urbanisme particulière qui consiste en une quasi-inconstructibilité. La contrepartie dans cette limitation au droit d’utiliser ou d’occuper le sol est la possibilité offerte au propriétaire de mettre la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve en demeure d’acquérir le bien.
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
DESTINATION PARCELLES SUPERFICIE
(approchée)
BENEFICIAIRE
1. Stationnement / Extension du
cimetière
Plat du bourg
Parcelles
n°364 (en partie)
1293m² Commune de Jas
2. Elargissement de la voirie
communale
Croix de Rampeau
Parcelle n° 705) 422m²
Commune de
Jas
3. Aménagement du carrefour
entre la RD 111-1 et la VC n°3
Le Bourg
Parcelle 167 157m²
Commune de
Jas