Déliberation - 162062024 delib reservation logements locatifs sociaux passage a la gestion en flux

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Déliberation - 162062024 delib reservation logements locatifs sociaux passage a la gestion en flux Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 162062024 delib reservation logements locatifs sociaux passage a la gestion en flux)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20240620-162062024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2024}

Publication : 25/06/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 20 juin 2024.

Le vingt juin deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement

le quatorze juin deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.

Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK (départ à 20h46, absent de la délibération

n°160.06.2024 à n°167.06.2024), Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA, M. Chaouki

BOUBERKA, Mme Amandine MARTINEZ (départ à 20h46, absente de la délibération n°160.06.2024 à

n°167.06.2024), Olivier MEDROS, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA (arrivée à 20h24,

absente de la délibération n°148.06.2024 à n°151.06.2024), M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

M. Daniel HEQUET

Mme Caroline OLIVIER

M. Christian DANDRIMONT

M. Sylvain LANDEMAINE

Mme Jennifer BALLAND

Mme Coline OLIVIER

M. Franck GAILLOT

Mme Nicole SIEPI

Mme Anne-Marie BESNOUIN

Mme Christine ROBERT

M. Claude MATHON

Mme Tatiana PRIEZ

M. Jean-Yves CAILLAUD

M. Foued BOUBERKA Q-

Q@-

@-

Q-

@-

oo

ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

Mme Virginie THERIZOLS

M. Guillaume GINGUENE

Mme Laura BELLOIS

SECRETAIRE DE SÉANCE :

M. Claude MATHON

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 31.

162.06.2024 LOGEMENT

RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX — PASSAGE A LA GESTION EN FLUX

Résumé :

Depuis le 1er janvier 2024, les réservations de logements sociaux doivent se faire "en flux" (au prorata

des logements libérés) et non plus "en stock" (sur des logements identifiés). La ville est concernée en

tant que réservataire de logements sociaux.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exé.

Réception par le préfi SL CONTUR 4

Publication : 25/06/

RE du projet :

uté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) intervient sur ce sujet à deux titres :

cheffe de file de la réforme, elle doit favoriser la bonne articulation entre les différents

partenaires. La convention-type permet aussi de protéger l'agglomération et les communes en faisant

valoir leurs souhaits et priorités.

- En tant que réservataire de logements sociaux, dont la gestion est confiée aux communes.

Il est prévu deux conventions types : une multipartite (ville, bailleur, CACP) et une bilatérale (ville,

bailleur). li est proposé de valider les 2 nouvelles convention-type de réservation, travaillées avec la

communauté d'agglomération et l'ensemble des partenaires.

Enjeux et objectifs :

1.1. Un passage obligé à la gestion en flux des droits de réservation deslogements

sociaux

L'Etat, Action logement et les collectivités locales, peuvent obtenir des réservations delogements

sociaux en échange d’un soutien aux opérations d'habitat social. Jusqu'à présent, les logements

réservés étaient identifiés dans les programmes soutenus (gestion enstock). La loi ELAN prévoit de

passer en gestion « en flux » pour les logements sociaux familiaux : les réservataires pourront

désormais proposer des candidats pour des logements qui se libèrent, qu'ils aient ou non financé le

programme. À noter que les logements dédiés à un public particulier ne sont pas concernés car leurs

modalités d'attribution sont déjà spécifiques : résidences sociales, pensions de familles, logements

étudiants, logements réservés au profit de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou des

établissements publics de santé... En revanche les résidences intergénérationnelles sont intégrées à la gestion en flux.

Cette réforme entend faciliter la mise en relation entre offre et demande. Elle peut également

constituer une opportunité pour les petits réservataires (collectivités locales), dans la mesure où ils

disposeront chaque année de logements à attribuer.

Cette réforme implique une révision de toutes les conventions passées entre chaque réservataire

et chaque bailleur. Un inventaire des droits de réservation existants doit permettre de calculer le

nombre de droits d'attribution « en flux ». Cette étape demande de nombreux échanges entre

réservataires.

1.2. Dans ce cadre la CACP a procédé à la rédaction des nouvelles conventionsavec les

communes et les partenaires.

L'agglomération est réservataire de logements dont elle délègue la gestion aux communes

Le SAN puis la CACP ont soutenu le développement du parc de logement social en échange de droits

de réservation. A ce jour, l’agglomération est réservataire de 358 logements familiaux répartis sur

la quasi-totalité des communes (26 logements pour Osny). La gestion de ce contingent a été

déléguée aux communes, qui disposent des moyens humains pour accueillir, informer et enregistrer

les demandeurs de logement social. Ce principe a été réaffirmé lors de l'adoption du Programme Local de l'Habitat 2023-2028.

Ce stock doit aujourd’hui être transformé en flux, ce qui implique de (re)passer une convention de

réservation avec chaque bailleur. Ces conventions « multipartites » seront également signées par

les communes en tant que gestionnaires du contingent intercommunal.

En tant que cheffe de file de la réforme des attributions, la CACP doit aussi s'assurer de la bonne

coordination des acteurs du territoire pour atteindre les objectifs fixés. Pour la gestion en flux, il

s’agit notamment de construire avec les communes, une position partagée compatible avec les positions des divers réservataires.

A l'échelle régionale, l'Etat a proposé un « protocole de mise en œuvre de la gestion en flux »

avec une formule de calcul et un modèle de convention adaptable localement.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20240620-162062024-DE

Accusé certifié exécutoire Lo . 5 d " x Récoption parte prete SAGPSPreanisé plusieurs réunions de travail avec les communes pour adapter ce modèle aux

Publication : 25/06/20besoins et Spécificités du territoire, dans l'optique d'aboutir à une « convention- type » partagée, objet de la présente délibération.

Cette convention-type partagée doit permettre de mieux prendre en compte les besoins des

ménages du territoire et d’avoir plus de poids vis-à-vis des bailleurs mais aussi des autres

réservataires que sont l'Etat et Action Logement. Ces derniers ont été associés dans un 2° temps à

la réflexion à travers des ateliers de travail puis des réunions de relecture sur le projet de convention.

2.PRESENTATION DU PROJET

Le passage à la gestion en flux est complexe et ses conséquences sont difficiles à anticiper. Les

conventions sont en effet censées déterminer des règles d'orientation des logements sans que l’on

puisse savoir à l’avance combien vont se libérer, ni quelles seront leurs caractéristiques.

Afin de de ne pas complexifier d'avantage le processus d'attribution, il est proposé de prioriser les

exigences portées par le territoire auprès des bailleurs sociaux. Ainsi certains points ont été laissés à la libre négociation entre communes et bailleurs.

En revanche, les collectivités ont exprimé de fortes attentes sur les bilans d’attributions, qui

devront être réguliers, complets et partagés. En cas de non-respect des orientations données dans

les conventions par les bailleurs, des avenants pourront être passés pour compléter et préciser les

exigences des communes.

2.1. Transformation du stock en flux

Deux formules coexistent en Ile-de-France :

- La première repose sur l’estimation du nombre de logements que les collectivités auraient

théoriquement eu à attribuer si on était resté dans le système du stock. C’est celle proposée par le protocole régional.

nombre de logements actuellement réservés x durée de réservation restant avant

fin de la convention actuelle x taux de rotation moyen du bailleur

Les collectivités peuvent ensuite choisir un écoulement plus ou moins rapide de leurs

réservations. Le taux de rotation retenu est variable d’un bailleur à l’autre en fonction de

l'échelle retenue (départementale, intercommunale, communale). Dans les négociations,

l'agglomération demandera au bailleur de démontrer que le taux retenu n'est pas désavantageux pour les collectivités.

- La seconde formule retenue par certains bailleurs pose le principe que le stock est égal au flux.

Dans ce cas, les réservations respectent le calendrier initial des conventions en stock. Cette

formule est plus lisible, mais elle n’est pas nécessairement plus avantageuse pour les

collectivités locales, tout dépend du nombre de logements qui se libèreront effectivement.

La convention-type prévoit la possibilité d'appliquer l’une ou l’autre formule en fonction du modèle choisi par le bailleur.

2.2. Orientations qualitatives sur les publics accueillis et les logements souhaités

Deux éléments seront intégrés à la convention pour guider les bailleurs dans leur choix des logements à proposer aux communes :

- Une fiche descriptive du profil des demandeurs à l'échelle des communes et de l’agglomération : typologie familiale, revenus, motifs de la demande...

- Les caractéristiques des logements les plus demandés et sur lesquels la tension est la plus forte,

avec l'exigence d'en orienter une part importante vers les collectivités (PLAI, logements auxAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

_ inférieurs à 6€/m?, logements de grande taille, logements adaptés aux personnes en Réception par le préfet 2910 12074 E 4 .

Bublisation 25/08/2024 situation de handicap, logements adaptés au seniors, logements hors QPV, logements performants d’un point de vue énergétique, …).

La gestion en flux doit théoriquement améliorer l'accès de ces personnes au logement social, qui

reste aujourd’hui très compliqué. Avec la gestion en stock, les communes ne pouvaient proposer des

logements aux demandeurs en situation de handicap que si elles avaient en réservation un logement

adapté et si ce logement se libérait. Avec la gestion en flux, il est demandé aux bailleurs sociaux

d'orienter en priorité les logements adaptés qui se libèrent vers les communes. Un bilan spécifique est demandé aux bailleurs sur cette question.

Il faut noter que l'amélioration de la situation passera nécessairement par une meilleure

connaissance de l'adaptation de l'offre existante et par la poursuite de la production de logements

adaptés.

Par ailleurs, conformément au PLH l’agglomération souhaite redéfinir l’utilisation du contingent

intercommunal par les communes. Le Pacte Social de la CACP prévoit en effet d'accompagner les

agents dans leur accès au logement social. La convention-type prévoit de définir un objectif

proportionnel à la part que représente le contingent CACP dans l’ensemble des réservations gérées

par les communes. Ceci concerne en moyenne une quinzaine d'agents par an.

2.3. Dispositions spécifiques aux programmes neufs

Le premier peuplement des programmes neufs continuera à s'effectuer en stock afin que les

réservataires qui contribuent initialement au programme puissent en bénéficier en priorité. Ce

premier peuplement devra se faire dans le cadre d’une concertation organisée par le bailleur avec

l’ensemble des réservataires concernés en amont de la livraison des logements.

Le projet de convention intègre l'objectif que les attributions de logements sur les nouveaux

programmes se fassent en priorité au bénéfice des demandeurs qui habitent ou travaillent sur la

commune.

2.4. Modalités de suivi et décompte des réservations

Un bilan régulier des attributions réalisées, en flux et hors flux, pour l’ensemble des réservataires,

devra être transmis par le bailleur et présenté à l’ensemble des partenaires. Laconvention prévoit

que ce bilan soit trimestriel la première année puis, si l’ensemble des partenaires estiment que c’est pertinent, de manière semestrielle et enfin annuelle.

Décompte des réservations : lors du bilan, le bailleur ajoute les nouveaux droits de réservations

acquis en cours d’année par la collectivité et retire le nombre d’attributions réalisées sur son

contingent.

Les attributions réalisées au profit de ménages relogés dans le cadre de l’ANRU ne sont décomptées

sur aucun contingent (opération de Marcouville). | est aussi proposé de ne pas décompter les

relogements liés à des démolitions de logements sociaux qui ne seraient pas réalisées dans le cadre de l’ANRU (opérations des Eguerêts notamment).

De la même manière, les mutations réalisées chez un même bailleur ne sont pas décomptées sur le

contingent des réservataires, et ce afin de favoriser la fluidité du parc social (règle nationale).

2.5. Entrée en vigueur

Après deux reports de calendrier, la gestion en flux s'applique en théorie pour tous les logements locatifs sociaux depuis le 1° janvier 2024.

Cependant, les partenaires ne sont pas prêts pour le basculement (conventions de l'Etat toujours

en cours de signature sachant que les autres réservataires ne peuvent signer qu'après l'Etat,

décompte des réservations toujours en cours entre collectivités et bailleurs, sk

Les conventions de gestion en flux sont conclues pour une durée de 3 ans, renouvelables. Il est prévu

deux conventions type : une multipartite (ville, bailleur, CACP) et une bilatérale (ville, bailleur).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 25/06/2024}

Publication : 25/06 1œ&pact finantier :

Aucun impact budgétaire

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et plus particulièrement ses articles L.635-1 à L.635- LA,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du

Numérique dite « ELAN » et plus particulièrement l’article 114 qui institue la gestion en flux comme

seule modalité de gestion des réservations de logements sociaux,

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 qui précise les modalités de mise en œuvre de la gestion

en flux,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU l'instruction du Gouvernement du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la

demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux,

VU les statuts de la Communauté d'agglomération,

VU la délibération n°6 du 19 décembre 2023 de la Communauté d'agglomération adoptant le Programme Local de l'Habitat 2023-2028,

VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 10 juin 2024,

CONSIDERANT qu’un Protocole Régional a été adopté en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux

des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France, et qu’il comprend des modalités de

calcul pour le passage du stock au flux ainsi qu’un modèle de convention à adapter localement,

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération a organisé plusieurs ateliers avec les communes

dans un premier temps (dont la commune d'OSNY), avec l’ensemble des réservataires et les bailleurs

sociaux dans un second temps, pour travailler à une adaptation locale de la convention-type proposée

à l'échelle régionale,

CONSIDERANT qu’en pratique les conventions signées pourront varier à la marge, tant que les

engagements fondamentaux ne sont pas remis en cause, pour tenir compte des spécificités propres à

chaque commune ou à chaque bailleur,

CONSIDERANT que la gestion du contingent de l’agglomération restera déléguée aux communes, qui

enregistrent et instruisent les demandes de logement social,

CONSIDERANT que le logement des agents de la collectivité est un enjeu fort pour l’agglomération et

qu'il rejoint des enjeux plus largement portés dans le cadre de la réforme de la demande et des

attributions de logements sociaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L'UNANIMITE

Article 1

Les modèles de convention-type pour le passage à la gestion en flux tels que ci-après annexés sont

approuvés.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _ ©

095-219504768-20240620-162062024-DE)

Accusé certifié exécyiqirel e 2

Réception par le pré 4] ë : a — x Publication : 1e PAAaaie Ur de Maire au son représentant est autorisé à signer tout document permettant la mise en

œuvre de cette décision.

Article 3 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 20 juin 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 25/06/2024 univernuubi-Lype UE BESLIUI EI Ua

Logo Bailleur Logo commune

CONVENTION 2024-2026 DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, riotamment les articles L441- “1, R441-5 et R441- 5-2; - s —

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à it mise en œuvre du droit au logement,

notamment ses articles 4 et 5 ; — =

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte | contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; —= =

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité ta la Citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ; — =

Vu la loi n°-2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant < diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le.“décret n° 2020-145 du _20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; =

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France du 3 mars 2022 ;

Vu la délibération n°X du X XXX 2024 de la commune XXX adoptant le modèle de convention- type de réservation ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 25/06/2024

Entre les soussignés :

La commune de .….. représentée par .….., ....... ;

ci-après dénommée « la commune »

dnnsesssneesnnssseeennsssesnns , représenté par

rès dénommé « le bailleur »

Ilest convenu de ce qui suit :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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PREAMBULE

Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :

e de renforcer la fluidité en optimisant l'allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;

e de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;

e d'apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande; =

e de faire émerger une gestion partagée de la demand t des attributions entre tous les acteurs pour plus d'efficacité ; =

e d'assurer le pilotage et l'animation des modalit gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l'offre HebIIsES au titre de l'ensemble des contingents de réservations. -

Comme mentionné à l'article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les termes de la convention de réservation permettent aux -réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées au troisième et au dix-neuvième alinéas de l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ou, à défaut, aux catégorieies de publics prioritaiees définis < à l’article L.441-1.

Cette convention définit les modalités de transformation en flux des “droits de réservation de la

commune sur le patrimoine du bailleur XXX implanté sur son territoire, d'une part, et les modalités

pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d'autre part, en application :

+ du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

e du Protocole régional francilien sur la mis œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022

Une € convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un

département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de

logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale où un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où la Ville de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441- 5-3 du CCH).

En l'espèce, la présente convention porte sur le territoire de la commune.

Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements

exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur, territorialisé sur la commune dans

les conditions prévues à l’article R.441-5, de façon compatible avec les orientations en matière

d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la conférence intercommunale du

logement.

Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes HLM gérant des logements sur le territoire de la commune et pour chacun desAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

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réservataires disposant d’un patrimoine à cette échelle. La convention-type utilisée sera la même pour la CACP et l’ensemble des communes du territoire intercommunal.

I. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l'ensemble du patrimoine du

bailleur gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, soumis à la gestion

en flux des réservations au regard du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en

flux des réservations de logements locatifs sociaux.

Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont

retirés préalablement et définitivement les logements exclus de a gestion en flux (B) et les

logements temporairement soustraits du flux car mobilisé bailleur dans les conditions

prévues par le Protocole régional (C). L'assiette des lo is au flux remplit alors les

conditions À, B et C.

LLS soumis au régime des attributions dont

a LS té intérieure, défense et

Cri uen et ae ES

CRU RE PT RSR ed T4

CA CA UE ETS EC TEETE TE IT 4

TRE Te re R LT AU EEE volts]

des réservataires (dit assiette du flux)

à faille des cercles n'est pas représentative des proportions

t constatées

ime réglementaire des attributions de logements sociaux

eur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par

l'ensemble des dispositions des chapitres | et Il du titre IV du livre IV du Code de la construction

et de l'habitation (C portant notamment sur les conditions d'attribution des logements sociaux. Ce patrimoine est composé des logements :

° _ conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements

sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;

° non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de

l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;

+ les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l'article

L. 411-6 du CCH ;

° appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;

e pour les sociétés d'économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l'APL.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du

répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les

bailleurs sociaux. En cas d'écart significatif, les données RPLS feront foi.

Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires

(logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences

sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d'hébergement ne sont pas concernés par la présente convention.

Les résidences intergénérationnelles ne sont pas exclues du malgré leur spécificité. La

attri des logements adaptés aux

ces. Une convention pourra

cependant être signée spécifiquement sur les résiden

des partenaires sur le projet social et l’organisation

—), sont exclus de la gestion en flux les

e la défense nationale et de la sécurité

C. Les logements soumis à la cestion en flux mais soustraits du flux

Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées

dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 !:

° Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur ;

o Il s’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc

social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations internes".

Les décohabitations et les mutations « externes » ne rentrent pas dans ce

champ d'application / [autre rédaction possible]: Il s’agit des logements

nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social, qu'elles

concernent les locataires du bailleur social lui-même ou celles d'un autre

bailleur.

! Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régionalAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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o Un travail spécifique sera engagé à l'échelle intercommunale à ce sujet pour

fluidifier les parcours résidentiels.

e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes

dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au

sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la

ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés

dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles

L. 521-3-1 à L. 521-3-5.

o ll s'agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le

cadre d'un NPNRU, d'une part, et des ménages logés dans les locaux sous

procédure de péril et d'insalubrité, d'autre part.

e _Y sont ajoutés, au vu des enjeux locaux, les logements nécessaires au relogement de

personnes dans le cadre d'une opération de démolition du parc social qui ne s'inscrirait

pas dans les dispositifs évoqués ci-dessus =

e Les logements nécessaires dans le cadre. d'une opération de vente de logements

locatifs sociaux dans les conditions des-articles L. 443-7 et suivants.

o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger

les locataires des biens mis en vente qui ne \éphaltent pas se porter acquéreurs

de leur logement. :

Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le e flux à àleur prochaine libération, sauf nouvelle

mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués. —

Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la gestion

en flux, sont précisées auLERE PIS VI de la présente convention.

Il. INVENTAIRE ET GONVERSION DES DROITS DE RESERVATION

A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales

Comme mentionné à l'article. R. 441-5- 3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de

logements locatifs sociaux est la commune,-la part des logements réservés dans le cadre de la

convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires

ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.

En accord avec l'article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune est

intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de

la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie

de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.

Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux

établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en

contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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B. Le recensement des droits de suite

Dans le cadre des échanges partenariaux d'élaboration et d'animation du Protocole régional, il a été convenu de transformer l'ensemble des droits de suite existants en un volume de droits uniques.

Ces droits de suite s'appuient sur le cadre juridique précédemment indiqué (cf. chapitre II.A.)

Le nombre de droits uniques sera consommé après allocation dans le flux annuel des logements orientés et sera augmenté à chaque nouvelle acquisition d'un droit de réservation de la commune en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH.

La conversion des droits de suite existants a nécessité un état des lieux des réservations précis et actualisé.

Celui-ci a été transmis par le bailleur à la commune, rd avec le cadrage régional Etat/AORIF en vue de la constitution et de la transmi

sociaux des états des lieux des réservations du 1

C. La transformation des

Option 1 — Formule « Protoco

compte la durée restante des

ux de rotation. En effet, ce calcul vise à

Le volume de droits-üniques

réservations en droi

déterminer le nor

de réservation en

Il'est retenu es RPLS pour calculer ce taux de rotation.

de rotation dans RPLS :

+ Numérateur ménagement dans les logements en location depuis au moins un an, logements à Mode d'occupation (MODE = 1) et Année du bail (BAIL = N) et Année de première mise en 1 location (LOCAT # N et N-1)

+ Dénominateur = Logements à Mode d'occupation (MODE = 1 et 2) et Année de première mise en location (LOCAT # N et N-1)

Mode de calcul

Ce taux de rotation se calcule ensuite sur la moyenne du taux de rotation annuel des 5 dernières années, sur le parc du bailleur, tous contingents confondus, à l'échelle territoriale de XXX.

Le taux de rotation moyen retenu pour la conversion des droits de suite issue de l'état de lieux des réservations en 2023 est donc la moyenne du taux de rotation des millésimes RPLS 2017 à 2022.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Le volume des droits de suite converti est calculé de la façon suivante pour chaque convention : somme des droits de suite de la convention X durée de réservation restante à courir pour ces droits de suite X taux de rotation moyen du bailleur

Au 1er janvier 2024, la commune dispose de XXX droits uniques sur le parc du bailleur, faisant l'objet de la présente convention.

Option 2 — Formule « Simplifiée »

Le calcul du flux de chaque année est arrêté sur la base de l'état des lieux établi au 1% janvier de l'année N. =

Une convention arrivant à échéance le 30 juin 2026 sera prise en compte par Le Bailleur jusqu'au 31 décembre 2026. Æ

Une convention signée le 2 janvier 2026 entrera dans le flux à partir du 1° janvier 2027 (étant entendu que le neuf fait l'objet d'une commercialisation spécifique prévue à l'article 6 de la présente). :

Au 01/01/2024, la commune dispose de X droits de suite au sein du parc du Bailleur, sans

prendre en compte la durée restante des réservations en droits de suite.

Les modalités de conversion du stock en flux prévues par l'Article 5 du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux s'appliquent à la présente convention.

Le flux annuel est exprimé en pourcentage. Il correspond au rapport entre le nombre de logements sur lequel le réservataire dispose, sur le territoire, de droits de réservation dans le cadre des conventions qui doivent être mises en conformité (autrement dit, le nombre de logements en stock au bénéfice du réservataire) et le nombre total de logements sur ledit territoire au sein du patrimoine du bailleur. — _

Flux = Nombre de logements réservés au 1° janvier de l'année N / Nombre total de logements du

Bailleur sur la commune. = =—

[LE DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX DE =. LOGEMENTS :

A. La détermination de la part du flux de logements

Pour rappel, l'assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l'organisme de logements sociaux en début d'année N, auquel sont soustraits les logements non-concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements soustraits du flux (cf. chapitre 1.C.), actualisés des mises en service annuelles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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@ dl sl a 8 a HE Ben = | Lo Patrimoine locatif du Logements non- Logements identifiés Mises en service = bailleur selon les concernés par la gestion dans le décret n° 2020- annuelle Logement soumis au données RPLS le en flux 145 du 20 février 2020 flux de l'année n 01/01/annéen

Ce parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre 1.B) fera l'objet d'une révision chaque année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui | concerne les estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits du flux, les démolitions, les cessions en bloc, etc.

Le volume de droits uniques détenus par la commune au début de l'année N est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés. En effet, en accord avec le cadre des échanges partenariaux d'élaboration et l'animation du Profocole régional, ce pourcentage de flux est cohérent avec la part relative de droits uniques détenus par la commune auprès du bailleur sur son territoire, après retranchement de la part du flux réservé à l'Etat.

Sur le flux annuel total de logements de l'organisme bailleur, Ja part de logements | proposés à la commune devront représenter XX % du flu

L'objectif de part du flux est fixé annuellement, 3

l'actualisation des données. —=

Concernant le n nouvelle d'un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est soumise aux principes suivants :

e la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu'à 20 % de droits de réservation (article R. 441-5-3 du CCH,)

e après un premier peuplement en stock, ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode de calcul indiqué au chapitre 1.C.

e ces droits de réservation vont s'ajouter à l'ensemble des droits de réservation de la commune.

e des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer entre le bailleur et le réservataire.

Pour ces nouvelles acquisitions de droits de réservation, il est retenu les modalités de calcul du

taux de rotation du chapitre 11.C. sur la base des millésimes des 5 dernières années disponibles.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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C. La comptabilisation de la part du flux de logements

Le décompte du flux s'effectue par principe à partir de l'attribution suivie d'un bail signé.

Par exception, sera décomptée comme équivalent à une attribution la mise à disposition d'un

logement au réservataire et qui n'aurait pas abouti à une attribution suivie d’un bail signé si : - Le réservataire n'a pas présenté au moins une candidature dans les trente jours qui

suivent la mise à disposition du logement par le bailleur ;

- L'attributaire a refusé le logement après la CAL alors même qu'il l'avait visité. Le cas échéant, le bailleur s'engage à reproposer le logement aux candidats de rang 2 et 5.

Sur la 1*® année de fonctionnement, les propositions de logements faites par les bailleurs mais

non suivies d'une attribution feront l'objet d'un suivi particulier. Les raisons de la non-attribution (pas de candidature proposée par la commune gestionnaire du contingent, refus du ménage avant

CAL, refus de la CAL) seront analysées. L'analyse de l'ampleur et des raisons de la non-attribution

sera faite au moment du bilan afin de déterminer s ile est nécessaire de faire d'autres exceptions

aux modalités de décompte. == —

La différence entre l'objectif de flux et la part réellement constatée dans les attributions suivies

d'un bail signé sera par conséquent le nombre de logements locatifs sociaux orientés par le bailleur au réservataire mais repris.

Dans cette hypothèse, le bailleur pourra faire bénéficier un autre réservataire de ce logement.

L'atteinte de l'objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE. =

Cette comptabilisation-a_par ailleurs pour conséquence une (diminution progressive du stock global de droits unies détenu par Ta commune auprès du bailleur.

Les logements décomptés dans le flux selon: les. conditions préalablement citées équivalent à l'écoulement d'un droit: unique: ===

n Les logements commenceront à être décomptés du flux à compter de la date de

signature des conveñtions.

Option 2 - Le bailleur est passé en comptabilité « flux » au 1° janvier 2024. Des propositions ont continué à être faites à la commune. Au moment de la signature de la convention, un point sera fait sur le nombre-d'attributions réalisées à décompter du flux en conséquence. Il s'agira également d'évaluer l'atteinte des objectifs qualitatifs ci-dessous et de rectifier le tir si nécessaire.

IV. OBJECTIFS D'ATTRIBUTION ET CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS

PROPOSES EN CONSEQUENCE

Des objectifs indicatifs pour aider le bailleur dans l'orientation des logements sont indiqués dans

la présente convention afin de répondre au mieux aux besoins des réservataires.

Ces objectifs seront pris en compte par l'organisme bailleur pour orienter des logements vers la

commune selon les besoins et en cohérence avec les besoins des autres réservataires.

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Le bailleur s'efforcera de proposer au réservataire une répartition des logements permettant de

répondre au mieux aux besoins des ménages dont la demande s'exerce sur le territoire :

1. Caractéristiques des publics demandeurs

[intégration d'un paragraphe descriptif du profil de la demande sur la commune]

> Est annexée à la présente convention la fiche complète et descriptive de la demande sur

la commune

2. Offre de logements à orienter de manière privilégiée vers la commune

Afin de répondre à cette demande, la commune souhaite qu'une part conséquente des logements

orientés présentent les caractéristiques suivantes (non nécessairement cumulatives) :

ada “lès seniors

capées, notamment sur les grandes typologies

es énergétiques (étiquettes À à C)

-__ Logements des réside

- Logements adaptés a

- Logements présentant

réservataires Selon les besoins exprimés par chacun et selon les possibilités offertes par les

libérations au sein de son patrimoine. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant

que de besoin.

Le bailleur prend également en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation

en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d'attributions) et d’attributions aux publics prioritaires et veille à assurer les équilibres de mixité sociale dans le choix et la temporalité

des logements proposés au réservataire.

En sus, les communes souhaitent valoriser les besoins locaux dans le rapprochement de l'offre

et de la demande, en inscrivant un objectif de lien au territoire dans la cotation et la future

Convention Intercommunale des Attributions.

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V. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET LES OBLIGATIONS

DU BAILLEUR

Le mode de gestion retenu par la commune avec le bailleur, est en flux direct. La commune

propose des candidats sur son contingent réservé.

Les vacances de logement sont portées à la connaissance de la commune par le bailleur via Outil

dédié.

En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre

au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :

e Financementinitial du logement = =

e Typologie du logement =

e Surface du logement

e Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement

e Localisation en ou hors QPV | —

e Période de construction de l'immeuble = =

e Montant du loyer + charges = = =

e DPE =

e Accessibilité PMR

VI. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS

Concernant les nouvelles mises en service où assimilées, nommées aussi « programmes neufs

», les premières attributions s'effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de

réservations et des financements | initiaux qui aura été travaillée de manière partenariale entre le

bailleur, la CACP et les communes au moment de l'agrément de l'opération — la CACP étant

délégataire desaides à la pierre. == =

A. Modalités de concertation

Dans les 6 mois qui précèdent la livraison du programme, une concertation est organisée par le

bailleur avec | l'ensemble des réservataires concernés, afin de mettre en œuvre collectivement les

objectifs d'accueil des publics et de mixité sociale prévus, notamment, dans les Conventions

intercommunales d'attributions. Cette concertation prendra la forme d'une réunion avec

l'ensemble des parties prenantes.

Les documents indispensables à transmettre au réservataire en amont dans le dossier de

commercialisation sont :

- Plans individuels des logements,

- Caractéristiques PMR,

-_ Photographies de la résidence,

- Notice de présentation,

- Liste des n° RPLS

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De son côté, la commune pourra apporter au bailleur des informations sur le quartier (services,

commerces..).

Le réservataire dispose alors d'un délai maximum de 2 mois, à compter de la date de réception de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.

Le bailleur s'engage à informer la commune de tout report de la date de mise en service.

Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans le conditions citées au chapitre I.

A. Objectifs de premier peuplement

Priorisation en faveur des ménages habitant ou travaillant sur la commune

Les collectivités travailleront avec les partenaires de manière à ce que les attributions de logements sur les nouveaux programmes se fassent en priorité au bénéfice des demandeurs qui habitent ou travaillent sur la commune. =

En effet, les demandeurs de logements sociaux qui habitent ou travaillent déjà sur la commune demandée sont sous-représentés dans les attribution: in 2022 sur la CACP, 56% des demandeurs en attente habitaient déjà la commune demandée: pourtant, 39% seulement des attributions” avaient été réalisées à.leur profit. Parmi les 44% de demandes restantes, un nombre

y habiter à ce jour.

Par ailleurs, les programmes

construction.

Prioriser les ménages ayant un lien le territoire sur le logement neuf reflète donc les

caractéristiques de la demande et permet rétablir une forme d'équilibre sans pour autant

exclure les autres ménages des attributions. Cela se fera bien évidemment dans le respect des

priorités établies dans le code de la construction et de l'habitation et du système de cotation qui

sera Panement mis en PRÈS sur le territoire.

Cas des mutations —

Si les communes positionnent sur le programme un ménage issu du parc social du bailleur

signataire de la présente convention, ce dernier s'engage à proposer en échange à la commune le logement libéré. Cela doit notamment permettre de favoriser les mutations de ménages en sous- où sur-occupation dans le parc social.

VIL MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS

Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires

un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année

précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors

et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-1 du CCH).

? Données DRIHL, Socle de données sur la demande et les attributions de logements sociaux au 31/12/2022

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Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel

de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par

catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de

ces relogements (article R.441-5 du CCH).

Ainsi, l'objectif final de la part de flux de la commune dans le parc du bailleur durant l'année N-1

sera consolidé lors de la présentation du bilan réalisé avant le 28 février de l'année N.

Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques détenu par la commune au 1°’ janvier de

l'année N et le volume consommé de droits uniques durant l'année N-1.

Prévisionnel de Prévisionnel de

l’année N et bilan l'année N+1 et

de l’année N-1 bilan de l'année N

28 février de l'année N 28 février de l'année N+1

Année N+1 Année N-1

Durant les premières années de mise en œuvre, des bilans intermédiaires seront transmis afin de

conforter la mise en œuvre du dispositif :

- La 1€ année les bilans intermédiaires seront transmis sur une base trimestrielle

- La 2° année, si le comité de suivi l'a validé, ils pourront être espacés sur une base semestrielle

- La 3° année, si le comité de Suivi l'a validé, ils pourront être supprimés au profit du seul bilan annuel =

B. Le suivi de À objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs

Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils

font l’objet d'un suivi régulier par la commune et le bailleur.

Ce suivi comprend l'objectif de la part de flux et l'ensemble des objectifs indicatifs indiqués au

chapitre IV. Les éléments seront transmis à la commune.

C. Le suivi des logements soustraits du flux

Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de mutation

interne, de relogement (NPNRU, démolitions hors ANRU), de lutte contre l'habitat indigne et en

vente, font l'objet d'un suivi annuel.

L'évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours

de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées l'année

précédente de chaque catégorie (année N-1) sont les suivants :

e Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent

les locataires du bailleur social

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o Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales

d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le

prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront

constatés durant l’année N par les données du SNE et les données transmises

annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d'écart significatif, les données SNE feront foi.

e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de

renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de

programmation pour la ville et la rénovation urbaine, concernent les relogements des

ménages dans le cadre de l'ANRU.

o Les conventions ANRU et chartes territoriales de rélogement ont vocation à être

les documents de référence pour le prévisionnel -du retrait de l'année en cours

(année N). =.

o Les logements effectivement attribués à ce public urant l'année N-1 seront constatés durant l'année N par les données du SNE (radiation pour attributions des

demandes de logement social de type "ANRU") et les données transmises

annuellement par les bailleurs sociaux. En ca cart significatif, les données SNE

feront foi. | = |

e Les logements nécessaires dans le cadre d’une opére ation de démolition de logements

sociaux ne relevant pas de l'ANRU concernent les ménages logés dans les résidences

concernées = -

o La DIDetles comptes-rendus des comités de suivi des opérations ont vocation à

être les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours

(année N). = =

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront

constatés durant l'année N par les données issues des comités de suivi

e Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-

3-3 du CCH, concernant les. ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril

t d'insalubrité) = :

_o Les arrêtés de» péril et d insalubrité ont vocation à être les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront

constatés durant l'année N par les données transmises annuellement par les

bailleurs sociaux.

° Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs

sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.

o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour

le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui

ne souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement durant l'année N-1 seront

constatés durant l'année N par les données transmises annuellement par les

bailleurs sociaux.

Ces informations seront communiquées par le bailleur à la commune au travers d'une maquette à définir de manière partenariale.

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D. Des instances de suivi et validation

Le suivi et la validation de la gestion en flux devra permettre aux partenaires de partager les

éléments de bilan, de revenir sur les éventuels points de difficulté (en particulier : logements non

ou difficilement attribués, motifs de refus...) et si besoin de faire évoluer les pratiques.

Ce suivi se fera dans le cadre de la commission de coordination de la Conférence

Intercommunale du Logement, au même rythme que les bilans évoqués ci-dessus.

- Cela permettra à chaque réservataire de positionner son bilan au sein de l’ensemble des

attributions réalisées par les bailleurs.

- Il s'agira également de disposer d'une vision d'ensemble des attributions de manière

s'assurer de la bonne mise en œuvre des orientations sur les attributions et de la bonne

coordination des partenaires —

En cas de difficulté particulière, une réunion pourra être organisée entre la commune et le bailleur

pour faire le point sur la mise en œuvre de la présente convention, à l'initiative de l’un ou l’autre

des cosignataires.

VII RESILIATION DE LA CONVENTION =

En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, la commune peut résilier la convention

après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.

La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une

convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de

sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, 1, 1°a).

IX. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT

Cette convention est établie pour une période de 3 ans.

Elle fera l'objet d'une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans un

avenant, particulièrement après l'année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.

Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.

La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur

signature.

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Fait en deux exemplaires à XXX, le XXX

Le bailleur X

Représenté par X

Aide à la lecture :

La commune de XXXX

Représentée par X, XXX

- en marron, les options qui peuvent varier selol ou la commune

- en bleu : à supprimer lorsque la convention port hode de calcul : stock = flux

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Publication : 25/06/2024 unvenmuti-cype ue Bestiuit es truz

LE

D ag9lo Logo Bailleur Logo commune Logo commune

|

CONVENTION 2024-2026 DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE

Vu le Code de la Construction et de l' Habitation notîlamm ent les ar articles L441- 1, R441-5 et R441- 5-2 ; =

Vu la loi n° 2017: 86 du 27 janvier 2017 relative al Egalité et à la Citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018- 1021d du 23 novvembre 2018p portant Evolution du Logement, de l'Aménagement

déconcentration et “portant diverses mesures de simplification de l'action ‘publique locale ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du mi istre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social;

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France du 3 mars 2022 ;

Vu la délibération n°X du 4 avril 2024 de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise adoptant le modèle de convention-type de réservation ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Vu la délibération n°X du X XXX 2024 de la commune XXX adoptant le modèle de convention- type de réservation ;

Vu la délibération n°X du X XXX 2024 de la commune XXX adoptant le modèle de convention- type de réservation ;

Entre les soussignés :

La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Vice-Président,

Monsieur Philippe MICHEL,

rès dénommée « la CACP »,

La commune de .…. représentée par

La commune de .…. représentée par

ci-après déno

ci-après dénommé « le bailleur »Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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PREAMBULE

Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :

e de renforcer la fluidité en optimisant l'allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;

e de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;

e d'apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;

e de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d'efficacité ;

e d'assurer le pilotage et l'animation des modalités. de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l'offre mobilisée au titre de l'ensemble des contingents de réservations.

termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre

l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées au troisième et au dix-neuvième

alinéas de l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents

au titre du DALO ou, à défaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l'article L.441-1.

en flux, d’autre part, en cat e =

e du décret n° 2020-145 du 20 février 2020

logements locatifs sociaux

e du Protocole régional francilien sur lan mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé siaprès « Protocole régional»)

tif à la gestion en flux des réservations de

Une seule convention doit être: conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un

département | (article. R. 441-5 du -CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de

logements locatifs sociaux est une commune où un établissement public de coopération

intercommunale où un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville

de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur

son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441- 5-3 du CCH). ;

En l'espèce, la présente convention porte sur le territoire de la CACP. L'agglomération porte en

effet de longue date une ambitieuse politique locale de l'habitat, qui l'a amenée à soutenir le

développement et la réhabilitation du parc social de manière à assurer la réponse aux besoins en

logement des ménages de son territoire. Garanties d'emprunt, subventions, minorations foncières

ou apport de foncier ont été octroyés aux bailleurs et un certain nombre de droits de réservation ont été obtenus en échange.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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La gestion de ce contingent a été confiée aux communes, qui disposent de l'expertise et des

ressources pour accueillir, informer et accompagner le demandeur de logement social dans leur

démarche ainsi que pour instruire les dossiers et proposer des candidats aux bailleurs. Ce principe a été réaffirmé dans le cadre du PLH 2023-2028.

La présente convention engage donc le bailleur, propriétaire des logements et bénéficiaire du

soutien de la CACP, la CACP, réservataire des logements, et les communes, gestionnaires des attributions pour le compte de la CACP.

A noter : les communes sont également réservataires de logements sociaux en propre. Une autre

convention est signée entre chacune d'elle et le bailleur pour-en régir les principes et la mobilisation. _

Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements

exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur, territorialisé sur les communes

concernées dans les conditions prévues à l'article R.441-5, de façon compatible avec les

orientations en matière d'attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la

conférence intercommunale du logement. =

Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes HLM gérant des logements sur le territoire de la CACP et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine à cette échelle. La convention-type utilisée sera la même pour la CACP et l'ensemble des communes du territoire.

1. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l'ensemble du patrimoine du

bailleur gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire de la CACP, soumis à la gestion en flux des réservations au regard du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en

flux des réservations de logements locatifs sociaux.

Il s'agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont

retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les

logements temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions

prévues par le Protocole régional (C). L'assiette des logements soumis au flux remplit alors les

conditions À, B et €.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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RTE TTC Te eg tite ets el 1|à

En LCR Se LC SE STE (Ce Ts

Cr Enter TC

ÉROTUU CEE T SUR in etre

potentiellement à soustraire du flux

LES soumis à la gestion en flux et mis à disposition

CEE LE EL (el TECe TRI D a]

NB : représentation schématique, la taille des cercles n'est pas réprésentative des proportions entre catégories de logements réellement constaté

A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de

Le patrimoine du bailleur objet de la convention

logements sociaux

, est celui qui £

re IV du Code de la construction

ttribution des logements sociaux.

de nr

et de l'habitation (CCH) portant notamment sur le:

Ce patrimoine est composé des logements

e non conventionnés ma

l'Etat (à savoir, les loge

L'identifica

répertoire du

bailleurs sociaux

catif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les

cas d'écart significatif, les données RPLS feront foi.

Par conséquent, le: ements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires (logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d'hébergement ne sont pas concernés par la présente convention.

Les résidences intergénérationnelles ne sont pas exclues du flux, malgré leur spécificité. La

gestion en flux pourrait en effet permettre de faciliter l'attribution des logements adaptés aux

seniors en assouplissant la règle des contingents sur ces résidences. Une convention pourra

cependant être signée spécifiquement sur les résidences concernées pour engager l'ensemble

des partenaires sur le projet social et l'organisation du peuplement, de manière à s'assurer de la

pérennité du projet initial. Cette signature pourra intervenir au moment de l'agrément où une fois la résidence livrée si cela s'avère pertinent.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation

La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement

de la gestion en flux, dits logements exclus du flux.

Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI, résidences

universitaires, logement foyer, etc. — cf. chapitre I.A. —), sont exclus de la gestion en flux les

logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité

intérieure, et des établissements publics de santé, qui sont identifiés précisément, car demeurant

gérés en stock. =

En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, voués à la démolition ou en fin de

gestion dans le cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu'ils n'ont pas

vocation à être reloués à leur libération, bien qu'ils puissent rester inscrits dans le RPLS.

C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux

Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées

dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020# = —

+ Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux m sein du parc social de l'organisme bailleur : >

o Il s'agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc

social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations internes”.

Les décohabitations et les mutations «externes » ne rentrent pas dans ce

champ d'application | [autre rédaction possible]: Il s'agit des logements

nécessaires aux ations de lastaires au sein du parc soc qu'elles “concernent Ie es du b:

bailleur. —_——

eo Untravail spécifique sera engagé à l'échelle intercommunale à ce sujet pour

= fluidifier les parcours résidentiels.

e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes

dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au

sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la

ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés

dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles

L. 521-3-1 à L. 521-3-5.

o ll s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le

cadre d'un NPNRU, d'une part, et des ménages logés dans les locaux sous

procédure de péril et d'insalubrité, d'autre part.

e _Y sont ajoutés, au vu des enjeux locaux, les logements nécessaires au relogement de

personnes dans le cadre d'une opération de démolition du parc social qui ne s'inscrirait

pas dans les dispositifs évoqués ci-dessus.

e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements

locatifs sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.

ons de locataires au

! Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régionalAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger

les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs

de leur logement.

Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf nouvelle

mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.

Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la gestion

en flux, sont précisées au chapitre VI de la présente convention.

Il. INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION

A. Le cadre juridique des droits de réservation des collecti

Comme mentionné à l'article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de

logements locatifs sociaux est la commune ou la CACP, la part des logements réservés dans le

cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les

réservataires ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.

En accord avec l'article R. 441-6 du CCH, lors e l'emprunt garanti par la commune ou la CACP

est intégralement remboursé par le bailleur, cel en informe le garant. Les droits à réservation

de la commune ou de l'établissem ic de coopération intercommunale attachés à la garantie

de l'emprunt sont prorogés pou irée de cinq ans à compter du dernier versement

correspondant au rembourse t intégral de l'emprunt.”

Des réservations supplémentaires peuvent être consenti ‘aux collectivités territoriales et aux

établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en

contrepartie d' un: pport de: terre ain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).

uniques. —

Ces droits de suite s'appuient sur le cadre juridique précédemment indiqué (cf. chapitre II.A.)

Le nombre de droits-uniques sera consommé après allocation dans le flux annuel des logements orientés et sera augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation de la CACP en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH.

La conversion des droits de suite existants a nécessité un état des lieux des réservations précis et actualisé.

Celui-ci a été transmis par le bailleur à la CACP, en accord avec le cadrage régional Etat/AORIF en vue de la constitution et de la transmission par les organismes de logements sociaux des états des lieux des réservations du 19 octobre 2021. Un échange contradictoire a ensuite eu lieu de manière à ce que le bailleur et la CACP s’accordent sur cet inventaire. > Ce recensement exhaustif des logements sociaux réservés, tel que ci-annexé, a permis de quantifier et qualifier les droits de réservation en vigueur ainsi que leurs durées.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Au XX/XX/2024, la CACP dispose de XX droits de suite dans le parc du bailleur répartis de la manière suivante :

- XX logements dans la commune XXX ;

- XX logements dans la commune XXX ;

- XX logements dans la commune XXX ;

C. La transformation des droits de suite en droits uniques

Option 1 — Formule « Protocole Régional »

Le volume de droits uniques est déterminé en prenant en compte la durée restante des réservations en droits de suite et en appliquant un taux de rotation. En effet, ce calcul vise à déterminer le nombre d’attributions potentielles sur la durée restante de chacune des conventions de réservation en cours à date entre le bailleur et la CACP.

Le taux de rotation retenu pour convertir les droits de su n droits uniques se définit de la

manière suivante : : emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus, rapportés au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus.

Il est retenu les données RPLS pour calculer ce taux de rotation.

Mode de calcul du taux de rotation dans RPES:

e _ Numérateur = Emménagement dans |

logements à Mode d'occupation (MOD

première mise en locatio

e Dénominateur = Logeme

de la présente convention. Ils sont répartis de la manière suivante au sein des communes : - XX dans la commune XXX ;

- XX dans la commune XXX ;

Option 2 — Formule « Simplifiée »

Le calcul du flux de chaque année est arrêté sur la base de l'état des lieux établi au 1° janvier de l'année N.

Une convention arrivant à échéance le 30 juin 2026 sera prise en compte par Le Bailleur jusqu'au 31 décembre 2026.

Une convention signée le 2 janvier 2026 entrera dans le flux à partir du 1° janvier 2027 (étant entendu que le neuf fait l'objet d'une commercialisation spécifique prévue à l'article 6 de la présente).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Au 01/01/2024, la CACP dispose de X droits de suite au sein du parc du Bailleur, sans

prendre en compte la durée restante des réservations en droits de suite, dont :

- XX dans la commune XXX ;

- XX dans la commune XXX ;

Les modalités de conversion du stock en flux prévues par l'Article 5 du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux s'appliquent à la présente convention.

Le flux annuel est exprimé en pourcentage. Il correspond au rapport entre le nombre de logements sur lequel le réservataire dispose, sur le territoire, de droits de réservation dans le cadre des conventions qui doivent être mises en conformité (autrement dit, le nombre de logements en stock au bénéfice du réservataire) et le nombre total de logements : -sur ledit territoire au sein du patrimoine du bailleur.

Pour ph l'assiette des en soumis au flux e

de l'organisme de logements sociaux en début d'année uquel sont soustraits les logements non-concernés par. la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements soustraits du flux (cf. ctualisés des mises en service annuelles

À aq À a a

€ dl F# a @ EX = === cu _— Patrimoine locatif du Logements non- Logements identifiés Mises en service Le ereon le concemés par la gestion dans le décret n° 2020- annuelle Logement soumis au données RPLS le en flux 145 du 20 février 2020 flux de l'année n 01/01/annéen

Ce parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre I.B) fera l'objet d’une révision chaque année afin de prendre en compte l'activité réelle dûment constatée notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons, les volumes de logement soustraits du flux, les démolitions, les cessions en bloc, etc.

Le volume de droits uniques détenus par la CACP au début de l'année N est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés. En effet, en accord avec le cadre des échanges partenariaux d'élaboration et l'animation du Protocole régional, ce pourcentage de flux est cohérent avec la part relative de droits uniques détenus par la CACP auprès du bailleur sur son territoire, après retranchement de la part du flux réservé à l'Etat.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Sur le flux annuel total de logements de l'organisme bailleur, la part de logements proposés à la CACP devront représenter :

- XX % du flux sur la commune de XXXX ;

- _XX% du flux sur la commune de XXX ;

- _XX% du flux sur la commune de XXX.

Cette part du flux global est nommée ci-après objectif.

B. L'actualisation de la part du flux de logements

L'objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 fevrier de l’année N, sur la base de

l’actualisation des données.

En effet, cet objectif de part du flux peut évoluer annuellement au regard de la part de réservations détenues par la CACP, au regard des nouvelles conventions et des conventions arrivées à échéance.

Comme indiqué au chapitre I.B, le nombre de droits uniques est consommé après allocation dans le flux annuel de logements orientés et augmenté à chaque nouvelle acquisition d'un droit de réservation de la CACP. =

Concernant l'acquisition nouvelle d'un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à le à la gestion en flux est soumise aux principes suivants : = — =

e la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu'à 20 % de droits de réservation {article R. 441-5-3 du CCH,)-

e après un premier peuplement en stock, ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode de calcul indiqué au chapitre 1.C. e _ ces droits de réservation vont s'ajouter à l'ensemble des droits de réservation de la CACP.

e des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain où d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer entre lebailleur et le rés rvatairé: =

Pour ces nouvelles acquis ons its de réservation, il est retenu les modalités de calcul du taux de rotation du chapi re li.C. sur la base des millésimes des 5 dernières années disponibles.

C. La comptabilisation de la part du flux de logements

Le décompte du flux s'effectue par r principe à partir de l'attribution suivie d'un bail signé.

Par exception, sera Hécomptée comme équivalent à une attribution la mise à disposition d'un logement au réservataire et qui n'aurait pas abouti à une attribution suivie d’un bail signé si : - Le gestionnaire n’a pas présenté au moins une candidature dans les trente jours qui suivent la mise à disposition du logement par le bailleur ;

- L'attributaire a refusé le logement après la CAL alors même qu'il l'avait visité. Le cas

échéant, le bailleur s'engage à reproposer le logement aux candidats de rang 2 et 3.

Sur la 1#° année de fonctionnement, les propositions de logements faites par les bailleurs mais non suivies d’une attribution feront l'objet d'un suivi particulier. Les raisons de la non-attribution (pas de candidature proposée par la commune gestionnaire du contingent, refus du ménage avant CAL, refus de la CAL) seront analysées. L'analyse de l'ampleur et des raisons de la non-attribution sera faite au moment du bilan afin de déterminer s’il est nécessaire de faire d’autres exceptions aux modalités de décompte.

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La différence entre l'objectif de flux et la part réellement constatée dans les attributions suivies d'un bail signé sera par conséquent le nombre de logements locatifs sociaux orientés par le bailleur au réservataire mais repris.

Dans cette hypothèse, le bailleur pourra faire bénéficier un autre réservataire de ce logement.

L’atteinte de l'objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE.

Cette comptabilisation a par ailleurs pour conséquence une diminution progressive du stock global de droits uniques détenu par la CACP auprès du bailleur.

Les logements décomptés dans le flux selon les conditions pré ment citées équivalent à l'écoulement d'un droit unique.

Option 1 - Les logements commenceront à être décompt compter de la date de signature des conventions.

Ces objectifs seront pris en

communes gestionnaires duc

besoins des autres réserva ï

générale]

> Sont annexées à la présente convention les fiches complètes et descriptives de la

demande sur la CACP et sur les communes

2. Offre de logements à orienter de manière privilégiée vers la commune gestionnaire

du contingent CACP

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Afin de répondre à cette demande, la CACP et les communes souhaitent qu'une part conséquente

des logements orientés présentent les caractéristiques suivantes (non nécessairement

cumulatives) :

- Logements aux loyers les plus modérés : PLAI ou logements dont le loyer est inférieur à

6€/m? hors charges, avec un montant de charges le plus modéré possible ;

- PLAI adaptés

- Grandes typologies (T4 et +), notamment à très bas loyers (PLAI ou <6€/m°)

- Logements situés en-dehors des quartiers politique de la ville

- _ Logements des résidences intergénérationnelles adaptés pour les seniors

- Logements adaptés aux personnes handicapées, notamment sur les grandes typologies

- Logements présentant de bonnes performances énergé iques (étiquettes À à C)

Par ailleurs, les bailleurs veilleront à répartir autant que possible les> propositions de logements

dans l’année, en fonction de l'offre disponible. — =

IL est entendu que le bailleur est lié par XX autes conventions de réservation avec XX autres

réservataires. _ — -

libérations au sein de son patrimoine. À cet mr, les parties soussignées sse concerteront en tant

que de besoin. +

en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d' tutos] et d’attributions aux

publics prioritaires et veille à1assurer les équilibres de mixité sociale dans le choix et la temporalité

des logements proposés au réservataire.

En sus, la CACP et les communes souhaitent valoriser les besoins locaux dans le rapprochement

de l'offre et de la demande, en inscrivant un objectif de lien au territoire dans la cotation et la future

Convention Intercommunale des Attributions.

3. Objectif de relogement des agents de la CACP

A noter : Cette partie (chapitre IV.3) engage uniquement la CACP, réservataire et les communes, gestionnaire du contingent intercommunal sur leur périmètre.

Les agents publics des collectivités en demande de logement social figurent parmi les «

travailleurs clés » du territoire. Certains d'entre eux se trouvent par ailleurs dans des situations

d'urgence ou de difficultés socio-économiques importantes. Leur logement constitue donc un

enjeu fort, à la fois d’un point de vue humain et pour assurer la continuité et la qualité du service public rendu sur le territoire.

En moyenne en file d'attente active, une quinzaine d'agents de la CACP sont en attente de

logements sociaux (données consolidées 2020-2022 sur une ou plusieurs communes de

l'agglomération. La quasi-totalité sont des titulaires de catégorie C. Leurs profils familiaux sont

divers avec 2/3 de personnes seules ou familles monoparentales et une moitié d'agents sans

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enfant à charge. 25% d’entre eux sont en situation de handicap. La moitié des agents vivent déjà

dans le parc social mais dans un logement inadapté (prix, taille) et 1/3 n'a pas de logement propre

(hébergé en structure ou chez un tiers).

La présente convention acte de l'engagement conjoint des communes et de la CACP pour

permettre le logement de ces agents :

- Les communes s'engagent à accueillir, informer et accompagner les agents de la CACP

qui demanderaient un logement social sur leur territoire

- La CACP s'engage à informer ses agents sur le processus de demande et d'attribution

d'un logement social et à leur demander de se signaler auprès de la commune de

résidence souhaitée. Elle continuera de travailler avec l’assistante sociale de la collectivité pour que les agents concernés puisse également bénéficier de son soutien et de son accompagnement dans la démarche. = ‘

Le logement des agents territoriaux sera également favorisé à travers le travail mené sur la

cotation et la mutation dans le parc social. La cotation permettra en outre de prioriser les

demandes des agents entre eux pour une même typologie de logement. =

Conformément à la présente convention, les logements attribués à des agents de la CACP dans

le cadre d'une mutation intra-bailleur (voire interbailleurs) ne seront pas comptabilisés dans le

flux, Ces mutations seront cependant repérées et suivies par les communes de manière à faire

apparaître dans le bilan d'ensemble des relogements d'agents réalisés sur l'année.

tions de logements faites aux agents de la CACP devront être Pour chaque commune, les pro]

proportionnelles à la part que leconi ingent CACP représente dans l'ensemble du contingent géré

par les communes tous bailleurs confondus (contingent CACP / (contingent commune + contingent CACP)), soit X% des propositions réalisées sur l'année en rang 1. Au vu du faible volume que représente la demande des agents de la CACP à l'échelle du territoire, cela ne devrait pas conduire à une « préemption » du contingent CACP au bénéfice de ce public.

Le résultat sera évidemment apprécié en fonction de l'adéquation entre les logements libérés et le profil des agents considérés (typologies, ressources notamment). En cas de logements libérés

en nombre insuffisant, des propositions en rang 2 ou 3 pourront également être faites et

appréciées dans le bilan (cf. chapitre VII).

V. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET LES OBLIGATIONS

DU BAILLEUR —

Comme indiqué en préambule, la CACP délègue la gestion de son contingent aux communes, qui

instruisent les demandes et réalisent les propositions pour le compte de la CACP.

Les vacances de logement sont portées à la connaissance de la commune d'implantation par le

bailleur via Outil dédié, sans nécessité d'en faire copie à la CACP.

En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre

au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :

e Financement initial du logement

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e Typologie du logement

e Surface du logement

e Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement

+ Localisation en ou hors QPV

e Période de construction de l'immeuble

e Montant du loyer + charges

e DPE

e Accessibilité PMR

VI. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS

Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes neufs

, les premières attributions s'effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de

résanatié et des financements initiaux qui aura été travaillée de manière partenariale entre le

bailleur, la CACP et les communes au moment pe l'agrément de l'opéé@iion — la CACP étant

délégataire des aides à la pierre. --

A. Modalités de concertation = =

Dans les 6 mois qui précèdent la livraison du programme, une concertation est organisée par le

bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés, afin de mettre enœuvre collectivement les

objectifs d'accueil des publics et de mixité sociale prévus, notamment, dans les Conventions

intercommunales d'attributions. Cette concertation PrerÊée la forme d’une réunion avec

l'ensemble des parties prenant)

nn : -

- Plans individuéles logements, ==

- Photographies: de la résidence, : :

-_ Notice de présentation,

- Liste des n° RPLS

De leur côté, la CACP et les communes pourront apporter au bailleur des informations sur le

quartier (services, commerces...).

Le réservataire dispose alors d'un délai maximum de 2 mois, à compter de la date de réception

de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.

Le bailleur s'engage à informer la CACP et les communes de tout report de la date de mise en

service.

Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans le conditions citées au chapitre |.

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B. Objectifs de premier peuplement

Priorisation en faveur des ménages habitant ou travaillant sur la commune

Les collectivités travailleront avec les partenaires de manière à ce que les attributions de

logements sur les nouveaux programmes se fassent en priorité au bénéfice des demandeurs qui

habitent ou travaillent sur la commune.

En effet, les demandeurs de logements sociaux qui habitent ou travaillent déjà sur la commune

demandée sont sous-représentés dans les attributions. Fin 2022 sur la CACP, 56% des

demandeurs en attente habitaient déjà la commune demandée; pourtant, 39% seulement des

attributions? avaient été réalisées à leur profit. Parmi les 44% de demandes restantes, un nombre

non négligeable de demandeurs travaillent probablement sur le territoire sans forcément pouvoir

y habiter à ce jour.

Par ailleurs, les programmes neufs représentaient en moyenne 12% des logements attribués

entre 2016 et 2021, avec une baisse progressive de cette part liée au ralentissement de la

construction. :

Prioriser les ménages ayant un lien avec-le territoire sur le logement neuf reflète donc les

caractéristiques de la demande et permet de rétablir une forme d'équilibre sans pour autant

exclure les autres ménages des attributions. Cela se fera bien évidemment dans le respect des

priorités établies dans le code de la construction et de l'habitation et du système de cotation qui

sera prochainement mis en place sur le territoire. —

Cas des mutations

ce dernier s'engage à proposer en échange à la commune

le logement libéré. Cela doit notamment permettre de favoriser les mutations de ménages en

sous- où sur-occüpation dans le parc social =

F

MI MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS

Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires

un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année

précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors

et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-1 du CCH).

Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel

de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par

catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de

ces relogements (article R.441-5 du CCH).

Ainsi, l'objectif final de la part de flux de la CACP dans le parc du bailleur durant l'année N-1 sera

consolidé lors de la présentation du bilan réalisé avant le 28 février de l'année N.

Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques détenu par la CACP au 1°’ janvier de

l'année N et le volume consommé de droits uniques durant l'année N-1.

2 Données DRIHL, Socle de données sur la demande et les attributions de logements sociaux au 31/12/2022

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Prévisionnel de Prévisionnel de

l’année N et bilan l'année N+1 et

de l'année N-1 bilan de l'année N

28 février de l'année N 28 février de l'année N+1

Année N-1 Année N Année N+1

Durant les premières années de mise en œuvre, des bilans intermédiaires seront transmis afin de

conforter la mise en œuvre du dispositif: =

- La 1 année les bilans intermédiaires en version « allégée » seront transmis sur une base

trimestrielle

- La 2° année, sile comité de suivi l’a validé, ils pourront être espacés sur une base semestrielle

- La 3° année, si le comité de suivi l'a validé, ils pourront être supprimés au profit du seul bilan

annuel =

C. Le suivi de l'objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs

Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convertion Ils

font l'objet d’un suivi régulier par les services de la CACP, les communeset le bailleur.

Ce suivi comprend l'objectif de la part de flux et l'ensemble des objectifs indicatifs indiqués au

chapitre IV. Les éléments seront déclinés de façon territorialisée commune par commune et

transmis à la fois aux communes et à la CACP. =

En sus, les communes s'engagent à transmettre à la CACP leur rapport annuel consolidé à l'échelle du contingent CACP. Elles dédieront plus spécifiquement une partie au relogement des agents communautaires en attente de logement social sur leur territoire (un seul rapport pour l'ensemble des bailleurs).

Cette partie comprendra le nombre d'agents demandeurs, les propositions réalisées, le nombre d’attributions effectives avec une répartition par bailleur. Les éventuelles difficultés seront soulignées. =

D. Le suivi des logements soustraits du flux

Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de mutation

interne, de relogement (NPNRU, démolitions hors ANRU), de lutte contre l'habitat indigne et en

vente, font l'objet d'un suivi annuel.

L'évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours

de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées l'année

précédente de chaque catégorie (année N-1) sont les suivants :

e Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent

les locataires du bailleur social

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Oo Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales

d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le

prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront

constatés durant l’année N par les données du SNE et les données transmises

annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d'écart significatif, les données SNE

feront foi.

e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de

renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de

programmation pour la ville et la rénovation urbaine, conceinent les relogements des

ménages dans le cadre de l'ANRU.

© Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être

les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours

(année N). =

Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront constatés durant l’année N par les do nées du SNE (radiation pour attributions des demandes de logement social ype ANEU) et les données transmises annuellement par les bailleu ere ‘écart significatif, le

feront foi.

e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opé ration de démolition de logements

sociaux ne relevant pas de-FANRU concernent les ménages logés dans les résidences

concernées

O La DID et les comptes-rendus des comitéé de suivi des opérations ont vocation à

être les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours

(année N).

Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront

constatés durant l'année N par les données issues des comités de suivi.

e Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-

3-3 du CCH, concernant les- ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril

_et d'insalubrité)

O

G

Les arrêtés de péril et d' insalübrité ont vocation à être les documents de référence

pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront constatés durant l'année N par les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux.

e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.

Oo Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour

le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui

ne souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement durant l'année N-1 seront

constatés durant l'année N par les données transmises annuellement par les

bailleurs sociaux.

Ces informations seront communiquées par le bailleur aux communes et à la CACP au travers

d'une maquette à définir de manière partenariale.

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E. Des instances de suivi et validation

Le suivi et la validation de la gestion en flux devra permettre aux partenaires de partager les

éléments de bilan, de revenir sur les éventuels points de difficulté (en particulier : logements non

ou difficilement attribués, motifs de refus.) et si besoin de faire évoluer les pratiques.

Ce suivi se fera dans le cadre de la commission de coordination de la Conférence

Intercommunale du Logement, au même rythme que les bilans évoqués ci-dessus.

- Cela permettra à chaque réservataire de positionner son bilan au sein de

l'ensemble des attributions réalisées par les bailleurs.

- Il s'agira également de disposer d'une vision d'ensemble des attributions de

manière s'assurer de la bonne mise en œuvre desorientations sur les attributions

et de la bonne coordination des partenaires

En cas de difficulté particulière, une réunion pourra être organisée entre la CACP, la commune

concernée et le bailleur pour faire le point sur la mise en œuvre de la présente-convention, à

l'initiative de l’un ou l’autre des cosignataires. =

VII. RESILIATION DE LA CONVENTION di

En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, la CACP peut résilier la convention

après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.

La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une

convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de

sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, |, 1°a).

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IX. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT

Cette convention est établie pour une période de 3 ans.

Elle fera l'objet d'une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans un avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.

Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.

La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur signature.

Fait en XX exemplaires à XXX, le XXX

Le bailleur X da Communauté d'Agglomération de Cergy- Pontoise e

Représenté par X | Représen par son Vice-Président à f ‘Habitat, Philippe MICHEL

La commune X =. La commune X

Représentée par Représentée par X

Aide à la lecture :

- en marron, les options qui peuvent varier selon le bailleur ou la commune

- en bleu : à supprimer lorsque la convention porte sur la méthode de calcul : stock = flux

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