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Déliberation - DCM202405 Convention de Passage A la Gestion en Flux DES Reservations de Logements Locatifs Sociaux Sfhe
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202405 Convention de Passage A la Gestion en Flux DES Reservations de Logements Locatifs Sociaux Sfhe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERAÏION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: DCM2û24ü5
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice IPrésents IQà ula odné'libpér:saptiao'n
29 26 i 29
Date de la cünvocation : 08/02/2ü24
Nütifiée aux élus le : ü8/02/2ü24
Date de l'affichage : ü8/ü2/2024
. PSE - Corivention de passage
à la Bestion en flux des réservations
de logements locatifs sociaux - S.F.H.E
SÉANCE DU MERCREDI 14 FÉVRIER 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le QuATORZE FÉVRIER à 17h3ü, le Conseil
Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoquéle 08 février 2024 (affichage
du même jour), s'est réuni au nombre prescrït, en salle du Conseil Municipal, sous
la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d"Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud
FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-
DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian
LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARÈS, Alain BAILLIEU, Christian
GROUL, Yves GRAS, Jean-Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE,
Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON, Nathalie LALLOUETTE, Joachim
RAMS, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN.
ABSENT-E-S AY ANT DONNE PROCURATION :
Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Cédric BONATO à Joachim RAMS Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND
ABSENTS NON-REPRESENÏÉS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Claude BASCHIOU
Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire
Vu la loi n" 20184021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'améwgement et du
numérique, dite (( ELAN )),
Vu le décret no 202û-145 du 2û février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux,
Vu le Code Généml des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment rartide L.441-1,
ll est indiqué au conseil municipal que la loi ELAN est venue modifierles modalités de gestion des droits
de réservation des logements sociaux des organismes d'Hlm. Celle-ci met fin, selon un calendrier
défini, à l'ancienne gestion dite «< en stock »», attribuant un nombre figé de logement pour les
réservataires, parmi lesquels figurent les communes. Cette gestion est effectivement apparue comme
un facteur de rigidité pour la location du parc social alors que les caractéristiques de ce parc, le profil
des demandeurs, les obligations en matière de logement pour des publics prioritaires et les objectifs
de mixité sociale évoluent.
Chaque bailleur social doit désormais conventionner avec la commune pour organiser un mode de
gestion « en flux annuel )) des logements sociaux qui définit, selon un mode de calcul légalement défini,
le contingent de logement réservé à la commune. Ce contingent est mis à jour annuellement et donc
susceptible de varier.
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022ü AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Les objectifs de ce mode de gestion en flux annuel sont :
D'apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social.
D'optimiser la location des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité
résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus
défavorisés.
De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion
des attributions au service de la politique du logement.
La convention jointe en annexe fixe les conditions du passage à la gestion en flux annuel, ainsi que le
contingent réservataire de la commune par année, avec l'organisme S.F.H.E.
Il est proposé au conseil municipal :
D'approuver la convention de passage à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux avec l'organisme SFHE,
D'autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette
affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la cûnvention de passage à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux avec l'organisme SFHE,
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette
affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 27 février 2024
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pourle Maire par Délégatton
LeDirecteur Général des Services,
Christophe BARONI
Résultats du vot= :
Délibération
2024-5
PSE - Conventions de passage à la gestion
en flux des contingents réservataires de
logements sociaux - SFHE
Pour : 29 UNANIMITÉ
Contre : o NÉANT
Abstention : o NÉANT
La présente dél bération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I"Assemb ée délit-érante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif 116 Avenue Feuchères - CS88010 - 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022C) AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9C).90.
Fax : C)4.66.53.86.09 - Page 2 sur 2