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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 132 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-029
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA
Gaz - DREAL NA signé (57 pages) Page 3
2 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2026-01-26-00005
20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA
Gaz - DREAL NA signé
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 3 GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité L
ee Direction régienale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
d’Occitanie
Direction régionale de l’environnement,
° le l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine
Arrêté interdépartemental n°DREAL-DE-D80-2025-INT-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement d'ouvrages de transport de gaz « Valence d'Agen » sur les communes de Auvillar, Bardligues, Caumont, Donzac, Dunes,
Lamagistère, Le Pin, Saint-Cirice, Saint-Michel, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Sistels, Valence d'Agen (82), Caudecoste, Saint-5brte (47) et Saint-Antoine (32)
LE PREPFET DU GERS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
CHEVALIER DE L'ORDRE MATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
vy le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L171-7, L.41141,
L.411-2 49, L414-11, L.415-3 et R411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 22 mars 2023 nornmant M, Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne;
vU ie décret du 17 décembre 2025 portant nomination M. Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-
Garonne;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de dernande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 4 vU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemnbie du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés
sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
vu la dernande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
code de l'environnement déposée le 05 septembre 2024 par Teréga dans le cadre du projet de
renouvellement d'ouvrages de transport de gaz « Valence d'Agen » sur les communes Auvillar, Bardigues, Caumont, Donzac, Dunes, Lamagistère, Le Pin, Saint-Cirice, Saint-Michel, Saint-
Nicolas-de-la-Grave, Sistels, Valence d'Agen (82), Caudecoste, Saint-Sixte (47) et Saint-Antoine
(32);
vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant jes
espèces protégées, établi par la société Teréga en date du 05 septernbre 2024 et joint à la
demande de dérogation ;
vy l'avis défavorable du CNPN en date du 27 juin 2025 ;
vu ie mémoire en réponse du pétitionnaire aux rémarques de l'avis du CNPN daté
du 24 novembre 2025 ;
vu la consultation publique réalisée du 02 au 16 décembre 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de flore protégées et 63 espèces de faune protégée (41 oiseaux,
6 amphibiens, 3 reptiles, 10 chiroptères, 2 mammifères
terrestres, 1 insecte) et porte sur la coupe et l’arrachage de 5 à 10 spécimens de flore et
pour la faune, la destruction et ja perturbation intentionnelle de spécimens et la
destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction où d’aires de repos de
ces espèces ;
Considérant qu'en tant qu'opérateur de réseau de transport de gaz, Teréga se voit assigné des
obligations de service public édictées par l’article L. 121-32 du Code de l'énergie, telles
que la continuité de la fourniture de gaz, la sécurité d'approvisionnement et [e
développement équilibré du territoire ;
Considérant que le projet répond à ces obligations de service public par l'alimentation en gaz par
l'arrêté rninistériel portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété à été transférée à (a société Gaz du Sud-Ouest du
04 juin 20G4 ;
Considérant que l'état de dégradation et les problèmes de revêtement de la conduite actuelle, dont la
mise en service date de 1954 mettent en péril son intégrité :
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 5 Considérant que le projet de renouvellement d'ouvrages de transport de gaz Valence d'Agen
contribue à l'approvisionnement énergétique régional et présente donc, suivant l'article
L.555-25 du Code de l'environnement, un intérêt général ;
Considérant que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du n°2024-32 du 7 Février
2024 à porté approbation du projet « Valence d'Agen » afin de garantir le maintien et la
sécurité du réseau de transport de gaz de Teréga;
Considérant ainsi que le projet de renouvellement d'ouvrages de transport de gaz « Valence d'Agen »
répond à une raison impérative d'intérêt public majeur;
Considérant que plusieurs variantes de stratégies locales ont été étudiées dans le cadre du projet « Valence d'Agen », dont la poursuite des réparations de la canalisation actuelle au fil de
l'eau ou le changement du revêtement de la canalisation actuelle sur toute sa longueur ;
Considérant que le tracé de moindre impact a été choisi à l'aide d'une étude itérative prenant en compte les enjeux réglernentaires, techniques, environnementaux et sociétaux à
différentes échelles du territoire :
Considérant ainsi qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante projet de renouvellement d'ouvrages de transport de gaz « Valence d'Agen »;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, et notamment les mesures suivantes: évitements techniques et géographiques (ME1 à 172), réduction
temporelle : adapter la période de coupe des haies et bois à la période de moindre
sensibilité pour les espèces (MR12), utte contre la propagation d'EEE (Espèces Exotiques Envahissantes) (MR19) et plantation de haies et création de boisement (MC1 à 4);
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle;
Considérant l’Avis délibéré n° 2025-038 adopté lors de la séance du 12 juin 2025 de l'Autorité
environnementale ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation actordée
Dans le cadre du projet de renouvellement d'ouvrages de transport de gaz « Valence d'Agen » sur les
communes Auvillar, Bardigues, Caumont, Donzac, Dunes, Lamagistère, Le Pin, Saint-Cirice, Saint-
Michel, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Sisteis, Valence d'Agen (82), Caudecoste, Saint-Sixte (47) et Saint.
Antoine (32), le bénéficiaire de la dérogation est la société Teréga, représentée par M. Frédéric
ANDREE, sise au n° 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64 010 PAU CEDEX, dénommée ci-après le
Maître d'ouvrage.
Le demandeur de la dérogation est dénornmé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 6 La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l’environnement ét met en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction, d'accompagnement,
dé compensation et de suivi appropriées et notamment celles prescrites en
annexe B et © du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
Article 1.1, Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de ia date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de
renouvellement d'ouvrages de transport de gaz « Valence d'Agen ». Elle cesse d'avoir effet dans le cas OÙ il s'écoulerait un
délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était
interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et leur suivi sont mis en œuvre pour une durée de 30 ans.
Article 7,2. Périmètre concerné par cette dérogation
l'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l’exploitation, dont le périmètre est précisé en annexe D.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont Pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, ‘installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le dernandeur.
Article 2. Mesures d'évitermnent, de réduction et d'accompagnement
Article 2.1. Descriptif des mesures
0 intitulé de la mesure
Mesure d'éviterment
ME Évitement technique : cours d’eau de l'Ayroux et ses milieux associés
ME2 Évitement géographique : le vallon de l'Ayroux et Espace Boisé Classé du bois de
Monbrison
ME3 Évitement géographique : Massif boisé du ruisseau le Profond et maillage de haies
M£EA4 Évitement technique : l'Arrats et ses milieux associés
MES Évitement technique : les zones humides de Sistels
MES Évitement géographique et technique : zone de conservation des populations de
chiroptères en zone MATURA 2000, prairies sèches à orchidées, cours d'eau du
Métau
ME7 Évitement géographique : bois en ESC, zones humides et espèces protégées à
Caudecoste
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 7 MES Évitenent technique : zone humide du SAGE et cours d'eau le Métau
ME9 Évitement technique : la Garonne et ses rnilieux associés
ME10 Éviternent technique du Canal latéral de la Garonne et de la voie ferrée
MET1 Évitement technique : réductions de la piste de chantier
ME12 Évitement des arbres remarquables ou isolés et des boisements à conserver
Mesures de réduction
MR2 Préservation de la structure des sols et prévention des risques d'érosion
MR4 Définition et mise en aeuvre d’un plan de prévention et d'intervention contre les
pollutions accidentelles
MRS Gestion des eaux pluviales de chantier
MR& Réduire les risques de pollution liés au rejet des eaux de fond de fouille
MR7 Aménagement et gestion des franchissements de cours d'eau par ponts ou gaines
MR Modalités de réalisation des traversées de cours d'eau en souille (ciel ouvert)
MR9 Rernise en état des cours d'eau traversés en souille
MR12 Mesure de réduction temporelle : adapter la période de coupe des haies et bois à la] période de moindre sensibilité pour les espèces
MR13 Mesures générales de préservation des zones écologiques sensibles / informations
MRI4 Déplacement des espèces végétales (lotier, origan, succise)
MRIS Mesures relatives à la protection des amphibiens
MR16 Gestion des arbres à caiéoptères
MR17 Préserver la faune piscicole pendant les travaux en milieu aquatique
MR18 Préservation des zones humides traversées
MRI9 Mesure de lutte contre la propagation d'EEE (Espèces Exotiques Envahissantes)
Le Donne informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL
‘) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du chantier en cas d’arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
“Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement en phase chantier
Les bilans des visites de l'écologue sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au
sein de la DREAL tous les mois en phase chantier. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaïitables et les adaptations éventuelles à mettre en cuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 8 Article 3. Mesures de compensation et de suivi
Article 3,1, Descriptif des mesures de suivi
Les rmesures de suivi post-chantier sont mises en couvre selon
le caiendrier défini dans les mesures, notamment :
- MR 14 Reprise de l'espèce avec comptage estimatif avant les travaux,
pendant et après les travaux (pendant 2 ans), Au-delà de
cette période, TEREGA engagera une gestion conventionnelle de
|: servitude (broyage tous les 1 à 3 ans :
- MR 18: Suivi de la zone humide végétale (évaluation du critère « végétation
»), 3 ans post-chäntier afin de conclure sur la restauration
effective ou pas de la zone humide) ;
- MR 19 : Une fois le chantier terminé, réalisation d'un suivi pendant
5 ans (avec mesures correctrices si besoin pour assurer
la gestion ou la destruction des nouveau foyers d'EEE selon les
espèces considérées),
Article 3.2. Descriptif des mesures de compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre sur les parcelles
suivantes :
Site Communes Parcelles
Surface (m2)
Site de Saint-Michel Saint-Michei A 52 et A 153 4816
Site de Caudecaste Caudecoste E709
3600
Total = 8416 m2
Les mesures de compensation doivent être engagées au maximum
2 ans après la délivrance de la dérogation. Elles seront
mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans. Les mesures
Compensatoires sont précisées en annexe C.
N° dans le dossier | intitulé de la mesure
Mesures de compensation
MC1 réation d’un boisement {site de Saint-Michel)
MC2 Création d'un boisement {site de Caudecoste)
MC3 Plantation d'un haie {site de Caudecoste)
MCA4 Replantation de haies impactées par le projet (in-situ)
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant
le démarrage des travaux du projet de renouvellement d'ouvrages
de transport de 8az « Valence d'Agen ». La maîtrise foncière est
effective soit par l’acquisition des parcelles soit directement par
le bénéficiaire, soit au profit d'une Structure reconnue dans
la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le Conventionnement,
soit par un baïl emphytéotique avec le même type de structure.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de
suivi dans la description de !a mesuré concernée) est à la
charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financements
de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
‘
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 9 Article 3.3. Suivi et bilan des mesures de compensation
Un plan de gestion des mesures compensatoires sera établi. Ce plan de gestion devra être transmis au
service en charge de Îa biodiversité au sein de la DREAL (: ,
}, au plus tard 12 mois à compter de {a notification du présent arrêté.
Le plan de gestion doit préciser :
: un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles
validés ;
* les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
° les indicateurs et les résultats par espèces attendues à court, moyen et long terme garant du
maintien en bon état écologique ;
, le calendrier de mise en uvre de la mesure ;
, les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposer
éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité des mesures mises en place ;
: les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terrne de la durée de la compensation. En cas de non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont effectués et transrnis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 (N = début de la mise place de !a compensation).
Ils présentent les résuitats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficuités rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en cœuvre/mise en place pour atteindre les obiectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui je précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du
délai compensatoire.
Article 4. Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le CNPN fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5, Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 5,1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début des
travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de
l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la
compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.pri.qpi}, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site
7
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 10 internet de Îa DREAL Occitanie {: ,
}.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures
compensatoires est fournie par le Pétitionnaire au terme de
|a réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les
actualisations éventuelles relatives à [a géolocalisation des
sites sont assurées par le bénéficiaire et au service en charge
de la biodiversité au sein dela DREAL.
Article 5.2, Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront
transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL
( grsiopf . }en format
compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis
sont transrmnises aux gestionnaires du réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel {SINP) en Occitanie
et au Conservatoire botanique national des Pyrénées et
de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange
permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Les récépissés de dépôt seront transmis au service en charge de ja biodiversité
au sein de la DREAL.
Le périmètre des mesures Compensatoires sont à verser dans
dérnarches simplifiées au plus tard 6 mois après la notification
du présent arrêté sur lien Suivant :
Numéro de projet ONAGRE : 2024-04-35x-00651
Numéro de demande ONAGRE : 2024-00651-011-007
Article 6. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires Pour préciser les engagernents du
dossier de dernande de dérogation et les prescriptions du présent
arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat, li en est
de même pour toute modification des Mésures visant à éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées
prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement
et de : suivi.
Article 7. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées
à l’article L 415.3 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions
définies à l’article L415-3 du code de l'environnernent.
Article 8 Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs des préfectures compétentes.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois
suivant sa publication au recueil des actes adrainistratifs, d’un
recours gracieux devant les préfets de département ou un recours
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 11 hiérarchique devant la ministre de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et Ja nature - Tour Séquoiïa - 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant daux mois vaut rejet de la dernande) un recours contentieux
pourra être introduit dans les ceux mois suivant la réponse devant je tribunal administratif de
Toulouse et de Bordeaux.
Article 9, Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs régionaux de l'environnement de
l'aménagement et du logement, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des services
départementaux de l'Office français de la biodiversité, les commandants des groupements de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le è 6 JAN. 2026
Le préfet du Gers Le préfet de Lot-étGaronne Le préfet de Tarn-et-Garonne
À
LE
; EL
a Lr pr
2
[ Ale ms FT
n CASTANIER f Vincent ROBERTI
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 12 Article 10. ANNEXES :
Annexe À : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe 8 : Description des mesures d'évitemnent et de réduction du projet de renouvellement
d'ouvrages de transport de 822 » Valence d'Agen »
Annexe € : Description et localisation des mesures de compensation at de suivi du projet de
renouvellement d'ouvrages de transport de gaz « Valence d'Agen »
Annexe D : AUas géographique des mesures d'évitement et de réduction du projet de renouvellement
d'ouvrages de transport de gaz « Valence d'Agen » et périmètre de la dérogation
10
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 13 Annexe À : Liste des espèces protégées par la présente
dérogation
Norn vernaculaire | Nom sclentifique Objet de ia dérogation
Flore é gti Coups Arrachage Cueillette Endbrerent
Lotier grêle, Letier
à gousses très Lotus anigustissirnus x x
étroites
insecte Capiure ou Destruction Perturbstion D tai 6 de : 1espèce onfyement 'indisidus intentionrelte de de
Grand Capricorne | Cerambyx cerdo x * *
Amphiblen Capture ou | Destruction | Perturbation ie RES 5 espèces endèvartiant d'individus intentionnelie etfou site de reproduction
Crapaud calamite Bufo calarnita X x
Crapaud épineux Bufo bufo scinosus
Grenouille agite Rans dalmatina x À
SES Hyla meridionalis X * # méridionale
Salamandre Salamandra ÿ X X *
tachetés salemandra
- - Lissotriton Triton palmé dioÿs K X x
Reptites Capture où Destruction Perturbation ns : rer PE rèpes
3 espèces enlèvement amas intentionnaile etiou site de reproduction
Couleuvre verte et | Hierophis _ Le X K x jaune viridifiavus
Lézard à deux raies | Lacerta bilnesta x x À
Fsre si Podarcis muraiis x x x murailles
Mammifères Capture ou Destruction Perturbation dégraci ee E de née ê t Ja ou 5 yet ? espèces entèvernent lindividus intentionnel sien de u
Écurauit roux Scivrus vulgaris X
aie s Erinaceus Hérisson d'Europe evtopseus X
Destruction, altération, Chiroptère Capture ou Destruction Perturbation Ésndiotion she »
T0 espèces enièvemnent d'individus intentionsalle Le che de h ‘
Barbastelle Barbastella x x x
d'Europe barbasteilus
Sérotine Eptesious x « x commune serotinus :
Minioptère de Miniopterus x x «
Schreibers schreibersii
Murin de Myotis x x x Daubenton daubentoni
Muyrin de . . x Nertarer Myots rattererl * X
Petit rhinoloche AoRapIN * X x hipocsideros
Pipistrelle de Pipistrellus kuhhii X X X
11
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Kuhl
Moistrelle de Pioistrellus . . . x X * Nathusius nathusi
ist oistrellu: Pipistrelle Pipis re ns x x x
COMmuns pipistrelius
Pinistrelle Pipistrelius x x k pygmée DyerTaeus
F : Destruction. altération Oisessx Capture ou Destruction Perturbation désrodesusaheds .
Al aspéces anti vernant Mindithe intentionnelle PER Ms Te péces rièverm d'individus rentionneile etou ske de ren :
Alouette lulu Lufluia arborea x
Bouscarie de Cetti | Certia cetti X
Bruant proyer Emberiza calandra X
Bruant zizi Emberiza cirlus *
Buse variable Buteo buteo x
Chardonneret - . ' Carduelis carduelis X
élégant
Chouette huiotte Strix afuco x
Cisticole des joncs ! Cisticols juncidis X
Corneille noire Corvus corone *
Coucou gris Cuculus canorus X
Élanion blanc Elanus caeruleus x
Épervier d'Europe | Accipiter nisus x À Étourneau
re Sturnus vulgaris X sansonnet
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X.
Fauvette à tête Te ns 4 Sylvia atricapilla x noire
Geai des chênes Garrulus giancdarius x
Grimpereau des Certhia x jardins brachydactyla
Grive musicienne Turdus philemeles x
Hupps fasciée Loupe epops x
Hypoiaïs y à Hi ais
polyglotte, Petit re tie x contrefaisant pays
Lori “Euro . - A # rail Orielus oriolus x
Loriot jaune
Merte noir Turdus meruia x
Mésange à long . | ñE® * ngue Aegithalos
queue, Drite à x caudatus longue queue
Mésange bleus Cyanistes creruleus X
Mésange
” Parus major X charbonnière be
Mésange nonnette | Foecile palustris X_
Milan noir Piiyus migrans x
LÉ nvnéacé Dendroconaos Pic épeiche j X
major
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 15 Nom vernaculaire Norn scientifique Objet de le dérogation
Pic vert, Pivert Picus virdis x
Pigeon rarmnier Colurnba galumbus X
Pinson des arbres Fringilla coetebs X
Pipit des arbres Anthus trivislis À
à Phylloscopus Pouillot de Bonelli | X
Do ° boneili
Pouillot véioce Phylloscopus x coléybita
Rossignol Luscinia x
philornèle megarhynchos
Rougegor ï ;
“Er gore Enithacus rubeculé X familier
Sittalle torchepot | Sitta europses #
Fourterelle des à | ” le des Sérepiocelis turiur X
bois
k r
Tourtereile turque >Crépropera * decavcta
Troglodyte mignon FER * troglodytes
Verdier d'Europe Chloris chlaris X
13
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 16 Mesures de réduction
Préservation de la structure des sols et prévention des risques d'érosion
Objectif(s)
Conserver et restaurer la qualité des sols
Préserver les banques de graines du sols
Lutter contre le phénomène d'érosion
Localisation
Mesure applicable à tout le chantier.
Cf. cartographie des mesures ERC
Calendrier Pendant toute la durée du chantier (de l'ouverture de piste à la remise en état)
Description
- Tri des terres avec séparation de la terre végétale (horizon superficiel) lors de la mise en fouille et du remblaiement des tranchées de façon à rétablir le terrain selon sa structure initiale : les différents horizons de terre sont stockés séparément et redéposés par couche successive lors de la remise en état du site ;
- Remise en état des sols à l'issue du chantier en veillant à respecter la pédologie et à
éviter les tassements :
s Décompactage des sols par griffage, disquage, labour et évacuation des pierres
se trouvant à la surface des terres cultivables.
s Réensemencement {manuel ou hydroseeding) des secteurs les plus sensibles à
l'issue du chantier : ensemencement permettant de réduire les phénomènes
d'érosion et lessivage par retour rapide de la végétation (secteurs à fortes pentes
soumises à érosion des sols ou espaces rivulaires de cours d'eau pour restauration
rapide de la protection rapprochée). Un document préalable sera défini au
commencement du chantier pour définir les zones à ensemencer et le mode
opératoire prévu.
Les espèces utilisées seront notamment des espèces graminéennes {agrostide stolonifère, brome érigée, dactyle, fétuque, paturins, ray-grass), des espèces légumineuses permettant d'enrichir le sol en azote, de fournir Un système racinaire profond et de résister au période de sècheresse {lotiers corniculés, luzernes, trèfles, vesces...).
Les listes d'espèces seront détaillées au début du chantier (prévisionnelle au premier semestre 2026) en vue d'un réensemencement pendant le chantier. Un mode opératoire précis sera préparé au début du chantier pour définir les techniques mises en œuvre selon les pentes et les espèces utilisées.
- Dispositifs anti-érosion et multi-barrières pour limiter les phénomènes d'érosion et de lessivage des sols dans les secteurs de fortes pente {cunettes, merlons, boudins de
rétention) : cf. mesure R5
Suivi de la
mesure
Etat des lieux avant et après travaux avec les propriétaires et/ou exploitants concernés. Suivi continu durant toute la durée du chantier par les superviseurs travaux.
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Définition et mise en œuvre d'un plan de prévention et d'intervention contre les
pollutions accidentelles
Supprimer ou réduire le risque de pollution des eaux et des sols par déversements accidentels
de produits polluants
Localisation Mesure applicable à tout le chantier.
Calendrier Pendant toute la durée du chantier
Description
Définition d'une procédure de prévention et d'intervention contre les pollutions accidentelles,
en phase chantier. Ce document devra recueillir les informations, directives et instructions, les
modalités de prévention et les actions rapides nécessaires permettant aux entreprises du chantier de prévenir ou de combattre, dans les meilleurs conditions, toute pollution accidentelle par les hydrocarbures et autres produits nocifs, menaçant l'environnement. Il est établi par l'entreprise générale en charge des travaux et validé par TÉRÉGA avant le
commencement des travaux. Il devra être diffusé largement à l'ensemble des intervenants du chantier pour application et mise en œuvre pendant toute la durée du chantier.
La procédure définira, entre autres, les actions à mener :
= Arrêt des opérations en cours,
” Confinement de la zone polluée à l'aide des kits anti-
pollution,
= Récupération des eaux polluées par un hydrocureur et
évacuation vers une filière de traitement adaptée,
=" Évacuation des sols pollués vers une filière de traitement
adaptée.
Information de tous les intervenants du chantier sur les enjeux liés à la sécurité et aux risques de pollution, sur les bonnes pratiques de stockage et d'emploi des produits polluants, les
procédures d'urgence en cas de pollution, l'emploi des kits anti-pollution,
Sensibilisation des intervenants à la sécurité et au risque de pollution : réalisation d'accueils spécifiques Sécurité-Santé-Environnement, réalisation d'exercice d'intervention. Organisation de quart d'heure environnement avant le début des travaux, sensibilisation au risque de pollution et aux conséquences sur site, rappel des procédures d'intervention.
Surveillance et vérification régulière des installations et des engins par les superviseurs du chantier:
" Les engins de chantier seront surveillés quotidiennement afin de déceler toute fuite
d'hydrocarbures ;
= Dansle cas où une anomalie est détectée, l'engin sera immédiatement mis hors service jusqu'à sa remise en état ;
“ Les équipements en kits anti-pollution des véhicules seront régulièrement vérifiés.
Stockage des produits polluants / collecte et gestion des déchets
= Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur le chantier seront en permanence disponibles ;
“Les produits liquides potentiellement polluants seront stockés en quantités limitées et sur
des rétentions adaptées à l'abri des intempéries, éloignées de tout milieu aquatique
(distance minimale : 10 m), des réseaux d'assainissement ou des réseaux d'eau pluviale.
" Le stockage des déchets sera organisé sur des aires prévues et isolées de tout risque de
contamination vers les sols ou l'eau.
" Le chantier sera nettoyé quotidiennement afin de récupérer tous les déchets dus aux
travaux : les déchets seront collectés, triés et stockés dans des contenants étanches
adaptés en attendant leur évacuation vers des installations de traitement spécifiques.
Stationnement, entretien, ravitaillement des engins
“" Le ravitaillement des engins sera aménagé spécifiquement à cet effet (bacs de rétention) hors zone sensible et à plus de 10 m des milieux aquatiques, le matériel
absorbant sera disposé préventivement sous la zone de manipulation. ;
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 18 = Les zones de ravitaillement seront clairement identifiées par l'entreprise en phase de
préparation de chantier
“ Les bacs de rétention ou produits absorbants seront systématiquement mis en place
sous les matériels immobilisés sur le chantier : groupes électrogènes, compresseurs,
pompes, …
5
Réalisation des travaux
" Les mesures de prévention contre les pollutions doivent être maintenues pendant toute
la durée du chantier, y compris sur les phases de mise à l'arrêt définitif d'exploitation.
= Réalisation de bétons pour le lestage de certains tronçons de canalisation mis à l'arrêt
définitif d'exploitation, soit hors site, soit sur site mais éloignée des cours d'eau (30 m.
minimum) avec mise en place de protection maximale des zones humides.
= Équipements des engins de chantier et véhicules de kits anti-pollution afin d'absorber
un éventuel déversement accidentel.
" Mise en place préventive de barrages absorbants et de systèmes de confinement sur
berges (suffisamment dimensionnés au cours d'eau et au risque de pollution) en aval
de chaque zone d'intervention en cours d'eau.
Z SP: ESA: à A“
Bac de rétention à gauche/ barrage absorbant prêt à être déployé, à droite
Porter à connaissance
Tout incident ou accident majeur ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux et les premières mesures prises pour y remédier seront portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.
Suivi de la
mesure
s
= Suivi des dispositions mises en œuvre: à assurer par la supervision environnementale du
chantier qui informe directement la direction du projet des mesures correctrices où d'arrêt à
mettre en œuvre.
= Enregistrement de toutes les pollutions accidentelles sur un registre « Pollutions » avec suivi de
restauration des zones polluées et évacuation des déchets pollués vers une filière de
traitement adaptée.
s Compte rendu remis à TEREGA par la supervision environnementale pour enregistrer, notifier
toutes les mesures mises en œuvre, les difficultés, les manquements observés et les corrections
à engager pour répondre aux objectifs fixés.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 19 Gestion des eaux pluviales de chantier
Gestion continue des eaux pluviales afin de préserver les sols et les milieux aquatiques :
= Éviter/réduire les phénomènes d'érosion des sols sur la zone de chantier, Objectifs = Éviter que les eaux souillées n'atteignent les cours d'eau ou les milieux aquatiques,
= Décanter et abattre la charge en MES (quand les mesures précédentes ne sont plus
suffisantes).
Mesure applicable à tout le chantier.
Secteur à enjeux forts (fortes pentes) /sur DN 200 principalement
- AUX abords des principaux cours d'eau,
- Secteurs de plus forte pente: versants de l'Ayroux, de la Sardine, du Cameson, du
Localisation ruisseau des Thermes, du ruisseau des Aiguilles, de Lamouyne et Mellac (Sistels), du
Sirech, du Métau et de l'Estressol
(Cf carte des plus fortes pentes en page suivante et localisation des secteurs à enjeux sur
l'atlas des mesures, chap.8.21)
Calendrier Pendant toute la durée du chantier
Tri des terres avec séparation de la terre végétale (horizon superficiel] lors de l'ouverture de
piste, de la mise en fouille et du remblaiement des tranchées. L'objectif est de ne pas perdre les terres végétales par érosion, lessivage ou mélange avec les terres profondes lors du passage des engins et de permettre la restauration des terrains selon sa structure initiale. = A l'ouverture de piste, les différents horizons de terre sont stockés séparément et redéposés
par couche successive lors de la remise en état du site ;
= Les tas de terre de déblaiement des niches et de la tranchée seront éloignés de tout milieu
aquatique.
Lutte contre l'érosion pendant les travaux :
= Des dispositifs anti-érosion et multi-barrières (cunettes, merlons, boudins de rétention,
pièges à sédiments, bassins de décantation, protection des talus à l'aide de géonattes...) seront mis en œuvre par l'entreprise dans l'emprise du chantier pour éviter tout
écoulement d'eaux chargées en fines dans le milieu aquatique.
= Les mesures mises en œuvre doivent répondre à une obligation de résultats consistant à
préserver les milieux aquatiques. Pour être efficaces, ces dispositifs sont réalisés à
l'avancement du chantier, présentés pour validation à TEREGA et suivis régulièrement par
un superviseur-environnement de chantier. Ils seront ajustés et/ou repositionnés si
Description nécessaire à chaque phase de travaux : ils pourront être amenés à évoluer dans le temps
et dans l'emprise du chantier au fur et mesure de l'avancement des travaux.
" Ces dispositifs seront entretenus régulièrement pendant toute la durée du chantier jusqu'à
la remise en état des terrains dans l'objectif de préserver intégralement les milieux
aquatiques environnants en supprimant l'apport de fines (MES). Une vérification et remise
en état systématique des dispositifs devront être réalisées après chaque épisode
pluviométrique exceptionnel.
" La mise en œuvre de moyens de lutte contre l'érosion et d'abattement de fines avant rejet
nécessite des emprises parfois importantes. Les limites de l'emprise du chantier ne doivent
pas être un frein à l'obligation de préservation des milieux aquatiques et de lutte contre
l'érosion. TEREGA engagera les moyens nécessaires à la réalisation des dispositifs de gestion
des eaux pluviales, y compris les négociations domaniales si nécessaires pour surlargeur de
piste.
=” Une protection rapprochée spécifique est à prévoir en bordure de cours d'eau (zone
tampon de 5 m) : Cf. mesure R&8.
= Le chantier prendra en compte les préconisations du guide AFB-2018 - Guide de bonnes
pratiques environnementales — Protection des milieux aquatiques en phase chantier.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 20 Remise en état des terrains :
Décompactage des sols par griffage ou disquage
Ensemencement manuel ou par hydroseeding sur les pentes les plus marquées du chantier
(Cf secteurs les plus sensibles reportés sur l'atlas des mesures, annexe 4). L'objectif est
d'assurer une revégétalisation rapide des surfaces pour lutter contre l'érosion.
L'ensemencement devra être opéré selon des dispositions prédéfinies et validées par
TEREGA et le superviseur-environnement du chantier (densité, type d'espèces, mode
opératoire...) et selon les volontés des propriétaires et/ou exploitants exprimées lors des
états des lieux d'entrée et de sortie). Un document préalable sera défini au
commencement du chantier pour définir les zones à ensemencer et le mode opératoire
prévu.
Dispositifs de type cunette (à droite) ou boudin de rétention (à gauche) pour freiner et gérer le ruissellement
Suivi de la
mesure
Surveillance régulière des ouvrages de collecte des eaux pluviales et entretien voire remise
en état des ouvrages, à chaque fois que cela sera jugé nécessaire : les cunettes, bassins,
merlons ou autres, feront l'objet d'entretien et de remises à niveaux en fonction des besoins.
Lors d'épisodes exceptionnels, vérification et remise en état de l'ensemble des systèmes de
collecte et de gestion des eaux pluviales
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 21 j'ose Réduire les risques de pollution liés au rejet des eaux de fond de fouille
Limiter les risques relargage vers les milieux aquatiques environnants d'eaux chargées de
Objectif sables et limons issus des opérations de rabattement de nappe en fond de fouille : réduire
les risques d'altération de la qualité des eaux superficielles
Mesure applicable à tout le chantier.
Secteurs plus sensibles au rabattement en hautes eaux : vallée de l'Auroue (DN80) / vallée louoon du Métau (DN200), périphérie de la zone humide de Sistels
Cf. cartographie des mesures ERC
Calendrier Pendant les phases de pompages en fond de fouille ou en fond de niche de forage
= Le rejet d'eaux souillées (chargées en fines) directement dans le cours d'eau est interdit.
Seul sera autorisé le rejet des eaux après mesure et abattement de la concentration en
MES.
" Le rejet d'eaux souillées (chargées en fines) dans un fossé connecté à un cours d'eau ne
pourra être autorisé que si des dispositifs d'abattement de MES sont mis en place et jugés
efficaces.
“" Le rejet des eaux pompées sera principalement effectué par épandage sur les secteurs
environnants de la tranchée (terrains enherbés, cultivés ou boisés) afin de favoriser
Description l'infiltration dans le sol et le retour immédiat des eaux à la nappe superficielle. En cas de
saturation, le rejet pourra être déplacé d'une parcelle à une autre et profiter de
l'ensemble des espaces cultivés ou boisés. En aucun cas, les eaux souillées ne devront
atteindre les milieux aquatiques.
= Lorsque l'épandage sur milieu naturel ne sera pas possible ou insuffisant, ou en cas de
saturation, Un bassin de décantation temporaire avec Un système de filtration adapté
pourra être aménagé. Le rejet dans le cours d'eau sera possible si le rabattement de
matières en suspension est suffisant.
“ Les modalités de gestion des eaux de fond de fouille seront préalablement définies par
Suivi de la l'entreprise en charge des travaux et contrôlées par TEREGA.
mesure = Une surveillance permanente des rejets sera effectuée par le superviseur environnement du chantier.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 22 Aménagement et gestion des franchissements de cours d'eau par ponts ou
| gaines
Objectif
Localisation
Calendrier
Description
Préservation des milieux aquatiques lors du franchissement des cours d'eau par les engins sur
la piste de travail : éviter la déstructuration localisée des berges et/ou du lit.
Mesure applicable à tous les franchissements hors rupture de piste. Franchissement / pont : la Sardine, le Cameson, le Métau (DN200), l'Auroue et le ruisseau du Rat. |
Cf. cartographie des mesures ERC
Pendant toute la durée des travaux.
Aménagement liés à la phase d'ouverture de piste
e Aucun franchissement direct par les engins n'est autorisé dans les cours d'eau.
e Les modalités de franchissements des cours d'eau ont été retenues en fonction de la
sensibilité écologique, et des contraintes hydromorphologiques et hydrologiques du cours
d'eau.
e La mise en place des ouvrages de franchissement est réalisée préférentiellement par temps
sec et hors période de forte hydrologie.
e Pour protéger les berges, les souches sont systématiquement laissées en place et coupées
au ras du terrain naturel.
e Une vigilance particulière devra être portée sur la protection rapprochée des cours d'eau
notamment au niveau des points de jonction entre ouvrage et cours d'eau pour éviter tout
transport d'eaux chargées en MES vers les cours d'eau, notamment par temps de pluie.
Règles applicables à l'installation des gaines
+ La dimension des gaines doit correspondre au gabarit du cours d'eau afin de laisser transiter
un débit suffisant pour ne pas créer un obstacle à l'écoulement des eaux et Une surverse
lorsque le cours d'eau est en charge.
e Les gaines doivent être calées en fond de lit de façon à assurer la continuité hydraulique et
piscicole pendant les périodes de basses eaux et d'étiage.
e Les matériaux utilisés doivent être insensibles à l'eau, submersibles et conçus de sorte
qu'aucun élément ne soit emporté par le courant en cas de crue.
Exemple de franchissements par gaine {source : GRENA Consultant)
Règles applicables à l'installation des ponts
e Le pont est installé sous la surveillance d'un superviseur-environnement, sans intervention en
lit mineur et sans porter dommage aux milieux aquatiques et rivulaires.
e Les arbres et arbustes sont coupés mais leurs souches sont conservées de façon à maintenir
la tenue de berge et favoriser la reprise de la végétation après chantier.
e Les ponts sont réalisés sans appui en lit mineur. .
e Le dimensionnement du pont est adapté à la morphologie du cours d'eau et à son
hydrologie
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 23 e Les appuis de pont doivent être positionnés à environ 1m en arrière de la berge pour éviter
toute fragilisation du haut de berge.
e Des appuis {big bag, plat-bord...) sont positionnés sur chacune des berges à l'endroit où le
pont est installé. Ceux-ci soutiennent les extrémités du pont de façon à ne pas
endommager les berges.
e La surface de roulement doit être plane et recouverte d'un géotextile ou géonatte épais
afin d'éviter le transport des fines entre les plat-bords. Ce géotextile devra être retourné de
chaque côté du pont de 20 cm (à minima) pour éviter l'écoulement de boue dans le milieu aquatique à chaque passage des engins (notamment en période pluvieuse).
Exemple de franchissements par pont (photo GRENA Consultant]
e Supervision des travaux de pose des ouvrages par Un superviseur-environnement.
Mesure de turbidité (mesure optique) si nécessaire. e
ivi | Due ue . z Le . \ » séihadés + Vérification et remise en état si nécessaire (notamment après chaque événement
mesure . : climatique notable).
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 24 cn Modalités de réalisation des traversées de cours d'eau en souille (ciel ouvert)
Objectif Préserver les milieux aquatiques et la qualité hydromorphologique des cours d'eau.
Modalités de réalisation applicables aux 30 traversées de cours d’eau en souille. Pêche de sauvegarde / faune piscicole sur cours d'eau en eau : la Sardine, le Cameson, le Localisation Sirech, le ruisseau de Lamouyne, l'Auroue, le ruisseau de Maffre, le Sempesserre, le ruisseau du Rat
Cf. cartographie des mesures ERC
. Pendant toute la durée du chantier Calendrier | :
Phase : travaux en cours d'eau.
Préalable
" Obligation d'assurer la continuité hydraulique des cours d'eau
= Préparation d'un mode opératoire «cours d'eau» transmis à TEREGA pour validation
préalablement au commencement des travaux avec étude de dimensionnement du by-
pass selon la technique retenue.
= Dans la mesure du possible, les travaux sur cours d'eau seront programmés en période
d'étiage, (entre juillet et octobre), ce qui permettra de bénéficier des faibles régimes
hydrologiques des cours d'eau, de limiter les risques de mises en suspension des fines et les
incidences sur la reproduction de la faune piscicole au printemps.
Préparation des cours d'eau
=" _Balisage du cours d'eau et de l'emprise chantier sur les 2 rives : marquage et protection des
arbres à conserver situés en bordure de piste (visite commune avec le superviseur-
environnement, TEREGA et l'entreprise en charge des travaux).
“ Afin de protéger les cours d'eau et limiter les apports de sédiments via les eaux de
ruissellement, une zone tampon de 5 m sera systématiquement préservée en bordure des
cours d'eau. Sur cette zone :
o Les souches seront conservées et la végétation herbacée préservée, jusqu'à l'ouverture de la tranchée pour la souille.
o L'abattage sera réalisé à la main puis les troncs tractés pour être évacués, o Les arbres seront arasés net, à fleur du terrain naturel pour permettre une
bonne reprise des cépées.
Descriplion {La zone tampon est conservée en l'état jusqu'à 2 jours avant la réalisation de la souille. Passé ce délai, la terre végétale pourra être décapée et les berges préparées.
Préparation des traversées en souille
=” Mise en place préventive de barrages absorbants sur berges, suffisamment dimensionnés
au cours d'eau et au risque de pollution, positionnés en aval de la zone d'intervention et
prêts à être déployés.
“" Desfilets adaptés (petite maille) traversant le cours d'eau, entretenus régulièrement, seront
installés en amont et en aval de la zone de chantier pour éviter la recolonisation de la faune
piscicole dans la zone d'intervention et notamment au droit des zones de pompages (by-
pass).
= Pêche de sauvegarde de la faune piscicole avant toute intervention dans le lit mineur : à
réaliser 24h maximum entre les filets, avant la mise en œuvre des batardeaux et du by-pass
des eaux. Celle-ci sera réalisée sur les ruisseaux: la Sardine, le Cameson, le Sirech, le
ruisseau de Lamouyne, l'Auroue, le ruisseau de Maffre, le Sempesserre, le ruisseau du Rat
dans la mesure où ces derniers sont en eau au moment des travaux.
=” Pêche de sauvegarde des amphibiens : à réaliser juste avant l'intervention (souille), entre
les batardeaux ou les filets (amont-aval). Celles-ci seront à prévoir sur tous les autres petits
cours d'eau traversés en souille, si détection d'individus au moment des travaux.
Aménagement du by-pass
= Installation d'un by-pass avec batardeaux insensibles à l'eau (ex. plaque métallique) :
l'argile est interdite.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 25 Suivi de la
mesure
Prévoir la protection de la zone de pompage, en amont, pour éviter l'aspiration du lit (et de
la faune piscicole)
Prévoir l'aménagement du rejet, en aval, pour éviter l'érosion des berges.
Prévoir la gestion des eaux de fond de fouille (entre batardeaux) : privilégier l'épandage
sur parcelles adjacentes pour infiltration + surveillance continue pour éviter que les eaux ne
reviennent se déverser dans le cours d'eau {Cf mesure Ré)
Ouverture de la souille et travaux de pose
Récupération du substrat de lit mineur avec stockage séparé sur aire spécifique.
Réalisation des travaux de pose de la canalisation.
Remise en place des terres profondes puis du substrat de lit mineur stocké séparément,
conformément à la situation initiale.
Restauration du lit: notamment des zones à graviers et des fonds diversifiés {apports si
nécessaire, selon la nature du substrat initial et en accord avec le superviseur-
environnement de chantier). |
Remise en état et restauration de la continuité hydraulique (Mesure R9)
Examen et validation préalable des modes opératoires des traversées de cours d'eau émis par l'entreprise.
Surveillance régulière des travaux, durant toute la durée du chantier par Un superviseur- environnement spécialisé dans les travaux de pose de canalisation.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 26 |R9 | Remise en état des cours d'eau traversés en souille
Restaurer la fonctionnalité des cours d'eau
Objectif Assurer le maintien des berges, éviter le phénomène d'érosion. Assurer la revégétalisation naturelle des berges
Mesure applicable à toutes les traversées en souille (Cf tableau récapitulatif des remises en
état, ci-après)
Localisation Plantations et/ou génie végétal à prévoir sur : la Sardine, le ruisseau de Cameson, le ruisseau de Lamouyne, le ruisseau de Sirech, la rivière de l'Auroue, le ruisseau du Rat Cf. cartographie des mesures ERC
Calendrier Pendant toute la durée du chantier/ phase de remise en état des terrains
La remise en état des cours d'eau sera réalisée selon les modalités suivantes :
Remise en état des lits mineurs pour les cours d'eau fraversés en souille
“" La couche supérieure du substrat des lits mineurs, préalablement récupérée et stockée au début du chantier sera remis en place en fond de lit avant la remise en eau et
l'ouverture des batardeaux.
" Le profil du lit mineur sera reconstitué à l'identique de celui avant travaux {respect de
la largeur moyenne et de la pente naturelle du cours d'eau) afin de retrouver des
conditions morpho-dynamiques comparables aux conditions initiales, conformément
aux relevés topographiques et plans préétablis.
=" Selon la reconfiguration du lit après remise en état ou en cas de matériaux insuffisant,
des apports de substrats similaires à la situation initiale pourront être déposés pour
assurer la restauration du lit.
s La restauration du lit mineur devra être effective avant la remise en eau de la zone de
travaux.
= Le superviseur-environnement en charge de la supervision des travaux devra contrôler
la remise en état du lit avant remise en eau pour vérifier la conformité de la restauration hydraulique et écologique des cours d'eau.
Restauration autour des cours d’eau
= Restauration de la topographie initiale des terrains riverains (selon plan côté réalisé
avant-travaux)
Description " Griffage des terres organiques superficielles perpendiculairement aux pentes pour
réduire le phénomène de ruissellement.
“ Ensemencement possible, hors berges, des espaces riverains aux cours d'eau pour
lutter contre l'érosion des sols et les apports de matières en suspension, en fonction des
volontés exprimées par les propriétaires et/ou exploitants
Technique de confortement de berges pour les cours d'eau traversés en souille
=" De la même manière que pour le lit, les berges doivent retrouver leur configuration
initiale. La remise en état sera réalisée afin que les berges soient totalement stabilisées.
= On favorisera le plus possible la revégétalisation naturelle des berges.
= En cas de confortement de berges nécessaire, les seules techniques à utiliser seront
des techniques de génie végétal (ensemencement et/ ou plantations, fascinage, lits
de plants et plançons, ...).
s Les techniques d'enrochement pures sont proscrites
= Les travaux de confortement de berges seront réalisés dans les 2 mois maximum qui
suivent les opérations de pose de la canalisation (sauf cas unique d'intempérie
marquée). Selon les modalités d'intervention de l'entreprise, Un batardeau pourra être
mis en œuvre dans le lit du cours d'eau, pendant la phase de remise en état, pour
isoler le pied et le talus de la berge des écoulements du cours d'eau et limiter les
départs de fines dans le lit mineur.
= Un mode opératoire, décrivant le projet de travaux, explicitant la technique utilisée,
les moyens matériels et humains, la description, la densité des plants utilisés et la
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mesure
méthode sera présentée à TÉRÉGA, pour validation, 4 mois avant le début des travaux de remise en état.
” Les espèces végétales utilisées devront correspondre à des espèces autochtones et être, dans la mesure du possible, labellisées « Végétal local » : les préparations de ces
plants doivent être anticipées au moins un an en avance.
Les principes de remise en état préconisés pour chaque traversée de cours d'eau en souille sont donnés dans le tableau, ci-après.
TEREGA effectuera Un suivi post travaux de la remise en état des berges de cours d'eau sur
une durée de 3 ans après travaux. Il s'agit notamment de vérifier la stabilité des berges, la reprise des végétaux, les conditions d'écoulement.
| Mesure de réduction temporelle : adapter la période de coupe des haies et
Objectifs
Localisation
Calendrier
Description
Suivi de la
mesure
bois à la période de moindre sensibilité pour les espèces
Supprimer les impacts de libération des emprises sur l'avifaune et les chiroptères
Tous les bois, haies, ripisyives, arbres isolés du chantier
Cf. modalités ci-dessous
Cf. cartographie des mesures ERC
Cf. modalités ci-dessous
Après piquetage de la piste, l'entreprise en charge des travaux réalisera en collaboration avec Un superviseur-environnement, l'identification et le marquage des zones à couper ou à
débroussailler et le marquage des arbres ou arbustes à conserver.
Mesure relative à la protection de l'avifaune forestière
(ou milieux mixtes): coupe des arbres, arbustes et
débroussaillage de la végétation réalisée entre le 1°
aout et le 1e mars. Cette période est applicable à tous
les milleux boisés, les haies et arbres isolés (sauf cas
concernés par la protection des chiroptères, cf. ci-
après).
Mesure relative à la protection des chiroptères : coupe
des arbres entre le 12 septembre et le 15 novembre pour
le bois du Cameson (Saint-Michel).
Définition d'un programme de coupe par un écologue en charge du suivi du chantier
Suivi des opérations de coupe et réalisation d'un compte rendu des opérations de déboisement.
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Objectifs
Localisation
Calendrier
Description
Suivi de la
mesure
Mesures générales de préservation des zones écologiques sensibles /
informations
Préserver les zones écologiques sensibles et réduire les atteintes (accidentelle) à la
biodiversité.
Mesures applicables à toutes les zones écologiques sensibles comprises dans l'emprise du projet ou à proximité immédiate {arbres remarquables à préserver, formations végétales,
cours d'eau, zones humides, milieux aquatiques)
Mesure à mettre en œuvre à l'ouverture de piste selon les prescriptions de l'écologue en
fonction des risques de dégradation ou de destruction.
Mesure à mettre en œuvre pendant toute la durée du chantier (de l'ouverture de piste à la
phase de remise en état)
Repérage, piquetage, mise en défens, balisage des zones écologiques sensibles à préserver
Une zone tampon sera mise en place autour de ces éléments de biodiversité pour mieux les protéger. L'écologue du chantier définira sur site la largeur de ces zones et les distances ad
hoc de protection en fonction des enjeux.
Moyens utilisés : panneaux d'information, merlons, chaînettes, barrières à chevaux, protection
sur arbres si nécessaires.
Les matériaux utilisés seront, dans la mesure du possible, biodégradables. L'utilisation de barrières plastiques seront interdites sur le chantier.
Un plan de balisage /mise en défens / signalisation sera validé avant le début du chantier par un écologue en charge de la supervision environnementale du chantier.
Action supervisée par TEREGA et un écologue de chantier.
Suivi régulier des systèmes de protection des zones écologiques sensibles et des balisages. Adaptation permanente et réajustement à l'avancée du chantier.
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Objectifs
Localisation
Calendrier
Description
Assurer la préservation de l'espèce sur le site de Caudecoste
Caudecoste {lieu-dit Tucos) / Cf. cartographie des mesures ERC
Lotier : Délimitation / balisage : entre mai et juillet/ Excavation de la station : au moment de la mise en fouille dans ce secteur /Remise en état : dès la fermeture de la tranchée (mise en protection nécessaire jusqu'à la fin du chantier)
Origan / Succise : identification au printemps / Excavation de la station : au moment de la
mise en fouille dans ce secteur /Remise in situ : phase de remise en état
1. Déplacement de la station de Lotus angustissimus
En référence à la note pour l'évaluation des enjeux et les mesures ERC sur le lotus hispidus et Lotus angustissimus en Aquitaine (CBNSA V1.2 du 30 mars 2022) :
- Compte tenu de la biologie et de l'écologie de ces espèces (annuelles et
pionnières), les atteintes s'avèrent souvent temporaires et pour partie réversibles,
tant qu'il n'y a pas d'artificialisation pérenne des surfaces.
- Les retours d'expériences recueillis ces dernières années sur de précédents projets
d'aménagement montrent la forte capacité de recolonisation des Lotiers à court
terme
- Pour le transfert de banquettes de sols, la fin d'été et début d'automne, après la
dissémination des graines, semble être la période la plus propice pour mettre en
œuvre cette mesure, mais en tant que telle, elle peut être conduite quasiment
toute l'année.
Les mesures suivantes seront mises en œuvre :
- Délimitation de la station d'espèce végétale protégée « Lotus angustissimus » à la bonne saison (mai - juillet), si possible en période de floraison ou de fructification et avant le début des travaux.
- Excavation de l'horizon superficiel du sol contenant l'espèce végétale {épaisseur min. 10 cm) à la pelle mécanique et stockage latéral (sur géotextile) à l'ouverture de la tranchée (zone délimitée et balisée) avec protection contre le tassement et le passage des engins et remise en place à la fermeture de la tranchée (objectif réduire le temps de déplacement de l'espèce).
- Le stockage temporaire doit veiller à conserver l'intégrité de la motte de terre autour des racines et éviter l'asséchement de ces mottes.
- Remise en état de la station à l'endroit initial dès fermeture de la tranchée. Réutilisation
complète des terres initialement présentes (aucun apport de terres extérieures). Remise en place d'une signalisation pour préservation de la station jusqu'à la fin des travaux. à 4 3 PS4 N 4 à { 4 pr T4
Vue de la station de lotier et de la plante
- Après travaux, l'entretien de la servitude {conservation d'un espace ouvert) par broyage
sera compatible avec la conservation de la station.
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mesure
2. Déplacement des plants d'origan et de succise
Dès le piquetage des emprises du chantier, l'écologue chantier réalisera une visite de terrain
afin de repérer les éventuelles stations de succise {Succisa pratensis) et d'Origan (Origanum vulgare) présentes dans l'emprise des travaux (opérations de reconnaissance menées au printemps 2026).
Les stations identifiées (pendant cette recherche initiale puis éventuellement pendant le chantier) seront balisées et mise en défens. En suivant, les stations seront soit évitées, soit
excavées et déplacées (définitivement), soit excavées et remise en lieu et place lors de la
remise en état des terrains.
Succise (à gauche) et origan (à droite)
- Rédaction d'un mode opératoire de transplantation et suivi de la station par un écologue. - Suivi des opérations par un écologue et retranscription dans un document dédié tenu à la
disposition de l'administration.
- Suivi de reprise de l'espèce avec comptage estimatif avant les travaux, pendant et après
les travaux (pendant 2 ans). Au-delà de cette période, TEREGA engagera une gestion
conventionnelle de la servitude (broyage tous les 1 à 3 ans).
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Mesures relatives à la protection des amphibiens
Réduire le risque d'impact sur les amphibiens et restaurer les milieux aquatiques (petits cours d'eau, fossés et toutes pièces d'eau se formant dans l'emprise du chantier)
Localisation
Mesure applicable à tous le chantier (zone en eau, fossés, cours d'eau...)
Barrières anti-amphibiens : Cf. atlas cartographique des mesures ERC
Calendrier
Mise en œuvre dès la phase d'ouverture de piste et maintenu jusqu'à la fin des travaux.
En fonction du calendrier de travaux et de la sensibilité des milieux, il pourra être décidé de rajouter des barrières (à des fins de protection des amphibiens) ou de supprimer des barrières
(afin de libérer les axes de migration). Ces choix se feront selon les préconisations de l'écologue chantier
Description
- Recherche d'amphibiens (individus, pontes ou têtards) au début du chantier et pendant le
chantier par un écologue. Pour les sites (fossés, petits cours d'eau, ornières, flaques) comprenant des amphibiens, il sera réalisé une pêche de sauvegarde à l'épuisette avec déplacement en amont ou en aval {hors zone de chantier) ou dans des milieux favorables.
Cette mesure s'applique à tout le chantier et pendant toute la durée des travaux.
Dans le cas des coupes forestières, les rémanents et les bois devront être évacués de la piste avant le ler mars de l'année suivant la coupe des bois pour éviter qu'ils ne constituent des milieux de refuge et d'abris pour la petite faune et notamment les amphibiens.
74e. dy
Opération de sauvegarde d'am phibiens sur chantier (à gauche grenouille verte et à droite larve de salamandre).
Nota : une demande de dérogation de déplacement d'individus protégés sera déposée auprès de la DREAL Occitanie.
- Installation de barrière anti-amphibiens selon les modalités suivantes.
Pose de barrières anti-faune autour des emprises du projet (cf. atlas des mesures) autour des zones écologiques sensibles (Affluents du Cameson, mare de Bardigues, cours d'eau du Métau, zone humide de Caudecoste, zone humide de l'Autoroute).
Moyens utilisés : Barrières pleines et étanches à petite faune à installer en bordure de piste pour éviter le déplacement d'espèces dans la zone de chantier. Barrières enterrées (10 à 20 cm), hauteur de 0,80 cm avec bavolet de 20 cm retombant vers l'extérieur.
Nota :
le risque d'écrasement des individus sur le chantier est considéré comme quasi-nul (en raison du faible
déplacement de véhicules sur la piste pendant les travaux). En conséquence, il n'est pas proposé de barrière sur le reste de chantier afin de permettre la libre circulation des amphibiens entre les gîtes et les zones de reproduction.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 32 Baurière à batraciens Détail du bavolet
Suivi de mise en œuvre dès le début des travaux à l'ouverture de piste. Suivi de la
mesure Action supervisée par TEREGA et un écologue de chantier.
LT Gestion des arbres à coléoptères
Objectifs Réduire l'impact sur les populations d'insectes saproxylophages
Localisation | Selon découverte d'arbres à coléoptères saproxylophages
Calendrier Phase de coupe des arbres et des bois (selon mesure R12)
Pour rappel, tous les arbres remarquables (comprenant notamment des traces d'activités de
coléoptères) ont été conservés (mesure d'évitement El2).
Cependant, la présence du Grand Capricorne peut rester parfois discrète sur certains jeunes
arbres.
Les arbres à coléoptères découverts pendant les opérations de coupes seront déposés en milieux boisés à proximité du site coupé (au plus près techniquement possible d'arbres gites potentiels ou avérés selon les possibilités) pour permettre la préservation des larves et la dispersion des spécimens. Cette mesure n'est pas cartographiée sur l'atlas.
Description
Action supervisée par TEREGA et un écologue de chantier.
Fe La liste de ces arbres et leur localisation seront enregistrées.
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Préserver la faune piscicole pendant les travaux en milieu aquatique
Préserver la faune piscicole avant la réalisation des travaux en cours d'eau
Localisation
Les cours d'eau concernés sont : La Sardine, le Cameson, le Sirech, le ruisseau de Lamouyne, l'Auroue, le ruisseau de Maffre, le Sempesserre, le ruisseau du Rat.
Cf. atlas cartographique des mesures ERC
Calendrier Phase de traversée des cours d'eau
Description
Nota : Cette mesure vient compléter la mesure R8 concernant les traversées de cours d'eau.
= Isolement temporaire de la zone de travaux à l'aide de filets spécifiques positionnés en
amont et en aval de la zone d'intervention et de la zone de pompage {pour éviter
l'aspiration de la faune piscicole).
=" Sauvegarde de la faune piscicole par pêche électrique avant toute intervention dans le
mineur (pêche réalisée maximum 24 h avant le début du by-pass).
La pêche sera réalisée par un organisme habilité pour ce type d'opération et fera l'objet d'une autorisation au moment des travaux.
Le
Pose de filets amont/aval, pêche de sauvegarde, anguille européenne
Nota : dans le cas où l'écoulement serait trop faible, une simple pêche à l'épuisette sera mise en œuvre
pour sauvegarder les espèces éventuellement présentes entre batardeaux.
Suivi de la
mesure
Action supervisée par TEREGA et un écologue de chantier.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 34 Préservation des zones humides traversées
Objectif Réduire les incidences du projet sur les zones humides traversées ne pouvant être évitées et faciliter la restauration naturelle de ces milieux.
Localisation Zone humide de Bardigues Cf. atlas cartographique des mesures ERC
Calendrier Période préférentielle des travaux de pose de la canalisation à caler en basses eaux (entre juin et octobre), ce qui limite l'impact sur les sols.
Description
En phase travaux :
— Décapage modéré et adapté au juste minimum de la terre végétale au droit de la
bande de roulement pour la circulation des engins. Le décapage sera fait en plusieurs
horizons, et notamment celui supérieur comportant les plantes avec un dépôt sur bâche
{ou géotextile pour réduire l'utilisation du plastique) systématiquement.
— Aménagement spécifique de la bande de circulation des engins sur des platelages
posés directement sur la terre végétale (ou autres techniques de protection) afin
d'éviter les effets d'orniérage et de limiter les tassements (exemple : plats bords...)
— Stockage du matériel de chantier et des terres de déblai à réaliser autant que possible
en dehors des zones humides ;
— Pour rappel, les engins de chantier seront équipés de kits anti-pollution pour permettre
une intervention rapide en cas de déversement accidentel et toutes les mesures de
prévention et d'intervention seront applicables à tout le chantier et particulièrement aux
zones humides.
En phase de remise en état :
- Mise en place de bouchons argileux
autour de la canalisation de part et d'autre
du ruisseau de la Gravière et, par mesure de
précaution, sur la pente de Caudecoste,
avant remblaiement de la tranchée et remise
en place des terres végétales, l'objectif étant
de limiter les phénomènes de drainage.
DISTANCE
BOUCHON-COURS D'EAU
Om. mini
— Restitution à l'identique de la topographie (microrelief) et des conditions d'écoulement
initiales, conformément aux plans dressés lors de l'état initial ; l'objectif étant de restaurer
les fonctionnalités {ici essentiellement hydrologiques) de cette zone sensible.
Suivi de la
mesure
Supervision des actions menées en zones humides par Un superviseur-environnement pendant
le chantier.
Suivi de la zone humide végétale (évaluation du critère « végétation »}, 3 ans post-chantier afin de conclure sur la restauration effective ou pas de la zone humide).
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 35 Mesure de lutte contre la propagation d'EEE (Espèces Exotiques
Envahissantes)
Objectif Éviter la propagation des espèces exotiques envahissantes
Localisation Applicable à toutes les espèces exotiques envahissantes Cf. atlas cartographique des mesures ERC
Calendrier Pendant toute la durée du chantier
Description
- Mesures générales
Pour éviter la propagation des EEE, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
- Nettoyage systématique des engins à l'arrivée du chantier avec tenue d'un registre (contrôle des engins et nettoyage le cas échéant)
- Reconnaissance globale des stations d'espèces exotiques envahissantes (réglementées) avant le démarrage des travaux {de nouvelles stations peuvent apparaître entre l'état initial et le démarrage des travaux).
- Avant le début des travaux, validation par le Conservatoire Botanique et mise en
œuvre d'un protocole qui définira le traitement à réaliser en phase chantier des espèces de préoccupation majeure et modérée.
- Une fois le chantier terminé, réalisation d'un suivi pendant 5 ans (avec mesures correctrices si besoin pour assurer la gestion ou la destruction des nouveau foyers d'EEE selon les espèces considérées).
- Pourles espèces exotiques non réglementaires, ce suivi s'arrêtera à l'horizon des 5 ans en considérant un état de présence identique à l'existant avant travaux.
- _ Dansle cas de stations d'EEE réglementées nouvelles : mise en défens, marquage
/ balisage des stations, destruction des EEE impactées par le chantier, évacuation en filière adaptée à l'espèce,
- Destruction des espèces exotiques envahissantes (perche soleil, gambusie, écrevisses...) lors de la pêche de sauvegarde.
- Mesure spécifique jussie :
L'objectif de cette mesure est d'engager tous les moyens possibles pour éviter la propagation de l'espèce en dehors de la zone initiale. Un fragment de l'espèce suffit à bouturer et permettre sa propagation et sa régénération.
Mesures prises pour le chantier :
- Avant le début des travaux (en amont de l'ouverture de piste), Un écologue procédera à la recherche de station de jussie dans l'emprise des travaux.
- Dans le cas de spécimens présents dans la zone de chantier, il sera fait un marquage, Un balisage et une mise en exclos de la (ou des) stations, un aménagement de piste (type plat-bord) pour éviter de disperser l'espèce à chaque passage d'engins, Un ramassage des parties végétatives de l'espèce et une destruction (évacuation en filière ou enfouissement en niches profondes sur chantier)
- _ Dansle cas où les travaux où les engins seraient en contact avec l'espèce, il sera fait Un nettoyage systématique des engins en sortie de la zone concernée.
- Tous les moyens devront être mis en œuvre pendant le chantier pour éviter la propagation de cette espèce.
Suivi de la
mesure
Action supervisée par TEREGA et un écologue de chantier.
Adaptation permanente et réajustement à l'avancée du chantier si de nouvelles stations sont observées.
Suivi et enregistrement de toutes les actions menées (registre spécifique EEE) pendant toute la durée du chantier
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 36 (es
Objectif(s)
Mesures de compensation
Création d'un boisement (site de Saint-Michel)
Création d'un bois de type chênaie-charmaie de 4816 m2
Gain d'habitats d'espèces pour :
-__l'avifaune (site de repos et de nidification)
- les amphibiens (à tous les stades du reboisement),
- les chiroptères (zone de chasse pour les 20 premières années de reboisement et
gîtes arboricoles potentiels à terme),
- les insectes saproxylophages (à terme)
Localisation
Commune de Saint-Michel (82) - Occitanie
Parcelles À 152 et À 153
Coordonnées (LBT93, m) : X = 532 575 / Y = 6 329 521
Beouginz + 75 > 151: 4 pr? TA
NCA} | LE 1. (Y% | + 3 *
LA |
152 7
Site de compensation def
Saint-Michelf
Calendrier
Compensation de 2026 à 2056 (durée 30 ans)
2025 :
- Finalisation de l'acquisition du site de compensation par TEREGA
- Début des mises en friche (et début de la régénération naturelle) des parties de compensation à reboiser avec arrêt de l'exploitation agricole.
1er trimestre 2026 : rédaction du plan de gestion, consultation du CEN et émission du plan de gestion à la DREAL Occitanie pour validation.
Automne 2026 : Début des opérations de plantation sur les 2 sites de compensation et des actions du plan de gestion.
Description
Reboisement par plantation et régénération naturelle sur une surface de 4816 m2 sur une
durée de 30 ans
Les projets de reboisement consisteront à favoriser la régénération naturelle des surfaces dédiées et à la plantation dans le respect des règles de l'art des espèces suivantes
(labellisées selon les possibilités en Végétal Local) : Quercus robur, Quercus petraea, Quercus pubescens, Carpinus betulus, Fraxinus excelsior, Acer campestre, Sorbus torminalis.
Cette liste, ainsi que les modalités de plantation seront définies précisément dans le cadre du plan de gestion. Ce mélange d'espèces correspondant aux espèces caractéristiques
de la chênaie-charmaie prendra en compte les évolutions liées au changement
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 37 climatique et une évolution probable vers des faciès plus thermophiles avec une intrusion
d'espèce thermophile (Q. pubescens, Sorbus torminalis…).
Nota : le chemin rural traversant la parcelle ainsi que la piste de chantier ne seront pas plantés.
Objectif de reboisement (4816 nv) Chemin rural
Projet d'acquisition et de
compensation TEREGA
{hors chemin rural
cadastré)
Future servitude de
canalisation de
transport de goz
Projet de canalisation DN200 «Valence d'Agen »
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront définies dans le cadre du plan
de gestion.
2 hibernaculums seront aménagés à partir de blocs et/ou branches et Un surcreusement
de 50 cm pendant le chantier en 2026 ou 2027 {mode opératoire précis détaillé dans le plan de gestion).
4 nichoirs à chauve-souris seront installés (sur troncs d'arbres en limite de parcelle de
compensation ou en bordure de servitude).
Modalités Acquisition - TEREGA prévoit seulement l'acquisition de la partie agricole. Un découpage de mafñtrise | des parcelles existantes est prévu pour l'acquisition. foncière
Reporting à l'échelle du site de Saint-Michel : Tous les ans pendant les 5 premières années
suivi de le {pour reporter les actions mises en œuvre ei les résultats des SUIVIS) de 2026 à 2030 puis mesure tous les 5 ans (2035, 2040) puis en 2050 et en fin de compensation 2056.
Les modalités de suivis écologiques seront précisées dans le plan de gestion.
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Création d'un boisement (site de Caudecoste)
Création d'un bois de type chênaie-charmaie de 3600 m2
Gain d'habitats d'espèces pour :
-__l'avifaune {site de repos et de nidification)
- les amphibiens (à tous les stades du reboisement),
- les chiroptères (zone de chasse pour les 20 premières années de reboisement et
gîtes arboricoles potentiels à terme),
- les insectes saproxylophages (à terme)
Localisation
Commune de Caudecoste (47) - Nouvelle Aquitaine
Parcelle E709
Coordonnées (LBT93, m) : X = 517349 / Y = 6337412
aeA ED 2e & re u
# * ÈS * Marassé
Site de compensation qu site de
Caudecosle
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Calendrier
Compensation de 2026 à 2056 {durée 30 ans)
2025 :
- Findlisation de l'acquisition du site de compensation par TEREGA ") Début des mises en friche (et début de la régénération naturelle) des parties de | compensation à reboiser avec arrêt de l'exploitation agricole.
1er trimestre 2026 : rédaction du plan de gestion, consultation du CEN et émission du plan de gestion à la DREAL Occitanie pour validation.
Automne 2026 : Début des opérations de plantation sur les 2 sites de compensation et des actions du plan de gestion.
Description
Reboisement par plantation et régénération naturelle sur une surface de 3600 m? sur une
durée de 30 ans
Les projets de reboisement consisteront à favoriser la régénération naturelle des surfaces dédiées et à la plantation dans le respect des règles de l'art des espèces suivantes
(labélisées selon les possibilités en Végétal Local) : Quercus robur, Quercus petraea, Quercus pubescens, Carpinus betulus, Fraxinus excelsior, Acer campestre, Sorbus torminalis.
Cette liste sera définie précisément dans le cadre du plan de gestion. Ce mélange
d'espèces correspondant aux espèces caractéristiques de la chênaie-charmaie prendra
en compte les évolutions liées au changement climatique et une évolution probable vers des faciès plus thermophiles avec une intrusion d'espèce thermophile (Q. pubescens, Sorbus torminalis…).
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 39 Ubre évolution oucnage ou ÉvOlUMON vers un DCS]
Corservotion er. bre évolution de la zone rumide
Restouronon d'un CO por ÉgénéroNon noîvreie (HDre
troston et Diortotions d'ordres et 4 arbustes)
Bityre serie ce
canaisaton de
orsport de GO
TOR "a Fontation d'une no
enmetre
d'acquisition
de TEREGA
Corserotion de lo
cote bosée
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront définies dans le cadre du plan
de gestion.
2 hibernaculums seront aménagés à proximité de la zone humide et du futur boisement
à partir de blocs et/ou branches et un surcreusement de 50 cm pendant le chantier en
2026 ou 2027 (mode opératoire précis détaillé dans le plan de gestion).
2 nichoirs à chauve-souris seront installés (sur troncs d'arbres en limite de parcelle de
compensation).
Modalités
de mafñtrise
foncière
Acquisition - TEREGA prévoit une modification des limites de parcelles (notamment la limite Est) pour qu'elle corresponde au relief et aux modalités d'exploitation des parcelles (de compensation et riveraines).
TEREGA prévoit l'acquisition de l'ensemble de la parcelle E 709 mais une partie seulement sera dédiée à la compensation. Une partie de la prairie (non comprise dans la mesure compensatoire) restera fauchée par l'exploitant actuel par convention.
Suivi de la
mesure
Reporting à l'échelle du site de Caudecoste : Tous les ans pendant les 5 premières années {pour reporter les actions mises en œuvre et les résultats des suivis) de 2026 à 2030 puis
tous les 5 ans (2035, 2040) puis en 2050 et en fin de compensation 2056.
Les modalités de suivis écologiques seront précisées dans le plan de gestion.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 40 [OK]
Objectif(s)
Plantation d'un haie (site de Caudecoste)
Création d'un haie de 100 m linéaire
Gain d'habitats d'espèces pour :
-__l'avifaune (site de repos et de nidification)
- les chiroptères (déplacement, chasse, transit),
- les petits mammifères (refuge, déplacement) et les reptiles (caches, insolation)
Localisation
Commune de Caudecoste (47) - Nouvelle Aquitaine
Parcelle E709
ab (TS) mi X = . 7349 1Y= = 6337412 FC Ve SR
Site de compensation du site de
Caudecoste
nt #
Échelle 1: 13092 K
dédauha A B\° “ : \ F j'
ke 9 —— 500 m XY Cf
D an “ina jH:
Calendrier
Compensation de 2026 à 2056 (durée 30 ans)
1er trimestre 2026 : Rédaction du plan de gestion, consultation du CEN et émission du plan de gestion à la DREAL Occitanie pour validation.
2026 : début de l'action de conservation.
Description
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Les prescriptions pour la création de la haie sont: double haie, arbustive et arborée, espèces Végétal Local, plantation dans les règles de l'art. L'entretien sera défini dans le
plan de gestion.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 41 Acquisition - TEREGA prévoit une modification des limites de parcelles (notamment la
limite Est) pour qu'elle corresponde au relief et aux modalités d'exploitation des parcelles Modalités (de compensation et riveraines).
de maîtrise | TEREGA prévoit l'acquisition de l'ensemble de la parcelle E 709 mais une partie seulement
foncière sera dédiée à la compensation. Une partie de la prairie (non comprise dans la mesure compensatoire) restera fauchée par l'exploitant actuel.
Reporting à l'échelle du site de Caudecoste : Tous les ans pendant les 5 premières années Suivi de la (pour reporter les actions mises en œuvre et les résultats des suivis) de 2026 à 2030 puis mesure tous les 5 ans (2035, 2040) puis en 2050 et en fin de compensation 2056.
Les modalités de suivis écologiques seront précisées dans le plan de gestion.
C4 Replantation de haies impactées par le projet
ue Compenser la destruction de haie opérée par le projet. Objecti(s) Replanter 100 m linéaire de haie |
Localisation | Replantation en lieu et place des haies détruites sur le projet
Calendrier Mise en œuvre à la fin du chantier (phase de remise en état). Prévisionnel : fin 2027 ou début 2028
Lors de la phase de remise en état des terrains, les haies impactées par le projet seront replantées à partir d'espèces végétales avec label Végétal Local. Le linéaire de replantation est d'environ 100 m.
Un mode opératoire sera rédigé au préalable par TEREGA afin de définir les sites de replantation et les modalités de plantation, les périodes et les espèces utilisées.
Les végétaux doivent provenir de la même région écologique que la région du projet (région sud- ouest) et son origine doit pouvoir être contrôlée et certifiée par le fournisseur.
Description | Dans la servitude (largeur 6 m), seules les espèces arbustives seront replantées. En dehors de la servitude, les espèces arborées et arbustives seront replantées.
Les travaux de préparation du sol et de plantations se feront dans les règles de l'art. Ils comprendront notamment la préparation du sol (préparation de la terre végétale, amendement, paillage.….), l'ouverture du trou, la préparation et la mise en place des plants et l'arrosage.
Les plants devront bénéficier d'une protection anti-gibier de type manchon biodégradable. L'utilisation de protections plastiques est proscrite.
Modalités Aucune moftrise foncière.
de mafïtrise | Opérations de replantation menée dans le cadre de la remise en état des parcelles en
foncière accord avec les propriétaires et/ou exploitants.
Action supervisée par TEREGA et un écologue de chantier.
Suivi de la Entretien et garantie réalisés pendant 2 ans après plantation (par l'entreprise en charge mesure des plantations)
Suivi post-chantier réalisé par TEREGA à n+3 et n+5.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 42 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE
art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l’environnement
Référence Onagre du projet : n° 2024-04-35x-00651 Référence de la demande : n° 2024-00651-011-001
Dénomination du projet : TEREGA Valence d'Agen — Renouvellement réseau transport de gaz
Lieu des opérations : Département : Tarn et Garonne -Commune(s) : 82400 Valence
Bénéficiaire : TEREGA
MOTIVATION OU CONDITIONS
Contexte : Le projet consiste à la mise à l’arrêt de la canalisation ancienne (avant 1954) et surtout à la pose de nouvelles canalisations (enterrées à au moins 1,3 m à 1,65 m de profondeur selon le diamètre des tubes en acier assemblés par soudure) de transport de gaz selon un nouveau tracé, qui concerne deux régions (principalement en Occitanie et une portion moindre en Nouvelle Aquitaine), trois départements (Lot-Garonne, Tarn et Garonne et Gers) et 14 communes sur une longueur de 41,65 kms. Ce tracé comporte 5 postes de sectionnement et deux postes de livraison pour rejoindre le réseau existant. Il traverse majoritairement des parcelles agricoles et comprend aussi 7 à 24 traversées de cours d’eau (nombre pas très clair dans le projet), 13 traversées de routes départementales, 1 traversée de route communale et 1 traversée du projet LGV. L’emprise du chantier est de 16 m de large sur 0,2 km en canalisation DN300 (tronçon de raccordement sur la commune de Caudecoste), de 14 m de large sur 32,1 km de DN200 et de 12 m de large sur 9,2 km de DN80 (vers Valence d’Agen), donc une surface totale de 56,3 ha (ou de 25 ha si la largeur d’impact est portée à 6 m de large sur les 41,65 kms du projet).
Conditions d’octroi d’une dérogation
La raison impérative d’intérêt public majeur est basée sur la contribution à l’approvisionnement énergétique régional et local autour de Valence d’Agen, ce qui correspond à une raison bien identifiée dans l’article 555-25 du code l’environnement. Il s’agit ici d’une obligation de service public. La rénovation de cette portion de canalisation de gaz est une opportunité pour limiter les risques en milieu urbain et déplacer le tracé hors zone urbaine et reprendre les distributions publiques de GRDF Lamagistère, de GRDF de Valence d’Agen, de l’industriel Villeroy et Boch et du poste d’injection Garonne biogaz. La RIIPM est donc justifiée.
Concernant les solutions alternatives, le projet exclut de réutiliser le tracé existant pour plusieurs
raisons : 1) éviter les risques d’accrochage lors de la traversée de plusieurs zones urbains, 2) réduire les contraintes d’exploitation avec des passages sous voiries et accotements ce qui limite les interventions sur cette canalisation. Le nouveau tracé est issu d’une analyse multicritère (incluant la sécurité des biens et des personnes, la géomorphologie, l’agriculture (en évitant les cultures pérennes type vergers), la ressource forestière, la ressource en eau et la biodiversité). Cependant, la prise en compte des enjeux de biodiversité semble avoir négligé l’impact sur plusieurs éléments de biodiversité comme sur une zone Natura 2000 « cavités et coteaux du Quercy-Gascogne » et une Znieff de type 1« vallons et coteaux associés à la grotte du Roc » (grotte du Roc à 300m environ du tracé des canalisation), et intersecte la ZNIEFF de type 1 « Garonne de Montréjeau jusqu’à Lamagistère » / la ZNIEFF de type 2 « Garonne et milieux riverain, en aval de Montréjeau, ainsi que la ZNIEFF de type 1 « cours de l’Arrats. Les trois dernières étaient impossibles à éviter au vu des communes à desservir, à la différence des deux premières. Le projet intersecte 5 habitats d’intérêt communautaire prioritaire à enjeu fort et 8 habitats d’intérêt communautaire à enjeu moyen, ainsi que
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 43 4 zones humides identifiées par le SAGE Garonne et un site inscrit sur un linéaire de 2100m. Dans ces conditions, le moindre impact environnemental (en termes de biodiversité) ne semble pas ici complétement démontré ; le tracé s’établit progressivement pour optimisation séquentielle mais sans présentation de véritables plusieurs alternatives.
De plus, 7,2 km de canalisations (17 % du projet surtout en DN80) sont situés en zone rouge des PPRI, notamment dans la traversée de la vallée de l’Auroue et de la Garonne. Le tracé du projet traverse deux SCOT, dont un ne l’ayant pas encore approuvé. La compatibilité du projet doit encore être examinée au regard du PLUïi des Deux Rives, du PLUi d’Agen et du PLUi de Terres et Confluences. L'analyse multicritères révèle des enjeux forts sur le milieu physique, sur les eaux souterraines ou superficielles, sur le milieu naturel entre termes d’habitats et d’espèces et sur la planification urbaine, avec des lacunes de conformité. De plus, le projet présente des informations imprécises quant à la profondeur d’enterrement des canalisations, ce qui a des conséquences sur l’estimations des volumes de terre excavée. Sur les 35 356 m de canalisations mises à l’arrêt, 3207 m seront déposés, donc la dépose n’atteint pas 10% du linéaire. Les raisons de l’absence de dépose de ces conduites sont mal expliquées (pièce n°6, p76: le dossier évoque une situation sous des accotements de voiries). Le destin des canalisations non déposées n’est pas précisé et semble associé à un abandon sur place.
Du côté des incidences sur le climat global, le scénario « reconstruction » n’est que 9% moins consommateur de CO2 que le scénario « corrections des anomalies » (17568 teqCO2 versus 9 800 teqCO2), respectivement alors le scénario « reconstruction » n’implique la dépose de moins de 10% de l’ancienne canalisation, impliquant la perte nette en teqCO2 liée à la production de cet acier ; l’aspect financier de ces deux scénarios n’est pas détaillé. En conséquence, la justification de la solution choisie apparait inaboutie avec plusieurs aspects encore incomplets et un impact sur le milieu naturel qui reste incomplètement optimisé.
Avis sur les inventaires
Les inventaires ont été réalisés de janvier à octobre 2023. L’effort d’échantillonnage semble inégalement réparti entre groupes taxonomiques avec par exemple 15 prospections dédiées (au moins partiellement) à la botanique alors que la recherche de mammifères non volants, d’insectes ou de reptiles ne semblent concernés par des inventaires « tous groupes ». La recherche de chiroptères semble particulièrement négligée avec une seule prospection nocturne de type « Inventaire tous groupes » alors qu’il s’agit d’un groupe d’espèces à PNA parmi lesquelles 10 espèces sont recensées sur le projet (ce qui laisse supposer la présence de plus d’espèces si l’échantillonnage avait été plus important). La détection par enregistrements acoustiques (SMA4BAT) n’a été réalisée que sur 4 sites et il est impossible d’évaluer l’ampleur de la recherche d’arbres-gîtes. Ce groupe mériterait un effort supplémentaire de prospection. L’ensemble des protocoles d’inventaire sur tous les groupes taxonomiques n’est présenté que sur à peine une page, ce qui est insuffisant pour être évaluable. Aucune cartographie de l’effort de prospection n’est présentée. Plusieurs groupes faunistiques (insectes, reptiles, mammifères non volants, malacofaune) semblent n’avoir fait l’objet que d’une recherche opportuniste. La pose de caméras aurait pu permettre une meilleure détection des mammifères non volants.
Le tracé du projet intersecte de nombreux éléments de la trame bleue, un réservoir de biodiversité de
la trame verte lié au milieu boisé du site Natura 2000 pour la conservation des chiroptères (Grotte de Roc), et des corridors écologiques de la trame verte (milieu boisé et ouvert de plaine). Plusieurs habitats d’intérêt communautaire sont impactés : 1) la traversée de la Garonne est prévue dans un site à enjeu écologique fort puisqu'il s’agit d’un habitat d’intérêt communautaire (3260), 2) la proximité trop importante du tracé du projet avec deux mares oligotrophes permanentes (une dans le bois de Cameson et l’autre dans celui de Bardigues, respectivement à 125 m et à 15 m du tracé), un habitat d’intérêt communautaire à enjeu fort, 3) les milieux aquatiques de la zone humide du Caudecoste (à
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Les enjeux liés à la faune et à la flore, considérés ici comme modérés, car peu d’espèces protégées ou menacées ont été identifiées sur le territoire : 2 espèces végétales protégées (lotier étroit, tulipe d’Agen), 3 espèces d’insectes (Grand Capricorne, Agrion de Mercure et Damier de la Succise), 3 espèces d'amphibiens (grenouille agile, crapaud épineux et groupe grenouille verte), des enjeux « chiroptères » considérés modérés, 2 espèces de mammifères (écureuil roux et hérisson), 3 espèces de reptiles (lézard des murailles, couleuvre verte et jaune, et lézard vert), 3 espèces d’oiseaux nicheuses quasi-menacées ou menacées (Cisticole des joncs, Elanion blanc et Bruant proyer) et des enjeux piscicoles modérés sur l’anguille (Ayroux et Métau). Plus loin dans le texte (p 351), le dossier présente des enjeux écologiques correspondant à 64 espèces avec une espèce de flore (5 à 10 individus de Lotus angustissimus), et 63 espèces de faune dont une espèce d’insecte, 3 de reptiles, 6 d’amphibiens, 2 de mammifères terrestres, 10 de chiroptères (11 espèces p 358) et 41 espèces d’oiseaux.
Estimation des impacts
L'évaluation des impacts bruts (p 490) n’est pas réalisée (!) car le projet indique que la quantification des impacts avant mesure d’évitement et de réduction est non estimée concernant la destruction de prairies, bois et milieux aquatiques) et le dérangement/ destruction d’espèces protégées. De plus, le dossier omet d’indiquer qu’il impacte également le PNA sur la Flore messicole et le Plan pollinisateurs, et pose problème quant aux protocoles d’inventaires sur certains groupes taxonomiques. Ces trois points sont des obstacles ou des freins à l’estimation des impacts bruts, et par conséquent des impacts résiduels ce qui empêche le cal cul correct du besoin de compensation. Les impacts cumulés ne sont pas évalués (!) alors qu’ils devraient l’être dans un secteur d’au moins 10km autour du projet et sur toute sa longueur avec une quantification espèce par espèce et habitat par habitat, en expliquant leur prise en compte dans l’évaluation des impacts résiduels. Cette absence de prise en compte des impacts cumulés conduit à sous-estimer les impacts résiduels.
Selon le pétitionnaire, les impacts résiduels concernent la destruction permanente de 2149 m? de chênaie-charmaie, de 150 m? de fourrés ripicoles et de 96 ml de haïe. Le tableau de synthèse des impacts résiduels est difficilement convaincant pour plusieurs espèces :
-pour les chiroptères passant d’un enjeu fort à faible juste par évitement mais sans épargner le bois du Roc considéré comme un réservoir de biodiversité,
-pour l’Élanion blanc passant d’un enjeu fort à nul sans mesure dédiée et avec un risque accidentel de destruction de son nid,
-pour l’Anguille passant d’un enjeu fort à nul alors qu’un risque de destruction d’individus subsiste -avec des enjeux forts sur trois habitats d’intérêt communautaires passant à faibles de façon peu convaincante sur les mesures programmées.
L'évaluation des impacts résiduels est curieusement présentée avant la description des mesures de
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Séquence E-R-C (A-S)
Toutes les mesures d’évitement et de réduction concernant la phase travaux, avec une série importante de mesures d’évitement chacune liée à un ou quelques sites à enjeux. Ces mesures sont ambitieuses et nombreuses ce qui permet de réduire notablement le besoin de compensation, avec cependant plusieurs points amélioration détaillés ici. Les douze mesures d’évitement concernent le contournement d’espaces à enjeux, concernant principalement des cours d’eau, des zones humides et les espèces et habitats associés (ME1 : cours d’eau de l’Ayroux et ses milieux associés ; ME3 : Massif boisé du ruisseau le Profond et maillage de haies ; MEd4 : l’Arrats et ses milieux associés ; MES : les zones humides de Sistels ; ME6 : zone de conservation des populations de chiroptères en zone NATURA 2000, prairies sèches à orchidées, cours d’eau du Métau ; ME7 : bois en EBC, zones humides et espèces protégées à Caudecoste ; MEB8 : Zone humide du SAGE et cours d’eau le Métau ; ME : la Garonne et ses milieux associés ; ME10 : Canal latéral de la Garonne, des prairies pâturées et de la voie ferrée) mais aussi des milieux boisés (ME2 : le vallon de l’Ayroux et le bois de Montbrison ; ME12 : arbres remarquables ou isolés). La ME11 (réduction de la piste de chantier) est une mesure de réduction car elle ne permet pas l’annulation complète de l’impact. Il faut ajouter une mesure (ME13) d’évitement complet concernant la zone Natura 2000 « cavités et coteaux du Quercy- Gascogne » et une Znieff de type 1« vallons et coteaux associés à la grotte du Roc » (grotte du Roc à 300m environ du tracé des canalisation), correspondant aussi à un réservoir de biodiversité. Cet évitement peut se transformer en mesure de réduction si le passage du tracé s’effectue plus au Nord sur une distance notablement réduite de cet espace à enjeux.
Concernant les 26 mesures de réduction, le CNPN recommande plusieurs améliorations à apporter.
La MR2 (Préservation de la structure des sols et prévention des risques d’érosion) et la MRS indiquent un réensemencement en détaillant les aspects techniques mais sans jamais indiquer les espèces végétales impliquées et en quoi elles « permettent de réduire les phénomènes d’érosion et lessivage par retour rapide de la végétation ».
La MR3 (Gestion quantitative des eaux de fond de fouille) indiquent des travaux en « période de basses eaux (juillet - octobre) » donc uniquement sur 4 mois de l’année. En plus de l’absence de calendrier global des travaux et d’un énoncé clair de la durée totale du projet, le respect de cette période de travaux sur un tiers de l’année n’est pas convainquant.
Les mesures MR4 (Définition et mise en œuvre d’un plan de prévention et d’intervention contre les pollutions accidentelles), MRS5 (Gestion des eaux pluviales de chantier) sont classiques et pertinentes. Comme le sont les mesures liées à la traversée des cours d’eau (MR6 Réduire les risques de pollution liés au rejet des eaux de fond de fouille, MR7 Aménagement et gestion des franchissements de cours d’eau par ponts ou gaines, MR8 Modalités de réalisation des traversées de cours d’eau en souille (ciel ouvert), MR9 Remise en état des cours d’eau traversés en souille, MR10 Modalités de réalisation des traversées de cours d’eau en forage et la MR11 Modalités de réalisation des épreuves hydrauliques) ; il est cependant difficile de s’y retrouver dans le nombre exact de cours d’eau à traverser (ce nombre variant au fil du dossier).
Concernant les mesures dédiées à la biodiversité, la MR12 (Mesure de réduction temporelle : adapter la période de coupe des haïes et bois à la période de moindre sensibilité pour les espèces) doit être mieux adaptée aux espèces locales en décalant les périodes de coupe relative à la protection de
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La MR13 (Mesures générales de préservation des zones écologiques sensibles / informations) devra être strictement respectée et combinée à l’ajout d’une zone tampon adaptée autour de chaque élément de biodiversité. Pouvant s’apparenter à la MR15 (Mesures relatives à la protection des amphibiens), cette mesure devra être complétée par l’ajout d’un cahier des charges lié à la découverte de petite faune (amphibiens, reptiles, petits mammifères, coléoptères saproxyliques ...etc.) sur l’emprise du chantier ou dans la zone excavée afin de définir le protocole de prélèvement et les zones de relâcher adaptées tout au long du parcours. De plus, la zone de travaux devra être associée à une zone tampon et devra être équipée de barrières physiques afin d’éviter la chute de cette petite faune dans la zone linéaire d’excavation, ces barrières étant progressivement installées devant le chantier puis retirées à l’arrière du chantier en respectant la zone tampon. Concernant la largeur d’emprise du projet (voir ME11), la réduction à 6m d’emprise en largeur apparait peu crédible lorsque les recommandations techniques sont de 12 m en DN80, 14 m en DN200 et de 16m en DN300 ; cette mesure de réduction à 6m d’emprise en largeur doit être particulièrement respectée dans les habitats naturels à enjeux et dans les espaces à espèces protégées.
La MR14 (déplacement de la station de Lotus angustissimus (espèce végétale)) doit être associée à des mesures limitant la durée de la période de stockage temporaire (excavation avant et après la population sur la longueur du tube acier, puis excavation de la population). Ce stockage temporaire doit veiller à conserver l’intégrité de la motte de terre autour des racines et éviter l’asséchement de ces mottes. Le suivi associé de ces populations doit être prolongé sur 10 ans sur le programme suivant (n+1, 2, 3, 5, 7 et 10). Si la population transloquée disparait sur deux suivis consécutifs, une mesure corrective doit être appliquée et elle doit consister à l’application de mesures de gestion sur une population existante de façon à augmenter l’effectif de cette population (sur la base d’un suivi à nouveau sur 10 ans) et atteindre l’absence de perte nette de biodiversité pour cette espèce. De plus, au vu de la présence potentielle de l’azuré du serpolet et du damier de la succise et dans le cadre du PNA Papillons de jour, le projet devrait ajouter à cette MR14 la translocation des plants d’origan et de succise afin de réduire l’impact sur les papillons à enjeu utilisant ces plantes-hôtes.
La MRI16 (Préservation des arbres à coléoptères) devrait plutôt déposer ces grands capricornes à proximité des arbres gites potentiels ou avérés situés proches de la zone de découverte. Cette MR16 devrait être étendue et anticiper les cas de découverte de nidification d’oiseaux et de chiroptères dans les arbres coupés, en prévoyant un cahier des charges pour le prélèvement des individus et pour identifier les zones de relâcher.
La MR17 (Préserver la faune piscicole pendant les travaux en milieu aquatique) doit définir au cas par cas les zones de relâchers dans le même ruisseau avant de réaliser ces pêches.
Concernant l’impact sur les zones humides, la MR18 (Préservation des zones humides traversées)
devrait prévoir un décapage en plusieurs horizons, et notamment celui supérieur comportant les plantes avec un dépôt sur bâches systématiquement (et non pas si possible) ; l’objectif global doit être de replacer ces différents horizons dans leur ordre initial afin de faciliter la revégétalisation du secteur.
La MR19 (Mesure de lutte contre la propagation d’EEE) doit détailler des protocoles au cas par cas pour chacune des 5 cinq espèces végétales exotiques envahissantes de préoccupation majeure, 4 autres de préoccupation modérée ainsi que les espèces animales exotiques envahissantes. Cette mesure doit faire l’objet d’un suivi annuel pendant 5 ans jusqu’à disparition complète des ces EEE, et doit être prolongée en cas de nouvelle découverte d’EEE végétale ou animale.
Concernant les impacts sur le cadre de vie, l’ensemble des mesures de réduction programmées sont
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Deux mesures de réduction supplémentaires doivent être ajoutées pour améliorer l’atténuation de l’impact. Une mesure (MR27) doit consister consiste à éloigner d’au moins 150m le tracé du projet de la présence des mares et zones humides correspondant à des habitat d’intérêt communautaire à enjeu fort et ce afin d’éviter de perturber l’hydrologie de ces secteurs : ce point concerne les deux mares oligotrophes permanentes (une dans le bois de Cameson et l’autre dans celui de Bardigues, respectivement à 125 m et à 15 m du tracé), ainsi que les milieux aquatiques de la zone humide du Caudecoste (à 10 m du tracé du projet). Une mesure (MR28) doit être ajoutée lors de la traversée d’habitats d’intérêt communautaire afin de limiter la durée et le dérangement des espèces sensibles du chantier, de limiter l’impact sur les espèces en renforçant la distances tampon des barrières physiques autour du chantier, et de proscrire toute forme de pollution. Cette mesure doit également anticiper les emplacements temporaires de tas de terre excavée afin d’éviter tout débordement dans ces habitats à enjeux.
Concernant les mesures de compensation, le projet ne présente aucune méthode d’évaluation du besoin de compensation, ce qui empêche d’en évaluer la pertinence. Les deux sites de compensation sont en compromis de vente. Le projet propose 1) une compensation visant à la création de 8400 m2? de chênaie-charmaie sur la base d’un ratio de compensation de 3,9 pour 1, ce qui est satisfaisant à long terme mais pas à court et moyen terme car le projet engendre une dette écologique temporelle pour toutes les espèces associées à la perte de cet habitat. La mise en place d’un ilot de sénescence sur une surface au moins équivalente pour cet habitat forestier et à proximité du projet serait pertinente à ajouter comme mesure de compensation. Le projet prévoit également la plantation de haïe sur la base d’un ratio de compensation de 1,04 pour 1 (100m de haies replantées pour 96 m détruits). Ce ratio est insuffisant et il doit être augmenté à au moins 2 pour 1 en raison des pertes intermédiaires. Ces haies doivent aussi avoir une largeur d’au moins 3m et plantée sur plusieurs rangs pour être écologiquement performantes, et elles doivent idéalement être composées d’une diversité d’essences nectarifères et fructifères. Le projet ne propose aucune compensation des fourrés ripicoles ni des milieux ouverts, ce qui est acceptable au vu de la faible surface impactée (150 m2) de leur capacité de régénération mais à la condition de rendre l’habitat propice à cette régénération. Le plan de gestion prévu doit être établi en collaboration avec les acteurs locaux et avec le CEN Occitanie et le CEN de Nouvelle Aquitaine.
L'absence de mesure de compensation dédiée aux espèces est étonnante au vu de celles concernées par des impacts résiduels. Ce point doit être résolu par l’ajout de plusieurs mesures qui devront chacune être établies et réalisées en collaboration avec les acteurs locaux et avec le CEN Occitanie et le CEN de Nouvelle Aquitaine : 1) une mesure de compensation dédiée à la remise en état fonctionnel de mares et zones humides dégradées afin de viser l’absence de perte nette pour les amphibiens ; 2) une mesure d’accompagnement dédiée à la création d’hibernaculums en nombre ambitieux dans les habitats à enjeux et connectés à l’habitat local afin de viser l’absence de perte nette pour les reptiles ; 3) une mesure d’accompagnement dédiée à la pose de nichoirs à chiroptères en nombre ambitieux et de tailles et formes diversifiées de façon à accueillir la diversité des espèces impactées, et ce de façon privilégiée dans les habitats à enjeux afin d'accompagner les mesures compensatoires de plantation qui mettront du temps à être performantes ; 4) une mesure d’accompagnement dédiée à la pose de nichoirs à oiseaux en nombre ambitieux et de tailles et formes diversifiées de façon à accueillir la diversité des espèces impactées, et ce de façon privilégiée dans les habitats à enjeux , pour les mêmes raisons.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 48 Pour les mesures de suivi, le projet doit ajouter une mesure du suivi post-travaux afin de vérifier la bonne cicatrisation écologique sur tout le long du tracé et afin de pouvoir envisager des mesures correctives en cas de problèmes écologiques dans cette cicatrisation.
Avis du CNPN
Ce projet est marqué par une RIIPM justifiée et d'importantes mesures d’évitement et de réduction ce qui permet de réduire notablement le besoin de compensation. Cependant, la solution actuelle apparait inaboutie dans ces choix de tracé en sous-estimant l’impact sur la biodiversité lors de son analyse multicritère. Le projet souffre également 1) d’un effort d’inventaire inégal selon les groupes taxonomiques (en détriment notamment des chiroptères), 2) de plusieurs imprécisions dans le texte avec des informations contradictoires qui nuisent à la compréhension globale du projet, 3) d’une absence d’évaluation claire des impacts bruts et d’une absence d’évaluation des impacts cumulés ce qui nuit considérablement à l’évaluation des impacts résiduels, 5) de plusieurs manquements de mesures de la séquence ERC(AS), et 6) d’un besoin d’amélioration de plusieurs de ces mesures. Dans son état actuel et malgré une démarche globalement satisfaisante sur une partie des mesures, le projet apparait globalement incomplet avec de trop nombreux points restant à améliorer. C’est pourquoi, le CNPN émet un avis défavorable à cette demande de dérogation mais en incitant les porteurs à intégrer l’ensemble des propositions constructives détaillées dans cet avis afin qu’ils puissent proposer une version améliorée du projet que le CNPN apprécierait de pouvoir réexaminer.
Par délégation du Conseil national de la protection de la nature :
Le vice-président de la commission espèces et communautés biologiques : Maxime Zucca
AVIS : Favorable [_] Favorable sous conditions [_] Défavorable [X]
Fait le : 27/06/2025 Signature :
Le vice-président
HER =
Maxime ZUCCA
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 49 Mesures d'évitement
Évitement technique : cours d'eau de l'Ayroux et ses milieux associés . Éviter les impacts sur le cours d'eau, le lit mineur, les écoulements, les berges, la ripisylve, la Objectif(s) f ki g ur aune piscicole et les espèces protégées
Localisation Cours d'eau de l'Ayroux et sa ripisylve / commune de Saint-Michel (82)
Calendrier Pendant toute la durée des travaux
Traversée du cours d'eau de l'Ayroux en sous-œuvre par forage horizontal dirigé et sans
franchissement temporaire par les engins de chantier (rupture de cirque).
| 177? Emprise chantier === Traversée en sous oeuvre LE
| [MN Fausse Piste FHD (construction du tube) —— Tracé courant TN
Description
Janvier 2023 Mars 2023 Juin 2023 (rupture d'écoulement}
Suivi de la Suivi de la mise en œuvre effective de la mesure par TEREGA et l'écologue chantier
mesure
Mesures -
liées
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 50 Évitement géographique : le vallon de l'Ayroux et Espace Boisé Classé du bois de Monbrison
Obijectif(s) Éviter les impacts d'un tracé en fond de vallée de l'Ayroux (avec zones humides probables)
Localisation Vallon de l'Ayroux / Commune de Saint-Michel (82)
Calendrier Pendant toute la durée des travaux
Définition d'un tracé hors du vallon et traversée de la forêt de Monbrison sous un chemin privé sans impact sur l'Espace Boisé Classé.
—— Tracé définitif retenu (canalisation DIN200)
—— Cours d'eau
E1 Bois classés en Espace Boisé Classé (EBC) par le document d'urbanisme
Tracé étudié en début d'étude pré-opérationnelle (Nov. 2023)
A Château de Monbrison et Saint Roch
0 75 150m
——
Description
Vue du tracé initial (nov. 2023) avant mesure d'évitement (fond de vallon de la vallée de l'Ayroux
Nota : l'impact résiduel porte une lisière d'un chemin existant (à l'ouest du bois) et sur une
partie du bois non classé en Espace Boisé Classé {à l'est du bois)
Suivi de la Suivi de la mise en œuvre effective de la mesure par TEREGA et l'écologue chantier mesure
Mesures -
liées
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 51 Objectif(s)
Localisation
Calendrier
Description
Suivi de la
mesure
Mesures
liées
| Évitement géographique : Massif boisé du ruisseau le Profond et maillage de haies
. Suivi de la mise en œuvre effective de la mesure par TEREGA et l'écologue chantier
Évitement des haies et des massifs boisés {et habitats d'espèces associées)
Massif boisé du ruisseau le Profond / Commune de Bardigues
Pendant toute la durée des travaux
Contournement du massif forestier du ruisseau le Profond.
Le couloir d'étude initial prévoyait le contournement, par le sud, du bois de Bardigues : vaste massif forestier (avec de très vieux arbres remarquables). En revanche, 3 haies étaient impactées. Celles-ci permettaient la connexion entre le massif du ruisseau le Profond et un autre massif boisé
classé en EBC.
En étude pré-opérationnelle, après identification des zones humides, le tracé a été dévié afin de contourner le maillage de haies, de réduire l'impact sur les milieux humides et le nombre de traversées de cours d'eau.
Le tracé n'a pas pu éviter tout l'impact sur les zones humides, ce qui aurait engendré une
augmentation de tracé significative et la traversée d'infrastructures routières supplémentaires. ll est noté également une optimisation du tracé permettant d'éviter les impacts sur de vieux chênes remarquables (habitats d'espèces probables pour les coléoptères, les chiroptères et l'avifaune) présents en bordure du chemin rural.
— = Tracé définitif retenu (canalisation DN200)
—— Cours d'eau
E=7 8ois classés en Espace Bois Classé (EBC) par le document d'urbanisme
— Tracé étudié en début d'étude pré-opérationnelle (Nov. 2023)
Limite de zone humide identifiée dans le cadre du projet
à Château de Bardigues
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 52 | Évitement technique : l'Arrats et ses milieux associés
Objeciif(s) Éviter les impacts sur le cours d'eau, le lt mineur, les écoulements, les berges, la ripisylve, la faune piscicole et les espèces protégées.
Localisation Cours d'eau de l'Arrats / Communes de Auvillar et Saint-Cirice
Calendrier Pendant toute la durée des travaux
Traversée du cours d'eau de l'Arrats en sous-œuvre par forage horizontal dirigé et sans
franchissement temporaire par les engins de chantier (rupture de cirque).
| o . | = Description — Projet ED ZNIEFF ype 2 m…… Traversée en sous œuvre
| LL Piste de chantier ) Süm | | NX Fausse Piste FHD |
Juillet 2023 {post-tempête) Mars 2023
— Impacts évités sur le « cours de l'Arrats » et ses rives, le milieu biologique, physique et sur l'hydrologie du cours d'eau.
Suivi de la Suivi de la mise en œuvre effective de la mesure par TEREGA et l'écologue chantier mesure
Mesures -
liées
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 53 [SE] Évitement technique : les zones humides de Sistels Obijectif(s) Éviter intégralement la zone humide identifiée sur le site de Sistels. Localisation Lieu-dit Lamouyne / commune de Sistels
Calendrier Pendant toute la durée des travaux
Contournement de la zone humide de Sistels.
Les investigations menées en vue de l'indentification et la délimitation des zones humides ont
permis d'élargir le zonage SAGE déjà identifié en fond de vallée sur une grosse partie du versant. Le projet a engagé un contournement de ces zones pour éviter tout impact sur les zones humides.
Pour rappel, les zones humides représentent des milieux essentiels pour la biodiversité, pour la
régulation des écoulements, l'amélioration de la qualité des eaux superficielles, l'expansion des
crues, et la recharge des nappes.
Description
— Tracé définitif retenu (canalisation DN200)
—— Cours d'eau
—— Tracé étudié en début d'étude pré-opérationnelle (Nov. 2023)
UM Zone humide identifiée par le SAGE Vallée de la Garonne
Zone humide identifiée sur la base des critères pédologiques et végétation
sun … le Suivi de la mise en œuvre effective de la mesure par TEREGA et l'écologue chantier
Mesures
liées
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 54 Objectif(s)
Localisation
Calendrier
Description
Suivi de la
mesure
Mesures
liées
Tac geographique et technique : zone de conservation des populations
de chiroptères en zone NATURA 2000, prairies sèches à orchidées, cours d'eau du Métau
Éviter les impacts sur le cycle biologique des chiroptères, le dérangement du site de mise bas à la grotte de Roc et sur le cours d'eau du Métau
Vallée du Métau / commune de Dunes
Pendant toute la durée des travaux
Définition d'un tracé permettant d'éviter les impacts sur :
- Les milieux boisés (susceptibles de comprendre un gîte arboricole pour les chiroptères
OU assurant des milieux de chasse et de déplacement pour les chiroptères.
- La grotte de Roc : le tracé est distant d'environ 300 m de la grotte de Roc et se place
à l'arrière de deux écrans boisés (ripisylve du ruisseau du Métau et bois de Roc)
atténuant significativement le risque de dérangement des populations de la grotte - Les parcelles agricoles faisant l'objet de mesures agro-environnementales et
climatiques (MAËECc) signées dans le cadre des contrats NATURA 2000.
- Le continuum boisé (arborée) de la ripisylve du Métau.
— Tracé courant 1777 Emprise chantier © Sous Oeuvre \
-…. Traversée en sous oeuvre WU Niches de forage N*
Nota : ce tracé a été présenté aux opérateurs du site NATURA 2000 [ADASEA, CEN) lors d'échanges en mai 2024, qui n'ont pas identifié de contraintes particulières au regard de la conservation des chiroptères sur le site NATURA 2000.
Suivi de la mise en œuvre effective de la mesure par TEREGA et l'écologue chantier
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 55 E7 Évitement géographique : bois en EBC, zones humides et espèces protégées à Caudecoste
Objectif(s) Éviter les impacts sur les Espaces boisés Classés, les zones humides et les espèces protégées
associées
Localisation | Lieu-dit Tucos / commune de Caudecoste
Calendrier Pendant toute la durée des travaux
Le secteur de Caudecoste présente plusieurs enjeux environnementaux : bois et réseau de haies classés en Espace Boisé Classé par le document d'urbanisme, zone humide (identifiée et
délimitée dans le cadre du diagnostic environnemental sur le couloir du projet par GRENA) avec
zone de reproduction d'amphibiens protégés et des stations d'espèces végétales protégées en région Nouvelle Aquitaine {lotier hispide et lotier étroit).
Dans ce secteur, il est projeté la création d'un poste de sectionnement et le raccordement de la canalisation à celle existante longeant le cours d'eau de l'Estressol.
Définition d'un tracé permettant d'éviter les impacts sur :
- Les boisements classés en Espace Boisé Classé (traversée au droit d'un chemin existant)
- Les zones humides identifiées et les espèces faunistiques protégées associées
(amphibiens, damier de la succise)
- Une station de lotier hispide
Description
fe un Enr 2)
MR Due moe Dee DC a0
ns 4 :
—— Tracé définitif retenu (projet de canalisation)
—— Cours d'eau
_ Tracé étudié en début d'étude pré-opérationnelle (Nov. 2023)
Zone humide identifiée sur la base des critères pédologiques et végétation
C1 Espace Boisé Classé (EBC)
® Station d'espèce végétale protégée
@ Espèces protégées (insectes)
(©) Projet d'implantation du poste de sectionnement de Caudecoste Ouest o 75 150m
Suivi de la Suivi de la mise en œuvre effective de la mesure par TEREGA et l'écologue chantier
mesure
Mesures
liées
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 56 Évitement technique : zone humide du SAGE et cours d'eau le Métau D SNGS Éviter une zone humide inventoriée par le SAGE Vallée de la Garonne et le cours d'eau le Métau Objectif(s) ns ‘£ (et sa ripisylve associée)
Localisation Commune de Dunes
Calendrier Pendant toute la durée des travaux
Traversée de la zone humide, du cours d'eau du Métau et de l'autoroute en sous-œuvre (forage
horizontal dirigé) sans franchissement temporaire des engins pendant les travaux (rupture de cirque).
— — Tracé définitif retenu {canalisation DN200 et DN80)
—— Cours d'eau
OM Zone humide identifiée par le SAGE Val'ée de la Garonne
mm Forage horizontal dirigé (FHD) / traversée en sous-oeuvre
Description
—— Tracé courant 1771 Emprise chantier © Souille |
= Traversée en SOUS oeuvre EN Fausse Piste FHD (construction du tube) © Sous Oeuvre } A
ee ” Suivi de la mise en œuvre effective de la mesure par TEREGA et l'écologue chantier
Mesures
liées
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 57 Objectif(s)
: Localisation
_ Calendrier
. Description
. Objectifs /
mesures
Suivi de la
| mesure
. Mesures
liées
. sans franchissement temporaire des engins pendant les travaux (rupture de cirque).
Évitement technique : la Garonne et ses milieux associés
Éviter les impacts sur un site classé en zone NATURA 2000, en ZNIEFF de type 2 et 1, un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB), un cours d'eau désigné en zone de frayère par arrêté préfectoral et en axe à grands migrateurs au titre du SDAGE Adour-Garonne
Éviter les impacts sur le lit mineur de la Garonne, ses milieux associés fîles, grèves, ripisylves, _ anciens chenaux), les espaces rivulaires de la Garonne (forêts alluviales, prairies humides, zones
humides et milieux aquatiques), des habitats et des espèces d'intérêt communautaire, des
espèces protégées.
Communes de Donzac et Lamagistère
_ Pendant toute la durée des travaux
Traversée en sous-œuvre de la Garonne et des milieux associés par un forage horizontal dirigé
_ TEE FEU ER Er Le »] d PATES VERS TTL
_
| Projet [1 Natura 2000 - Directive Habitats‘ :,
== Traversée en sous oeuvre EN ZNIEFF type 2
{72 Piste de chantier EX 2ZNEFFbypæ1 nr
DIN Fausse Piste FHD __ APPB oo
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 58 Évitement technique du Canal latéral de la Garonne et de la voie ferrée Éviter les impacts sur le Canal latéral de la Garonne, les alignements d'arbres, les milieux Objectif(s) aquatiques associés, les berges du canal, le paysage et les usages (tourisme fluvial, promenade, pêche...)
Localisation Canal Latéral de la Garonne / Commune Lamagistère
Calendrier Pendant toute la durée des travaux
Traversée en sous-œuvre par forage horizontal dirigé, sans franchissement temporaire des engins pendant les travaux (rupture de cirque).
| Tracé courant Le Emprise chantier © Souille
BU Fausse Piste FHD (construction du tube) © Sous oeuvre N == Traversée en sous oeuvre
Description
Suivi de la Suivi de la mise en œuvre effective de la mesure par TEREGA et l'écologue chantier mesure
Mesures =
liées
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 59 Objectif(s)
Localisation
Calendrier
Objectifs /
mesures
Suivi de la
mesure
Mesures
liées
Objectif(s)
Localisation
Calendrier
Description
Suivi de la
mesure
Mesures
liées
| Évitement technique : réductions de la piste de chantier
| Évitement des arbres remarquables ou isolés et des boisements à conserver
Éviter les arbres remarquables ou vieux arbres
Bois de Monbrison / Commune de Saint-Michel
Haie arborée /Commune de Le Pin
Bois de Tucos / Commune de Caudecoste
Pendant toute la durée des travaux
Réduction des pistes pour éviter des vieux arbres :
Pour rappel, la largeur de la piste de chantier pour la canalisation en DN200 est de 14met 12m pour la canalisation en DN80. La piste de chantier sera réduite à 10 m sur 3 secteurs particuliers :
- Commune de Saint-Michel : traversée du bois de Monbrison
- Commune de Le Pin : traversée d'une haie arborée. Réduction de piste pour éviter
la coupe des arbres âgés.
- Commune de Caudecoste : pose de la canalisation au droit d'un chemin existant.
Réduction de piste pour éviter l'impact sur les LME + boisements classés en Espace boisés Classés.
Les mesures de réduction de piste (correspondant à un
évitement) sont cartographiées dans la cartographie des
mesures d'évitement et de réduction.
Exemple de réduction de piste pour protection des arbres
Suivi de la mise en œuvre effective de la mesure par TEREGA et l'écologue chantier
Éviter les arbres remarquables ou silés et des boisements à conserver
Arbres marqués sur la cartographie des mesures ERC.
LI EX E12 : Arbres et bois à conserver
Pendant toute la durée des travaux
Définition d'un tracé permettant d'éviter les impacts sur les vieux arbres, les arbres remarquables
et les bois (à conserver).
Dans un secteur quasi-exclusivement agricole, les arbres isolés, les arbres âgés ou sénescents ou même remarquables par leurs ports, représentent un intérêt écologique (nid, cavité à chiroptère, pics ou coléoptères, site de repos pour rapace) ou paysager notable dans le
territoire.
Suivi de la mise en œuvre effective de la mesure par TEREGA et l'écologue chantier
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-01-26-00005 - 20260120 - Arrêté interdépartemental TEREGA Gaz - DREAL NA signé 60