Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 042 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 042 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 042 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Eau et assainissement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2024-042

PUBLIÉ LE 15 MARS 2024Sommaire

Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité

32-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence

à la société SEDE ENVIRONNEMENT pour la plate-forme de compostage

LOMAGNE COMPOSTAGE qu'elle exploite sur la commune de Castéron (5

pages) Page 3

2Préfecture du Gers

32-2024-03-15-00005

Arrêté préfectoral imposant des mesures

d'urgence à la société SEDE ENVIRONNEMENT

pour la plate-forme de compostage LOMAGNE

COMPOSTAGE qu'elle exploite sur la commune

de Castéron

Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence à la société SEDE ENVIRONNEMENT pour la plate-forme de compostage LOMAGNE COMPOSTAGE qu'elle exploite sur la commune de Castéron 3EE LL. Préfecture du Gers, = Secrétariat général PRÉFET gene Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU GERS Bureau du droit de l'environnement

| Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°32-2024-03-15-

imposant des mesures d'urgence à la Société SEDE ENVIRONNEMENT pour la plate-forme de compostage LOMAGNE COMPOST

qu'elle exploite sur la commune de Castéron

Le Préfet

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, R. 512- 69 et R. 512-70 ;

Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers;

Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de

la préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers, Sous-préfet d'Auch ;

Vu l'arrêté préfectoral, du 06 avril 2020, portant enregistrement des installations de compostage de déchets non-dangereux relevant des rubriques 2780-2-b et 2780-3-b, exploitées par la société SEDE ENVIRONNEMENT au lieu-dit « A Rousseau », sur le territoire de la commune de Castéron ;

Vu la preuve de dépôt: n°A-0-N6LDN9ZIP3, du 02 mars 2020, délivrée à la société SEDE ENVIRONNEMENT pour l'exploitation des activités relevant des rubriques 2780-1-c, 2716-2, 2714-2, 2791-2 et 1532-3 sur son site de Castéron ;

Vu l'arrêté préfectoral, du 15 juillet 2021, modifiant le classement des activités de compostage de déchets non-dangereux exploitées par la société SEDE ENVIRONNEMENT sur la plate-forme « LOMAGNE COMPOST » sise au lieu-dit "A Rousseau", à Castéron ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'incendie, survenu le 14 mars 2024, il convient de mettre en place des mesures d'urgence pour sécuriser les accès au site ;

CONSIDÉRANT que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peut avoir été à l'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes et présentant des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie ont pu être confinées au sein du site ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site et la réalisation d’un diagnostic environnemental afin d'évaluer précisément la nature et l'étendue d’une éventuelle pollution, et à identifier les enjeux potentiels ainsi que les voies de transfert ;

CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuelle ;

CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST afin de recueillir l’avis de l'exploitant concernant cet arrêté, n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieux potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l'incendie ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l'incendie du 14 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que les causes de cet accident sont à déterminer par l'exploitant ;.

CONSIDÉRANT notamment le stockage de 150 tonnes de soufre solide, impliqué dans l'accident et utilisé par l'exploitant dans le cadre de son activité de compostage ;

Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence à la société SEDE ENVIRONNEMENT pour la plate-forme de compostage LOMAGNE COMPOSTAGE qu'elle exploite sur la commune de Castéron 4CONSIDÉRANT que toute reprise d'activité sur site doit être conditionnée à la mise en sécurité, le

nettoyage des installations et la gestion des déchets liés au sinistre et des eaux d'extinction incendie ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire usage de l'article L. 512-20 du Code de l'environnement en suspendant tout nouvel apport de soufre solide déclassé sur la plate-forme de compostage jusqu'à la transmission d'une analyse de risque et de propositions de mesures préventives et/ou correctives ;

CONSIDÉRANT que ce caractère d'urgence ne permet pas une présentation en commission départementale consultative, en application de l'article L. 512-20 du Code de l'environnement ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS

La société SEDE ENVIRONNEMENT est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées au lieu-dit « A Rousseau », sur le territoire de la commune de Castéron.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SOUFRE

Tout nouvel apport de soufre solide est interdit dans l'attente de la transmission d'un dossier de porter à connaissance conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-22 du Code de l'environnement, et comprenant à minima une analyse de risque et des propositions de mesures préventives et/ou correctives.

ARTICLE 3 : RAPPORT D'ACCIDENT

En application de l'articles R. 512-69 du Code de l’environnement, un rapport d'accident est transmis au Préfet et à l'inspection des installations classées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :

il comporte, notamment :

* les circonstances de l'accident,

+ la description chronologique précisant les faits lors de l'accident,

+ l'analyse des causes profondes de l'accident : causes techniques et organisationnelles pouvant être à l'origine de l'évènement ou d'un évènement similaire,

+ la nature et l'extension des conséquences : effets sur les personnes et l'environnement,

* les conséquences économiques,

+ les mesures à mettre en œuvre pour la remise en service de l'installation en cause et le délai de réalisation de ces mesures,

+ l'évaluation de la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures techniques et /ou organisationnelles pour éviter un accident similaire ou en réduire la probabilité des effets associés,

+ les mesures prises où prévues pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen et/ou long terme,

+ un échéancier de mise en œuvre de ces mesures,

+ le retour d'expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de recensement de l'accidentologie de la profession.

En fonction de l'avancement des différentes investigations, le rapport d'accident pourra être complété au fil de l’eau postérieurement au délai de 15 jours.

Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.

ARTICLE 4 : ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES ENVIRONNEMENTALES DU SINISTRE

41 - Élaboration d'un plan de prélèvements

Sous un délai de S jours, l'exploitant élabore et transmet à l'inspection des installations classées les éléments nécessaires permettant de juger de la nécessité de réaliser un plan de prélèvements, comprenant de manière obligatoire les 4 premières étapes et si nécessaire les étapes 5 et 6 :

Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence à la société SEDE ENVIRONNEMENT pour la plate-forme de compostage LOMAGNE COMPOSTAGE qu'elle exploite sur la commune de Castéron 51. Un descriptif détaillé du terme source du sinistre : localisation exacte, nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés et impactés par l'incendie, le cas échéant, la description du phasage du sinistre. La compréhension des conditions météorologiques, des principales phases de l'incendie et des conditions de développement de l'incendie qui ont pu être observées est essentielle dans la justification du plan de prélèvements ;

2. Une évaluation de la nature et des quantités de produits de décomposition et de dégradations susceptibles d'avoir été émis dans l’environnement (air, eau, sol, etc.), compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre ;

3. La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles et des enjeux en présence ;

4. Un inventaire des enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre : les habitations, les établissements recevant du public en particulier sensibles, les zones de cultures maraîchères, les jardins potagers, les zones de pâturage, les bétails, les sources et les captages d’eau potable, les activités de pêche et de cueillette, ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel) ;

5, Une proposition de plan de prélèvements si nécessaire (plan de surveillance environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées ; ‘les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d'impact et des enjeux à protéger répertoriés en 4) ci-dessus. Pour l'évaluation des risques sanitaires, les végétaux ou les denrées alimentaires prélévées sont représentatifs de l'alimentation humaine ou animale et leurs modalités de . préparation sont conformes aux usages de la consommation. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme des zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées); l'absence de mise en place d'un plan de prélèvement devra être justifiée par l'exploitant.

6. La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre, ils concernent à minima les paramètres suivants : H2S, H2SO4, SO: et SO:.

4.2 - Mise en œuvre du plan de prélèvements

Sous un délai de 5 jours à partir de la validation du plan de prélèvements (si jugé nécessaire), l'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l'article [4.1], modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations classées.

4,3 - Résultats et interprétation de la surveillance environnementale

Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier une éventuelle contamination de l'environnement par les produits et les matières dangereuses diffusés. Ainsi, l'état naturel de l’environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont les références pour l'appréciation des risques et leur gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée dès lors qu'une dégradation de la qualité des milieux est mise en évidence, par rapport aux zones témoins.

Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au fur et à mesure de leur réception par l'exploitant.

Les références suivantes sont utilisées :

Milieux Références

Sol En absence de valeurs réglementaires :

e État initial de l'environnement, si l’information est disponible, ou environnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage),

e Fond géochimique naturel local

Eau « Critères de potabilité des eaux (si Usage pour eau potable), Critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau potable, |

e NQE (Normes de qualité environnementale - Directive Cadre sur

l'eau).

Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence à la société SEDE ENVIRONNEMENT pour la plate-forme de compostage LOMAGNE COMPOSTAGE qu'elle exploite sur la commune de Castéron 6Denrées + Destinées à l’homme : Règlement européen UE 2023/9158, alimentaires + Destinées à l'alimentation animale: règlements européens UE modifiant la directive 2002/32/CE

Air + Valeurs réglementaires dans l'air ambiant extérieur.

L

Les résultats et leur interprétation, tels que décrits ci-dessus, sont transmis à l'inspection des

installations classées au fur et à mesure de leur réception.

En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant propose au Préfet et à l'inspection des installations classées un plan de gestion.

ARTICLE 5 : GESTION DES EAUX D'EXTINCTION

Les eaux d'extinction sont analysées selon des paramètres déterminés au regard des produits impliqués dans le sinistre et des substances susceptibles d'avoir été émises dans l'incendie, notamment les paramètres H2SO4 et le PH.

Un examen de l'acceptabilité du rejet des eaux d'extinction en fonction des exutoires (arrosage des andains, épandage, installations de traitement de déchets) est réalisé dans les plus brefs délais à compter de la notification du présent arrêté. Durant cette phase d'étude, les eaux d'extinctions récupérées dans le bassin interne du site ne peuvent pas être réutilisées pour l'arrosage des andains.

Les justificatifs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 6 : GESTION DES DÉCHETS LIÉS AU SINISTRE

L'exploitant transmet, sous un délai de 7 jours, au service de l'inspection des installations classées, un programme d'évacuation des déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filières autorisées (certificat d'acceptation préalable).

L'exploitant procède, sous un délai de 15 jours, à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets présents sur le site et issus de l'incendie.

L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.

ARTICLE 7 : GESTION DU SOUFRE SOLIDE

L'exploitant procède à l'évacuation de la totalité du soufre solide stocké sur le site, vers des installations dûment autorisées, conformément à la réglementation en vigueur (stockage et élimination), dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Les justificatifs d'enlèvement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation des conditions fixées par le présent arrêté peut entraîner l'application de sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.

ARTICLE 9 : INFORMATION AUX TIERS

Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :

+ Une copie de cet arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Castéron et peut y être consultée ;

° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Castéron pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à la préfecture ;

+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié à la société SEDE ENVIRONNEMENT, Agence Traitement SUD OUEST,

4 avenue de la madeleine, à Gradignan (33 170).

Préfecture du Gers - 32-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence à la société SEDE ENVIRONNEMENT pour la plate-forme de compostage LOMAGNE COMPOSTAGE qu'elle exploite sur la commune de Castéron 7ARTICLE 11 : EXÉCUTION

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et Monsieur le Maire de la commune de Castéron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auch, le {5 MIS 2024

Pour le Préfat et par délégation,

Le Secrétaire Général

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R..514-3-1 et au | de l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, la

présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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