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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Évran.
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Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Maison du Département me ES DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR 22106 DINAN CEDEX Côte d'Armor OCCUPATION TEMPORAIRE PRIVATIVE DU Creme DOMAINE PUBLIC PERMISSION DE VOIRIE - AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX (A.E.T ° AET —D2 / 2024-279 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL VU la demande en date du 28/10/2024 par laquelle l'entreprise AXIONE domiciliée à TREGUEUX (22950) 8 rue du Boisillon et représentée par Monsieur Kaelig HELLO pour la réalisation de : TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL consistant à créer un réseau fibre optique + chambres sur la Route Départementale N°2 située hors agglomération, du PR3+1325 — « Les Rabines » au PR3+2460 - « Le Lohuas » commune de EVRAN — LES CHAMPS GERAUX, pour le compte de STE ARMOR VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, VU Le règlement approuvé par délibération le 18 novembre 2019 et publié le 19 décembre 2019 au recueil des actes administratifs (mois de novembre 2019 — tome 1). VU la délibération du Conseil Départemental du 9 avril 2020, instituant une redevance pour l'occupation du domaine public routier départemental, VU l'arrêté du 2 janvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Vallée Patrick, Directeur de la Maison du Département de Dinan, à Mr Lethuillier Erwan, son adjoint, à Monsieur Grosbois Yvan, Chef de Agence Technique et Monsieur Aubry Eric, Adjoint au chef de | Agence Technique, VU l'état des lieux, ARRÊTE ARTICLE 1 - AUTORISATION Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public départemental et à exécuter les travaux visés ci-dessus, les travaux seront réalisés par : + _Fonçage ou Forage dirigé sous la chaussée (obligatoire) + Ouverture d'une tranchée sous accotement ou trottoirs Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES 2.1 REALISATION DE TRANCHEÉES SOUS ACCOTE? Tranchée dont la distance à la rive de chaussée est supérieure à la profondeur daupéreure so Crauste 2cctert : ï Ï ; Découpe présleble du bord de tranchée d : Chaussée LT: cm Reconstitution à l'identique Dr DIDIT EN 4 RTE Réulilsstion possible du provenard si conforme aux prescription duquide SÉTRA« remblayege des tranchées » de 1994 et GTR de 2000 H>&Dcmau cordorme à la nçrme en vigueur Dispositi martissour sue à 20 cm SE F Matériaux sebleux EEE SE \ De is iÈ VE cu autocampactents| RSS He SEE HEON Sy : À se se : re te PE an fonction du + HER] diamètre du tuyeu SES | FRERES és Se , LEURS sa n, 3. L S. T+ £ <= < L THÉRSSHT 110 cm mini à Découpe préalable du bord de tranchés d Hauteur vañatio Racenslitution à ricansque da la | structure existante + revêtement Li H> 45cm GNT eu matériaux recyclés équivalents |__| {Dmax suivant épaisseur de la couche F H> 80cm coréomme à Graves de camières ou matériaux Hauteur en ue recyeés équivalents varatie (par couches maximum de 20 cr [pisoceir avertisseur } Re Matériaux | HSE LES | jou autocompsctants| SEE Hauteur varabia an fonction cu diamètre du Iuyau Lit de pose 5 cm ! 40 cm ini ! ent RÉALISATION OBLIGATOIRE D'UN FONÇAGE OU FORAGE DIRIGE Compte tenu de l'état de la couche de roulement et des conditions d'exploitation, la réalisation d'un forage horizontal sera obligatoire, en traversée de la chaussée. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1.20 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. : Dans le cas d'impossibilité technique rencontrées lors de la réalisation de ce forage ou fonçage, il pourra, sous réserve de l'accord du gestionnaire de la voirie, être réalisé une tranchée traditionnelle à ciel ouvert. Les conditions de remblaiement-et de réfection de chaussée seront alors précisées par la Maison du Département de Dinan, Agence Technique. GARANTIE Le délai de garantie sera réputé expiré le 12/02/2026 Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la tranchée DISPOSITIONS PARTICULIÈRES IMPLANTATION DE SUPPORT Conformément à l'Article 4.30 du règlement de voirie départementale - Implantation de supports en bordure de la voie publique "L'implantation d'obstacles en bordure de la voie publique fait l'objet d'une autorisation préalable du Département afin de satisfaire aux conditions de sécurité, complétée le cas échéant par une convention. Hors agglomération, il convient d'implanter les obstacles hors de la zone dite "zone de sécurité". La largeur de cette zone, à compter du bord de la chaussée, est dans la mesure du possible de : * 4 mètres pour une route existante ° 7 mètres pour un aménagement neuf * 8,50 mètres dans le cas particulier d'une 2X2 voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h. Ceci dans la limite des emprises du domaine public. Si l'emprise du domaine public ne permet pas de respecter cette distance, l'implantation est réalisée au cas par cas avec le gestionnaire de voirie. En cas de busage de fossé, le gestionnaire de voirie peut imposer une tête de sécurité en extrémité de l'ouvrage. Dans le cas d'un support électrique avec dispositif de coupure, une passerelle éjectable peut être installée en alternative au busage du fossé. Le gestionnaire de la voie peut autoriser l'implantation de dispositifs dits "à sécurité passive" dans la zone de sécurité”. Les supports seront implantés en lieu et place du plan fourni en limite du domaine public départemental et des parcelles cadastrées. TRAVAUX EN FOND DE FOSSÉ - Terrassement à 80 cm sous le fil d'eau du fossé actuel avec évacuation des matériaux extraits. - Remblaiement en 0/31,5 soigneusement compactée par couche de 20 cm. - Remise à l'état initial du fil d'eau du fossé et des dépendances. CHAMBRE - Calage altimétrique adaptée des chambres de tirage (ou regards de visite) de manière à garantir un bon écoulement des eaux de ruissellement et à ne pas créer de situation à risque pour les usagers de la route. - Utilisation d'un produit de scellement à prise rapide (haute résistance initiale) garantissant à court moyen et long terme, et en toute circonstance, la stabilité et pérennité des ouvrages concernés. Remise à l'état initial des lieux après intervention REMBLAYAGE DE LA TRANCHÉE Les conditions de mise en œuvre des matériaux en tranchée ouverte seront conformes aux méthodes définies dans le Guide de Remblayage des tranchées - SETRA-LCPC, Guide Technique, Mai 1994. DER DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER L'entreprise devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARRÊTÉ DE CIRCULATION Prescriptions et interdictions La mise en place de prescriptions ou interdiction est subordonnée à la prise d'un arrêté de circulation par le gestionnaire de la voirie ( limitation de vitesse, interdiction de doubler, stationner ... alternat de circulation ou interdiction de circulation avec déviation, etc.) L'entreprise chargée des travaux devra déposer une demande d'arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voirie. Elle sera adressée à : - les travaux sont situés en rase campagne: à la Maison du Département de DINAN, Agence Technique, 2 Place René Pléven, CS 96-370 22106 DINAN CEDEX (atddinan(@cotesdarmor.fr) ARTICLE 4 - IMPLANTATION DE CHANTIER OUVERTURE ET RECOLEMENT La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est prévue du 12/11/2024 jusqu'au 12/02/2024 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTE- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 an à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Dinan, le 05/11/2024 Le chef de L’Agence Technique de DINAN LE Destinataires Le bénéficiaire pour attribution : Copies pour information Concessionnaire, maître d'ouvrage Mairie concernée par courriel pour information MDD DINAN Agence Technique Original Chrono informé qu’il dispose d’un Agence Technique, Place Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire e droit d et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Maison du Département de DINAN René Pléven, BP96-370 22106 DINAN CEDEX La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.