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Document publié le Samedi 19 octobre 2024 par la commune d'Évran.
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Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
en | moon M Côtes d'Armor 222% DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR OCCUPATION TEMPORAIRE PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC PERMISSION DE VOIRIE - AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX (A.E.T) PEN API PAIE LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL VU la demande en date du 09/09/2024 par laquelle l'entreprise STE ARMOR domiciliée 1 rue du Vent d’Autan — 22100 TADEN et représentée par Mme CHILOU pour la réalisation de : TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL consistant à la création d’un réseau Fibre optique sur la Route Départementale N° 2, située hors agglomération — "Beaumanoir" - Réseau DIC - du PR 2+2306 au PR 2+2355 - commune de EVRAN VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, VU Le règlement approuvé par délibération le 18 novembre 2019 et publié le 19 décembre 2019 au recueil des actes administratifs (mois de novembre 2019 — tome 1). VU la délibération du Conseil Départemental du 9 avril 2020, instituant une redevance pour l'occupation du domaine public routier départemental, VU l'arrêté du 2/01/2024 accordant délégation de signature à Monsieur Vallée Patrick, Directeur de la Maison du Département de Dinan, à Mr Erwan Lethuillier, son adjoint, à Monsieur Grosbois Yvan, Chef de l’Agence Technique et Monsieur Aubry Eric, Adjoint au chef de l’ Agence Technique VU l'état des lieux, ARRETE ARTICLE 1 - AUTORISATION Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public départemental et à exécuter les travaux visés ci-dessus, les travaux seront réalisés par : + __ Ouverture d'une tranchée sous accotement ou trottoirs + Implantation supports en limite du Domaine Public Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES Découpe présleble du bord de tnchèe Chaussée Roconstitution à l'identique Réuilisation passible du provérsaré si ccnforme aux prescription du guide SETRA a remblayege des tranchées e de 1594 et GTR de 2000 Disposté mortissour ]——1 Matériaux sebleux eu aulocompotants | #10 cm mini : Découpe préalabie du bord de tranchéa d Chaussée + H> 60 em au conforme à la nome en var Hautaur variable an faction du diamétre du tuyau * [Ltée pose 5m 40 cm riré : Tranchée dont la distance à la rive de chaussée est inférieure à la profondeur Ensés duréeureie Bat Raccaslitution à ricénbque da la | structure existante + revêtement GNT ou matériaux recyclés équivalents {Omax suivait égaisseur do la coucho } Graves de camièrss où matériaux récydés équivalents Épar couches maximun de 20 cm] [ Dispositif avertisseur |—+ Matériaux sabioux jou autocompectants] 10 Cm mini » à H>45cm H> 8007 conforme à la Hauteur en vigue variable Henteur variable en fonction Guy dismètre du luyau Lit 49 cm mir de pose 5 cr IMPLANTATION DE SUPPORTS Conformément à l’Article 4.30 du règlement de voirie départementale - Implantation de supports en bordure de la voie publique "L'implantation d'obstacles en bordure de la voie publique fait l'objet d'une autorisation préalable du Département afin de satisfaire aux conditions de sécurité, complétée le cas échéant par une convention. Hors agglomération, il convient d'implanter les obstacles hors de la zone dite "zone de sécurité”. La largeur de cette zone, à compter du bord de la chaussée, est dans la mesure du possible de : * 4 mètres pour une route existante - Ceci dans la limite des emprises du domaine public. Si l'emprise du domaine public ne permet pas de respecter cette distance, l'implantation est réalisée au cas par cas avec le gestionnaire de voirie. En cas de busage de fossé, le gestionnaire de voirie peut imposer une tête de sécurité en extrémité de l'ouvrage. Dans le cas d'un support électrique avec dispositif de coupure, une passerelle éjectable peut être installée en alternative au busage du fossé. ! Le gestionnaire de la voie peut autoriser l'implantation de dispositifs dits "à sécurité passive" dans la zone de sécurité". Les supports seront implantés en crête de talus si un fossé est existant. Surtout ne pas implanter d'obstacle sur accotemeni, fossé ou talus. GARANTIE Le délai de garantie sera réputé expiré le 17/10/2025 Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la tranchée DISPOSITIONS PARTICULIÈRES REMBLAYAGE DE LA TRANCHEE Les conditions de mise en œuvre des matériaux en tranchée ouverte seront conformes aux méthodes définies dans le Guide de Remblayage des tranchées - SETRA-LCPC, Guide Technique, Mai 1994. REFECTION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT La réfection des accotements devra être réalisée en utilisant un matériaux identique à celui déjà en place et suivant les prescriptions du maire ou du responsable des services techniques municipaux DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER L'entreprise devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARRETE DE CIRCULATION Prescriptions et interdictions La mise en place de prescriptions ou interdiction est subordonnée à la prise d'un arrêté de circulation par le gestionnaire de la voirie ( limitation de vitesse, interdiction de doubler, stationner ... alternat de circulation ou interdiction de circulation avec déviation, etc.) L'entreprise chargée des travaux a déposé une demande d'arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voirie, adressée à : - les travaux sont situés en rase campagne: à la Maison du Département de DINAN, Agence Technique, 2 Place René Pléven, CS 96-370 22106 DINAN CEDEX (atddinan@cotesdarmor.fr) LUS ARTICLE 4 - IMPLANTATION DE CHANTIER OUVERTURE ET RECOLEMENT La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est prévue du 20/09/2024 jusqu'au 19/10/2024 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTE- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 an à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Dinan, le 11 septembre 2024 Le chef de L’Agence Technique de DINAN va SBOIS Destinataires Le bénéficiaire pour attribution : Entreprise STE ARMOR Copies pour information Concessionnaire, maître d'ouvrage Mairie concernée par courriel pour information MDD DINAN Agence Technique Original Chrono | ||||| Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Maison du Département de DINAN Agence Technique, Place î René Pléven, BP96-370 22106 DINAN CEDEX Î La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.