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Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - 7 delib contrat dassurance des risques statuaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 juin 2014
OBJET :
Contrat d'assurance des risques statutaires
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°7
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 28 septembre 2011, la ville d'Essey-lès- Nancy a confié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) la charge de négocier, pour ses soins, dans le cadre d'un contrat de groupe, l'assurance de ses risques statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée et décidé d’adhérer aux conditions
obtenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence.
Ce contrat d'assurance de groupe qui garantissait notamment les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents arrive à son terme le 31 décembre prochain.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Meurthe-et-
Moselle propose donc à la ville d'Essey-lès-Nancy de l'accompagner en
négociant, dans le cadre d’un marché public, un nouveau contrat de groupe
basé sur la mutualisation des risques entre les collectivités du département
adhérentes à ce service.
Le contrat, basé sur le régime de la capitalisation et d’une durée
maximale de 4 ans, avec effet au 1°” janvier 2015, pourrait couvrir, que les
agents soient affiliés à la CNRACL ou non, tout où partie des risques suivants :
le décès, les accidents du travail, la maladie ordinaire, la longue maladie, la
maladie de longue durée, la grave maladie, la maternité, la disponibilité d'office et l’invalidité.
Conseil Municipal du 30 juin 2014 La ville d'Essey-lès-Nancy se gardant le choix de ne pas adhérer au
contrat de groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise
en concurrence ne lui convenaient pas, la décision éventuelle d’adhérer au
contrat proposé fera l’objet, le cas échéant, d'une nouvelle délibération.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de confier au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle la charge de négocier,
pour la ville d'Essey-lès-Nancy, dans le cadre d'un contrat de groupe,
l'assurance de ses risques statutaires auprès d’une entreprise d'assurance agréée dans les conditions précédemment exposées.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité accepte la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 03 juillet 2014.
Extrait conforme Le Maire,
pr Michel BREUILLE
Conseil Municipal du 30 juin 2014