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Déliberation - DELIB 103 CONTRAT D'Assurance DES Risques Statutaires 0
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 103 CONTRAT D'Assurance DES Risques Statutaires 0)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
VILLE D’'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
OBJET :
Contrat d'assurance des risques statutaires
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°3
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 26 mars 2018, la Ville d'Essey-lès-Nancy a confié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle (CDG 54) la charge de négocier, pour ses soins, dans le cadre d’un contrat de groupe, l'assurance de ses risques statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Pour mémoire, ce contrat d'assurance de groupe vise à garantir les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas de maladie ordinaire, accident de service et de trajet, maladie professionnelle, congé longue maladie, congé longue durée, congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, maintien à demi-traitement, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire et décès.
Par courrier en date du 18 septembre 2018, le CDG 54 a informé la ville que sa Commission d'Appel d'Offres avait retenu l'offre de CNP Assurances (courtier : Sofaxis) basée sur le régime de la capitalisation pour une durée de 4 ans, avec effet au 1er janvier 2019.
Compte tenu de la sinistralité constatée sur le précédent contrat (2014- 2018), la proposition formulée par l'assureur (annexe à la présente délibération) porterait la cotisation annuelle à 54 600 € dès 2019, contre 27 734 € en 2018 pour la même couverture (décès, accident/maladie professionnelle et longue maladie/maladie longue durée). Aussi, il est proposé de réduire le périmètre de couverture de l’assurance statutaire aux risques les plus préjudiciables financièrement pour la collectivité, à savoir les risques « décès » et « accidents du travail/maladie professionnelle ».
Ainsi, en retenant pour ce dernier risque une franchise de 30 jours fixe, le taux de cotisation s'élèverait au total à 0,87 % (contre 2,15 % précédemment). Dès lors, en couvrant le seul traitement de base indiciaire (à l'exclusion de tout autre accessoire de rémunération), la cotisation s’élèverait à environ 11 850 € par an.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'accepter la proposition d'assurance émise par CNP Assurances ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions en résultant ainsi que tout avenant et acte y afférent.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 décembre 2018.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2018
tenu sous la présidence de
de Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 20
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 30 novembre 2018 - Convocation distribuée le : 30 novembre 2018 - Affichage du compte-rendu le : 14 décembre 2018 - Affichage du procès-verbal le : 1° mars 2019
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. THOUVENIN, M. VOGIN, Adjoints.
- M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME LEDROIÏT, MME DOLATA, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, MME CLAIR, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME COLME à M. ROSSIGNON
- M. FRANIATTE à MME DOLATA
- MME SAGET à M. LAURENT
- M. GONCALVES à MME SIMONNET
- MME PAGELOT à M. LEINSTER
- M. PROVIN à M. BREUILLE
- M. RIFF à MME MATHIEU
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. SAPIRSTEIN
Pour extrait