Arrêté - 26 4 Permis de stationemment pour une nacelle 148 av G. Peri

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Arrêté - 26 4 Permis de stationemment pour une nacelle 148 av G. Peri Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 26 4 Permis de stationemment pour une nacelle 148 av G. Peri)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, N° 26-4

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

STATIONNEMENT Le 5 janvier 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

****************************************

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal, relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

VU l’arrêté n°24-444 en date du 26 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice Générale des Services Techniques,

VU la demande en date du 3 janvier 2026 par laquelle l’entreprise KYNTUS- 23, Avenue Louis Brégue 78140 Vélizy Villacoublay demande l'autorisation pour le stationnement d’une nacelle pour l’installation de la fibre optique au 148, Avenue Gabriel Péri – 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

A R R E T E

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

STATIONNEMENT D’UNE NACELLE POUR L’INSTALLATION DE LA FIBRE OPTIQUE – 148, AVENUE GABRIEL PÉRI.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une journée le

JEUDI 08 JANVIER 2026.

ajouté sur le site de la ville le : 7 janvier 2026ARTICLE 3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire.

Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les dispositions du Code de la Route (stationnement unilatéral – alterné – semi mensuel et sur chaussée, sauf indications contraires

ARTICLE 4 : Prescriptions techniques particulières

Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être maintenue.

ARTICLE 5 : Barriérages

Le barriérage sera installé par le permissionnaire.

Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 12 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire prendra toutes les précautions nécessaires de manière à éviter la chute de tous matériaux sur la voie publique.

ARTICLE 7 : Le permissionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de son installation ou par défaut ou insuffisance de la signalisation de son chantier.

ARTICLE 8 : Aussitôt après achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous matériaux et autres afin qu’aucun obstacle ne demeure sur le trottoir.

ARTICLE 9 : Aussitôt après enlèvement de son matériel, il sera tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

ARTICLE 10 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté ne pourra être transférée à aucun autre bénéficiaire sans le consentement de l’administration. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai d’un an à partir de la date de signature de l’arrêté.

ARTICLE 11 : Le permissionnaire, faute de respecter les conditions imposées par le présent arrêté, se verra dresser un procès- verbal et sera déféré au Tribunal de simple police.

ARTICLE 12 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du déménagement.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE 13 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

ARTICLE 14 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS, Monsieur le Directeur de l’Entreprise KYNTUS,

Madame La Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 5 janvier 2026

ajouté sur le site de la ville le : 7 janvier 2026