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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d 51 TEOMi tarifs de la part incitative pour 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d 51 TEOMi tarifs de la part incitative pour 2024)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Exploration spatiale,
e
le
22/04/2024
2/04/2028
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de FArtois
Séance
du
11
avril
2024
L’an
2024
et le
11
avril
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le Comte
sur
convocation
du
4
avril
2024.
Date
de
la convocation
: 4
avril
2024
Date
d’affichage
: 4 avril
2024
Délibération
N°
11-04-2024
/ N°51
Etaient
présents
les
membres
en
exercice
: 94
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Pascal
Coïn,
Patrick
Roblot,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Jean-Michel
Desaïlly,
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Thomas
Bonnelle,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Michel
Petit,
Julien
Bellengier,
Dominique
Coppin,
Pierre
Cuvillier,
Christian
Boucly,
Raymond
Wacheux,
Vincent
Lacroix,
Hugues
Legoux,
Eric
Poulain,
Etienne
Duchateau,
Arnaud
Ricq,
Sébastien
Henquenet,
Jean-Michel
Delannoy,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Philippe
Lefebvre,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Benoit
François,
Nicolas
Capron,
Jean-Louis
Cauvet,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Jean-Pierre
Marocchini,
Pierre
Barrois,
Jean-Paul
Hemery,
Michel
Accart,
Ludovic
Degouve,
Dominique
Verdel,
Jean-Michel
Schulz,
Yannick
Barlet,
Alain
Traisnel,
René
Pruvost,
Marc
Degrendele,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Denis
Caillierez,
Stéphane
Gomès,
Freddy
Balavoine,
Gérard
Nicolle,
Alain
Debureaux,
Amaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Serge
Leu,
François
Coquart,
Jean-Louis
Lebas,
Edouard
Hautecoeur,
Alexandre
Decry,
Jean-François
Varoqui,
Henri
Cuvillier,
Yves
Lieppe,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Xavier
Normand,
Emmanuel
Ioos,
Guillaume
Lefebvre,
Philippe
Vanderbeken,
Damien
Bricout.
Mesdames,
Anne-Marie
Dupuis,
Sylvie
Gabez,
Marie-Angèle
Lefetz,
Béatrice
Dausse,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Martine
Gérard,
Sylviane
Évain,
Sidonie
Duriez,
Murielle
Roussel,
Anne
Sophie
Larivière,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 4
Membres
ayant
donné
procuration
: 10
Membres
votants
: 108
Absents
: Florence
Dambreville,
Yves
Petit,
Christian
Delambre,
Jean
Bridel,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Jean-
François
Haultcoeur,
Eric
Caron.
Absents
suppléés
:Lionel
Cayet
suppléé
par
Philippe
Verret,
Hubert
Morreel
suppléé
par
Martine
Théry,
Patrick
Dekeyser
suppléé
par
Matthieu
Cardon,
Magali
Urbanac
suppléée
par
Pascal
Duquenne
Absents
ayant
donné
procuration
: Fabienne
Kwiatkowski
ayant
donné
procuration
à Léon
Bernard,
Jean
-Marc
Cuvillier
ayant
donné
procuration
à Guy
Vasseur,
Patrick
Nepveu
ayant
donné
procuration
Serge
Leu,
Patrick
Zakrent
ayant
donné
procuration
à
Monique
Debeaumont,
Olivier
Gallet
ayant
donné
procuration
à
Nicolas
Capron,
Pierre
Guillemant
ayant
donné
procuration
à
Raymond
Wacheux,
Magalie
Jonard
ayant
donné
procuration
à Arnaud
Douchet,
Roland
Descamps
ayant
donné
procuration
à Gérard
Nicolle,
Joel
Toursel
ayant
donné
procuration
à Jean-François
Varoqui,
Chantal
Dufresne
ayant
donné
procuration
à Alain
Debureaux,
Secrétaire
de
séance
: Arnaud
Ricq Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2024
Publié
le
ET
Titre de la délibération
: TEOMI
- tarifs
de la part incitative
pour
20242082
200082#8 20240077
DS1 E027 DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'article
1522
bis
du
code
général
des
impôts,
permettant
au
conseil
communautaire
d'instituer
une
part
incitative
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
pour
tenir
compte
de
la quantité,
du
mode
de
collecte,
et de
la nature
des
déchets
produits,
exprimée
en volume,
en
poids
ou
en
nombre
d’enlèvements
qui
s'ajoute
à la
part
fixe
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
déterminée
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
1521,1522
et
1636B
undecies
du
CGI.
Vu
l'article
1636
B
undecies
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Finances
du
28
mars
2024
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
3
avril
2024
Monsieur
le Vice-Président
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
19
mai
2022
complétée
par
la délibération
n°
94
du
30 juin
2022,
le
Conseil
Communautaire
a décidé
d’instituer
une
part
incitative
de
la taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
sur
le périmètre
du
SMIRTOM
soit
sur
les
communes
de
Mondicourt,
Pas-en-Artois,
Famechon,
Thièvres,
Amplier,
Sarton,
Orville,
Pommera
et Halloy.
Conformément
à l’article
1522
b du
CGI
Les
tarifs
de
la part
incitative
sont
fixés
chaque
année
par
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues à
l'article
1639
A,
de
manière
à ce
que
son
produit
soit
compris
entre
10
%
et
45
%
du
produit
total
de
la taxe.
Conformément
au
6 de
l’article
1636
B
undecies
du
CGI,
La
première
année
d'application
des
dispositions
de
l'article
1522
bis,
le produit
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
ne
peut
excéder
de
plus
de
10
%
le
produit
total
de
cette
taxe
tel
qu'issu
des
rôles
généraux
au
titre
de
l'année
précédente
soit pour
2024,
le produit
de
la TEOM
2024
(sur
les
9 communes)
plus
la part
incitative
doit
être
inférieur
ou
égal
au produit
de
la TEOM
2023
plus
10%
soit 335
862€
Dans
le cadre
des
échanges
avec
le Smirtom,
il est proposé
une
répartition
de
la part
incitative
comme
suit :
@
82%
de
part
fixe
@
18%
de
part
variable
(part
incitative)
Le
montant
de
la part
variable
sera
calculé
en
fonction
du
nombre
de
levées
par
an
du
bac
ordures
ménagères
auquel
sera
attribué
un
tarif selon
son
volume.
Les
tarifs
de
la part
variable
fixés
par
le
Smirtom
sont
les
suivants
:
Les
tarifs
à la levée
Volume
du
bac
Tarif
à la levée
140
litres
3€
240
litres
4€
360
litres
5€
660
litres
10€
La
recette
estimée
de
la part
incitative
est de
48
331€
(18%)
Le
montant
global
attendu
de
la TEOMI
fixe
et variable
est donc
de
268
515€
Après
différents
échanges,
les
élus
communautaires
valident
à l’unanimité
les tarifs
de
la part
incitative
TEOM
pour
l’année
2024.
|
ET
<
EE
Michel
Seroux
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
du
Pas-de-Calais
le 27/04/2024
et publication
ou
|
notification du
1