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Déliberation - Note+de+présentation+BP+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Médard.
Lien du pdf (Déliberation - Note+de+présentation+BP+)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Page 1 sur 22
BUDGET PRIMITIF 2026
NOTE DE PRESENTATION
COMMUNE DE SAINT-MEDARD
(46150) Page 2 sur 22
CADRE GENERAL DU BUDGET
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant
de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été voté le 14 avril 2025 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir. Page 3 sur 22
EQUILIBRE GENERAL DU BP 2026
SECTION DE FONCTIONNEMENT
GENERALITES
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux Page 4 sur 22
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2026 représentent 180 502.30 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses de fonctionnement 2026 représentent 170 307.86 euros
Les salaires représentent 27.89 % des dépenses de fonctionnement de la commune.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. Page 5 sur 22
Cet écart évolue à la baisse entre les BP 2025 et 2026 entrainant une diminution de la CAF (Capacité d’autofinancement) :
Cette diminution s’explique par une diminution des recettes de fonctionnement provenant d’une baisse de l’excédent reporté de l’exercice n-1 liée à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles. Page 6 sur 22
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement
Après une période de quasi-stagnation depuis 2022 suivi d’une légère remontée en 2025, la DGF repart à la baisse en 2026. Cette baisse intervient alors même que le nombre d’habitants a augmenté entre 2024 et 2025 (+5 habitants). Elle s’explique par un écrêtement de 1 188 € lié au potentiel fiscal de la commune. Le montant de la DGF est de 90 € par habitant (population DGF = 242) contre 91.52 € par habitant (DGF) pour la moyenne départementale.
A noter que la commune est pénalisée du fait de sa forte proportion de résidences secondaires. En effet, un des facteurs clé de la DGF est la population DGF. Or, la population DGF est constituée de la population INSEE (personnes résidentes à l’année) à laquelle s’ajoute 1 personne par résidence secondaire. Autrement dit, 1 maison = 1 personne. Par conséquent, plus le différentiel est important entre la population INSEE et la population DGF, moins le potentiel de DGF est important. Cela est d’autant plus vrais lorsque le territoire manque de logements.
Alors que dans le Lot, la moyenne est de 0.122 résidences secondaires par habitant INSEE, Saint- Médard, avec 48 résidences secondaires, se situe à 0.247 résidences secondaires par habitant INSEE, soit le double de la moyenne départementale. Page 7 sur 22
Les impôts locaux
Les ressources fiscales de la commune proviennent essentiellement de la TFB (Taxe Foncière sur les Propriété Bâties) et accessoirement de la TFNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de la TH (Taxe d’Habitation) sur les résidences secondaires.
Les deux taxes foncières (notamment celle sur le foncier bâti) sont historiquement élevées sur la commune comparativement aux taux pratiqués par les communes voisines. Page 8 sur 22
Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est quant à lui inférieur à la moyenne départementale, alors même que les résidences secondaires représentent 43 % des habitations de la commune contre une moyenne départementale de 29.3 %.
Le Conseil municipal a décidé par délibération en date du 27 avril 2026 de ne pas augmenter les taux des trois taxes.
Ainsi, les taux des impôts locaux pour 2026 seront maintenus à :
. Taxe foncière sur le bâti 46.49 %
- Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires 9.01 %
- Taxe foncière sur le non bâti 167.95 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 97 835 € et se décompose comme suit :
- TFB : 76 855 € (104 277 € - 27 422 € de restitution de TFB car la commune perd moins de TH qu’elle ne gagne de TFB «part du Département » du fait de la réforme)
- TFNB : 9 573 €
- THrs : 11 407 €
Les impôts locaux représentent (en 2025) 491 € par habitant (Population INSEE) contre 367 € par habitant en moyenne pour les communes du département appartenant à la même catégorie démographique (moins de 250 habitants).
Le potentiel fiscal et le potentiel financier : l’effort fiscal est important sur la commune en ce qui concerne les taux, mais aussi en ce qui concernent les bases comme le montre les écarts des potentiels fiscal et financier comparés aux moyennes départementales. Page 9 sur 22
L’effort fiscal : il est de 1.15 (contre 1.07 pour la moyenne départementale)
Définitions :
Potentiel fiscal : indicateur qui peut permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens (article L.2334-4 du CGCT). Pour ST MEDARD en 2025, le potentiel fiscal par habitant est de 735.74 € contre une moyenne départementale de 702.73 € par habitant.
Potentiel financier : remplace depuis 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). Ce potentiel financier permet ainsi de prendre en compte l'ensemble des ressources stables d'une collectivité. Pour Saint-Médard en 2025, le potentiel financier par habitant (population DGF) est de 829.13 € contre une moyenne départementale de 824.94 € par habitant.
Effort fiscal : C’est le rapport entre le produit des 4 taxes locales et le potentiel fiscal. Ce ratio permet d’évaluer la pression fiscale sur la commune. Page 10 sur 22
BP 2026 : PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES PREVISIONNELLES 2026 ET EVOLUTIONS
Produits, services, domaine et ventes divers : + 151 €
Compte 70311 –Concessions cimetière : + 150.00 €
- Ventes 2025 à encaisser en 2026
Comptes Intitulés CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 BP 2026 Evolution BP 2026/2025
011 Totaux charges à caractère général 42372,35 60465,00 47769,15 54993,00 -5472,00
012 Totaux charges de personnel 45027,71 48289,94 45271,24 47495,92 -794,02
014 Atténuations de produits 29204,47 29913,47 29143,47 29263,47 -650,00
65 Autres charges de gestion courante 28839,19 27108,57 31001,64 28722,30 1613,73
145443,72 165776,98 153185,50 160474,69 -5302,29
66 Charges financières 1299,21 3420,93 988,72 5019,17 1598,24
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
146742,93 169197,91 154174,22 165493,86 -3704,05
023 Virement à la section d'investissement 85821,71 80540,81 -5280,90
042 Opération d'ordre transfert entre sections 4815,00 4814,00 4814,00 4814,00 0,00
4815,00 90635,71 4814,00 85354,81 -5280,90
043 Opération d'ordre intérieur de la section 4815,00 90635,71 4814,00 85354,81 -5280,90
4815,00 90635,71 4814,00 85354,81 -5280,90
151557,93 259833,62 158988,22 250848,67 -8984,95
013 Atténuation de charges 353,16 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div. 1599,97 1005,00 1263,64 1156,00 151,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00 690,36 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 24024,53 21023,00 20748,40 19912,00 -1111,00
73 Impôts et taxes 95517,00 95092,00 95269,00 96809,00 1717,00
74 Dotations et participations 39391,44 43247,41 43247,41 43756,46 509,05
75 Autres produits de gestion courante 26247,06 19753,56 22748,79 18868,84 -884,72
187133,16 180120,97 183967,60 180502,30 381,33
76 Produits financiers 4,65 0,00 4,05 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
187137,81 180120,97 183971,65 180502,30 381,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
187137,81 180120,97 183971,65 180502,30 381,33
35579,88 -79712,65 24983,43 0,00 79712,65
70544,26 79712,65 79712,65 70346,37 -9366,28
257682,07 259833,62 263684,30 250848,67 -8984,95
0,00 0,00
106124,14 104696,08
RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (002)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
Equilbre budgétaire
Résultat de clôture de l'exercice
Total = Recettes de gestion des services
Total des recettes réelles
Total des recettes d'ordre
Total des recettes de fonctionnement de l'exercice
(=total des opérations réelles et d'ordre)
Resultat de fonctionnement (recettes - dépenses)
Total = Dépenses de gestion des services
Total des dépenses réelles
Total des prélevements au profit de la section
d'investissement
Total des dépenses d'ordre
Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice
(=total des opérations réelles et d'ordre)
Comptes Intitulés CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 BP 2026 Evolution BP 2026/2025
70311 Concessions cimetiere 0,00 50,00 0,00 200,00 150,00
7032 Stationnement et location de voie publique 1599,97 955,00 956,00 956,00 1,00
70878 Remboursement de frais par des tiers 0,00 0,00 307,64 0,00 0,00 70 Produits services, domaine et ventes div. 1599,97 1005,00 1263,64 1156,00 151,00 Page 11 sur 22
Impôts et taxes (sauf 731) : - 1 111.00 €
Compte 73212 – Dotation de solidarité communautaire : - 111.00 €
- Diminution du montant de la Dotation de solidarité communautaire du Grand Cahors au profit de l’alimentation du fond de concours communautaire destiné à participer au financement des investissements d’intérêt communautaire des communes membres.
Compte 73223 – Fonds Départemental DMTO : - 1 000 €
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent les taxes que les collectivités locales et que l'Etat imposent lors de la vente d'un bien immobilier quel qu'il soit. Ils font partie intégrante des fameux frais de notaire dont doit s'acquitter tout acheteur au moment de la transaction. Le montant qui avait été budgétisé pour 2025 n’a pas été réalisé complètement en raison d’une baisse des transactions immobilières sur 2024 plus importante que prévue. En 2025, le marché immobilier semble s’être stabilisé, il convient donc de budgétiser une somme proche du réalisé 2025, et même, par prudence, légèrement moindre.
Impôts et taxes : + 2 030 €
Compte 73111 – Impôts locaux : + 1 717 €
L’augmentation des impôts locaux s’explique par la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives par la loi de finance 2026 en raison de l’indice des prix à la consommation (+0.8 %).
Dotations et participations : + 509.05 €
Comptes Intitulés CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 BP 2026 Evolution BP 2026/2025
73212 Dotation de solidarité communautaire 5076,00 4723,00 4612,00 4612,00 -111,00
732221 Fonds de péréquation ressources com et interco 3376,00 3300,00 3402,00 3300,00 0,00
73223 Fonds départemental des DMTO 15572,53 13000,00 12734,40 12000,00 -1000,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 24024,53 21023,00 20748,40 19912,00 -1111,00
Comptes Intitulés CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 BP 2026 Evolution BP 2026/2025
73111 Impôts locaux 94493,00 95092,00 95072,00 96809,00 1717,00
731118 Autres contributions directes 172,00 0,00 197,00 0,00 0,00
7328 Autre fiscalité reversée 852,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 95517,00 95092,00 95269,00 96809,00 1717,00
Comptes Intitulés CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 BP 2026 Evolution BP 2026/2025
7411 Dotation forfaitaire 22600,00 22814,00 22814,00 21979,00 -835,00
74121 Dotation de solidarité rurale 9348,00 11218,00 11218,00 12732,00 1514,00
741127 Dotation Nationale de Péréquation des Cmnes 0,00 1112,00 1112,00 1276,00 164,00
742 Dotation aux élus locaux 6348,00 6352,00 6352,00 6061,00 -291,00
744 FCTVA Fonctionnement 204,85 1058,41 1058,41 682,46 -375,95
74718 Autres 185,59 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat - compensation exonérat° taxe foncière 705,00 693,00 693,00 1026,00 333,00 74 Dotations et participations 39391,44 43247,41 43247,41 43756,46 509,05 Page 12 sur 22
Compte 7411 - Dotation forfaitaire : - 835 €
- Augmentation de la DGF de 322 € liée à la variation de population
- Baisse de la DGF de 1 157 € en raison de l’écrêtement résultant du potentiel fiscal de la commune
Compte 74121 – Dotation de solidarité rurale : + 1 514 €
- Coup de pouce de l’Etat pour aider les communes rurales
Compte 741127 – Dotation nationale de péréquation des communes : + 164 €
- Aide financière de l’Etat perçue en fonction du potentiel financier et de l’effort fiscal porté par la commune
Compte 742 – Dotation particulière aux élus locaux ( DPEL) : - 291.00 €
- Diminution de la DPEL, alors même qu’une augmentation avait été annoncée pour aider les petites communes à financer la revalorisation des indemnités des élus. Jusqu’alors, la DPEL était réservée aux communes de moins de 1 000 habitants. Au 1er janvier 2026, L’enveloppe nationale de la DPEL a bien été augmentée de 59.49 millions d’euros mais son bénéfice a été étendu aux communes de moins de 10 000 habitants…
Compte 744 – FCTVA : - 375.95 €
- Récupération de TVA sur les charges de fonctionnement éligibles 2024
Compte 74833 – Etat compensation de l’exonération de la taxe foncière : + 333.00 €
- Compensation par l’Etat des exonérations de taxe foncière pour les personnes âgées ou de condition modeste.
Autre produit de gestion courante : - 884.72 €
Compte 752 – Revenu des immeubles : - 884.72 €
- Cessation de location de l’ancienne mairie à compter du 1er juin 2026.
Comptes Intitulés CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 BP 2026 Evolution BP 2026/2025
752 Revenu des immeubles 22570,07 19753,56 22747,72 18868,84 -884,72
7588 Autre produit divers de gestion courante 3676,99 0,00 1,07 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 26247,06 19753,56 22748,79 18868,84 -884,72 Page 13 sur 22
CHARGES PREVISIONNELLES 2026 ET EVOLUTIONS
Charges à caractère général : - 5 472 €
Comptes 60611 – Eau et assainissement : + 1343.00 €
- Prévision intégrant une partie de la consommation faite sur 2025 et qui n’a été facturée qu’en 2026 du fait du changement de fournisseur (SAUR remplacée par SOGEDO).
Comptes 60612 – Energie électricité : + 1 400.00 €
- Prévision intégrant l’augmentation du coût de l’énergie constatée au CFU 2025.
Comptes 60622 – Carburant : - 500.00 €
- Prévision ajustée sur la consommation réelle des exercices précédents.
Comptes 615221 – Entretien bâtiments publics : + 2000.00 €
- Prévision de travaux de nettoyage dans l’ancienne mairie.
Comptes Intitulés CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 BP 2026 Evolution BP 2026/2025
60611 Eau et assainissement 2060,87 2200,00 1085,28 3543,00 1343,00
60621 Combustible 46,90 100,00 53,80 100,00 0,00
60612 Energie - Electricité 3706,99 5100,00 6198,72 6500,00 1400,00
60622 Carburant 446,29 1500,00 613,57 1000,00 -500,00
60631 Fournitures d'entretien 173,69 600,00 0,00 400,00 -200,00
60632 Fournitures de petit équipement 1829,50 2000,00 418,42 2000,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 612,48 2000,00 489,00 2000,00 0,00
60636 Vêtements de travail 0,00 200,00 0,00 200,00 0,00
6064 Fournitures administratives 1011,89 600,00 302,72 600,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 26,50 50,00 0,00 50,00 0,00
613 Locations 2964,05 2285,00 2262,40 2300,00 15,00
615221 Entretien réparation bâtiments publics 2842,38 6000,00 6156,83 8000,00 2000,00
615231 Entretien réparations voirie 3887,99 10000,00 8997,35 5000,00 -5000,00
61524 Entretien bois et forêts 0,00 1500,00 0,00 1500,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 258,43 2500,00 751,66 1500,00 -1000,00
61559 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 156,00 200,00 200,00
6156 Maintenance 5531,58 5600,00 5306,27 5600,00 0,00
6161 Multirisque 4195,01 4830,00 4907,86 5100,00 270,00
618 Divers 0,00 900,00 285,00 500,00 -400,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 6044,83 6000,00 2901,50 1500,00 -4500,00
623 Publicité & relations publiques 2081,62 1500,00 2583,77 2700,00 1200,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 918,95 1000,00 1019,60 1100,00 100,00
6281 Concours divers 0,00 0,00 100,00 100,00 100,00
6287 Remboursement de frais 840,40 1100,00 253,40 500,00 -600,00
635 Autres impôts taxes et versements assimilés 2892,00 2900,00 2926,00 3000,00 100,00 011 Totaux charges à caractère général 42372,35 60465,00 47769,15 54993,00 -5472,00 Page 14 sur 22
Comptes 615231 –Entretien, réparation voirie : - 5 000 €
- Diminution liée à la disparition de la charge qui avait été provisionnée pour l’élagage des platanes
Comptes 6161 – Multirisque : + 270 €
- Prévision d’augmentation de la prime d’assurance du fait de l’acquisition du bâtiment de la ferme de Rollès.
Comptes 618 – Divers : - 400 €
- Ajustement par rapport à la charge constatée au CFU 2025.
Comptes 622 – Rémunération intermédiaires et honoraires : - 4 500 €
- Diminution des frais d’avocat suite à la résolution judiciaire concernant la location de l’ancienne mairie
Comptes 623 – Publicité et relations publiques : + 1 200 €
-Augmentation intégrant les frais d’inauguration de la restauration du retable.
Comptes 6287 – Remboursement de frais : - 600 €
- Diminution par rapport à la prévision 2025 qui intégrait le déplacement de la 1ère adjointe au congrès national des maires à Paris.
Charges de personnel : - 794.02 €
Comptes 6411 – Personnel titulaire : + 6 374.38 €
- Modification d’imputation comptable en rapport avec le compte 6450 (charges sécurité sociale et prévoyance). Certaines charges de personnel ayant été provisionnées au compte 6450 lors des exercices précédents étant désormais provisionnées au compte 6411.
Comptes Intitulés CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 BP 2026 Evolution BP 2026/2025
633 Impôts, taxes, versements (autres orga.) 284,83 300,00 271,74 300,00 0,00
6411 Personnel Titulaire 28555,31 23466,19 28389,11 29840,57 6374,38
6413 Personnel Non Titulaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6450 Charges sécurité sociale et prévoyance 12909,38 21023,75 13009,40 13605,35 -7418,40
6480 Autres charges de personnel 3278,19 3500,00 3600,99 3750,00 250,00 012 Totaux charges de personnel 45027,71 48289,94 45271,24 47495,92 -794,02 Page 15 sur 22
Comptes 6450 – Personnel titulaire : - 7 418.40 €
- Modification d’imputation comptable en rapport avec le compte 6411 (Personnel titulaire). Certaines charges de personnel ayant été provisionnées au compte 6450 lors des exercices précédents étant désormais provisionnées au compte 6411.
Atténuation de produits : - 650 €
Comptes 739223 – Fonds de Péréquation ressources Intercom et Communales : - 650.00 €
- Montant aléatoire : prévision ajustée en fonction de la charge constatée en N-1
Autres charges de gestion courante : + 1 613.73 €
Compte 65311 – Indemnités : + 4 168.01 €
- Financement du poste de 3ième adjoint : + 3 083.19 €
- Modification d’imputation comptable en rapport avec le compte 6450 (Personnel titulaire). Certaines charges de personnel ayant été provisionnées au compte 6450 lors des exercices précédents étant désormais provisionnées au compte 6533.
Compte 6558 – Autres contributions obligatoires : - 3 865 €
La diminution de la charge s’explique par la diminution du nombre d’élèves (3 élèves inscrits)
Compte 6574 – Subventions aux associations : + 0 €
- Montant global budgétisé identique à celui porté au BP 2025, avec pour modification dans les attributions :
- Participation exceptionnelle pour le congrès national de secrétaires de mairie : + 100 € - Arrêt de la subvention aux Ainés de la vallée du Vert, suite à la dissolution de cette association.
Comptes Intitulés CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 BP 2026 Evolution BP 2026/2025
739211 Attributions de compensations 29013,47 29013,47 29013,47 29013,47 0,00
739223 Fonds perequation ress.com.et intercom 191,00 900,00 130,00 250,00 -650,00 014 Atténuations de produits 29204,47 29913,47 29143,47 29263,47 -650,00
Comptes Intitulés CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 BP 2026 Evolution BP 2026/2025
65311 Indemnités 12944,88 11693,57 12761,52 15861,58 4168,01
6533 Cotisations de retraite 879,28 0,00 929,00 1160,72 1160,72
6534 Cotisations de sécurité sociale 0,00
65568 Autres contributions 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 13463,66 14365,00 16208,49 10500,00 -3865,00
6574 Subventions aux associations 1550,00 1000,00 950,00 1000,00 0,00
65888 Autres charges diverses de gestion 1,37 50,00 152,63 200,00 150,00 65 Autres charges de gestion courante 28839,19 27108,57 31001,64 28722,30 1613,73 Page 16 sur 22
Charges financières : + 1 598.24 €
- Diminution de la part des intérêts dans le remboursement des emprunts en cours et augmentation de la charge d’intérêts en provenance de l’emprunt réalisé pour l’acquisition du bâtiment de la ferme du Pech de Rollès
SECTION D’INVESTISSEMENT
GENERALITES
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...)
Les projets d’investissement pour l’année 2026
Acquisition de la parcelle derrière le lavoir
- Acte d’acquisition finalisé sur 2026 : 2 700 €
Achat du bâtiment de la Ferme du Pech de Rollès
- Valeur d’achat du bâtiment plus frais de notaire : 124 300 € (acte en attente de signature)
Comptes Intitulés CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 BP 2026 Evolution BP 2026/2025
66111 Intérêts des emprunts et dettes 1299,21 3420,93 988,72 5019,17 1598,24 66 Charges financières 1299,21 3420,93 988,72 5019,17 1598,24 Page 17 sur 22
Travaux de mise en sécurité du bâtiment de la Ferme du Pech de Rollès
- Démolition de la toiture de l’appentis sur l’aile gauche du bâtiment : 20 000 €
Sauvegarde du patrimoine
- Restauration du retable de l’église : 49 378 € restant à réaliser
Travaux d’aménagement de terrain
- Aménagement d’un accès au terrain du bas du village (coté lavoir : montant provisionné de 5 000 €
- Travaux de terrassement dans le nouveau cimetière : 30 000 €
Remise aux normes des défenses incendie
- Rénovation ou remplacement des trois bornes incendies présentes sur la commune, vérification et éventuellement réparation de la citerne située route du Causse de Cahors, soit un montant budgétisé de 12 752 € incluant des dépenses d’investissement imprévues
BP 2025 : PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Comptes Intitulés BP 2025 CFU 2025 RAR BP 2026 267399,29 36284,46 179178,00 246929,81
16 Emprunts et dettes assimilées 24715,79 22131,25 22176,57
011 Total des dépenses financières 24715,79 22131,25 22176,57
292115,08 58415,71 179178,00 269106,38
292115,08 58415,71 269106,38
11211,49
303326,57 58415,71 179178,00 269106,38
Comptes Intitulés BP 2025 CFU 2025 RAR BP 2026
113000 113000,00 0,00 0,00
38978,97 26800,49 10701,00 47767,39
58855,00 285,00 58855,00 58855,00
1856,89 0,00 0,00 1856,89
212690,86 140085,49 69556,00 108479,28
040 Opération d'ordre transfert entre section 4814,00 4814,00 0,00 4814,00
90635,71 4814,00 0,00 85354,81
303326,57 144899,49 69556 193834,09
75272,29
0,00 86483,78 0,00 86483,78
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre de la section
Total des recettes d'investissement de l'exercice (=total des
opérations réelles et d'ordre)
Solde d'exécution positif reporté ligne 001
Equilibre du budget
Résultat de clôture de l'exercice
Total des dépenses d'investissement de l'exercice (=total
des opérations réelles et d'ordre)
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total des recettes d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Total des recettes d'équipement
Total des recettes financières
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Total des dépenses d'équipement
Total des dépenses réelles d'investissement
TOTAL
Solde d'exécution négatif reporté de N-1 (001) Page 18 sur 22
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Dotations, fonds divers et réserves
Cette rubrique comprend la FCTVA résultant des investissements 2024 et 2025, la taxe d’aménagement, la part de l’excédent de fonctionnement constaté au CFU 2025 et affecté au financement des investissements 2026.
A noter au compte 10251 – Dons et legs en capital ; la somme de 10 701.00 €. Celle-ci correspondant au don qui sera fait à la municipalité par l’Association de Sauvegarde de l’Eglise dans le cadre du financement de la restauration du retable.
Recettes d’équipement
Les subventions inscrites au Budget 2026 correspondent à celles attendue de la part de l’Etat, de la région, du Département, et du Grand Cahors (fonds de concours) dans le financement de la restauration du retable de l’église.
Recettes financières
Correspond aux sommes versées par les locataires au titre des cautions
Comptes Intitulés BP 2025 CFU 2025 RAR BP 2026
10222 FCVA 82,48 82,48 2076,48
10226 Taxe d'aménagement 0,00 306,52 640,20
10251 Don et leg en capital (assocition sauvegarde église) 12485,00 0,00 10701,00 10701,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 26411,49 26411,49 34349,71
38978,97 26800,49 10701,00 47767,39 Dotations, fonds divers et réserves
Comptes Intitulés BP 2025 CFU 2025 RAR BP 2026
1321 Subvention d'investissement : Etat (DRAC) 17835,00 0,00 17835 17835,00
1322 Subvention d'investissement : Région 14268,00 0,00 14268 14268,00
1323 Subventions d'investissement : Département 14268,00 285,00 14268 14268,00
13251 Fonds de concours :Grand Cahors 12484,00 0,00 12484 12484,00
58855,00 285,00 58855,00 58855,00 Total des recettes d'équipement
Comptes Intitulés BP 2025 CFU 2025 RAR BP 2026
165 Dépôts et cautionnements reçus 1856,89 0,00 1856,89
1856,89 0,00 0,00 1856,89 Total des recettes financières Page 19 sur 22
Recettes d’ordre de la section
Les 80 540.81 € correspondent à l’excédent prévisionnel de la section de fonctionnement, les 2 820 € sont des dotations aux amortissements sur les travaux d’enfouissement des réseaux du bas du bourg, les 292.00 € sont des dotations aux amortissements de la participation du syndicat d’électrification aux travaux d’éclairage devant le Gindreau. Les 1 702 € sont des dotations à l’amortissement des pénalités de remboursement anticipé de l’emprunt à la Banque postale.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement regroupent les projets d’investissements présentés précédemment.
Comptes Intitulés BP 2025 CFU 2025 RAR BP 2026
021 Virement de la section de fonctionnement 85821,71 80540,81
280411 Amortissement subvention équipement biens mobiliers 0,00
2841512 Amortissement bâtiments et installations 2820,00 2820,00 2820,00
2804182 Amortissement subvention équipement installations 292,00 292,00 292,00
280487 Amortissement pénalité remb emprunt Banque Postale 1702,00 1702,00 1702,00
040 Opération d'ordre transfert entre section 4814,00 4814,00 0,00 4814,00
90635,71 4814,00 0,00 85354,81 Total des recettes d'ordre de la section
Comptes Intitulés BP 2025 CFU 2025 RAR BP 2026
203 Frais d'étude (église)
204182 Subvention d'équip versée Org Publ Divers (FDEL)
2111 Immobilisations corporelles 2700,00 0,00 2700,00 2700,00
212 Autres agencements et aménagements de terrains 5000,00 0,00 35000,00
2131 Bâtiments publics 71340,00 21962,00 49378,00 49378,00
2132 Immeubles de rapport 12500,00 11200,10 20000,00
2135 Installations générales, agencements
2138 Autres constructions 124300,00 1722,36 124300,00 124300,00
2152 Diverses installations de voirie
2158 Autres installations matériel et outillage techniques 12751,81
2183 Matériel informatique
2184 Mobilier
2188 Autres immobilisations corporelles 51559,29 0,00 2800,00 2800,00
266 Autres formes de participation 1400,00 267399,29 36284,46 179178,00 246929,81 Total des dépenses d'équipement Page 20 sur 22
Emprunts et dettes assimilées
Compte 1641 – Emprunt en euros : 20 319.68 €
- Il s’agit du remboursement en capital des emprunts pour 2026
Compte 165 – Dépôts et cautionnements reçus
- Correspond aux sommes versées par les locataires au titre des cautions
PRINCIPAUX RATIOS 2025
Population INSEE : 194
Catégorie démographique : de 0 à 249 habitants
Potentiel financier : 829 € par habitant
Potentiel fiscal : 736 € par habitant
Revenu fiscal de référence par habitant : 16 322 € (15 549 € pour la moyenne départemental) Effort fiscal : 1.15 (1.07 pour la moyenne départementale)
Montant en € par habitant pour la catégorie
démographique
Commune Département Région National
Charges de fonctionnement 644 782 965 855 Produits de fonctionnement 798 986 1249 1099 Dont impôts locaux 491 367 368 333 Dotation globale de fonctionnement 181 (n-1=173) 287 305 217 Encours de la dette* 1017 (n-1=575) 575 615 548 Fonds de roulement en fin d’exercice 928 (n-1=513) 1084 1518 1415
* L’encours de la dette est en forte augmentation en raison de la souscription de l’emprunt de 113 000 € faite pour l’acquisition du bâtiment la ferme du Pech de Rollès. Toutefois, cet emprunt étant à très long terme, le montant des échéances annuelles du capital à rembourser baissera fortement au cours des prochaines années en raison de l’arrivée à terme des emprunts précédemment souscrits par la commune.
Comptes Intitulés BP 2025 CFU 2025 RAR BP 2026
1641 Emprunts en euros 22858,90 22131,25 20319,68
165 Dépots et cautionnement reçus 1856,89 1856,89
16 Emprunts et dettes assimilées 24715,79 22131,25 22176,57 Page 21 sur 22
Etat de la dette
Montant des échéances de l’année 2025 : 23 119.97 €
Montant des amortissements 2025 : 22 131.25 €
Montant des intérêts 2025 : 998.72 €
Capital restant dû au 31/12/2025 : 195 455.94 €
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121- 26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Saint-Médard le 27 avril 2026
Le Maire,
Pascal CORNIOT
Annexe
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ; Page 22 sur 22
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.