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Déliberation - AR Règlement prêt matériel minibus
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Règlement prêt matériel minibus)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Transports,
1
REGLEMENT
Modification n°1
MISE A DISPOSITION
DE LA BANQUE DE MATERIEL ET DE MINIBUS
AUX COMMUNES ET ASSOCIATIONS
DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
En vertu de la délibération du 25 septembre 2024 autorisant le Président de Saint-Louis Agglomération, M. Jean-Marc DEICHTMANN, à signer le présent règlement,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les conditions de réservation de la banque de matériel et de prêt de minibus, que Saint-Louis Agglomération met à disposition de ses communes membres et des associations du territoire.
Suite à de nombreux changements opérés dans le fonctionnement des réservations, il convient de modifier le précédent règlement, objet de la présente modification n°1.
ARTICLE 1 – OBJET
Saint-Louis Agglomération dispose d’une banque de matériel. Celle-ci est régulièrement mise à disposition des communes membres et des associations ayant leur siège sur le territoire. Cette mise à disposition s’effectue sous réserve de disponibilité, Saint-Louis Agglomération pouvant être amenée à utiliser elle-même ce matériel.
Le présent règlement fixe les modalités de mise à disposition du matériel.
ARTICLE 2 – MATERIEL MIS A DISPOSITION ET LIEUX DE STOCKAGE
Matériel mis à disposition :
• Matériel technique : barrières de sécurité, panneaux de signalisation, tonnelles, bac de tri, remorque, etc…
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p29-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 2
• Matériel informatique/sono : Ordinateur portable, vidéo projecteur, écran, sonorisation,
• Minibus : 3 minibus de 9 places
Le matériel est à retirer à la ZA « Les Forêts » au Centre Technique 2, dans la Zone Artisanale d’Attenschwiller : rue des Erables, 68220 ATTENSCHWILLER (en face de l’entreprise Vogel)
La manutention et le transport sont à la charge du preneur de matériel.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
3.1 - Conditions générales
Le matériel ainsi que le minibus doivent être réservés à l’aide du formulaire de réservation disponible sur le site internet de Saint-Louis Agglomération au moins trois semaines avant la date d’emprunt :
https://www.agglo-saint-louis.fr/fr/au-quotidien/autres-services/pret-de-materiels-et- minibus/
La signature du formulaire de réservation, par le preneur, vaut acceptation du présent règlement et de toutes ses dispositions.
En cas de désistement et/ou annulation de la réservation du matériel par le preneur, celui- ci en informera Saint-Louis Agglomération par tout moyen et dans les meilleurs délais avant le rendez-vous de retrait. Le preneur s’assurera de la bonne réception de la demande d’annulation de la réservation par Saint-Louis Agglomération.
Attention : concernant le prêt de la remorque :
Si le PTAC (poids total autorisé en charge) de la remorque est < à 750 kg, le permis B suffit.
L’utilisation de la remorque nécessite un permis BE si le PTAC de la remorque > à 750kg mais < à 3,5 tonnes et si le PTAC du véhicule tracteur + remorque > à 4,25 tonnes.
L’utilisation de la remorque nécessite un permis B96 si le PTAC de la remorque > à 750kg mais < à 3,5 tonnes et si le PTAC du véhicule tracteur + remorque > à 3,5 tonnes mais < à 4,25 tonnes.
Le contrôle du respect de ses dispositions incombe au preneur. Saint-Louis Agglomération ne pourra être inquiétée en cas de non-respect de la réglementation routière par le preneur.
3.2 – Conditions particulières s’agissant du prêt d’un minibus
S’agissant de la location des minibus, Saint-Louis Agglomération limite la réservation à 2 minibus en simultané, 5 fois par année scolaire et par association/commune à partir du 1er octobre 2024.
Toute demande de réservation excédant les dispositions susmentionnées sera refusée par le Président de Saint-Louis Agglomération.
La demande de réservation fera l’objet de la conclusion d’une convention de mise à disposition de minibus, fixant les conditions spécifiques d’utilisation du véhicule, entre
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p29-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 3
Saint-Louis Agglomération et l’association ou la commune concernée, preneur du véhicule.
Ainsi, la demande de réservation du minibus devra intervenir au moins 3 semaines avant la date d’utilisation. La réservation ne sera définitive que lors du retour, en double exemplaire, de la convention signée avec toutes les pièces constitutives du dossier, au plus tard 15 jours avant la date de mise à disposition souhaitée, et sous réserve de disponibilité du véhicule.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition de matériel et du minibus est gratuite, sauf celle concernant les bacs à ordures ménagères qui est payante (10€ par bac et par semaine). Une facture sera transmise en début de semestre suivant la mise à disposition.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RETRAIT ET DE RETOUR
5.1 – Retrait et retour du matériel
Le matériel est à retirer, dans les locaux de stockage, à l'aide d’un véhicule adapté, en respectant les horaires de rendez-vous convenus, sans possibilité de modification.
En cas de non-respect de la date et de l’horaire de retrait et de retour convenu avec Saint- Louis Agglomération, le preneur se verra refuser une prochaine mise à disposition.
Le preneur assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage dès son retrait et jusqu'à son retour, sans pouvoir exercer contre Saint-Louis Agglomération aucun recours du fait de l'état du matériel.
Le matériel est restitué, en parfait état de propreté et correctement conditionné. L'état du matériel sera contrôlé par les agents de Saint-Louis Agglomération.
5.2 – Retrait et retour d’un minibus
Concernant le prêt d’un minibus, les conditions de retrait et de retour du véhicule figurent dans la convention de mise à disposition du minibus, acceptée par le preneur.
ARTICLE 6 – PENALITES FINANCIERES
6.1 – S’agissant du matériel mis à disposition
En cas de non-respect des conditions sus-mentionnées, les pénalités suivantes seront appliquées :
- Non-respect des horaires de rendez-vous : 50 euros
- Matériel en mauvais état de propreté : 50 euros
- Retour de matériel dégradé : le matériel sera remis en état par Saint-Louis Agglomération. Les frais engagés seront refacturés au preneur. - Matériel manquant : le matériel sera remplacé par Saint-Louis Agglomération. Les frais engagés seront refacturés au preneur.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p29-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 4
6.2 – S’agissant du prêt d’un minibus
Concernant le prêt d’un minibus, les conditions d’application des pénalités financières figurent dans la convention de mise à disposition du minibus, acceptée par le preneur
ARTICLE 7 – RESPECT DU RÈGLEMENT
Les preneurs s’engagent à se conformer au présent règlement.
Les preneurs ne respectant pas le présent règlement pourront se voir définitivement refuser la possibilité d’obtenir le prêt du matériel ou d’un minibus appartenant à Saint- Louis agglomération.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU REGLEMENT
Toute modification du règlement fera l’objet d’une délibération en Conseil de Communauté.
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p29-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024