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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 177 2eme partie
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Animaux,
PRÉFET | DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0252 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2073 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ; |
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L.
2172-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13 septembre 2021;
CONSIDERANT que le chien, nommé KEOPS, né le 29/06/2021, d'apparence raciale Berger Australien et identifié
sous le numéro d'insert 967000010408175, dont le propriétaire est M. Yves ANCION, 79 route de Noäilles, Passage à
niveau - LE CHAMP SAINT PERE (85 540), a été introduit en France à partir de la Belgique ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire des Moutiers Z.A des églantiers à Moutiers les Mauxfaits (85540) le 10 novembre 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Aude GAUTIER, celle-ci constatant l'absence d'une vaccination antirabique valide au moment de son introduction sur le territoire national le 02 novembre 2021;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 967000010408175, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 967000010408175, détenu par M. Yves ANCION, 79 route de Noailles,
Passage à niveau - LE CHAMP SAINT PERE (85 540), a été introduit en France à partir de la Belgique, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : La présentation du chien au vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire des Moutiers Z.A des églantiers 85540 Moutiers les Mauxfaits, à J+30, J+60, J+90 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois) à J180 à compter du 10/11/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Éptliti
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0252 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) na 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie; .
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'Arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que le chien, nommé KEOPS, né le 29/06/2021, d'apparence raciale Berger Australien et identifié sous le numéro d'insert 967000010408175, dont le propriétaire est M. Yves ANCION, 79 route de Noailles, Passage à niveau - LE CHAMP SAINT PERE (85 540), a été introduit en France à partir de la Belgique;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire des Moutiers Z.A des églantiers à Moutiers les Mauxfaits (85540) le 10 novembre 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Aude GAUTI ER, celle-ci constatant l'absence d'une vaccination antirabique valide au moment de son introduction sur le territoire national le 02 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 967000010408175, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 967000010408175, détenu par M. Yves ANCION, 79 route de Noailles, Passage à niveau - LE CHAMP SAINT PERE (85 540), a été introduit en France à partir de la Belgique, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: La présentation du chien au vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire des Moutiers Z.A des églantiers 85540 Moutiers les Mauxfaits, à J+30, J+60, J+90 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois) à J180 à compter du 10/11/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée J+ 30 Autour du 10/12/2021
J+ 60 Autour du 10/01/2022
J+ 90 Autour du 10/02/2022
J+ 180 Autour du 10/05/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ; L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou Une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de là Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la mise sous surveillance. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1, Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/05/2022.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, la clinique vétérinaire des Moutiers Z.A des églantiers 85540 Moutiers les Mauxfaits désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17/11/2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
His
_Brf RIT DELIZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc -BP 795:
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté L Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0253 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis le Portugal et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L.
212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départémental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13 septembre 2021;
CONSIDERANT que le chien, nommé KIKO, né le 12/07/2021, d'apparence raciale croisé et identifié sous le numéro d’insert 620096310084007, dont le propriétaire est M. Félix VASCO domicilié 24 rue des sables à LA CHAPELLE PALLUAU (85670), a été introduit en France à partir du Portugal ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté au cabinet vétérinaire d'Aizenay 17 rue des sables à Aizenay (85190) le 16 novembre 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Coraline AUDRAIN, celle-ci constatant l’absence d'une vaccination antirabique valide au moment de son introduction sur le territoire national le 28 août 2021;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 620096310084007, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1:
Le chien identifié sous le numéro d'insert 620096310084007, détenu par M. Félix VASCO domicilié 24 rue des sables à LA CHAPELLE PALLUAU (85 670), a été introduit en France à partir du Portugal, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à- vis de la rage ;
Article 2 -La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien au vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire 17 rue des sables à AIZENAY, à J+30, J+60, J+90 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois) soit à J180, à compter du 10/11/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
liberté
Égaliti
Frare mit ë
D irection Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0253 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français depu is le Portugal et éventue llement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Cheval ier de l'Ordre national du Mér ite
VU le Règlement (UE) n° 576/.2013 du Parlement européen et du Conse il du 12juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie;
VU le code rural et de la pêche mar itime , et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237·3 L. 212-10, L.223-1 à L.223 -17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégor ie pour les espèces animales;
VU l 'Ar rêté du 9 décembre 2014 relat if aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerc iaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certa ins carnivores;
VU l'Arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Mons ieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décis ion de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que le chien, nommé KIKO, né le 12/07/2021, d'apparence raciale croisé et identifié sous le numéro d'insert 620096310084007, dont le propriétaire est M. Félix VASCO domicilié 24 rue des sables à LA CHAPELLE PALLUAU (85670), a été introduit en France à part ir du Portugal;
CONSIDERANT que le chien a été présenté au cabinet vétérinaire d'Aizenay 17 rue des sables à Aizenay (85190) le 16 novembre 2021, et a été examiné par le Dr vétérinai re Coraline AUDRAIN, celle-ci constatant l'absence d'une vaccination antirabique valide au moment de son int rod uct io n sur le territoire nat ional le 28 août 2021 ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 620096310084007, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d' insert 620096310084007, détenu par M. Félix VASCO domicilié 24 rue des sables à LA CHAPELLE PALLUAU (85 670), a été introduit en France à partir du Portugal, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à- vis de la rage;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: La présentat ion du ch ien au vétérinaire sanita ire du cabinet vétér inaire 17 rue des sables à AIZENAY, à J+30, J+60, J+90 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois) soit à J180, à compter du 10/11/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée J+ 30 Autour du 16/12/2021
J+ 60 Autour du 16/01/2022
J+ 90 Autour du 16/02/2022
J+ 180 Autour du 16/05/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois) |
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ; L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la mise sous surveillance. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/05/2022.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire 17 rue des sables à AIZENAY (85190) désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22/11/2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La chef de Service Santé, Alimentation et Protettion Animales
Russes *
Drjenhifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc -BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee gouv.fr E Direction Départementale de la PRÉFET Protection des Populations
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0254 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3
L. 2712-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36,R 228-8:
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté APDDPP-21-0224 relatif à la mise sous surveillance d’un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à Madame Nathalie GRIMAUD, 14 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à GRUES (85 580);
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en
date du 13/09/2021;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 06/08/2021, 10/09/2021, 08/10/2021 et 20/11/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Toute Bête 3 rue de la Millée à lucon (85 400), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé SAM, identifié sous le numéro d'insert : 941000026419454.
CONSIDERANT que le résultat du titrage antirabique est supérieur à 0,5 Ul/mil.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Art. 1%. - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0224 en date du 08/09/2021 est levé.
Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire Toute Bête 3 rue de la Millée à lucon (85 400), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet
P/le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
La chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22/11/2021
Dr jennifer D
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr ŒE H Direction Départementale de la
PRÉFET | Protection des Populations
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité |
Fraternité Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0257 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36,R 2288;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales :
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté APDDPP-21-0160 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant M. Jean COUTANCEAU 7 rue du longeais à Saint Gilles Croix de Vie (85 800);
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]/2-610 du 22/11/2021 portant délégätion de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13/09/2021;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 19/04/2021, 19/05/2021, 21/06/2021 et 20/09/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du vent d'Ouest 164 Avenue de l'Isle de Riez à Saint-Hilaire-de-Riez (85 270), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé SAM, identifié sous le numéro d'insert : 941000026241815.
CONSIDERANT que le résultat du titrage antirabique est supérieur à 0.5 Ul/mil.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Art. 1°". - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0160 en date du 17/05/2021 est levé.
Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, la clinique vétérinaire du vent d'Ouest 164 Avenue de l'Isle de Riez à Saint- Hilaire-de-Riez (85 270) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- P/le Préfet Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/11/2021 ; ‘ : AL P/le Directeur Départemental de la Protection des Populations La chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Fe
Jr Jennifer DELIZY
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternifé Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0257 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN
ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégor ie pour les espèces animales;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'arrêté APDDPP-21-0160 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant M. Jean COUTANCEAU 7 rue du longeais à Saint Gilles Croix de Vie (85 800);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13/09/2021 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 19/04/2021, 19/05/2021, 21/06/2021 et 20/09/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du vent d'Ouest 164 Avenue de l'Isle de Riez à Saint-Hilaire-de-Riez (85 270), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé SAM, identifié sous le numéro d'insert : 941000026241815.
CONSIDERANT que le résultat du titrage antirabique est supérieur à 0.5 UI/ml.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARR ET E
Art. 1er• - L'arrêté préfectoral n? APDDPP-21-0160 en date du 17/05/2021 est levé.
Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire du vent d'Ouest 164 Avenue de l'Isle de Riez à Saint- Hilaire-de-Riez (85 270) sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté.
185, Bd du Marécha l Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 471000 - Mail : ddpp @vendee .gouv .fr PRÉFET | | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des
Liberté Populations Égalité
Fraternité
Arrêté N° APDDPP-21-0258 portant Déclaration d'infection à Salmonella Typhimurium d’un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres 1! et Il! du livre Il ;
VU l'arrêté du 1er août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux
de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 213-DRCTA/J/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13/09/2021 ;
Considérant le rapport d'essai référencé 211108 076396 01 du 19/11/2021 du Laboratoire Bio Chêne Vert indiquant la présence de Salmonella Typhimurium sur un prélèvement (pédichiffonnette) réalisé le 04/11/2021 dans le bâtiment identifié sous le n°INUAV VO85CBB hébergeant le troupeau ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus hébergé par Monsieur Philippe BAUDRY, L'Hopitau à MONTREVERD (85 260), dans le bâtiment n° INUAV VO85CBB situé L'Hopitau à MONTREVERD (85 260) est déclaré infecté par Salmonella Typhimurium et placé sous la surveillance du Dr Laurence MONCAUBEIG, vétérinaire sanitaire à CHENE VERT, 2 rue du Cerne - Vendéopole La Mongie - 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE.
ARTICLE 2
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation des volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d’un laissez-passer ;
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
3) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté ;
4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs,
conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1° Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel: dppp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libert é
Égl1lité
Fraterniti
Direction Départementale de la Protection des
Populations
Arrêté N° APDDPP-21-0258 portant Déclaration d'Infection à Salmonella Typh imurium d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du livre Il;
VU l'arrêté du 1er août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infect ions à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relat if aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gal lus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13/09/2021 ;
Cons idérant le rapport d'essai référencé 21110807639601 du 19/11/2021 du Laboratoire Bio Chêne Vert ind iquant la présence de Salmonella Typhimurium sur un prélèvement (pédich iffonnette) réalisé le 04/11/2021 dans le bâtiment identifié sous le nOINUAV V085CBB hébergeant le troupeau;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus hébergé par Monsieur Philippe BAUDRY, L'Hopitau à MONTREVERD (85 260), dans le bâtiment n° INUAV V085C88 situé L'Hopitau à MONTREVERD (85 260) est déclaré infecté par Salmonella Typhimurium et placé sous la surveillance du Dr Laurence MONCAUBEIG, vétérinaire sanitaire à CHENE VERT, 2 rue du Cerne - Vendéopole La Mongie - 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE.
ARTICLE 2
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes:
1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation des volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d'un laissez-passer;
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation du Di recteur Départemental de la Protection des Populat ions;
3) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté;
4) La désinfect ion des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs,
conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1er Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
185 Bd du Maréchal Lerderc - BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel: 02.51.47.12.00 - Mel: dppp@vendee.gouv.fr Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur MONCAUBEIG, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 3
Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de désinfection, d'un vide sanitaire et réception de résultats négatifs à la recherche de salmonelles suite à un contrôle de la DDPF.
ARTICLE 4
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Laurence MONCAUBEIG, vétérinaire sanitaire à CHENE VERT - 2 rue du Cerne -— Vendéopole La Mongie - 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24/11/2021 P/Le Préfet, P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentätion et Protection
ELLE sl
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
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85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel: dppp@vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection Liberté des Populations Égalité Fraternité
Arrêté N°APDDPP-21-0259 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'Infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Je code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres II et Ill du livre Il;
VU l'arrêté du 1°" août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP 21-0230 du 20/09/2021 portant déclaration d'infection à Salmonella Entéritidis du troupeau de volailles hébergé dans le bâtiment d'exploitation n° INUAV VO85DNU de l'exploitation EARL LA PLUME sis La Voye à LA CHAPELLE AUX LYS (85 120);
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13/09/2021 ;
Considérant le rapport d'analyse n° L.2021.50773 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 19/11/2021 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85DNU et ses abords le 16/11/2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0230 en date du 20/09/2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE, vétérinaire sanitaire à ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24/11/2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des
Populations,
L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation
ie et Protectio imales
/ & E Es À ES
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Gilet VENET
185 Bd du Maréchal Lerclerc — BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égdlité
Frdternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté N°APDDPP-21-0259 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'Infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les t itres Il et III du livre Il ;
VU l'arrêté du 1er août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP 21-0230 du "20/09/ 2021 portant déclaration d'infection à Salmonella Entéritidis du troupeau de volailles hébergé dans le bâtiment d'exploitation nO INUAV V085DNU de l'exploitation EARL LA PLUME sis La Voye à LA CHAPELLE AUX LYS (85120);
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13/09/2021 ;
Considérant le rapport d'analyse n° L.2021.50773 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 19/11/2021 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085DNU et ses abords le 16/11/2021
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0230 en date du 20/09/2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE, vétérinaire sanitaire à ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24/11/2021 PILe Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des
Populations,
L'adjoint à la Chef de Service Sa , Alimentation
et Protectio Imales '
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP795
85 020 LA ROCH E SUR YON CédexTel: 02 .51.47 .12.00- Mel :dppp@vendee. gouv,fr E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET |
DE LA VENDÉE de l'aménagement et du logement Liberté Egalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE 2021/DREAL/n° SDD-21-85-02
= Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à |’ organisation et à l’action des services dans les régions et départements modifié ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
l'arrêté préfectoral n° 378 du 16 juillet 2020 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
l'arrêté ministériel du 11 février 2015 et du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
l'arrêté du préfet de la Vendée n°21-DRCTAJ/2-617 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de RE et du logement des Pays de la Loire:
Tél : 02.72.74.73.00
Elrle) Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
mm 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratern ité
Direct ion rég ionale de l' env ironnement ,
de l 'am énag ement et du logemen t
ARRETE 2021/DREAL/no SDD-21-85-02
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n? 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements modifié;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n? 378 du 16 juillet 2020 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du Il février 2015 et du J 7 janvier 2020 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;' .
VU l'arrêté du préfet de la Vendée n021-DRCTAJ/2-617 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Tél : 02.72.74.73.00
~ Mél : dreal-pays-de-Ia-Ioire@developpemenl-d urable.gouv.fr
~ 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 - 44 263 NANTES cedex 2 : ARRETE
ARTICLE
1
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
directrice,
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement,
et
du
logement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
MM.
David
GOUTX
et Julien
CUSTOT,
directeurs
adjoints,
et à M.
Pierre
SIEFRIDT,
adjoint
à la directrice,
à l'effet
de
signer
tout
acte
visé à
l'article
1 et dans
les
conditions
prévues à
l'article
2,
ainsi
que
ceux
visés
à l’article
3
de
l'arrêté
n°21-DRCTAJ/2-617
du
22
novembre
2021
susvisé.
ARTICLE
2
En
cas
d'empêchement
de
MM.
David
GOUTX,
Julien
CUSTOT
et Pierre
SIEFRIDT,
la subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
de
la DREAL
des
Pays
de
la Loire
dont
les
noms
suivent
à effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
documents
énumérés
au
présent
article
relevant
des
domaines
spécifiés
ci-dessous :
1 - Toutes
correspondances
administratives
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
à l'exception
de
celles
destinées :
+
aux
parlementaires
;
+
au président
du
conseil
départemental
et aux
conseillers
départementaux ;
+
des
circulaires
aux
maires ;
+
des
correspondances
adressées
aux
maires
si leur
objet
est important.
2
-
Toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
dans
le
cadre
de
l’application
des dispositions
législatives
et réglementaires
s’y
rapportant :
2.1
- Exploitation
du
sol
et du
sous-sol
(code
minier,
police) :
+
mines,
recherche
et
exploitation
d'hydrocarbure,
carrières
;
+
stockages
souterrains
de
gaz
et d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
;
eaux
minérales ;
+
eaux
souterraines.
2.2
- Installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
et projets
nécessitant
une
autorisation
environnementale
(code
de
l’environnement)
:
demande
de
compléments
aux exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
procédure
d'enregistrement
(R
512-46-8)
ou
d'autorisation
(R512-11)
;
dispositions
liées
à
l’expérimentation
pour
l’autorisation
unique
pour
les
dossiers
éolien/méthanisation
entrées
en
vigueur
le
1”
novembre
2015:
demande
de
compléments
(article
11
décret
2014-450),
envoi
du
rapport
de
recevabilité
et
transmission
de
l’avis
de
l'autorité
environnementale
(article
13
décret
2014-450)
; 2.3
- Autorisation
environnementale
(décret
2017-81)
:
demande
au
porteur
de
projet
de
compléter
ou
régulariser
le
contenu
d’un
dossier
avec
un
délai
fixé
pour
la remise
des
compléments
(R
181-16)
;
prolongation
de
la durée
d’instruction
et
des
phases
de
consultation
en
phase
d’examen
(R181-17)
;
transmission
du
projet
d’arrêté
au
pétitionnaire
pour
présenter
ses
éventuelles
observations
(R
181-40).
2.4 -
Système
européen
d’échange
de
quotas
de
gaz
à effet
de serre
(R
229-5
à R
229-37
du
code
de
l’environnement) :
instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation
de
la
dispense
de
visite
de
site
par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d'amélioration
et
toute
autre décision
nécessitant
l'approbation
de
l'autorité
compétente
. dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
mis
en
place
par
la
directive
2003/87/CE
du
13/10/03
établissant
un
système
d’échange
de
quotas
d’émission
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
la Communauté.
2.5
— Énergie,
Air,
Climat
:
code
de l’énergie,
|
Titre
II
du
Livre
II
du
code
de
l’environnement
2.6
- Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques :
consultation
des
services
et des
collectivités
dans
le cadre
d’une
procédure
d’autorisation
administrative
( articles
R555-11
à R555-14
du
code
de
l’environnement)
; .
2.7
- Appareils
à pression
de
vapeur
et de
gaz:
décision
d’aménagements
(articles
10,
11,
22
et
24
de
l’arrêté
ministériel
du
15
mars
2000
et chapitre
VII
du
Titre
V
du
Livre
V
du
code
de
l’environnement) ;
reconnaissance
de
services
d’inspection
(article
19
décret
n°99.1046
du
13
décembre
1999
relatif aux
équipements
sous
pression
et chapitre
VII
du
Titre
V
du
Livre
V
du
code
de
l’environnement).
2.8 -
Véhicules
(code
de
la route)
:
homologation
: réception
de
véhicules
et établissement
des
actes
administratifs
associés
;
*
surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
poids
lourds
et véhicules
légers :
-agréments
des
centres
et des
contrôleurs
et police
administrative
associée
sauf les
décisions
de
suspension
et de
retrait
des
agréments
(articles
R
323-14
et R
323-18). 2.9
- Matières
dangereuses
(règlement
pour
le transport
des
matières
dangereuses).
2.10
- Délégués
mineurs
(code
du
travail).
2.11
- Agréments
relatifs
à la collecte
des
huiles
usagées
(arrêtés
du
28 janvier
1999
modifié).
2.12
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l’environnement
(article
R
214-112
et
suivants
et
R
562-12
et
suivants,
à
l’exception
des
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale,
notamment
ceux
liés
à
une
procédure
d’autorisation
ou
de
modification
d’un
ouvrage
ou
de
prescriptions
complémentaires,
des
arrêtés
de
mise
en
demeure,
des
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative,
et
des
approbations
prévues
par
les
décrets
(consignes
de
surveillance
et modalités
de
l’examen
technique
approfondi):
+
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique
pour
confirmation
du
classement
et fixation
des
échéances
réglementaires
;
+
suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
sûreté,
visite
technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier
de
l'ouvrage,
consignes
écrites
de
surveillance
et
d'exploitation,
revue
de
sûreté
et
instruction
des
documents
correspondants ;
*
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées
relatives
à la
sécurité
des
ouvrages,
notamment
la
notification
des
rapports
de
visite
d'inspection ;
+
suivi
des
événements
importants
pour
la sûreté
hydraulique ;
+
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et ouvrages
hydrauliques. DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
à l'article
2
- 1
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marion
RICHARD
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
mentionnées
à l’article
2
-
2.1
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marine
COLIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à l’article
2 — 2.2
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Caroline
BONDOIS
M.
Julien
CAILHOL
Mme
Marine
COLIN
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
mentionnées
à l’article
2 — 2.3
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Caroline
BONDOIS
M.
Julien
CAILHOL
Mme
Marine
COLIN
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2 —
2.4
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.5
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marion
RICHARD
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Emmanuelle
BASTIN
M.
Julien
MOREAU
:
M.
Gilles
LACRUZ
Mme
Sandrine
JOSSELIN .
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat
Ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.6
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Gilles
LACRUZ
Mme
Sandrine
JOSSELIN
| M.
Anthony
RONDEAU
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.7
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Antony
RONDEAU
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.8
et 2.9
M.
Eric
BASTIN
M.
Nicolas
VALLEE
Mme
Céline
VILLE
. Frédéric
CHAHINE
M.
Bertrand
CROISE
M.
Christian
BERNARD
M.
Didier
BOUCHART
M M =
. Olivier
RABUSSEAU
. Benoist
MELGET
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et
de
l'industrie
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et
de
l'industrie
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et
de
l'industrie Missions
mentionnées
à
l'article
2 —2.10
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marine
COLIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.11
M. Thibaut NOVARESE Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.12
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marine
COLIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Unité
Départementale
de
la ROCHE
SUR
YON
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
à
l'article
2 —
2.1
pour
la partie
carrière
uniquement
Mme
Françoise
RICORDEL
M.
Franck
DELACROIX
M.
Alain
BOQUET
Mile Claire
STEIN
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicienne
supérieure
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l'article
2 —2.2
; 2.3
et 2.11
Mme
Françoise
RICORDEL
M.
Franck
DELACROIX
M.
Alain
BOQUET
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2 —
2.8
et 2.9
Mme
Françoise
RICORDEL
M.
Benoist
MELGET
M.
Pierre
DELAMARRE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
principal de l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
.
l'article
2-
2.7
et 2.10
Mme
Françoise
RICORDEL
M.
Franck
DELACROIX
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
ARTICLE
3
Sont
exceptées
des
subdélégations
mentionnées
au
paragraphe
2
de
l’article
2
du
présent
arrêté,
les
décisions
qui
: +
mettent
en jeu
le pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
communes ;
+
font
intervenir
une
procédure
d’enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
d’occupation
temporaire
et
d’institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages
souterrains
et d’autorisations
de
gravières
ou
carrières. ARTICLE
4
Délégation
est
donnée
à M.
Xavier
HINDERMEYER,
chef
du
Service
Ressources
Naturelles
et
Paysages
(SRNP) à
l'effet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences,
toutes
décisions
et autorisations
relatives
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
menacées
(convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvage
menacées
d’extinction)
:
ARTICLE
5
à
l’importation,
l’exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance
des
spécimens
d’espèces
protégées
délivrées
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
du
30 juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des
règlements
CE
n°338/97
du
Conseil
européen
et
CE
n°939/37
de
la Commission
européenne
;
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés; à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés;
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les.
annexes
du
règlement
CE
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l’environnement.
.…
L'arrêté
DREAL/n°
SDD
-21-85-01
du
20
septembre
2021
est abrogé.
ARTICLE
6
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actesS'adrrinisteatifs
des
services
de
l'Etat
dans
le département
de
la Vendée.
Fait
à Nantes,
le
22
novembre
2021
Pour
le Préfet
et par
délégation
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
5 -
Annick
BONNEVILLE AT © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2021-032-
Portant délégation de signature à Monsieur Etienne LE MAIGAT Directeur de la délégation territoriale de Vendée
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l’ARS Pays de la Loire à compter du 1°" octobre 2017 ;
Vu la décision d'organisation du 23 février 2018 du directeur général de l’'ARS Pays de la Loire portant création des directions de l’'ARS des Pays de la Loire ;
Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2018/06 du 25 juin 2018 portant création des départements et missions des directions de l'ARS Pays de la Loire ;
Vu la décision du 23 février 2018 du directeur général de l’'ARS Pays de la Loire portant désignation de l’équipe de direction de l’ARS Pays de la Loire et nommant Monsieur Etienne LE MAIGAT en tant que directeur de la délégation territoriale de Vendée,
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr ARTICLE 1°
ARRETE
L'arrêté n° ARS-PDL/DG/2021-015 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne LE MAIGAT, Directeur de la délégation territoriale de Vendée, est abrogé.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne LE MAIGAT, directeur de la délégation territoriale de Vendée, pour signer les actes suivants dans le ressort du département de Vendée :
A) En matière de correspondances et contrats :
- Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agence selon la collectivité concernée ;
- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;
-_ Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à l'exception des correspondances destinées :
au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la délégation territoriale pour le compte du préfet de la Vendée, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau de l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;
aux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;
aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, aux présidents de conseil départementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;
- Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
B) En matière financière :
- Pour les dépenses de fonctionnement :
Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait à hauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale ;
Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional): les actes d'engagement, d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale ;
ARRETE
ARTICLE 1er
L’arrêté n° ARS-PDL/DG/2021-015 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne LE MAIGAT, Directeur de la délégation territoriale de Vendée, est abrogé.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne LE MAIGAT, directeur de la délégation territoriale de Vendée, pour signer les actes suivants dans le ressort du département de Vendée :
A) En matière de correspondances et contrats :
Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l’Agence selon la collectivité concernée ;
Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;
- Toute correspondance administrative concernant l’animation des politiques territoriales, à l’exception des correspondances destinées :
• au préfet de département, lorsqu’elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la délégation territoriale pour le compte du préfet de la Vendée, ou lorsqu’elles impliquent un engagement nouveau de l’Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;
• aux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;
• aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, aux présidents de conseil départementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;
- Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
B) En matière financière :
Pour les dépenses de fonctionnement :
• Sur le budget principal de l’Agence : les actes d’engagement et d’attestation de service fait à hauteur de 4 000 € hors taxes (HT.) dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale ;
• Sur le budget annexe de l’Agence (Fonds d’intervention régional) : les actes d’engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale ;
2 - Pour les dépenses de subventions :
+ Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional}: les actes d'engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale dénommée «fonds d'intervention territorial » :
- Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :
e Pour les personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les autorisations d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;
e Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états de frais.
C) En matière de professions de santé :
- Les actes relatifs à la délivrance des Cartes de Professionnel de Santé (CPS), ainsi qu'à l'enregistrement des professionnels de santé et usagers de titres dans le traitement autorisé par l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels :
- Les décisions de refus d'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux.
D} En matière d'aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :
- les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;: - Les arrêtés portant agrément d'entreprises de transports sanitaires ; - Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;
- Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ; - Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ; - Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires ;
- Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ; - Les arrêtés portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;
- Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;
- Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;
- Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule : - Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;
- Les arrêtés nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Pour les dépenses de subventions :
• Sur le budget annexe de l’Agence (Fonds d’intervention régional) : les actes d’engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale dénommée « fonds d’intervention territorial » ;
Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :
• Pour les personnels de l’Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les autorisations d’utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ; • Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états de frais.
C) En matière de professions de santé :
Les actes relatifs à la délivrance des Cartes de Professionnel de Santé (CPS), ainsi qu’à l’enregistrement des professionnels de santé et usagers de titres dans le traitement autorisé par l’arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels ;
Les décisions de refus d’agrément des sociétés d’exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux.
D) En matière d’aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :
les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ; Les arrêtés portant agrément d’entreprises de transports sanitaires ; Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;
Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d’organisation de la garde des transports sanitaires ;
Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ; Les arrêtés portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;
Les notifications d’accords de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;
Les notifications de refus de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;
Les décisions de retrait d’autorisation de mise en service d’un véhicule ; Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;
Les arrêtés nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :
Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-
sociaux publics ;
L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico- sociaux publics.
F} Autres matières :
L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification des décisions afférentes ;
Les actes de désignation de médecins experts en application de l’article R.141-1 du code de la sécurité sociale :
Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l'article 75 de l'accord de Schengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985).
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne LE MAIGAT, délégation est donnée à : Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, responsable du département parcours de la délégation territoriale de Vendée, à effet de signer les actes mentionnés aux À, B, C, D,E et F de larticle 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Vendée, les ordres de missions et les autorisations d'utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ainsi que les états de frais de mission afférents ;
Madame Stéphanie OTTOU, chargée de la mission coordination de la délégation territoriale de Vendée, à effet de signer les actes mentionnés aux À, B, C, D, E et F de l'article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Vendée ; Madame Sylvie CAULIER, conseillère médicale de la délégation territoriale de Vendée, à effet de signer les actes mentionnées aux À, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Vendée ;
Délégation est donnée à Madame Sylvie FAVROU à effet de signer les actes mentionnés au 1%" alinéa du C de l'article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Vendée.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne LE MAIGAT, directeur de la délégation territoriale de Vendée à effet de signer les actes en matière de techniques de tatouage par effraction cutanée et perçage dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, et notamment :
E) En matière d’établissements publics sanitaires et médico-sociaux :
Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
Les actes relatifs à la composition des conseils d’administration des établissements médico sociaux publics ;
L'évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico sociaux publics.
F) Autres matières :
L’enregistrement des demandes d’inscription de patients à haut risque vital et la notification des décisions afférentes ;
Les actes de désignation de médecins experts en application de l’article R.141-1 du code de la sécurité sociale ;
Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l’article 75 de l’accord de Schengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985).
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Etienne LE MAIGAT, délégation est donnée à : Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, responsable du département parcours de la délégation territoriale de Vendée, à effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Vendée, les ordres de missions et les autorisations d’utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ainsi que les états de frais de mission afférents ;
Madame Stéphanie OTTOU, chargée de la mission coordination de la délégation territoriale de Vendée, à effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Vendée ;
Madame Sylvie CAULIER, conseillère médicale de la délégation territoriale de Vendée, à effet de signer les actes mentionnées aux A, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Vendée ;
Délégation est donnée à Madame Sylvie FAVROU à effet de signer les actes mentionnés au 1er alinéa du C de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Vendée.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne LE MAIGAT, directeur de la délégation territoriale de Vendée à effet de signer les actes en matière de techniques de tatouage par effraction cutanée et perçage dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, et notamment :
4 - Les récépissés de déclaration pour l'exercice des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, Madame Stéphanie OTTOU et Madame Sylvie CAULIER à effet de signer les actes mentionnés à l’article 4 de la présente décision dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
ARTICLE 6
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 2 novembre 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Jean-Jacques COIPLET
Les récépissés de déclaration pour l’exercice des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, Madame Stéphanie OTTOU et Madame Sylvie CAULIER à effet de signer les actes mentionnés à l’article 4 de la présente décision dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
ARTICLE 6
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 2 novembre 2021
Le Directeur général
de l’Ag^n^eRégionale de Santé
de la Loire
Jean-Jacques COIPLET
5 Agence Régionale de Santé Pays de Loire
PRÉFET Délégation Territoriale de la Vendée DE LA VENDEE Département Santé Publique et Environnementale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2021/n°111/85
Constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d'urgence dans l'immeuble d'habitation sis 4 rue des Maubèches à l'Aiguillon-sur-Mer (85460) ;
(référence cadastrale AL 948)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L'1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire - Délégation Territoriale de Vendée en date du 19/11/2021, relatant les désordres constatés dans le logement sis 4 rue des Maubèches à l'Aiguillon-sur-Mer (85460) ;
VU le rapport de vérification des installations électriques, en date du 17/11/2021, établi par le Bureau Véritas dans le logement sis 4 rue des Maubèches à l'Aiguillon-sur-Mer (85460) faisant apparaître les « observations » suivantes auxquelles il y a lieu de remédier : O
O
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O
O
Refaire la liaison à la terre d'une prise de courant ;
Remplacer et remettre en état les prises de courant détériorées ; Refaire la liaison à la terre de 3 prises de courant;
Faire transiter le conducteur de protection dans chaque circuit (lampe, convecteur...) et y raccorder les appareils de classe 1;
Réaliser une liaison équipotentielle principale dans le garage et supplémentaire sur les canalisation d'eau dans la salle de bains:
Remettre en place la verrine du luminaire;
Refaire le raccordement de la prise de courant et de l'applique ; Refaire la liaison à la terre de 2 prises de courant;
Déposer le coffret fusible situé au-dessus du coffret électrique : Raccorder l'ensemble des conducteurs de protection de chaque circuit sur la barrette de terre;
Faire transiter le conducteur neutre de chaque circuit par des disjoncteurs phase/neutre ;
Protéger l'interrupteur contre les surintensités ;
Réaliser une prise terre conforme à la norme NFC15-100;
Assurer une section en aval du disjoncteur de 10mm? minimum;
Liberté
Égalité
Fmternité
Agence Régionale de Santé Pays de Loire
Délégation Territoriale de la Vendée
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral nOARS-PDL/DT-SPE/2021/no111/85
Constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d'urgence dans l'immeuble d'habitation sis 4 rue des Maubèches à l'Aiguillon-sur-Mer (85460);
(référence cadastrale AL 948)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4;
VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire - Délégation Territoriale de Vendée en date du 19/11/2021, relatant les désordres constatés dans le logement sis 4 rue des Maubèches à l'Aiguilion-sur-Mer (85460);
VU le rapport de vérification des installations électriques, en date du 17/11/2021, établi par le Bureau Véritas dans le logement sis 4 rue des Maubèches à l'Aiguilion-sur-Mer (85460) faisant apparaître les « observations» suivantes auxquelles il y a lieu de remédier: o Refaire la liaison à la terre d'une prise de courant;
o Remplacer et remettre en état les prises de courant détériorées; o Refaire la liaison à la terre de 3 prises de courant;
o Faire transiter le conducteur de protection dans chaque circuit (lampe, convecteur ...) et y raccorder les appareils de classe 1 ;
o Réaliser une liaison équipotentielle principale dans le garage et supplémentaire sur les canalisation d'eau dans la salle de bains;
o Remettre en place la verrine du luminaire;
o Refaire le raccordement de la prise de courant et de l'applique; o Refaire la liaison à la terre de 2 prises de courant;
o Déposer le coffret fusible situé au-dessus du coffret électrique:
o Raccorder l'ensemble des conducteurs de protection de chaque circuit sur la barrette de terre;
o Faire transiter le conducteur neutre de chaque circuit par des disjoncteurs phase/neutre;
o Protéger l'interrupteur contre les surintensité s;
o Réaliser une prise terre .conforme à la norme NFC15-100;
o Assurer une section en aval du disjoncteur de 10mm2 minimum; CONSIDERANT qu'il ressort des rapports susvisés que l'installation électrique ne présente pas toutes les garanties de sécurité pour protéger les occupants;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation pour les personnes ;
ARRETE
ARTICLE 1
M. Jean-Marie SOUCHEREAU (nu propriétaire), domicilié sis 9 rue des Goélands à l'Aiguillon-sur-Mer (85460) et Mme Danielle SOUCHEREAU (usufruitier), domiciliée sis 87 rue Gaby Morlay à l'Aiguillon-sur-Mer (85460), propriétaire de l'immeuble sis 111 C avenue Maurice Samson à La Tranche sur Mer (85360) sont mis en demeure d'assurer la sécurisation de l'installation électrique du logement, sous un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai fixé à l'article 1, le Maire de l'Aiguillon-sur-Mer, où à défaut le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1 sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis à M. le Maire de l'Aiguillon-sur-Mer.
ARTICLE 5
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le maire de l'Aiguillon-sur-Mer,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità La Roche sur Yon,le : ::.;, 2021 [WII U 1179
Le Préfet Pour le pré fet,
, ” Lu » à ‘ ) 5 Fe y 6
Ja secrétaire [fc érale de la Préfectut
CONSIDERANT qu'il ressort des rapports susvisés que l'installation électrique ne présente pas toutes les garanties de sécurité pour protéger les occupants ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque
d'électrisation pour les personnes ;
ARRETE
ARTICLE 1
M. Jean-Marie SOUCHEREAU (nu propriétaire), domicilié sis 9 rue des Goélands à l'Aiguillon-sur-Mer (85460) et Mme Danielle SOUCHEREAU (usufruitier), domiciliée sis 87 rue Gaby Morlay à l'Aiguillon-sur-Mer (85460), propriétaire de l'immeuble sis 111 C avenue Maurice Samson à La Tranche sur Mer (85360) sont mis en demeure d'assurer la
sécurisation de l'installation électrique du logement, sous un délai de 30 jours à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai fixé à l'article 1, le Maire de l'Aiguillon-sur-Mer, ou à défaut le préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1 sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis à M. le Maire de l'Aiguillon-sur-Mer.
ARTICLE 5
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le maire de l'Aiguillon-sur-Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet p 0ur le préfet,
la secrétaire étalé de la Préfecture
Vendée
tagand Ar @ D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARRETE N° ARS-PDL/DT-Parcours/122/2021/85
fixant la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « MAZURELLE » LA ROCHE SUR YON (VENDEE) Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L..6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143- 12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de M Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur Général de l’ARS Pays de la Loire, à compter du 1er octobre 2017 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Mazurelle », établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibératives :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Patricia LEJEUNE, représentant le maire de LA ROCHE SUR YON ; - Monsieur Luc BOUARD et Madame Angélique PASQUEREAU, représentants de la communauté d’agglomération de LA ROCHE SUR YON ;
- Madame Florence PINEAU, représentant le conseil départemental de la VENDEE.
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Monsieur le Docteur Alexandre CAILLEAU, représentant de la Commission Médicale d’Etablissement ;
- Madame Isabelle SERVANT, représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;
- Madame Marina AUBRY et Monsieur Philippe BURGAUD-GRIMARD, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Docteur Yves Marie PLUCHON, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
- Madame Marie-Paule CHEMLA et Monsieur Patrice BOUET, représentants des usagers, désignés par le Préfet de la VENDEE.
- Monsieur Roger BLANCHET, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la VENDEE Ar @ DA ence Régionale de Santé Pays d 2 la Loire
II sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier « MAZURELLE » de LA ROCHE SUR YON ; - le Directeur de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ou son représentant ; - la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la VENDEE ou son représentant ; - Madame Gisèle DUGAST, représentant les familles de personnes accueillies.
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de la Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex – dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au recueil des actes administratifs du département de VENDEE.
Fait à Nantes, le 25 novembre 2021
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
des Pays-de-la-Loire,
Jean-Jacques COIPLET Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred
FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, et notamment son article 1er.
Arrête :
Article 1. Reçoivent délégation de signature, pour les attributions conférées par l’article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2021 susvisé, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, mais sans que cette restriction soit opposable aux tiers :
* M. Frédéric BAIL, Administrateur des Finances Publiques,
+ M. Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques,
* Mme Magali GIRARD, Inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 2. En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1,2, 3, 4 et 5 de l'article 1°’ de l'arrêté du
22 novembre 2021 susvisé, la délégation de signature sera exercée, à défaut des fonctionnaires
désignés ci-dessus, par :
* Mme Émilie SILI, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 3. Délégation est également donnée à M. Guilien BARTHMUS, commissaire aux ventes des Domaines de la Direction Nationale d'interventions Domaniales, lui permettant d'autoriser directement la destruction des matériels remis.
Article 4. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 25/11/2021
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques, :
~n matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvo irs des Préfets, à l'organisat ion et à l'action des services de l 'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généra le des finances publiques;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des f inances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée , et notamment son article 1er.
Arrête:
Article 1. Reçoivent délégation de signature, pour les attributions conférées par l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2021 susvisé, à cond ition de n'en faire usage qu 'en cas d 'empêchement de l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, mais sans que cette restriction soit opposable aux tiers:
M. Frédéric BAIL, Administrateur des Finances Publiques,
• M. Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques,
Mme Magali GIRARD, Inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 2. En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1,2,3 ,4 et 5 de l'article 'l" de l'arrêté du 22 novembre 2021 susvisé, la délégation de signature sera exercée, à défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus , par:
Mme Émilie SILI, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 3. Délégation est également donnée à M. Guilien BARTHMUS, commissaire aux ventes des Domaines de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, lui permettant d'autoriser directement la destruction des matériels remis.
Article 4. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 25/11/2021
Le Directeur Départemental des Finance s
Publiques,
1/1 Ex F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES finances publiques DE LA VENDEE
Pôle Ressources Humaines, Immobilier et Moyens - 26 RUE JEAN jJAURES
85024 - LA ROCHE SUR YON CÉDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2010 portant affectation de Madame Claude NGUIFFO-BOYOM dans le département de la Vendée ;
Vu l'arrêté n° 21-SGCD-FI-13 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature en matière financière en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques, et notamment son article 3 ;
Article 1er : Délégation est conférée à :
- Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ; - Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressources budgétaires. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ;
- Monsieur Pascal CHARTAUD, contrôleur des finances publiques, affecté au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 €;
- Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques, affectée au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000€;
aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local», 362 «Écologie» et 723 «Opérations immobilières nationales et des administrations centrales ».
Article 2 : Par exception à l'article 1°’, et dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travot à La Roche-sur-Yon, délégation est conférée à :
- Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur des finances publiques, responsable du service Logistique et environnement professionnel. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 €;
- Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier, Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 €
- Monsieur Pascal CHARTAUD, contrôleur des finances publiques, affecté au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 5 000€;
1/2
- 26 RUE JEAN JAURES
850 24 - LA ROCHE SUR Y ON CÉDE X
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
FINANCES PUBLIQUES
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; Vu le décret n02009-20S du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relat if aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n? 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté du 25 juin 2010 portant affectation de Madame Claude NGUIFFO-BOYOM dans le département de la Vendée;
Vu l'arrêté n° 21-SGCD-FI-13 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature en matière financière en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques, et notamment son article 3;
Article 1er: Délégation est conférée à :
- Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ; - Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressources budgétaires . Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30000 €;
- Monsieur Pascal CHARTAUD, contrôleur des finances publiques, affecté au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;
- Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques , affectée au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;
aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », 362 «Écologie» et 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales ».
Article 2 : Par exception à l'article 'l ", et dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travot à La Roche-sur-Yon, délégation est conférée à :
- Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur des finances publiques, responsable du service Logistique et environnement professionnel. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30000 € ;
- Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier, Toutefois , pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 €
- Monsieur Pascal CHARTAUD, contrôleur des finances publiques, affecté au service immobilier . Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 5 000 € ;
1/2 - Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques, affectée au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 5 000 € :
aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement et la liquidation des dépenses du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines » et des programmes 362 « Ecologie » et 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales ».
Article 3 : Délégation est conférée à :
- Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur des finances publiques, responsable du service Logistique et environnement professionnel. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux
montants n'excédant pas 30 000 € ;
- Monsieur Pascal CHARTAUD, contréleur des finances publiques, affecté au service immobilier.
Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000€;
aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
Article 4: Pour l'ensemble des opérations de dépense, Messieurs Maxime POCHOLLE, Benjamin ALLARD et Sylvain LE PEILLET, inspecteurs des finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, contrêleuse principale des finances publiques, Mesdames Christelle BOUCARD, Paméla VOISIN, agentes administratives principales des finances publiques, Messieurs Jean-Marc AUBERT, Yvan CHAIGNE et Romuald MABIT, agents administratifs principaux des finances publiques, Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif des finances publiques, Messieurs Christophe BEUQUE, Patrice BÉCOT, Gilles DESCHAMPS et Michaël ECREPONT, agents techniques des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bons de livraison et les accusés de réception de fournitures et prestations.
Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, contrôleuse principale des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente administrative principale des finances publiques, affectés au service des ressources budgétaires, sont autorisés à saisir et à valider dans le portail Formulaires du suivi de la dépense via le logiciel Chorus, les engagements juridiques et les attestations de service fait.
Article 5 : Messieurs Maxime POCHOLLE et Benjamin ALLARD, inspecteurs des finances publiques, Monsieur Pascal CHARTAUD, contrôleur des finances publiques et Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions et compétences, pour signer toute déclaration de conformité en matière d'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 novembre 2021
L'inspectrice principale des finances publiques,
Claude NGUIFFO-BOYOM
2/2 Ex REPUBLIQUE 2
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Liste des responsables de service disposant, à compter du 1* décembre 2021, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE
Services des impôts des entreprises :
- LE MAREC François - La Roche-sur-Yon
- RAQUIN Brigitte - Les Sables-d'Olonne
- BONNET Catherine - Challans
Services des impôts des particuliers :
- DIGOIN Thierry - La Roche-sur-Yon
- _ FAUCHER Jean-Marc - Les Sables-d'Olonne
- SOUQUET Philippe - Challans
Services des impôts des particuliers - Services des impôts des
entreprises :
- VITTE Pascal - Fontenay-le-Comte
- ASENSIO Angélique - Luçon
- LANDAIS Michel - Les Herbiers
Services de publicité foncière :
- MOCHON Emmanuel - La Roche-sur-Yon
- STALMACH Véronique - Les Sables-d'Olonne
- RUNGOAT Pierre - Challans
- MOCHON Emmanuel - Fontenay-le-Comte
Centres des impôts fonciers :
La Roche-sur-Yon - BUCQUOY Nathalie -
MAGNIN Samuel
DELVERT Marc
CABANACQ Jean-Michel
DULONG Gilbert
DULONG Gilbert
BEIGNON Florent
MAGNIN Alexandre
- Les Sables-d'Olonne
Brigades de vérification :
1° brigade de vérification
2°"° brigade de vérification
Pôles contrôle expertise :
-_ Les Sables-d'Olonne
- La Roche-sur-Yon
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liherté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉN ÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION D ÉPARTEMENTALE DE S F INANCES PUBLIQUES DE LA VE N D ÉE
FINANCES PUBLIQUES
Liste de s responsables de service disposant, à compter du T" décembre 2021, de la délégation de signature en matière de contentieu x et de gracieux fiscal prévue par le III de l'art icle 408 de l'anne xe Il au code général des impôts.
NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE
Services des im pôts des entre prises:
- LE MAREC François - La Roche -sur-Yon
- RAQUIN Brigitte - Les Sables-d 'Olonne
- BONNET Cathe rine - Challans
Services des im pôts des pa rt iculier s:
- DIGOIN Th ierry - La Roche-sur-Yon
- FAUCHER Jean-Ma rc - Les Sables-d 'Olonne
- SOUQUET Philippe - Challans
Services des im pôts des pa rt iculiers - Services des im pôts des
entre crises :
- VITTE Pascal - Fontenay-l e-Comte
- ASENSIO Angélique - Luçon
- LANDAIS Michel - Les Herbiers
Services de pub lici t é foncière:
- MOCHON Emmanuel - La Roche-su r-Yon
- STALMACH Véron ique - Les Sables -d'Olonne
- RUNGOAT Pierre - Challans
- MOCHON Emmanu el - Fontenay-le-Comte
Centres des im pôts fonciers :
- BUCQUOY Nathal ie - La Roche -sur-Yon
- MAGNIN Samue l - Les Sables-d 'Olonne
Brigades de vérification:
- DELVERT Marc 1ère brigade de vérificat ion
- CABANACQJean-M ichel 2ème brigade de vé rification
Pôles contrôle ex pertise:
- DULONG Gilbert - Les Sables -d'O lonne
- DULONG Gilbert - La Roche-sur-Yon
- BEIGNON Florent Pôle de recouvrement spécialisé
- MAGNIN Alexandre Pôle de contrôle revenus/ patrimoine 01/09/2021
| Trésoreries :
- KESZLER Gabor - Montaigu
- _ JONCOUR Patrick -__ lle-d'Yeu
- _ JONCOUR Patrick - _ Saint-Gilles-Croix-de-Vie
À La Roche-sur-Yon, le 17/11/2021
Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendée,
_ Affred FÜENTES PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA ZONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 21-45
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 4711-18 :
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-| ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté zonal n°21-31 du 16 avril 2021 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente ;
Considérant la demande en date du 9 novembre 2011 de dérogation, exceptionnelle et temporaire,
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, formulée par le groupe Avril et sa filiale Sanders exerçant l’activité industrielle de production d'aliments pour animaux d'élevage ;
Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 2 novembre 2021 ayant occasionné l'interruption momentanée de l'activité des sites de production et la désorganisation des circuits logistiques ;
Considérant que la sécurité de l’approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale ;
Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d'aliments dans les élevages et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
Égalité
Fraternit é
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 21-45
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
affectés au transport d'aliments pour animaux de rente
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'inte rdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines pér iodes, notamment son article 5-1 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté nO 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté zonal n021-31 du 16 avril 2021 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente ;
Considérant la demande en date du 9 novembre 2011 de dérogation, exceptionnelle et temporaire, à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, formulée par le groupe Avril et sa filiale Sanders exerçant l'activité industrielle de production d'aliments pour animaux d'élevage;
Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 2 novembre 2021 ayant occasionné l'interruption momentanée de l'activité des sites de production et la désorganisation des circuits logistiques ;
Considérant que la sécurité de l'approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale;
Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d'aliments dans les élevages et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé ;
Sur propos ition de l'État-major interministériel de zone:
ARRÊTE ARTICLE 1
Les véhicules de transport de marchandises (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d'immatriculation), effectuant les livraisons d'aliments pour animaux dans les élevages à partir des points de chargement des usines de production du groupe Avril (Sanders), sont autorisés à circuler, en charge et en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :
+ le jeudi 11 novembre 2021 de 12h à 22h:
+ le dimanche 14 novembre de 22h la veille à 22h.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
* les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
* les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
* les directeurs départementaux de la sécurité publique,
*__ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile GUYADER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site https://wwwitelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du
Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
OUEST Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 21-46 DU 22 NOVEMBRE 2021
portant sur l'abrogation de l'arrêté zonal 16-189 portant approbation du référentiel zonal d'emploi d'un point de regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimiques et explosif
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Sur la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R.* 122-1, R.* 122-2, R.* 122-4, R.* 122-8 ;:
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques :
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonal NRBCe de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l'Etat pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E) ;
Vu la circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques ;
Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif interministériel d'intervention face à la menace ou à l'exécution d'actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC) ;
Vu la circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières radioactives ;
Vu le guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre d’un point de regroupement des victimes lors d'un événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique validé par le comité stratégique du SGDSN le 8 mars 2021 ;
Vu le note n° 10074/SGDSNIPSEI/PSN/CD du 18 mars 2014 sur le volet NRBCe du contrat général interministériel.
ARRÊTE :
Article 1°:
L'arrêté 16-189 du 22 novembre 2016 portant approbation du référentiel zonal d'emploi d’un point de regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosifs est abrogé.
Lihmé
Égalité
Frtlterniti
ARRÊTÉ N° 21-46 DU 22 NOVEMBRE 2021
portant sur l'abrogation de l'arrêté zonal 16-189 portant approbation du référentiel zonal d'emploi d'un point de regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimiques et explosif
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Sur la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R* 122-1, R* 122-2, R* 122-4, R* 122-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonal NRBCe de la zone de défense et de sécurité Ouest;
Vu la circulaire du Premier ministre n0747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l'État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E) ;
Vu la circulaire interministérielle n0700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques;
Vu la circulaire interministérielle n0007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif interministériel d'intervention face à la menace ou à l'exécution d'actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC) ;
Vu la circulaire interministérielle n0800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières radioactives;
Vu le guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre d'un point de regroupement des victimes lors d'un événement nucléaire, radiologique. biologique et chimique validé par le comité stratégique du SGDSN le 8 mars 2021 ; -
Vu le note n° 10074/SGDSNIPSEl/PSNICD du 18 mars 2014 sur le volet NRBCe du contrat général interministériel.
ARRÊTE:
Article 1er :
L'arrêté 16-189 du 22 novembre 2016 portant approbation du référentiel zonal d'emploi d'un point de regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosifs est abrogé. Article 2 :
Le référentiel zonal abrogé est remplacé par le guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre d'un point de regroupement des victimes lors d’un événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique validé par le comité stratégique du SGDSN le 8 mars 2021
Article 3 :
Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, agence régionale de santé de zone, l'officier générai de la zone de défense et de sécurité Ouest, l'officier général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal Ouest de la sécurité publique, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières Ouest, le directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes, le directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et sécurité Ouest et le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest. EREF VENDÉE Secrétariat général commun Liberté départemental Parité Service Finance - Immobilier
Décision N° 21-SGCD-FI-19
portant subdélégation de signature aux agents du service Finance - Immobilier de l'État
du secrétariat général commun départemental de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Avrélia CUBERTAFOND, directrice par intérim du secrétariat général commun de la Vendée et abrogeant l'arrêté n° 21-SGCD-FI-02 du 8 février 2021;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr 1/4
www.vendee.gouv.fr
DE LAVENDÉE Liherté
ÉgiZlité
Fratemit ë
Secrétariat général commun
départemental
Service Finance - Immobilier
Décision N° 21-SGCD-FI-19
portant subdélégation de signature aux agents du service Finance - Immobilier de l'État
du secrétariat général commun départemental de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n020-DRHML-99 du16 décembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 21 -SGCD-FI-20 du 23 · novembre 2021 portant délégation de signature en matière d 'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice par intérim du secrétariat général commun de la Vendée et abrogeant l'arrêté nO 21-SGCD-FI-02 du 8 février 2021 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: grefecture@Yendee.gouv.fr 1/4
www.vendee .gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Magali SEGUY-LABBÉ, cheffe du service Finance - Immobilier, en ce qui concerne : | - les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service finance- immobilier de l'État.
- la validation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes suivants :
- 148 « Fonction publique »,
- 176 « Police nationale »,
- 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» («action sociale » : subvention interministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurants administratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents, factures médicales),
- 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur («action sociale » : subvention interministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurants administratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents, factures médicales),
- 217 « Conduite et. pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable («action sociale»: subvention interministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurants administratifs, rentes, médecine de prévention, subvention ASCEE, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents, factures médicales), - 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
- 354 « Administration générale et territoriale de l'Etat»,
- 862 « Ecologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ». - la gestion administrative et financière des centres de coût de la Préfecture et des sous-préfectures du département, de la DDPP, DDTM, DDETS, de la Cité administrative Travot et du SGCD.
- La certification de service fait concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre : du fonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles (BOP concernés :113 - 135 - 181 - 205 et 207).
En cas d'absence de Madame Magali SEGUY-LABBÉ, délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre PASQUIET, adjoint à la cheffe de service Finance/Immobilier.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles AMELINEAU, Madame Géraldine GHESQUIERE, Madame Prisca CASARES, Madame Myriam DULIEU-COUTAUD et Madame Stéphanie THIBAUD en ce qui concerne la validation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 148, 176, 215, 216, 217, 349, 354, 362, 363, 723.
Article 3: Donne autorisation des ordres à payer sur « CHORUS FORMULAIRES communication » à Madame Magali SEGUY-LABBÉ en qualité de cheffe de service Finance - Immobilier, Monsieur Pierre PASQUIET en qualité d'adjoint à la cheffe de service, Monsieur Charles AMELINEAU, Madame Géraldine GHESQUIERE, Madame Prisca CASARES, Madame Myriam DULIEU-COUTAUD et Madame Stéphanie THIBAUD en qualité de gestionnaires budgétaires.
. 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4
www.vendee.gouv.fr Es PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
- Madame Magali SEGUY-LABBÉ
- Monsieur Pierre PASQUIET
- Monsieur Charles AMELINEAU
- Madame Géraldine GHESQUIERE
- Madame Prisca CASARES
- Madame Stéphanie THIBAUD
- Madame Myriam DULIEU-COUTAUD
à effet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat, CHORUS - DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires factures concernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle de la Vendée sur les BOP DDI : 113, 135, 181, 205, 207 et sur le BOP 354.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles AMELINEAU, Madame Frédérique CHAILLOUX pour la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines qui les concernent.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice ANDRIET, chef de service Logistique — Achats et M. Jean-Pierre CASARES, chef du bureau marché-achats en ce qui concerne : - les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service Logistique et Achats.
- la gestion administrative et financière du centre de coût logistique à l'exclusion des bons de commande d'un montant supérieur à 2 000 euros HT sur les BOP 354, 723, 362 et 363 ;
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent MARIOTTI, chef du bureau bâtiments - entretien des sites et sécurité en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau bâtiments - entretien des sites et sécurité ; | - la gestion administrative et financière du centre de coût logistique à l'exclusion des bons de commande d'un montant supérieur à 2 000 euros HT en l'absence de Monsieur Patrice ANDRIET sur les BOP 354, 723, notamment sur les dépenses relatives à l'entretien du propriétaire et les travaux locataires et les BOP 362 et 363 relatifs au Plan de Relance ;
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Nicolas PETIT, chef du bureau de la gestion matérielle et des moyens en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau gestion matérielle et moyens ;
- la gestion administrative et financière du centre de coût logistique à l'exclusion des bons de commande d'un montant supérieur à 2 000 euros HT en l'absence de Monsieur Patrice ANDRIET sur le BOP 354 pour les dépenses d'achats de fournitures et de matériels.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Messieurs Patrice ANDRIET, Jean-Pierre CASARES, Pierre PASQUIET et Laurent MARIOTTI pour la transmission des pièces des marchés depuis la plateforme PLACE vers la plateforme CHORUS.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie LE SENECAL, cheffe du service des ressources humaines, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressources humaines et de l'action sociale ;
- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures ;
- les documents comptables afférents à l’utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176, 206, 215, 216 et 217;
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion des dépenses supérieures à 2 000 euros HT, les dépenses de rapportant aux déplacements des personnels pour mission et stage, les dépénses se rapportant aux frais de changement de résidence.
En cas d'absence de Madame Valérie LE SENECAL, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Judicaël BRECHAULT, adjoint à la cheffe du service ressources humaines.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain BRAINVILLE, chef du service interministériel départemental, à l'effet de signer les engagements de dépenses et de certifier les services faits dans la limite de 2 000 euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement prises en charge dans le cadre du BOP 354 en ce qui concerne l'informatique et la téléphonie: acquisition, entretien, location des matériels, fournitures et consommables, prestations de service sur le périmètre du SGCD ; et en ce qui concerne les transmissions : les marchés afférents à son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain BRAINVILLE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Philippe PIERACHE, adjoint au chef de service interministériel départemental dans la limite de 2000 euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.
Article 10 : L'arrêté n° 21 - SGCD - FI-03 du 15 février 2021 est abrogé.
Article 11: La directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2021 La Directrice du Secrétariat général commun départemental
Ts ||
aureiS CERTAFOND
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4
www.vendee.gouv.fr Annexe 1 à la décision N° 21-SGCD-FI-25 du 26 novembre 2021
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner = ordres à payer dans Chorus Nouvelle communication
BOP géré
Nom Affectation ETS
Saisie Validation Ordre à payer
Magali SEGUY-LABBÉ |SGCD/ FI 176, 217, 216, 215,148, 349, 354,
362, 363, 723
Pierre PASQUIET SGCD/ FI 176, 217, 216, 215,148, 349, 354,
362, 363, 723
Charles AMELINEAU |SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216, 215,148, 349, 354,| 215,148, 349, 354, | 215,148, 349, 354,
362, 363, 723 362, 363, 723 362, 363, 723
Myriam DULIEU- SGCD/ FI 176, 217, 216, . 176, 217, 216, 176, 217, 216,
COUTAUD 215,148, 349, 354,| 215,148, 349, 354, | 215,148, 349, 354, 362, 363, 723 362, 363, 723 362, 363, 723
Prisca CASARES SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216, 215,148, 349, 354, | 215,148, 349, 354, | 215,148, 349, 354,
362, 363, 723 362, 363, 723 362, 363, 723
Géraldine SGCD/ FT - 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,
GHESQUIERE 215,148, 349, 354,| 215,148, 349, 354, | 215,148, 349, 354, 362, 363, 723 362, 363, 723 362, 363, 723
Stéphanie THIBAUD SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216, 215,148, 349, 354,
362, 363, 723
215,148, 349, 354,
362, 363, 723
215,148, 349, 354,
362, 363, 723 Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
EPSM DE VENDÉE Direction des Ressources Humaines, de la Formation et des Relations Sociales CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazurelle Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 - drh@ch-mazurelle.fr
Décision n°2959-2021
La Roche sur Yon, le 22 novembre 2021
AVIS D'OUVERTURE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE
7 ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS
-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
-Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
-Vu le décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique hospitalière
un recrutement sans concours est ouvert à l’'EPSM Vendée-Centre Hospitalier Georges Mazurelle- afin de pourvoir :
- 7 postes d’Adjoint Administratif Hospitalier
Conditions d'accès :
“ Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis de la Loi du 13 juillet 1983 ; Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1) S'ilne possède pas la nationalité française ou n’est pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou
d’un Etat partie à l'accord sur l’espace économique européen ;
2) S'ilne jouit pas de ses droits civiques ;
3) Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des
fonctions ;
4) S'ilne se trouve en position régulière au regard des obligations du service national ;
5) S'ilne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
Modalités de sélection
1) La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est
extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
2) Auterme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission sélectionne et convoque pour un entretien ceux
dont elle a retenu la candidature.
3) A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes au
recrutement.
Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Constitution du dossier d'inscription (en 4 exemplaires)
“ Une lettre de candidature permettant à la commission d'apprécier les motivations du candidat
“ Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les diplômes obtenus, et les emplois occupés et en précisant la
durée
“ Copie de la carte d'identité recto-verso ou passeport en cours de validité
“ Extrait du casier judiciaire
“ Fournir l'attestation de recensement et de participation à la Journée citoyenne ou bien l'attestation du Service National
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée - Centre Hospitalier Georges Mazurelle Rue Georges Mazurelle - 85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 - ch-mazurelle @ © © €
..... . .•.•. ~ : . .. •• •. ..
~ \ . :~ •••• • • 1 •••
EPSM DE VENDEE
CENTRE HOSI'IT AlIER
Geo'g ..' MOl.urelle
Etablissement Publ ic de Santé Mentale de Vendée
Ce nt re H o sp ita lie r Georges M a zur e lle
Direct i on d e s R e s s ou rc e s Hu m a in e s , d e la Fo r ma tio n e t d e s R el ati on s So cia le s
Sec réta riat : 0 25 1 09 71 24 - Fax : 02 5 1 0972 70 - d rh@ch-mazu relle.fr
Décision n02959-2021
La Ro che sur Yon, le 22 novembre 2021
AVIS D'OUVERTURE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE
7 ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS
-Vu la loi n° 83-634 du 13 ju illet 1983 modifiée porta nt droit s et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n" 86-33 du 9
j anvier 1986 modi fiée port ant disposit ion s stat ut aires relati ves à la fon ction pub liqu e hospitali ère ;
-Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembr e 2016 portant st atut particulier des corps des personnels administratifs de la
cat égo rie C de la foncti on pub lique hospital iè re,
-Vu le décr et n" 2016-1745 du 15 décembre 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fo nctio n publique hospit alièr e
u n recrut em en t sans co n cour s est o uvert à l'EP5M Ve ndée-Ce ntr e Hospit alier Georges Mazur elle- afin de po u rvoir :
7 po st es d' Adj o i nt Admi ni str at if Hosp it ali er
Conditio ns d'accès :
• Au cun e condit ion de t it res ou de diplôm es n'est exigée.
Sous réserv e des dispositions de l'a rt icle 5 bis de la l oi du 13 juil let 1983 ; Nul ne peut avoir la qualité de foncti onn air e :
1) S'il ne possède pas la nati onali t é française ou n' est pas ressorti ssant d'u n Etat m embr e de l'Un ion Euro pée nne ou
d'u n Etat partie à l' accord sur l' espace économique eur opéen ;
2) S'il ne jouit pas de ses dr oits civiques ;
3} Le cas échéant, si les ment ions por t ées au bull et in n" 2 de son casier judiciaire sont incompati bles avec l'exercice des
fon cti on s;
4} S'il ne se trou ve en po sit io n régulière au regard des obligat ions du service nati onal ;
5) S'il ne remp lit les condit ions d' apt itu de phy siqu e exigées pour l'exercice de la fonct ion
M odal it és de sélect ion
I} La sélect ion des candidat s est confiée à un e commission, composée d 'au moins troi s membres, do nt un au moin s est
extérieur à l'ét ablissement dans lequel les emplois sont à pour voir.
2) Au te rme de l'examen du dossier de chaque candid at, la comm ission sélect ionne et convo que pour un ent ret ien ceux
d ont elle a rete nu la candidatu re.
3) A l'issue des ent ret iens, la comm ission arrête , par ordre de mérit e, la list e des candidats déclarés aptes au
recrut em ent .
Cette list e peut comp ort er un no mbr e de candidat s supérieur à celui des postes à pou rvo ir.
Les ca ndid at s sont nommés dans l'or dre de la list e.
La list e des candidats déclar és apt es dem eure valable ju squ'à la dat e d'o uvert ure du recrut ement suivant.
Const it utio n d u dossier d' in script ion (en 4 exemplaires)
• Un e lett re de cand id atur e perm ettan t à la commissio n d' apprécier les moti vati on s du candidat
Un curric ul um vitae déta illé incl uant les form ati ons suivies, les diplôm es obt enus, et les emplois occupés et en précisant la
dur ée
• Copie de la carte d'id ent ité rect o-verso ou passeport en cour s de validité
Extra it du casier j udici aire
Fourni r l'a tt estat ion de recensem ent et de part icip ati on à la Journ ée citoyenne ou bi en l' att estat ion du Service Nati onal
Tout dossier incom plet sera rej et é.
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée - Centre Hospitalier Georges Mazurelle Rue Georges Mazurelle - 85026 LA R O CH E - S U R ~ Y ON Cedex
Standard : 02 51 097272 • Fax : 02 51 46 13 72 • ch-mazurelle _ 0 e 0 Article 14
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le
cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. La même mesure peut être prise
contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée au 22 janvier 2022.
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le 22 janvier 2022, par
courrier, (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous :
EPSM VENDÉE — Centre Hospitalier Georges MAZURELLE
Madame la Directrice des ressources humaines, de la formation et des relations sociales
Bureau des concours
85000 - La Roche sur Yon
LE DIRECTEUR,
Pour le Directeur et par délégation
La Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines,
de la Pr et des relations sociales
me
_
fille MARTIN
=
we
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée - Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Rue Georges Mazurelle - 85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 1372 - ch-mazurelle CD) (à () CD PRÉFET DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE N° 2021/DREETS/58
portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à VU l'action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mme Marie- Pierre DURAND, directrice du travail, en qualité de directrice régionalé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 2021;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n°21-DRCTAJ/2-621 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre DURAND, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à compter du 1° mai 2021 ;
VU l'article 3 de l'arrêté n°21-DRCTAY/2-621 du 22 novembre 2021 autorisant Mme Marie-Pierre DURAND à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d’'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
à l’article 2.2.1
Tét 02 53 46 79 01
M. Pascal GUILLAUD
Mel: paysdi.direction@dreets.gouv.fr
- 22, Mail Pablo Picasso -— BP 24209-44642 Nantes Cedex 1
DOMAINE NOM Fonction
Missions Mme Elisabeth ROUAULT+ Responsable du Pôle C mentionnées HARDOIN
Mme Sophie QUERRY Responsable adjointe du Pôle C
Responsable du service métrologie légale
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2021/DREETS/58
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mme Marie- Pierre DURAND, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1er mai 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n021-DRCTAJ/2-621 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre DURAND, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à compter du t" mai 2021 ;
VU l'article 3 de l'arrêté n021-DRCTAJ/2-621 du 22 novembre 2021 autorisant Mme Marie-Pierre DURAND à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous:
DOMAINE NOM Fonction
Missions Mme Elisabeth ROUAULT Responsable du Pôle C
mentionnées HARDOIN
à l'article 2.2.1 Mme Sophie QUERRY Responsable adjointe du Pôle C
M. Pascal GUILLAUD Responsable du service métrologie légale
Tél02 467901
R.<:!ysdl.d.irectiQI}@9re~~J.r:
Mail Pablo Picasso BP24209-44042 Nantes Cedex 1 mentionnées à
l’article
2.2.2
Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
Responsable
du
pôle
«entreprises-emploi-compétences»
mentionnées
à
l'article
2.2.3
Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
:
Responsable
du
pôle
«entreprises-emploi-compétences»
mentionnées
à
l'articie
2.2.4
Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
Responsable
du
pôle
«entreprises-emploi-compétences»
mentionnées
à
l'article
2.2.5
Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
Responsable
du
pôle
«entreprises-emploi-compétences»
: ARTICLE
2
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
le
département
de
la Vendée,
toutes
correspondances
administratives
ayant
trait
aux
activités
du
service
et toutes
décisions
et
documents
entrant
dans
le cadre
de
l'application
des
dispositions
législatives
et réglementaires
suivantes
:
2.1.-
Concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et métrologie
Cf.
points
1 de
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
novembre
2021
susvisé
de
la
préfecture
de
la
Vendée
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-Pierre
DURAND.
2.2.-
Développement
des
entreprises
dans
les
domaines
de
l'innovation
et de
la compétitivité
pour
l'industrie,
les
services
ainsi
que
celles
définies
par
le
ministre
chargé
de
l'économie
dans
les
domaines
de
l'intelligence
économique
et,
pour
ce
qui
concerne
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités. 2.3.-
Développement
des
entreprises
à
l'international.
2.4.-
Développement
des
entreprises
artisanales
et commerciales,
des
professions
libérales.
2.5.-
Développement
de
l'économie
touristique.
ARTICLE
3
La
présente
subdélégation
est
accordée
à
l'effet
de
signer
les
documents
mentionnés
à
l'article
2
précité,
à
l'exception :
-
de
la
correspondance
administrative
:
o
aux
parlementaires,
o
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
o
aux
maires,
pour
les
circulaires
générales
et
les
lettres
dont
l'objet
revêt
un
caractère
important,
-
des
décisions
qui
mettent
en
jeu
le
pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
communes. ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
de
subdélégation
de
signature
abroge
l'arrêté
de
subdélégation
n°
2021/DREETS/49
du
03
mai
2021.
ARTICLE
5
La
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pays
de
la
Loire,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
‘Fait
à
Nantes,
le
22
novembre
2021 E 3 Direction départementale PRÉFET : de l'emploi, du travail DE LA VENDEE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°.2021-DDETS-86 désignant les représentants
de l'administration pour le conseil régional des Pays de la Loire
à la commission départementale de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-622 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté n°2021-DDCS-08 du 18 mars 2021 portant renouvellement du mandat des médecins membres du Comité Médical et des Commissions de Réforme Etat, Hospitalière et Territoriale ;
VU l'arrêté n°2020-DDCS-70 en date du 21 décembre 2020 portant désignation du président et organisation du secrétariat des la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n°2020-DDC-037 fixant la composition nominative de la Commission Départementale de Réforme - Conseil Régional des Pays de la Loire ;
Cité administrative Travot
Rue du 93è" RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRETE N°.2021-DDETS-86 désignant les représentants
de l'administration pour le conseil régional des Pays de la Loire
à la commission départementale de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n084-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU le décret n086-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, "aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ/2-622 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux .commissio ns de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière;
VU l'arrêté n02021-DDCS-08 du 18 mars 2021 portant renouvellement du mandat des médecins membres du Comité Médical et des Commissions de Réforme Etat, Hospitalière et Territoriale;
VU l'arrêté n02020-DDCS-70 en date du 21 décembre 2020 portant désignation du président et organisation du secrétariat des la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale;
VU l'arrêté n02020-DDC-037 fixant la composition nominative de la Commission Départementale de Réforme - Conseil Régional des Pays de la Loire;
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www.vendee.gouv.fr VU la convention en date du 5 janvier 2021 portant adhésion du Conseil Régional des Pays de la Loire au socle commun des prestations du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée ;
VU les désignations effectuées par le Conseil Régional des Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n°2020-DDCS-37 désignant les représentants de l'administration et des personnels à
la Commission Départementale de Réforme - Conseil Régional des Pays de la Loire est modifié comme suit.
Article 2 :
Sont nommés comme représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Madame Nathalie GOSSELIN
Mme Michelle BRUNET Conseillère régionale
Conseillère régionale Monsieur Stéphane IBARRA
Conseiller régional
Monsieur François BLANCHET
Madame Evelyne MENETTRIER Conseiller régional
Conseillère régionale Monsieur Ludovic HOCBON
Conseiller régional
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil régional des Pays de Loire et de le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organismes intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Cité administrative Travot
Rue du 93è"e RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E Direction départementale TR VEUÉE du Travail, de l'Emploi et des Liberté Solidarités Igalité ° Fraternité
Arrêté n° 2021-DDETS-91 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45:
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
VU le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
VU les arrêtés DDCS n° 2010-48, 2010-49, 2010-50 et 2010-51 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par les associations ARIA 85, ATHM 85, Sauvegarde 85 et UDAF 85;
VU les arrêtés DDCS n° 2010-52 et 2010-53 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant autorisation des services délégués aux prestations familiales gérés par les associations Sauvegarde 85 et UDAF 85;
VU la décision n° 2012/DDCS/46 du 16 mai 2012 portant accord de cession d'activité de
l'association Sauvegarde 85 à l'association AREAMS à compter du 1° juillet 2012;
VU la décision n° 2014/DDCS/047 du 9 septembre 2014 portant accord de cession d'activité
de l'association Aria 85 à l'association Adapei-Aria de Vendée à compter du 1° juillet 2014 ;
VU les déclarations de désignations de préposés transmises par les centres hospitaliers de La Roche sur Yon, Challans, La Chataigneraie, Fontenay le Comte et Niort;
VU les arrêtés du Préfet de la Vendée portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
VU l'arrêté 2020-DDCS-050 du 20 octobre 2020 fixant la liste des personnes inscrites sur la +
liste des mandataires judiciaires à là protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée ;
VU le changement d'adresse du siège social de l'association AREAMS ;
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
du Travail, de l'Emploi et des
Solidarités
Arrêté n° 2021-DDETS-91 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M.
Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
VU le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ/2-681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
VU les arrêtés DDCS nO 2010-48, 2010-49, 2010-50 et 2010-51 du 30 juillet 2010 du Préfet de la
Vendée portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, gérés par les associations ARIA 85, ATHM 85, Sauvegarde 85 et UDAF 85;
VU les arrêtés DDCS n° 2010-52 et 2010-53 du 30 juillet 2010 du Préfet de la Vendée portant
autorisation des services délégués aux prestations familiales gérés par les associations
Sauvegarde 85 et UDAF 85 ;
VU"la décision n° 2012/DDCS/46 du 16 mai 2012 portant accord de cession d'activité de
l'association Sauvegarde 85 à l'association AREAMS à compter du T" juillet 2012;
VU la décision n° 2014/DDCS/047 du 9 septembre 2014 portant accord de cession d'activité
de l'association Aria 85 à l'association Adapei-Aria de Vendée à compter du 1er juillet
2014 ;
VU les déclarations de désignations de préposés transmises par les centres hospitaliers de la
Roche sur Yon, Challans, la Chataigneraie, Fontenay le Comte et Niort;
VU les arrêtés du Préfet de la Vendée portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
VU l'arrêté 2020-DDCS-050 du 20 octobre 2020 fixant la liste des personnes inscrites sur la
liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la Vendée;
VU le changement d'adresse du siège social de l'association AREAMS;
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www.vendee.gouv.fr1/5 Ÿ
VU la déclaration préalable à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, transmise par l'EPSM de Vendée, CH Georges Mazurelle en date du 13/10/2021,
désignant Monsieur GUILBAULT Julien :
ARRÊTE
Article 1°!
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d'instance de la Roche sur Yon, des Sables
d'Olonne et de Fontenay le comte :
«Service MJPM de l'association ADAPEI-ARIA de Vendée, ZAC des Petites Bazinières, impasse Faraday, CS 30008, 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX ;
Service MJPM de l'association ATHM 85, résidence La Garenne, Bâtiment H, 60 rue des
Pyramides, 85000 LA ROCHE SUR YON :
° Service MJPM de l'association AREAMS, 785 route de la Roche, 85310 RIVES DE L'YON ;
e Service MJPM de l'association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis,
BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
a) Auprès du tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon :
e Mme BULTEAU Murielle 7 rue de Retz 44270 MACHECOUL
e Mme GAUFRETEAU Elisabeth BP 60621 85506 LES HERBIERS CEDEX
+ Mme GILBERT Nicole -_ 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
e Mme GROLLEAU Adeline BP 16 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
+ Mme GUILBAUD Marthe BP 60341 85300 CHALLANS CEDEX 3
+ Mme JACQUET Sylvie BP 20003 85310 ST FLORENT DES Bois
Mme JAMIN Annabelle BP 80002 85614 MONTAIGU CEDEX
+ M. MORANDEAU Philippe BP 99214 44192 CLISSON
Mme MOUILLA Chantal 34 rue Notre Dame des Dunes 85220 LA CHAIZE GIRAUD
b) Auprès du tribunal d'instance des Sables d'Olonne :
e Mme BULTEAU Murielle 7 rue de Retz | 44270 MACHECOUL
Mme DURIEZ Christine BP 002 85710 Bois DE CENE
eMme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
e Mme GROLLEAU Adeline BP 16 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
e Mme GUILBAUD Marthe BP 60341 85300 CHALLANS CEDEX 3
+ Mme JACQUET Sylvie BP 20003 85310 ST FLORENT DES Bois
° Mme MOUILLA Chantal 34 rue N. Dame des Dunes 85220 LA CHAIZE GIRAUD
° M. PAJOT Maxime BP 4112 44241 LA CHAPELLE / ERDRE CEDEX
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Rue du 93ème RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2/5 c) Auprès du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte :
e Mme GAUFRETEAU Elisabeth BP 60621 85506 LES HERBIERS CEDEX
Mme GILBERT Nicole 215 rue de la Vieille Motte 85540 LE CHAMP SAINT PERE
+ Mme JACQUET Sylvie BP 20003 85310 ST FLORENT DES Bois
e Mme JAMIN Annabelle BP 80002 85614 MONTAIGU CEDEX
Mme RENAUD Sabine 1 bis rue Nationale 85770 L'ILE D'ELLE
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) Auprès du tribunal d'instance de la Roche-sur-Yon :
+ Mme GUILLET Emmanuelle, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex ;
+ Mme BEDUNEAU Julie et M. GUILBAULT Julien, EPSM de Vendée, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, rue Georges Mazurelle, 85026 LA ROCHE SUR YON Cedex;
b) Auprès du tribunal d'instance des Sables d'Olonne :
+ M. JODON DE VILLEROCHE Henri, Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, bd Guérin,
BP 219, 85302 CHALLANS Cedex, pour les établissements suivants :
“ Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, bd Guérin, BP 219, 85302 CHALLANS
Cedex;
“ EHPAD hôpital local, 16 rue du Puits Pineau, BP 25, 85230 BEAUVOIR SUR MER ;
Ÿ Hôpital local La Reynerie, rue du Pays de Retz, 85230 BOUIN ;
Ÿ EPSMS La Madeleine, rue du Pays de Retz, 85230 BOUIN:
* Maison retraite hôpital, 2 rue des Sableaux, BP 718, 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE ;
Ÿ EHPAD hôpital local, chemin des Plumets, BP 707, 85167 ST JEAN DE MONTS
Cedex;
+ Mme GUILLET Emmanuelle, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex ;
+ Mme BEDUNEAU Julie et M. GUILBAULT Julien, EPSM de Vendée, Centre Hospitalier
Georges Mazurelle, rue Georges Mazurelle, 85026 LA ROCHE SUR YON Cedex:
c) Auprès du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte :
+ Mme DEVANNE Pascaline et Mme VEBER Christelle, Groupe Hospitalier des Collines Vendéennes, 9 av du Général Leclerc, 85120 LA CHATAIGNERAIE, pour les établissements suivants : |
Hôpital des Collines Vendéennes, 9 av du Général Leclerc, 85120 LA
CHATAIGNERAIE;
* Résidence Comtesse d'Asnières, 48 rue Pierre Bressuire, 85120 ST PIERRE DU CHEMIN;
* Résidence le Pré Bailly, 2 rue Henriette Bouillaud, 85120 LA CHATAIGNERAIE;
* Résidence Catherine de Thouars, 9 rue Emile Angelotz, 85700 POUZAUGES :
* Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) de LA TARDIERE :
Ÿ EHPAD Les Collines, rue des Lilas, BP 237, 85702 POUZAUGES Cedex;
“ EHPAD Bellevue, 46 rue Salmon Raitig, 85570 L'HERMENAULT ;
Ÿ EHPAD Le Bon Accueil, 10 rue de la Chapelle, 85120 LA CHATAIGNERAIE ;
° Service MJPM du Centre Hospitalier, 40 av Charles De Gaulle, 79021 NIORT Cedex, pour les établissements suivants :
Ÿ EHPAD Les Hauts de Plaisance, 15 impasse de Plaisance, 85490 BENET ;
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Rue du 93ème RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 3/5 + Mme GUILLET Emmanuelle, Centre Hospitalier Départemental, Site de Luçon, BP 159,
85407 LUCON Cedex ;
+ Mme BEDUNEAU Julie et M. GUILBAULT Julien, EPSM de Vendée, Centre Hospitalier Georges Mazurelle, rue Georges Mazurelle, 85026 LA ROCHE SUR YON Cedex ;Mme VEILLET Carine, Centre Hospitalier, BP 39, 40 rue Rabelais, 85201 FONTENAY LE
COMTE Cedex;
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d'instance de la Roche sur Yon, des Sables
d'Olonne et de Fontenay le comte :
+ Service MJPM de l'association ADAPEI-ARIA de Vendée, ZAC des Petites Bazinières, impasse Faraday, CS 30008, 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex ;
+ Service MJPMde l'association AREAMS, 785 route de la Roche, 85310 RIVES DE L'YON :
+ Service MJPM de l'association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis,
BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel auprès des tribunaux d'instance de la
Roche sur Yon, des Sables d'Olonne et de Fontenay le comte :
+ Mme GILBERT Nicole, 215 rue de la Vieille Motte, 85540 LE CHAMP SAINT PERE
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code
de l’action sociale ét des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
1) En qualité de services auprès des tribunaux d'instance de la Roche sur Yon, des Sables
d'Olonne et de Fontenay le comte :
+ Service Délégués aux Prestations Familiales de l'association AREAMS, 785 route de la
Roche, 85310 RIVES DE L'YON :
+ _ Service Délégués aux Prestations Familiales del'association UDAF 85, Maison des familles, 119 bd des Etats-Unis, BP 667, 85016 LA ROCHE SUR YON Cedex.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant.
Article 4
L'arrêté 2020-DDCS-50 du 20 octobre 2020 est abrogé.
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 86 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 4/5 Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
+ aux intéressés ;
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche-sur- Yon;
*_au procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne;
* au juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontenay le Comte;
*_ aux juges des enfants du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux
mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif, 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
https://www.telerecours.fr
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
Le Préfet,
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Cité administrative Travot
Rue du 93è"e RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 5/5 E 3 Préfecture PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté .
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DCPAT - 51
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102919788
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-218 du 5 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre
de la DETR 2020 d'un montant de 114 752,52 euros à la commune de La Tardière pour le projet de réhabilitation et de mise en accessibilité de la salle de sports ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la salle de sports, signée par le maire de la commune de La Tardière en date du 9 juin 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 19 mars 2021;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que lé versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1”: Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article
Liherté .
Égalité
Fraternité
Préfecture
Arrêté nO 21 - DCPAT - 51
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102919788
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n02020-412 du 8 avril i020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêtén020-DRCTAJ-218 du 5 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 114 752,52 euros à la commune de La Tardière pour . le projet de réhabilitation et de mise en accessibilité dela salle de sports;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la salle de sports, signée par le maire de la commune de La Tardière en date du 9 juin 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 19 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie;
CONSIDÉRANT que lë 'versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-218 du 5 mai 2020 susvisé est remplacée comme SUIt :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera
versée à la transmission de la déclaration de
commencement d'exécution des travaux et d'un
justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-218 du 5 mai 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de La Tardière et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
it à é Pour le Préfet, Fait à La Roche-sur-Yon, le G 3 NOV. 2021 Le préfet, |Ja secrétairegénérale de la Préfecture
de la Vendée E Préfecture PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DCPAT - 55
portant modification du montant de l'avance d’une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102948563
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-345 du 16 juin 2020 portant attribution d'une subvention au titre
de la DETR 2020 d'un montant de 73 075,20 euros à la commune de Saint Denis du Payré pour le projet de rénovation énergétique de la mairie et d’un locatif communal ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de rénovation énergétique de la mairie et d'un locatif communal, signée par le maire de la commune de Saint Denis du Payré en date du 6 octobre 2021, certifiant que l'opération a fait l’objet d'un commencement d'exécution à la date du 12 avril 2021;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1°: il est dérogé aux dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté nO 21 - DCPAT - 55
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Cheva.lier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102948563
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334~ 19 à R2334-35 ;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ -345 du 16 juin 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 73 075,20 euros à la commune de Saint Denis du Payré pour le projet de rénovation énergétique de la mairie et d'un locatif communal;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de rénovation énergétique de la mairie et d'un locatif communal, signée par le maire de la commune de Saint Denis du Payré en date du 6 octobre 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 12 'avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la :France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-345 du 16 juin 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera
versée à la transmission de la déclaration de
commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-345 du 16 juin 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Saint Denis du Payré et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le û S NOY. e0è1
Le préfet, Dour le Préfet
|
générale de la Préfecture
de la Vendée
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FAnne TAGAND E Préfecture PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
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Arrêté n° 21 - DCPAT - 56
portant modification du montant de l'avance d’une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102920051
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAj-232 du 5 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre
de la DETR 2020 d'un montant de 94 132,20 euros à la commune de Rochetrejoux
pour le projet de requalification de la friche industrielle ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de requalification de la friche industrielle, signée par le maire de la commune de Rochetrejoux en date du 19 octobre 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d’un commencement d'exécution à la date du 17 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel ‘de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1°: Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l’article
Liberri
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Préfecture
Arrêté n° 21 - DCPAT - 56
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
_Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102920051
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ-232 du 5 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d 'un montant de 94 132,20 euros à la commune de Rochetrejoux pour le projet de requalification de la friche industrielle;
VU -l'attestati-on de commencement d'exécutio-n des travaux de requalification de la friche industrielle, signée par le maire de la commune de Rochetrejoux en date du 19 octobre 2021, certifiant que l'opération -a fa it l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 17 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel 'de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, -ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-232 du 5 mai 2020 susvisé est remplacée comme sUIt :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera
versée à la transmission de la déclaration de
commencement d'exécution des ‘travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-232 du 5 mai 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Rochetrejoux et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne dé l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,le {ag NOV, 202 Le préfet, Pour le Préfet,
Ja secrétaire générale de la Préfecture
de la Vendée
||
|
FAnne TAGAND E nm Préfecture. PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
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Arrêté n° 21 - DCPAT - 57
portant modification du montant de l'avance d’une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102925449
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-253 du 19 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre
de la DETR 2020 d'un montant de 48 870,00 euros à la commune de Saint Martin Lars en Sainte Hermine pour le projet de réhabilitation de la salle associative ; |
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de réhabilitation de la salle associative, signée par le maire de la commune de Saint Martin Lars en Sainte Hermine en date du 5 octobre 2021, certifiant que l'opération a.fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 24 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l’avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1“: Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article
~A VENDÉE
Liberté
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Préfecture
Arrêté nO 21 - DCPAT ~ ·57
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102925449
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ-253 du 19 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 48870,00 euros à la commune de Saint Martin Lars en Sainte Hermine pour ie projet de réhabilitation de la salle associative; .
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de réhabilitation de la salle associative, signée par le maire de la commune de Saint Martin Lars en Sainte Hermine en date du 5 octobre 2021, certifiant que l'opération a . fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 24 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et ·d es biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-253 du 19 mai 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera
versée à la transmission de la déclaration de
commencement d'exécution. des travaux et d’un
justificatif signé tel qu'un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-253 du 19 mai 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Saint Martin Lars en Sainte Hermine et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ) & NO, 2021 Le préfet,
Pour l: Préfet,
A | la secrétaire générale de la Préfecture
| | de la Vendée
FAnne TAGAND E 3 Préfecture PRÉFET |
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Arrêté n° 21 - DCPAT - 59
portant modification du montant de l'avance d’une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102928053
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAIJ-261 du 2 juin 2020 portant attribution d’une subvention au titre
de la DETR 2020 d'un montant de 84 100,00 euros à la commune de
Saint André Goule d'Oie pour le projet de rénovation partielle de l'église de Saint André Goule d'Oie ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de rénovation partielle de l'église de Saint André Goule d'Oie, signée par le maire de la commune de Saint André Goule d'Oie en date du 29 octobre 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 5 juillet 2021;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin dé trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1”: Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l’article
Liherté
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Préfecture
Arrêté n° 21 - DCPAT - 59
portant modification du montant de l'avancé d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102928053
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêté n02à-DRCTAJ-261 du 2 juin 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 84 100,00 euros à la commune de
Saint André Goule d'Oie pour le projet de rénovation partielle de l'église de Saint André Goule d'Oie;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de rénovation partielle de l'église de Saint André Goule d'Oie, signée par le maire de la commune de Saint André Goule d'Oie en date du 29 octobre 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 5 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin dé trésorerie;
CONSIDÉRANT que' le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère 'phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-261 du 2 juin 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera
versée à la transmission de la déclaration de
commencement d'exécution des travaux et d'un
justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-261 du 2 juin 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Saint André Goule d'Oie et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 9 HOY. 2921 Le préfet,
Pour le Préfet,
ta secrétaire générale de la Préfecture / de la Vendée
L L
Anne TAGAND,. EE mn | Préfecture PRÉFET |
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Arrêté n° 21 - DCPAT - 60
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102972512
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-389 du 3 juillet 2020 portant attribution d'une subvention au titre de’ la DETR 2020 d'un montant de 90 000,00 euros à la commune de La Bernardière pour le projet de réhabilitation et de mise en conformité d’un bâtiment en atelier communal ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de réhabilitation et de mise en conformité d'un bâtiment en atelier communal, signée par le maire de la commune de La Bernardière en date du 29 octobre 2021, certifiant que l'opération a fait l’objet d'un commencement d'exécution à la date du 17 mai 2021;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État :
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1°”: Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article
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Préfecture
Arrêté n° 21 - DCPAT - 60
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102972512
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ-389 du 3 juillet 2020 portant attribution d'une subvention au titre de- la DETR 2020 d'un montant de 90 000,00 euros à la commune de La Bernardière pour le projet de réhabilitation et de mise en conformité d'un bâtiment en atelier communal ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de réhabilitation et de mise en conformité d'un bâtiment en atelier communal, signée par le maire de la commune de La Bernardière en date du 29 octobre 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 17 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-389 du 3 juillet 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Unie avance de 50 % du montant de la subvention sera
versée à la transmission de la déclaration de
commencement d'exécution des travaux et d’un
justificatif signé tel qu'un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAIJ-389 du 3 juillet 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de La Bernardière et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ; H0V
2021 Le préfet,
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cure
1À secrétaire générale
de {a Préfec
de la Vendée
Anne TAGAND E Préfecture PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DCPAT -67
portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la
commune de Saint Gilles Croix de Vie au titre de la DETR 2021
pour la mise aux normes de sécurité et accessibilité des équipements publics
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n° 21-DRCTAJ-346 du 24 juin 2021 portant attribution d'une subvention DETR
de 156 934,50 euros à la commune de Saint Gilles Croix de Vie pour la mise aux normes de sécurité et accessibilité des équipements publics ;
VU la demande de versement de l'avance de la subvention adressée par la collectivité susvisée en date du 6 août 2021 et faisant apparaître un commencement d'exécution antérieur au dépôt du dossier le 21 décembre 2020 par la commune de Saint Gilles Croix de Vie;
VU le courriel du 4 octobre 2021 par lequel la commune de Saint Gilles Croix de Vie apporte des précisions sur le début d'exécution anticipé de l'opération ;
VU l'avis favorable du sous-préfet des Sables d'Olonne ;
CONSIDÉRANT que le début d'exécution anticipé de l'opération est justifié par un marché public global pour plusieurs sanitaires automatiques sur la commune, dont ceux de Cadou et Narcisse sont les seuls concernés par la subvention ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux
dispositions de l'article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elles prévoient qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier a été déposé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Arrêté n° 21 - DCPAT - 67
portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la
commune de Saint Gilles Croix de Vie au titre de la DETR 2021
pour la mise aux normes de sécurité et accessibilité des équipements publics
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêté n° 21-DRCTAJ-346 du 24 juin 2021 portant attribution d'une subvention DETR de 156 934,50 euros à la commune de Saint Gilles Croix de Vie pour la mise aux normes de sécurité et accessibilité des équipements publics;
VU la demande de versement de l'avance de la subvention adressée par la collectivité susvisée en date du 6 août 2021 et faisant apparaître un commencement d'exécution antérieur au dépôt du dossier le 21 décembre 2020 par la commune de Saint Gilles Croix de Vie;
VU le courriel du 4 octobre 2021 par lequel la commune de Saint Gilles Croix de Vie apporte des précisions sur le début d'exécution anticipé de l'opération;
VU l'avis favorable du sous-préfet des Sables d'Olonne;
CONSIDÉRANT que le début d'exécution anticipé de l'opération est justifié par un marché public global pour plusieurs sanitaires automatiques sur la commune, dont ceux de Cadou et Narcisse sont les seuls concernés par la subvention;
CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux dispositions de l'article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elles prévoient qu'aucune subvention ne peut être accordée si l 'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier a été déposé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France;
CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation aux dispositions du | de l’article R2334-24 du code général des collectivités territoriales, la demande de subvention déposée par la commune de Saint Gilles Croix de Vie le 6 août 2021, pour les travaux de mise aux normes de sécurité et accessibilité des équipements publics, est considérée comme recevable, nonobstant le commencement d'exécution antérieur à la date à laquelle le dossier de demande de subvention a été déposé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie et la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 â NOV. é0é] Le préfet,
Gérard GAVORY
Cet À E. PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DCPAT-99
portant modification de la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Uu le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1, R.235- à R.235-11-;
Vu l'arrêté n°2020-DRCTA]J/3-544 du 11 août 2020 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN);
Vu le courrier du 19 novembre 2021 du syndicat des enseignants « Sud Education » informant de la modification des élus siégeant au CDEN ;
Sur la proposition de Madame la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée :
Arrête
Article 1: L'article 2 de l'arrêté n°2020-DRCTAJ/3-544 du 11 août 2020 est modifié ainsi qu'il SUit :
Sont membres du deuxième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale :
Sur désignation des organisations syndicales des personnels:
SUD EDUCATION
Titulaire Suppléante
Monsieur Fabien OUVRARD Madame Clémence BOURBON
P.E Ecole élémentaire Laënnec P.A Collège René Couzinet
85000 LA ROCHE-SUR-YON 85110 Chantonnay
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lilurté
Églli iti
Pratemitt
Arrêté n02021-DCPAT-99
portant modification de la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1, R.235-1 à R.235-11-1 ;
Préfecture
Vu l'arrêté n02020-DRCTAJ/3-544 du 11 août 2020 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN);
Vu le courrier du 19 novembre 2021 du syndicat des enseignants « Sud Education» informant de la modification des élus siégeant au CDEN ;
Sur la proposition de Madame la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée :
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n02020-DRCTAJ/3-544 du 11 août 2020 est modifié ainsi qu'il suit:
Sont membres du deuxième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale :
Sur dési gnation des or ganisations syndicales des perso nnels:
SUD EDUCATION
Titulaire
Monsieur Fabien OUVRARD
P.E Ecole élémentaire Laënnec
85000 LA ROCHE-SUR-YON
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 513670 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr
Suppléante
Madame Clémence BOURBON
P .A Collège René Couzinet
85110 Chantonnay Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2020-DRCTAJ/3-544 du 11 août 2020 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) sont sans changement.
Article 3 : La liste consolidée des membres du conseil départemental de l'éducation nationale est jointe en annexe.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et Madame la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire générdld de la Préfecture
de la Khidée
AnngTAGAND
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 241117, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr Annexe : Liste consolidée des membres du CDEN
à la date du 2 5 NOV
Sont membres du premier groupe du conseil départemental de l'éducation nationale :
Sur désignation du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Titulaire
Monsieur Philippe BARRE
Conseiller régional
Suppléant
Monsieur Antoine CHEREAU
Conseiller régional
Sur désignation du Conseil Départemental de la Vendée :
Titulaires
Madame Carole CHARUAU
Conseillère Départementale
Monsieur Rémi PASCREAU
Conseiller Départemental
Monsieur Noël FAUCHER
Vice-Président du Conseil Départemental
Madame Catherine POUPET
Conseillère Départementale
Monsieur Valentin JOSSE
Conseiller Départemental
Suppléants
Monsieur Bruno NOURY
Conseiller Départemental
Madame Nadia RABREAU
Conseillère Départementale
Madame Anne-Marie COULON
Conseillère Départementale
Madame Alexandra GABORIAU
Conseillère Départementale
Monsieur Thomas PERROCHEAU
Conseiller Départemental Sur désignation de l'association des Maires de Vendée :
Titulaires Suppléants
Monsieur Michel BOSSARD Madame Michelle DEVANNE
Maire Maire
85240 NIEUL SUR L'AUTISE 85700 POUZAUGES
Monsieur Nicolas VANNIER Monsieur Patrice PAGEAUD
Maire Maire
85400 LES MAGNILS-REIGNIERS 85150 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
Madame Françoise BAUDRY Madame Isabelle RIVIERE
Maire Maire
85210 SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85600 TREIZE SEPTIERS
Madame Mireille HERMOUET Madame Isabelle DURANTEAU
Maire Maire
85170 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85220 LANDEVIEILLE
Sont membres du deuxième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale :
Sur désignation des organisations syndicales des personnels :
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Jacques BOBIN Madame Gisela LEFEBVRE
PE. Ecole primaire A. Turcot PC. Collège René Couzinet
85370 LE LANGON 85110 CHANTONNAY Monsieur Jonathan PELLETIER
PC. Collège St Exupéry
BELLEVILLE SUR VIE
85170 BELLEVIGNY
Monsieur Olivier LE COSQUER
PE. Ecole élémentaire G. Chaissac
Les Essarts
85140 ESSARTS EN BOCAGE
Monsieur Bruno LOGEAIS
Professeur d'EPS Collège A. Tiraqueau
85200 FONTENAY LE COMTE
Madame Sylvette LALO
PE. Ecole élémentaire Anita Conti
85280 LA FERRIERE
Syndicat des enseignants - UNSA éducation
Titulaires
Monsieur Benoit DURANTEAU
PE. École Maternelle CLEMENCEAU
85100 LES SABLES D'OLONNE
Monsieur Patrice BELLIER
PC. Collège Garcie Ferrande
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Monsieur Loïc DALAINE
PC Collège J. Ferry
MONTAIGU
85600 MONTAIGU-VENDEE
Monsieur Vincent JOLY
PE. Ecole Les Maines
SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU
85600 MONTAIGU-VENDEE
Madame Odile BASSOULET
PC. Collège René Couzinet
85110 CHANTONNAY
Madame Mélanie GUICHAOUA
PE. Ecole primaire P. Henri Tisseau
85390 BAZOGES-EN-PAREDS
Suppléants
Madame Céline LACOSTE
PE. Ecole Maternelle R. Millet
LE CHÂTEAU D'OLONNE
85180 LES SABLES D'OLONNE
M. Philippe BOUNOLLEAU (P.C)
Collège F. et I. Joliot Curie
85240 SAINT HILAIRE DES LOGES SGEN - CFDT
Titulaire
Monsieur Eric VRIGNON
P.L.P Lycée Professionnel R. Couzinet
85300 CHALLANS
FNEC - FPFO
Titulaire
Madame Floriane JOLIE
PE. Ecole Gustave Eiffel
85190 LA GENETOUZE
SUD EDUCATION
Titulaire
Monsieur Fabien OUVRARD
PE Ecole élémentaire Laënnec
85000 LA ROCHE-SUR-YON
Suppléant
Monsieur Antoine NOEL
P.L.P Lycée Professionnel E. Tabarly
OLONNE SUR MER
85340 LES SABLES D'OLONNE
Suppléant
Monsieur Ludovic GRUGET
PC. Lycée De Lattre de Tassigny
85000 LA ROCHE-SUR-YON
Suppléante
Madame Clémence BOURBON
P.A Collège René Couzinet
85110 Chantonnay
Sont membres du troisième groupe du conseil départemental de l'éducation nationale:
en qualité de représentants des associations des parents d'élèves :
Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) :
Titulaires
Madame Virginie BARRETAU
Madame Magali FONTENELLE
Suppléants
Madame Marie-Gaëlle RAGOT
Madame Marie FORTIN Madame Aurélie LUCIEN
Monsieur Jean-Claude LAMOUREUX
Monsieur Eric MANTEAU
Monsieur Erwann LEBEAU
Madame Françoise ZAHM
Madame Chrystelle LAMOULERE
Monsieur Olivier BONNEAU
Madame Alice CHAUVEAU
Monsieur Christophe LEAU
en qualité de représentants des associations complémentaires à l'enseignement public :
Association départementale des PEP de Vendée
Titulaire
Monsieur Dominique FONTES
Vice-Président
La Vergne Babouin
85000 LA ROCHE-SUR-YON
Suppléant
Madame Françoise BLANCHARD
Directrice Générale
La Vergne Babouin
85000 LA ROCHE-SUR-YON
en qualité de personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel :
Titulaire
M. Anthony VALENTINI
Directeur Général de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Vendée
16 rue Olivier de Clisson
85002 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Suppléant
Madame Ysabelle LAVANANT
Présidente de l'Association Travailler Demain
70 rue Chanzy
85000 LA ROCHE-SUR-YON Monsieur Jalil LAHMAR Monsieur Yannick DAVID
Directeur du département droit
Directeur de l'IUT de la Roche sur Yon Institut Catholique d'Etudes Supérieures
8 bd Gaston Defferre 17 Bd des belges BP 691
85000 LA ROCHE SUR YON 85017 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Est membre à titre consultatif en qualité de Délégué Départemental de l'Éducation Nationale :
Monsieur Daniel GUILLON
Président de l'Union de Vendée des DDEN
Pôle associatif BL n°144
71 boulevard Aristide Briand
85000 LA ROCHE-SUR-YON ŒE Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;:
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial
de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest;
libml
Égalill
Fraternitl
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Arrêté portant subdélégation de signature
à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret nO 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de lajustice en date du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial
de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest;
1 Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de
Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-623 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest;
ARRÊTE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Khaddouj MOUGLI, directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
Correspondances relatives à l'instruction des dossiers d’habilitation et à la préparation des
arrêtés préfectoraux d'habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié,
pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département de la Vendée.
Article 2: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http///www.vendee.gouv.fr.
Article 3 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture
de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée ci-dessus, et affiché à la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Fait à Rennes, le 22 novembre 2021.
Le Directeur interrégional de fä protection
juditiaire de la jeunesse Grahd Ouest
Samuel VERON \ VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire, n° PC 085 146 19 H 0075, déposée en mairie de Montaigu- Vendée le 22 mai 2019 ;
le recours présenté par la SAS « SKIO », enregistré le 19 novembre 2019, sous le n° 4046T01 ;
et le recours présenté par la SAS « CODIM », enregistré le 22 novembre 2019, sous le n° 4046T02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée du 15 octobre 2019,
concernant le projet, porté par la « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NORD VENDEE (SO.DI.NO.VE.) », de création d’un ensemble commercial de 13 000 m° de surface de vente composé d'un « HYPERMARCHE E.LECLERC » de 6 000 m°, d'un « ESPACE CULTUREL E.LECLERC » de 810 m°, d'un « CENTRE AUTO E.LECLERC » de 650 m°, d'un « BRICO BATI JARDI E.LECLERC » de 4 100 m°, d'un « SPORT E.LECLERC » de 1 300 m°, d’un coiffeur de 80 m?, d’un magasin d'optique de 60 m°, ainsi que d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 10 pistes de ravitaillement, sur une emprise au sol de 733 m°, à Montaigu-Vendée
l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 6 février 2020 ;
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 juillet 2021 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 octobre 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 octobre 2021 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
Me Anne ESPISSE-PERON, avocate ;
M. Eric HERVOUET, vice-président de la communauté de communes « Terres de Montaigu » ;
Mme Cécile ALLARD, présidente de la société « SO.DI.NO.VE. »;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 octobre 2021,
RA N ç A 18 'E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU I~ code de commerce ;
VU la demande de permis de construire, n° PC 085 146 19 H 0075, déposée en mairie de Montaigu- Vendée le 22 mai 2019 ; .
VU le recours présenté par la SAS « SKia », enregistré le 19 novembre 2019,sous le n° 4046T01 ;
et le recours présenté par la SAS « CODIM », enregistré le 22 novembre 2019, 'sous le n° 4046T02;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée du 15 octobre 2019,
concernant le projet, porté par la « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NORD VENDEE (SO.DI.NO .VE.) », de création d'un ensemble commercial de 13000 m2 de surface de vente composé d'un « HYPERMARCI:lE E.LECLERC » de 6 000 m2 , d'un « ESPACE CULTUREL E.LECLERC » de 810 m2 , d'un «CENTRE AUTO E.LECLERC » de 650 m2 , d'un « BRICO BATI JARDI E.LECLERC » de 4 100 m2 , d'un « SPORT E.LECLERC » de 1 300 m 2 , d'un coiffeur de 80 m2 , d'un magasin d'optique de 60 m2 , ainsi que d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour "accès en automobile, comprenant 10 pistes de ravitaillement, sur une emprise au sol de 733 m2 , à Montaiqu-vendée.;
VU l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 6 février 2020;
VU l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 juillet 2021 ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 octobre 2021 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 octobre 2021 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
Me Anne ESPISSE~PERON, avocate ;
M. Eric HERVOUET. vice-président de la·communauté de communes« Terres de Montaigu» ;
Mme Cécile ALLARD, présidente de la société « SO.DI.NOVE . » ;
Me Jean COURRECH, avocat;
M. Romain TALAMONI , commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du ~8 octobre 2021 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
4046T01-02
que la circulaire 6206/SG en date du 24 août 2020, portant sur le rôle des préfets en
“matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artficialisation, est
venue renforcer les exigences relatives à la création et à l'aménagement de zones
commerciales périurbaines très consommatrices d'espace; que dans ce cadre et sans porter d'atteinte disproportionnée au principe de libre établissement, il appartient aux Commissions d'aménagement commercial d'exercer une vigilance toute particulière sur le respect du principe de consommation économe de l'espace dans l'examen des projets d'équipements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale ; que le projet n'a pas évolué depuis le précédent passage en Commission nationale
d'aménagement commercial; que le terrain d'implantation du projet d'une surface de
104 000 m° est constitué de parcelles agricoles encadrant un chemin bordé d'une bande boisée de qualité qui disparaitra dans le projet envisagé ; qu'au regard de la surface de
plancher de 25 852 m° et d'une surface de vente deux fois moindre de 13 000 m, le projet
apparaît comme peu économe en utilisation d'espaces vierges de construction et vient fortement imperméabiliser des terres agricoles en entrée de ville :
que l'avis rendu le 17 juin 2020 par la mission régionale d'autorité environnementale des pays de la Loire est venue apporter de nouveaux éléments ; qu'il en ressort que le présent projet occulte les aspects de transfert liés au devenir du site abandonné et ne s'inscrit pas dans les objectifs nationaux de « zéro artificialisation nette » : que l'analyse d'impact ne justifie pas d'une analyse approfondie des solutions de gestion économe de l'espace, à la fois pour l'opération de transfert du centre commercial et pour le devenir du site actuel : que le projet n'intègre pas de véritable analyse des nuisances sonores, des évolutions de
trafics et de la gestion des eaux pluviales :
que la commune de Montaigu a bénéficié du Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), en 2016, dans le cadre d'une étude préalable à une opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services en milieu rural pour 16 080 € en fonctionnement ; que sa communauté de commune a bénéficié de 20 165 € en fonctionnement et de 83 762 € en investissement du FISAC dans le cadre de
la réalisation d'une opération coliective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services en milieu rural ; que, par ailleurs, les communes de Chavagnes-en-Paillers et de Saint-Fulgent, comprises dans la zone de chalandise définie au projet, sont intégrées au programme petite ville de demain, programme lancé le 1° octobre 2020, qui vise à
amplifiera la démarche de revitalisation des centres-bourgs en matière d'amélioration de l'habitat et du cadre de vie, du développement de l'artisanat, du commerce et des services et de valorisation des qualités architecturales et patrimoniales : que le projet, de par ses dimensions ét sa zone d'influence, va à l'encontre des politiques publiques menées localement en faveur des commerces de proximité et ne contribuera pas à l'animation de la vie urbaine et rurale ; qu’en outre, il encouragera les autres ensembles commerciaux du secteur à demander des extensions de leurs surfaces de vente au détriment de l'équilibre entre commerces de centre-ville et pôles commerciaux de périphérie :
que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) adopté par la communauté de . communes « Terres de Montaigu » à laquelle appartient la commune d'implantation du projet, fixe des orientations pour les implantations commerciales : qu'il ressort de
l'Orientation d'aménagement et de programme, dans sa thématique « commerce », que les zones commerciales périphériques telles que la Barillère, site du projet, doivent justifier d'une utilisation optimale du foncier, se développer de façon mesurée en fonction des besoins identifiés dans le PLUïi et se conformer aux prescriptions spécifiques prévues pour chaque zone commerciale identifiée; qu'il appartient également aux porteurs de projet souhaitant s'y implanter de prévoir un aménagement d'ensemble à l'échelle de la totalité du secteur nord et notamment du site existant et de prévoir une mutualisation entre les commerces de la zone, des accès et des stationnements, ainsi que des connexions douces entre les équipements commerciaux et une cohérence architecturale d'ensemble : que tel n'est le cas du présent projet qui consiste en la création d'un ensemble commercial isolé et Sans aménagements spécifiques ui permettant d’être directement relié aux autres commerces de la zone; que dès lors le projet n'apparaît pas compatible avec les
dispositions prévues au PLUi : | 4046T01-02
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet, ne’répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU
NORD VENDEE (SO.DI.NO.VE.) ».
Votes favorables : 2
Votes défavorables : 7
Abstention: 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
ST Anne BLANC E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET | là légalité
DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 663 - 2021/ DCLP/BER
Autorisant l'association « Moto Quad Vicomtais »
à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 décembre 2021
sur le territoire des communes de la Chaize le Vicomte, Fougeré; Thorigny et Rives de l'Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport ; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°21/CAB-SSCR-BSR/126 en date du 11 février 2021 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°AU2021-10-21-04 en date du 21 octobre 2021 du maire de la commune de la Chaize le Vicomte interdisant temporairement la circulation rue du Châtelier ;
Vu le dossier présenté par l'association « MOTO QUAD VICOMTAIS », (M. PELLOQUIN Maxime -— 6 le
bouchais —- 85310 la Chaize le Vicomte) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 décembre 2021 sur le territoire des communes de la Chaize le Vicomte, Fougeré, Thorigny et Rives de l'Yon ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves Sportives en date du 17 novembre 2021;
Vu l'attestation d'assurance en date du 27 octobre 2021.
ARRETE:
Article 1°: L'association « MOTO QUAD VICOMTAIS » est autorisée à organiser Une randonnée moto et quad le samedi 4 décembre 2021 sur le territoire des communes de la Chaize le Vicomte, Fougeré, Thorigny et Rives de l'Yon .
La manifestation débutera à 07h30 et se terminera à 15h00.
2021 du maire de la commune de la Chaize le
Vicomte interdisant temporairement la circulation rue du Châtelier;
Vu le dossier présenté par l'association « MOTO QUAD VICOMTAIS », (M. PELLOQUIN Maxime - 6 le bouchais - 85310 la Chaize le Vicomte) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 décembre 2021 sur le territoire des communes de la Chaize le Vicomte, Fougeré, Thorigny et Rives de l'Yon;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves Sportives en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 27 octobre 2021.
ARRETE:
Article 1 e, : L'associat ion cc MOTO QUAD VICOMTAIS» est autorisée à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 décembre 2021 sur le territoire des communes de la Chaize le Vicomte, Fougeré, Thorigny et Rives de l'Yon.
La manifestation débutera à 07h30 et se terminera à 15h00. 2-
Le nombre maximum de pilotes admis est de 400, cette randonnée est ouverte aux motos (125 à 600
cm) et quads (125à 1 500 cms).
La présente autorisation vaut homologation des circuits non permanent sur lequel se déroule cette manifestation, pour la seule durée de celle-ci, plans ci-annexés.
Article 2 - Le circuit comporte un parcours de randonnée d'environ 40, 5 km, comprenant un itinéraire
bis en cas d'intempéries. || comportera deux parcours avec des parties communes, d'autres spécifiques
motos et quads.
la piste sera délimitée par de la rubalise, des fléchages et les haies déjà existantes, ainsi que des
panneaux routiers aux niveaux des intersections de route.
Article 3 - Le matin de la randonnée moto et quad, l'organisateur devra communiquer par téléphone
aux SAMU et services d'incendie et de Secours l'heure de début, et de fin de manifestation. Il devra
fournir également le nom ainsi que les modalités du contact de la personne désignée par l'organisateur
qui aura en charge les questions de sécurité sur la manifestation.
Les numéros de téléphone du PC course seront les suivants :
- responsable sécurité M. DESCHAMPS 06 63 74 11 53 - Protection civile M. MARTINEAU 06 85 51 23 02
- Président MQV M. PELLOQUIN 06 27 63 34 40 - salle du moulin rouge 02 51 05 7715
Article 4 - L'organisateur devra veiller à ce que, sur l'ensemble du site les extincteurs soient en nombre
suffisant et appropriés aux risques encourus.
Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :
- le port du casque et d'équipement de sécurité (gilet de protection, bottes, gants) seront obligatoires.
- Matérialiser les zones de dangers de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service
d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones de
ravitaillement et maintenance des véhicules participant aux épreuves.
- les voies de circulation éventuellement barrées pour la durée de la manifestation devront l'être par des moyens facilement amovibles pour les services de secours.
- les voies d'accès des engins de secours devront être laissées libres et interdites au stationnement et les engins devront pouvoir accéder en tous points du site.
- Le déclenchement des secours, en cas de besoin, sera effectué par l'organisateur. En cas d'accident, la
manifestation sera interrompue pour permettre aux secours d'emprunter le circuit. Toutes les
dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances une évacuation
puisse être effectuée.
- Une équipe de quatre secouristes de la protection civile avec un véhicule de premiers secours sera présente sur le site.
- le carburant sera stocké dans des bidons homologués et le ravitaillement des véhicules sera effectué moteur arrêté. Des récipients contenant du sable seront à disposition à l'entrée des deux parkings où les participants procéderont au ravitaillement en carburant des motos et quads.
- les dégagements permettant de quitter à pied le circuit devront être reconnus et balisés. L'organisateur devra veiller à ce que l'ouverture de ce passage puisse se faire sans difficulté le jour de la manifestation. -3-
Article 5: Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Article 6 : Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 7 - :L'organisateur et les participants devront strictement respecter le protocole sanitaire tel
qu'il est joint au dossier, ainsi que les règles sanitaires applicables dans le département de la Vendée le jour de la randonnée moto et quad.
Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Article 9: L'autorisation de cette randonnée moto et quad est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdira que la: manifestation ait lieu. Toute personne qui l'organiserait où y
participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur au préfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article 10: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, la Colonelle commandant le
groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le représentant de l'Office Français de la Biodiversité, le Contrôleur Général Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours et les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté n°663 - 2021/DCL/BER qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 à NOV. 2021 Le préfet, 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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