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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 147 2eme partie
Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 147 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ex PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAI] - 512
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ET n? Vo GA? 22S
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656] du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la commune de L'Hermenault ;
VU l'avis de là commission départementale des élus en date du 15 mars 2021;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d’un montant de 166 515,78 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 555 052,60 € est allouée à la commune de L'Hermenault pour la réalisation des travaux suivants :
Réalisation d'un atelier de services
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2 Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3: Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune de L'Hermenault indique une période de réalisation de l'opération d'octobre 2021 à juin 2022.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu’un marché de travaux où un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6 : Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l’objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ;
c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article L 111111 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution. Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au
recours gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialeMent compétent, au maire de la commune de L'Hermenault et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 SEP. 2071 Le préfet,
Bencft BROCART En PRÉFET | Préfecture
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAIJ - 513
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ET n° Uo3 GAZ 217
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;:
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656] du 8 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la commune de Vouvant ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 18 746,70 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 62 489,00 € est allouée à la commune de Vouvant pour la réalisation des travaux suivants :
Modernisation et embellissement de l'aire de Camping Car
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Lih"té
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 513
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à l2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 8 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la commune de Vouvant;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modif ication du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvent ion d 'un montant de 18 746,70 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 62489,00 € est allouée à la commune de Vouvant pour la réalisation des travaux suivants :
Modernisation et embellissement de l'aire de Camping Car
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr1/2 Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune de Vouvant indique une période de réalisation de l'opération de début février au 1° avril 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux où un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6 : Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ;
c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution. Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au
recours gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialeMent compétent, au maire de la commune de Vouvant et à la directrice régionale des finances publiquEs des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 SEP 2071 Le préfet, En PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAI] - 514
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ET n° Ho G II LAS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656] du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la commune de Vouvant;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 60 000,00€ calculée au taux de 33,28 % sur une dépense
subventionnable de 180 300,00 €, est allouée à la commune de Vouvant pour la réalisation des travaux
suivants :
Projet de réhabilitation de l’espace Lusignan - Phase 1 -
achat d’un immeuble ancien.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
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Arrêté nO 21 - DRCTAJ - 514
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
o
Y/-
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Vouvant;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 60 OOO,OO€ calculée au taux de 33,28 % sur une dépense subventionnable de 180 300,00 €, est allouée à la commune de Vouvant pour la réalisation des travaux suivants :
Projet de réhabilitation de l'espace Lusignan - Phase 1 -
achat d'un immeuble ancien.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021. Article 3: Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune de Vouvant indique une période de réalisation de l'opération en août 2021.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6 : Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ;
c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article L 111141 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution. Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au
recours gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Vouvant et à la directrice régionale des finances publiques dés Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 3 SEP. 2021 Le préf
Rennît Es PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE
Liberté
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Arrêté n° 21 - DRCTAIJ - 515
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ET nn Zlo5 44e 222 Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656] du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la commune de L'ÎLE D'YEU ;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 125 113,05 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 417 043,50 € est allouée à la commune de L'ÎLE D'YEU pour la réalisation des travaux suivants :
Équipement culturel du Petit Chiron : archives municipales
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté nO 21 - DRCTAJ - 515
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8;
vu le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la commune de L'ÎLE D'YEU;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 125113,05 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 417043,50 € est allouée à la commune de L'ÎLE D'YEU pour la réalisation des travaux suivants:
Équipement culturel du Petit Chiron: archives municipales
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr1/2 Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3: Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune de L'ÎLE D'YEU indique un début de réalisation de l'opération à la mi-février 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6 : Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l’objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ;
c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15jours à compter du commencement d'exécution. Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au
recours gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialefnent compétent, au maire de la commune de L'ÎLE D'YEU et à la directrice régionale des finances publifues des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 13 SEP 2021 Le préfêt, En PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE
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Arrêté n° 21 - DRCTAI] - 516
portant attribution d'une subvention DETR 2021
TT o
ES n- LiotG42 M Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656] du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021:
VU le projet présenté par la commune d’Aubigny-Les Clouzeaux ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30% du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l’avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d’un montant de 87 50010 € calculée au taux de 276 % sur une dépense subventionnable de 322 200,00 € est allouée à la commune d’ Aubigny-Les Clouzeaux pour la réalisation des travaux suivants :
Travaux d'extension de l'accueil de loisirs des Clouzeaux
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 516
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
vu le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l 'État;
Considérant que la mod ification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 87500,10 € calculée au taux de 27,16 % sur une dépense subventionnable de 322 200,00 € est allouée à la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux pour la réalisation des travaux suivants:
Travaux d'extension de l'accueil de loisirs des Clouzeaux
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv .fr1/2 Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3: Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune d' Aubigny-Les Clouzeaux indique une période de réalisation de l'opération de mars 2021 à octobre 2022.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6 : Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ;
c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale où le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution. Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au
recours gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialeMent compétent, au maire de la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux et à la directrice régionale des fin4nces publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 3 SEP 2n91 Le préfêt, EE = Direction de la citoyenneté
PRÉFET | et de la légalité DE LA VENDÉE
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Arrêté N°21-DRCTAJ/1-5 4 2
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-238 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU ia demande d'habilitation déposée le 16 juin 2021 par Mme Marie-Christine GAHINET représentant la Sarl COMMERCE CONSEIL ;
VU le rapport d'examen des demandes d’habilitation pour la réalisation des certificats de conformité de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 6 septembre 2021 ;
Arrête
Article 1 - La Sarl COMMERCE CONSEIL, dont le siège social est situé La Chiennais - 22490 LANGROLAY- SUR-RANCE, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2021-09-13-15.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 — L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfet, Fait à La Roche-sur-Yon, le P/
43 SEP. 202 râle de la préfecture, La secrétaire gé
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ; ÉE . | Direction de la citoyenneté PRÉFET | | | et de la légalité DE LA VENDEE | |
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Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 563
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-33t du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 9 juillet 2021 par Mme Elodie CHOPLIN représentant la Sarl EC & U ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation des certificats de conformité de la direction départementale des territoires et de ia mer de la Vendée en date du 6 septembre 2021 ;
Arrête
Article 1 - La Sarl EC & U, dont le siège social est situé 7, rue de la Galissonnière - 44000 NANTES, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf
exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2021-09-13-16.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 — L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le4 3 SEP, 2021 Plepréfet,
de La secrétaire géné
Anne
29 rue Delille l 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr se
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 54~
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants;
VU la loi n02018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n02019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU le décret n02019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
VU la demande d'habilitation déposée le 9 juillet 2021 par Mme Elodie CHOPLIN représentant la Sarl EC & U ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation des certificats de conformité de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 6 septembre 2021 ;
Arrête
Article 1 - La Sarl EC & U, dont le siége social est situé 7, rue de la Galissonnière - 44000 NANTES, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 - La dite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2021-09-13-16.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 SEP. l021
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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La secrétaire gén réfecture, PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la DE LA VENDEE légalité Liberté Égalité
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Arrêté N°21-DRCTAJ/1- Sûl
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour la réalisation
d'études en vue de la construction de logements sur la commune de Le Bernard
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
VU la demande du 3 septembre 2021 formulée par la mairie de Le Bernard ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction de logements nécessite des études et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de cette commune ;
Arrête
ARTICLE ler: Les agents de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ainsi que les prestataires
missionnés par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée en charge de ces études, sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur le territoire de la
commune de Le Bernard.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètre
d'études est représenté dans la zone en pointillés rouge, pour y effectuer des relevés de l'occupation du
sol, des photographies, des inventaires écologies (faune-flore-zones humides - y compris des sondages
pédologiques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit et de qualité de l'air) sous
réserve de l'application de l'article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- st~
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour la réalisation
d'études en vue de la construction de logements sur la commune de Le Bernard
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
J'exécut ion des travaux publics;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mod ifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
VU la demande du 3 septembre 2021 formulée par la mairie de Le Bernard;
CONSIDÉRANT que le projet de construction de logements nécessite des études et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de cette commune;
Arrête
ARTICLE 1er: Les agents de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ainsi que les prestataires
missionnés par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée en charge de ces études, sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur le territoire de la
commune de Le Bernard.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètre
d'études est représenté dans la zone en pointillés rouge, pour y effectuer des relevés de l'occupation du
sol, des photographies, des inventaires écolog ies (faune-flore-zones humides - y compris des sondages
pédologiques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit et de qualité de l'air) sous
réserve de l'application de l'article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefeeture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3 : Le maire de Le Bernard est invité à prêter aide et assistance aux agents ou personnes
déléguées effectuant ces études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des
talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire,
au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l’'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture de la Vendée
et à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.
ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de
cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6: Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou
causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée. À
défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Président de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, le maire de Le Bernard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 3 GER. 2021 Le préfet,
Pour le Préfet,
la secrétaire généralf de la Préfecture
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31 PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la DE LA VENDEE légalité Liberté
Égalité
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Arrêté N°21-DRCTAJ/1-54S
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des
études et des travaux pour le remplacement de la buse du Charain sur la commune
de Sèvremont
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 6351;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
VU la demande du 3 septembre 2021 formulée par le Conseil Départemental de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que des travaux de remplacement d’une buse métallique par un pont cadre en béton armé sis en traverse de la RD 27 - PR 43+330 assurant l'écoulement du ruisseau du gué Viaud nécessitent des études ainsi que des travaux et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Sèvremont;
Arrête
ARTICLE ler: Les agents des services du Département ainsi que les agents des sociétés dûment
mandatées, chargés de ces études et des travaux, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à
procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur le territoire de la commune de Sèvremont.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètre
d'études est représenté dans la zone rouge, pour y effectuer des relevés de l'occupation du sol, des
photographies, des inventaires écologies (faune-flore-zones humides - y compris des sondages
pédologiques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit et de qualité de l'air) sous
réserve de l'application de l'article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Égalité
Fratemité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Arrêté N°21-D RCTAJ/1-:>7J..S"
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des
études et des travaux pour le remplacement de la buse du Charain sur la commune
de Sèvremont
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3,433-11 et R. 635-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-19 du 15 janv ier 2021 portant délégation de signature à Madame
Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
VU la demande du 3 septembre 2021 formulée par le Conseil Départemental de la Vendée;
CONSIDÉRANT que des travaux de remplacement d'une buse métallique par un pont cadre en béton armé sis en traverse de la RD 27 - PR 43+330 assurant l'écoulement du ruisseau du gué Viaud nécessitent des études ainsi que des travaux et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Sèvremont;
Arrête
ARTICLE 1er: Les agents des services du Département ainsi que les agents des sociétés dûment
mandatées, chargés de ces études et des travaux, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à
procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur le territoire de la commune de Sèvremont.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètre
d'études est représenté dans la zone rouge, pour y effectuer des relevés de l'occupation du sol, des
photographies, des inventaires écologies (faune-flore-zones humides - y compris des sondages
pédologiques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit et de qualité de l'air) sous
réserve de l'application de l'article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1{2
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr ARTICLE 3: Le maire de Sèvremont est invité à prêter aide et assistance aux agents ou personnes
déléguées effectuant ces études.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des
talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire,
au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le président du
conseil départemental de la Vendée - Direction des Routes - Pôles Infrastructures et Désenclavements
- 40 rue du Maréchal Foch - 85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.
ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de
cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6: Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou
causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou son représentant sur les lieux.
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À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge du conseil départemental de la Vendée. À défaut
d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Sèvremont et le président du conseil départemental de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 Sep 202! Le préfet,
Pour le Préfet,
ja secrétaire générale/de la Préfecture
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er
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 544
portant présomption de biens sans maître dans la commune de L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1, 3° et L1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 214 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 fixant la liste des immeubles non bâtis
susceptibles d'être présumés sans maître, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée du 29 mai 2020;
Vu le certificat du maire de L'ile d'Yeu attestant l'accomplissement des mesures de publicité de l'arrêté n° 2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 le 15 septembre 2020 ;
Vu le courrier du maire en date du 12 août 2021;
Considérant que les recherches sur la propriété du bien incombent à la commune;
Considérant qu'après les diligences effectuées par la commune, aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Sont présumés sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de L'Ile d'Yeu :
Section cadastrale Numéro cadastral
AB | 62
AB | 76
AB _| 83 __ AB | 92
| ___ AB | 99°
AB L __ 147
AC L 9
| _ AC 18
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n 021-DRCTAJ/1- 5~ b
portant présomption de biens sans maître dans la commune de L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1, 3° et L.1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil;
Vu la loi n02014-1170 du 13 octobre 214 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n02020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée du 29 mai 2020;
Vu le certificat du maire de L'Ile d'Yeu attestant l'accomplissement des mesures de publicité de l'arrêté n° 2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 le 15 septembre 2020 ;
Vu le courrier du maire en date du 12 août 2021 ;
Considérant que les recherches sur la propriété du bien incombent à la commune;
Considérant qu'après les diligences effectuées par la commune, aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Sont présumés sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de L'Ile d'Yeu :
Section cadastrale Numéro cadastral
AB 62 f- -
AB 76 - -
1
AB 83 -
AB 92 -
1 AB 99 - -
AB 147
AC 9
J -- =:=1 AC 18 - 29 rue Deli lle
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02513670 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Section cadastrale Numéro cadastral
AC | 22
AC | 82
AC | 208
AC | 293
AD | 306
AI | 263
A | 265
AO | 168
AP | 606
AT | 178
. AZ | 59
___ BD | 40
BD | 180
_BD | 193
BE | 63 BH | 4
BI. | 152
Bl 202
BL. | 770
BL | 772
BM | 191
BP | 241
BP | 270
BR | 141
BR | 143
BR | 176
BS | 7
___BS | 15
BS | 16
_BS | 24
BS | 50
BS | 84
BS | 85
BS | 138
BS | 150
BS | 152
BS | 185
BT | 107
BT | 174
BT | 179
BT | 182
BT | 185
BT | 188
BT | 264
BT | 297
BT | 305
BT | 330
2/4 Section cadastrale
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BV
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3/4
Numéro cadastral
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156
186
207
305
314
71
79
100
116
145
309
321
323
45
102
65
37
15
20
75
56
1079
1358
1362
1370
1589
2355
2383
2474
2564
2600
2682
2684
3721
420
473
495
646
813
909
1750
2228 Section cadastrale Numéro cadastral
2295 F
G 380
G 590 G | 593
G | 599
G. 611
G 625
G 639
G | 645
G_ | 652
G | 663
Soit 113 parcelles.
il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune peut, par délibération du conseil municipal prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, incorporer ces biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens est attribuée à l'État. Toutefois, lorsque les biens sont situés dans l’une des zones définies à l'article L 332-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert des biens est constaté par un acte administratif.
Article 4 : Les bois et forêts acquis selon ces modalités sont soumis au régime forestier prévu à l’article L 2111 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal où du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune de L'Ile d'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire ainsi qu'à Monsieur le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Faità La Roche-sur-Yon, le Ÿ 3 SEP, 2021 Le préfet, Pour le préfet,
La secrétairé générale
de la préfectufe de la Vendée, |
| | |
|
\ , Anne AGAND
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Ad inistratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
4/4 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 54+
portant présomption de biens sans maître dans la commune de Brétignolles-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1, 3° et L1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 214 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée du 29 mai 2020 ;
Vu le certificat du maire de Brétignolles-sur-Mer attestant l’accomplissement des mesures de publicité de l'arrêté n° 2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 le 25 juin 2020;
Vu le courrier du maire en date du 23 août 2021;
Considérant que les recherches sur la propriété du bien incombent à la commune ;
Considérant qu'après les diligences effectuées par la commune, aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Sont présumés sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de Brétignolles-sur-Mer :
Section cadastrale Numéro cadastral
AE | 194
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemitë
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n021-DRCTAJ/1- 54t
portant présomption de biens sans maître dans la commune de Brétignolles-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les art icles L.1123-1, 30 et L.1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n02014-1170 du 13 octobre 214 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n02020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée du 29 mai 2020 ;
Vu le certificat du maire de Brétignolles-sur-Mer attestant l'accomplissement des mesures de publicité de l'arrêté n° 2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 le 25 juin 2020;
Vu le courrier du ma ire en date du 23 août 2021 ;
Considérant que les recherches sur la propriété du bien incombent à la commune;
Considérant qu'après les diligences effectuées par la commune, aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mo is à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Arrête
Article 1 : Sont présumés sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de Brétignolles-sur-Mer :
Section cadastrale
AE
Numéro cadastral
194
Il s'agit d 'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qu i ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 2: La commune peut, par délibération du conseil municipal prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, incorporer ces biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens est attribuée à l'État. Toutefois, lorsque les biens
sont situés dans l'une des zones définies à l'article L 332-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert des biens est constaté par Un acte administratif.
Article 4 : Les bois et forêts acquis selon ces modalités sont soumis au régime forestier prévu à l'article L 2111 du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine
communal où du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune de Brétignolles-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire et au directeur départemental des finances publiques, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le L 3 SEP. 2021 Le préfet, Pour le préfet,
La secrétairé générale
de la préfect e la Vendée,
Anne TAGA
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET | Direction de la citoyenneté _ VENDÉE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 5 LX
portant incorporation d'un bien sans maître situé
sur la commune de Vix dans le domaine de l'Etat
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, et notamment son article 147 ;
Vu les articles L1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article 713 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître situés dans les communes du département de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/3-896 du 30 décembre 2020 portant présomption de biens sans maître dans la commune de Vix ;
VU la délibération du conseil municipal de Vix, en date du 12 avril 2021 décidant l'incorporation des
parcelles cadastrées sous le références YC 115, ZB 79, ZH 14 et refusant l'incorporation de la parcelle ZC 92;
Considérant que la parcelle cadastrée sous le numéro ZC 92 située sur le territoire de la commune de Vix n'a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu'il ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté municipal constatant la situation dudit bien ;
Considérant que le conseil municipal de Vix, lors de sa réunion du 12 avril 2021, n'a pas souhaité que la parcelle ZC 92 soit incorporée dans le domaine communal ;
ARRETE
Article 1°: La parcelle cadastrée sous le numéro ZC 92, située à Vix, est incorporée dans le domaine de l'État.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 1). dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : htpps://www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le maire de la commune de Vix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 SEP. 2021 OL Pare
La secrétaire générale de la préfecture,
GAND _
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE PA VENDÉE et de la légalité Épalité Fraternité
Arrêté n°2]-DRCTAJ/1- 544
modifiant l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/1-485
portant incorporation d'un bien sans maître situé sur plusieurs communes du département de la Vendée dans le domaine de l'Etat
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, et notamment son article 147 ;
Vu les articles L1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article 713 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître situés dans les communes du département de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/3-873 du 30 décembre 2020 portant présomption de biens sans maître dans la commune de Bouin ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bouin, en date du 31 mai 2021 décidant l'incorporation des biens cadastrés sous les numéros A 534, D 1337, D 1338 et le refus d'incorporer les biens cadastrés sous les numéros C 1037, C 1039, C 1290 et F 451
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-485 du 4 août 2021 portant incorporation d'un bien sans maître situé sur plusieurs communes du département de la Vendée dans le domaine de l'Etat ;
Considérant l'erreur matérielle concernant le numéro d'une parcelle, l'arrêté portant mention de la parcelle C 1292 au lieu de la parcelle C 1290 ;
ARRETE
Article 1°’: Concernant les parcelles situées sur là commune de Bouin, incorporées dans le domaine de l'État, l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-485 du 4 août 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les parcelles suivantes sont incorporées dans le domaine de l'État : - parcelle cadastrée sous le numéro C 1037 située à Bouin,
- parcelle cadastrée sous le numéro C 1039, située à Bouin,
- parcelle cadastrée sous le numéro C 1290, située à Bouin,
- parcelle cadastrée sous le numéro F 451, située à Bouin »
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 1). dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : htpps://www.telerecours.fr.
29 rue Delille
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n ~-DRCTAJ/1-54g
modifiant l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/1-485
portant incorporation d'un bien sans maître situé sur plusieurs communes du département de la Vendée dans le domaine de l'Etat
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsab ilité locales, et notamment son article 147 ;
Vu les articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article 713 du code civil;
Vu l'arrêté préfectoral n02020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître situés dans les communes du département de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/3-873 du 30 décembre 2020 portant présomption de biens sans maître dans la commune de Bouin ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bouin, en date du 31 mai 2021 décidant l' incorporation des biens cadastrés sous les numéros A 534, D 1337, D 1338 et le refus d'incorporer les biens cadastrés sous les numéros C 1037, C 1039, C 1290 et F 451
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/1-485 du 4 août 2021 portant incorporation d'un bien sans maître situé sur plusieurs communes du département de la Vendée dans le domaine de l'Etat;
Considérant l'erreur matérielle concernant le numéro d'une parcelle, l'arrêté portant mention de la parcelle C 1292 au lieu de la parcelle C 1290 ;
ARRETE
Article 1e r : Concernant les parcelles situées sur la commune de Bouin, incorporées dans le domaine de l'État, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/1-485 du 4 août 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
« Lesparcelles suivantes sont incorporées dans Je domaine de i 'Étet :
- parcelle cadastrée sous Je numéro C 1037. située à Bovin,
- parcelle cadastrée sous Je numéro C 1039 1 située à Bouin,
- parcelle cadastrée sous Je numéro C 12901 située à Bouin,
- parcelle cadastrée sous Je numéro F 451 1 située à Bouin»
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs .
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 1). dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante: htpps:llwww.telerecours.fr.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0251 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv .fr Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le maire de la commune de Bouin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 3 SEP. 2021 Le préfet, Pour le préfet,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne AGAN
| I
2/2 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
a
ARRÊTÉ n° 21 - DRCTAJ/1- 5 SU
portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L1416-1, les articles R1416-1 à R1416-5 et l'article R1416-20 ;
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêté préfectoral n° 10-DRCTA]J/1-303 du 28 avril 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 18-DRCTAJ/1-618 du 19 octobre 2018 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU les désignations du président de l'association des maires et des présidents de communautés de Vendée,
Arrête
Article 1. L'article 1° de l'arrêté préfectoral N°18 - DRCTAJ/1- 618 du 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est modifié comme suit :
° Six représentants des services de l'État :
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ; - Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant ; - Le directeur de citoyenneté et de la légalité (DCL) ou son représentant ; - Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son représentant ;
* Le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
+ Cinq représentants des collectivités territoriales :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
a
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ n° 21 - DRCTAJ/1 - .;stt
portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment l 'article L.1416-1 , les articles R.1416-1 à R.1416-S et l'article R.1416-20;
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêté préfectoral nO 10-DRCTAJ/1-303 du 28 avril 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 18-DRCTAJ/1-618 du 19 octobre 2018 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU les désignations du président de l'association des maires et des présidents de communautés de Vendée,
Arrête
Article 1. L'article 1er de l'arrêté préfectoral N°18 - DRCTAJ/1- 618 du 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est modifié comme suit:
• Six représentants des services de l'État :
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ; - Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant;
- Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant; - Le directeur de citoyenneté et de la légalité (DCL) ou son représentant; - Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son représentant;
• Le délé gué territorial de l'agence régionale de santé ou son re présentant
• Cin q représentants des collectivités territoriales:
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Ma il: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Oo Deux représentants du conseil départemental :
Titulaires :
Monsieur Valentin JOSSE
Madame Anne AUBIN-SICARD
Suppléants
O
Monsieur Arnaud CHARPENTIER
Monsieur Cyrille GUIBERT
Trois représentants de l'Association départementale des Maires et Présidents de communautés de Vendée :
Monsieur Jean-Michel ROUILLÉ, maire de Soullans, titulaire, avec pour suppléant
Monsieur Yann THOMAS, maire de Brem sur Mer;
Monsieur David BELY, maire de La Ferrière, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Christian AIMÉ, maire de Moutiers-les-Mauxfaits ;
Monsieur Bernard DABRETEAU, maire de Rocheservière, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Jean-François FRUCHET, maire de Chanverrie.
+ Neuf représentants à parts égales:
O
29 rue Delille
Trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche, et de protection de l'environnement :
Monsieur Allain AUGEREAU, Union Fédérale des Consommateurs de Vendée UFC - Que
Choisir, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Jean-Michel HENRY ;
Monsieur André BUCHOU, représentant la Fédération Départementale des associations agréées de pêche, titulaire, avec pour suppléant, Monsieur Arnaud TANGUY ;
Monsieur Jacques BERRUCHON, représentant l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV), titulaire, avec pour suppléante Madame Géraldine BÉRAIL.
Trois représentants des membres de professions ayant leurs activités dans les domaines de compétence de la commission :
Monsieur Philippe DUCEPT, désigné par le président de la chambre d'agriculture, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Eric COUTAND;
Monsieur Didier VALLAT, désigné par le président de la chambre de commerce et d'Industrie, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Sylvain DAGONET;
Monsieur Eric SAUTREAU, désigné par le conseil de délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Région des Pays de la Loire - délégation de la Vendée, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Daniel LAIDIN.
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr o Trois représentants d'experts dans ces mêmes domaines :
Monsieur Bertrand ALESSANDRINI, Laboratoire de recherche en Hydrodynamique, Énergétique et Environnement Atmosphérique (LHEEA) — École Centrale de Nantes ;
Monsieur Didier LE BRAS, Directeur ADILE Vendée ;
Commandant Marc LEPELLETIER, Service Départemental d'incendie et de Secours, titulaire, avec pour suppléant le Capitaine Christophe FAUCHERON.
+ Quatre personnalités qualifiées (dont au moins un médecin):
Monsieur Philippe GODET, représentant la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT Pays de la Loire) ;
Monsieur Claude ROY, hydrogéologue départemental ;
Monsieur Jean-Yves ALBERT, commissaire enquêteur ;
Monsieur Didier LEPELLETIER, professeur d'hygiène hospitalière et médecin épidémiologiste.
Article 2. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à partir du jour où il à été publié.
Article 3 La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du Conseil.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 6 SEP. 2021 Le préfet,
29 rue Delille
Pour le préfet, s . £ 1
La secrétaire générale,
Le
Anne La )
1 / || L |
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Ésalié Fraternité
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 5 59
portant présomption de biens sans maître dans la commune de Commedquiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1, 3° et L1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil :
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 214 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée du 29 mai 2020 ;
Vu le certificat du maire de Commequiers attestant l'accomplissement des mesures de publicité de l'arrêté n° 2020-DRCTAj-189 du 26 mai 2020 le 9 juillet 2020 ;
Vu le courrier du maire en date du 5 août 2021;
Considérant que les recherches sur la propriété du bien incombent à la commune ;
Considérant qu'après les diligences effectuées par la commune, aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Sont présumés sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de Commedquiers :
Section cadastrale Numéro cadastral
D 570
Il s'agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par Un tiers.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr Article 2 : La commune peut, par délibération du conseil municipal prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, incorporer ces biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens est attribuée à l'État. Toutefois, lorsque les biens sont situés dans l’une des zones définies à l'article L 332-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert des biens est constaté par un acte administratif.
Article 4 : Les bois et forêts acquis selon ces modalités sont soumis au régime forestier prévu à l’article L 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune de Commequiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire ainsi qu'à Monsieur le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 6 SEP, 2021 > Le préfet. :
our le préfet,
La secrétaire générale
de la préfectüre de la Véndée,
||
|
Anna ÏTAGAN
l
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDEE collectivités territoriales et des Liberté . e e . false affaires juridiques
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 556
portant présomption de biens sans maître dans la commune de Saint-Hilaire-de-Voust
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1, 3° et L1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 214 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DRCTAj-189 du 26 mai 2020 fixant la liste des immeubles non bâtis
susceptibles d'être présumés sans maître, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée du 29 mai 2020;
Vu le certificat du maire de Saint-Hilaire-de-Voust attestant l'accomplissement des mesures de publicité de l'arrêté n° 2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 le 16 juillet 2020;
Vu le courrier du maire en date du 10 septembre 2021;
Considérant que les recherches sur la propriété du bien incombent à la commune ;
Considérant qu'après les diligences effectuées par la commune, aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Sont présumés sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de Sant-Hilaire-de-Voust :
Section cadastrale Numéro cadastral
GC 69
I s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
L iherté
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté n021-DRCTAJ/1- 5Sh
portant présomption de biens sans maître dans la commune de Saint-Hilaire-de-Voust
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1, 3° et L.1123-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil;
Vu la loi n02014-1170 du 13 octobre 214 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 fixant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée du 29 mai 2020;
Vu le certificat du maire de Saint-Hilaire-de-Voust attestant l'accomplissement des mesures de publicité de l'arrêté nO 2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 le 16 juillet 2020 ;
Vu le courrier du maire en date du 10 septembre 2021 ;
Considérant que les recherches sur la propriété du bien incombent à la commune;
Considérant qu'après les diligences effectuées par la commune, aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté;
Sur proposit ion de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Arrête
Article 1 : Sont présumés sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de Sant-Hilaire-de-Voust :
Section cadastrale 1 Numéro cadastral
1
1 69
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de tro is ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0251 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Article 2 : La commune peut, par délibération du conseil municipal prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, incorporer ces biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens est attribuée à l'État. Toutefois, lorsque les biens sont situés dans l'une des zones définies à l’article L.332-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l’article L.414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert des biens est constaté par un acte administratif.
Article 4 : Les bois et forêts acquis selon ces modalités sont soumis au régime forestier prévu à l'article L 2111 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal où du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune de Saint- Hilaire-de-Voust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire ainsi qu'à Monsieur le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Fait à La Roche-sur-Yon, le {ff SEP. 2071 Le préfet, Pour le préfet,
La secrétaire générèle
de la préfectuie!de la Vendée,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
2/2 E |
PRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
DE LA VENDÉE Bureau de la réglementation Égalité et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
Arrêté N°201/SPS/21
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de Caval'Océane
à Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu la demande présentée le jeudi 09 septembre 2021 par M. Franck BERNARD, gérant de la société
ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir,
pour le compte de SEML SAINT JEAN ACTIVITES, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et
de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de Caval'Océane, sur la commune de Saint
Jean de Monts ; ‘
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 14 septembre 2021;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint Jean de Monts reçu le 14 septembre 2021;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENDOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 29 juin 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 201900362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, sur là commune de Saint Jean de Monts,
- les nuits du vendredi 24 au dimanche 26 septembre 2021 incius (3 nuits)
-les journées du samedi 25 au dimanche 26 septembre 2021 (2 jours)
Espace des oiseaux et plage attenante - 85160 Saint Jean de Monts
Périmètre de la manifestation pour la surveillance de nuit
accès public espace des oiseaux en journée
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 1/2 Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de ia société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous. :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle
M. BONI Antonio-Alain N° 085-2025-12-09-20200218757
M. BOUABID Salim N° 094-2023-11-19-20180344261
M. BUSGUTH Raven N° 085-2024-01-24-20190023157
M. CRAPET Gérard N° 085-2024-05-13-20190094692
M. DUTERTRE Nicolas N° 085-2026-04-30-20210489315
M. FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966
M. GAULAIN Romano N° 085-2026-01-14-20200491778
M. GERIN François N° 085-2024-11-18-20190027471
M. GUILLAUME Teddy N° 085-2022-04-14-20170589525
M. JOUBERT Yohann | N°085-2024-05-15-20190377854
Mme LAVEAU Viviane N° 085-2026-01-28-20210640357
Mme LECLERC Célina N° 078-2022-08-21-20170600058
M. LEYS Frédéric N° 085-2024-05-15-20190584724
M. MEGNIN Stéphane N° 037-2022-08-03-20170616143
Mme MOSER Aurélie N° 068-2024-11-06-20190367243
M. PEZON Eric N° 085-2024-04-04-20190023589
Mme RAHARIJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2023-01-26-20180621919
Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission. |
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
* __ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou
— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans Un délai de 2 mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr |
Article 6 :
* _M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* _ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 16 septembre 2021 Pour le sous-préfet des Sables d'Olonne, La secrétaire générale
Jeanne RONDEAU
2/2 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
affaire suivie par :
Cécile CORABOEUF
02 51 20 42 35
dossier ADOC n° 85-85127-0039
(renouvellement ADOC n°85-85127-0026)
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 350
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT AU LIEU-DIT « PLAGE DES CONCHES / PLAGE DU BUD BUD » À LONGEVILLE-SUR-MER, AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION « LONGEVILLE SURF CLUB» POUR Y ORGANISER UNE COMPÉTITION DE SURF
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Conches / plage du Bud Bud / accès 17
Commune de Longeville-sur-Mer
OCCUPANT du DPM
Association Sportive « Longeville Surf Club »
RNA : W853003812
Représentée par son président: M. Sébastien JAMBU
SIREN/SIRET N° : 448 110 403 00053
Coordonnées : 14, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny _ 85560 LONGEVILLE SUR MER
E-mail : info@longevillesurfclub.org
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
affaire suivie par:
Cécile CORABOEUF
0251204235
dossier ADOC nO 85-85127·0039
(renouvellement ADOC n085-85127-0026)
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 350
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE
l'ÉTAT AU LIEU-DIT « PLAGE DES CONCHES 1PLAGE DU BUD BUD» À LONGEVILLE-SUR-MER,
AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION « LONGEVILLE SURF CLUB» POUR Y ORGANISER UNE
COMPÉTITION DE SURF
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Conches 1plage du Bud Bud 1accès 17
Commune de Longeville-sur-Mer
OCCU PANT du DPM
Association Sportive « Longeville Surf Club»
RNA: W853003812
Représentée par son président: M. Sébastien JAMBU
SIREN/SIRET N°: 448110 403 00053
Coordonnées: 14, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny _ 85560 LONGEVILLE SUR MER
E-mail: info @lon gevillesurfclub.org
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7 Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8, R.21251 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,
Vu le Code de la justice administrative,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2016-064 du 22 juin 2016 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Longeville-sur- Mer, avec plan de balisage annexé,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2018/090 modifié le 5 février 2019 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°21-DDTM85-50 du 1° mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, selon le tableau annexé,
Considérant la demande du 9 juin 2021 et le dossier complété le 21 juin 2021 par lequel l'Association sportive « Longeville Surf Club » sollicite une autorisation d'occupation temporaire sur le Domaine Public Maritime pour organiser une compétition de surf,
Vu l'accusé de réception n°95/2021 du 7 septembre 2021 pour la déclaration de manifestation nautique du Longeville Surf Club,
Vu l'avis favorable du 31 août 2021 de madame le maire de Longeville-sur-Mer,
Vu l'avis présumé favorable du conseiller d'animation sportive de la DSDEN 85,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 9 septembre 2021 fixant les conditions financières,
sous réserve de compatibilité de l’activité dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
L'Association Longeville Surf Club, représentée par son président en exercice (M. JAMBU), ayant pour SIRET n° 448 110 403 00046, et son siège social au 14, rue du Maréchal De Lattre de Tassigny - 85560 LONGEVILLE-SUR-MER, ci-après dénommée «le bénéficiaire », est autoriséeà occuper le domaine public maritime naturel de l'État (DPMn) au lieu-dit «plage des Conches et de BudBud, accès 17» sur la commune de LONGEVILLE-SUR-MER, pour organiser Une compétition de surf soit les 18 et 19 septembre 2021 ou soit les 25 et 26 septembre 2021, de9hà18h.
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
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2/7 Comme figuré au plan annexé au dossiér, cette activité nécessite l'installation de :
*__ deux barnums de 9 m° chacun en haut de plage sur l'estran,
* et Un balisage des zones de compétition dans l’eau.
La présente autorisation ne donne aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Le domaine public maritime (DPM) est inaliénable et appartient toujours à l'État.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le DPM est accordée pour une durée de 2 journées selon les dates indiquées à l’article 1, sans possibilité d'autre report.
Cette durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations. Elle cesse de plein droit soit le 19 septembre 2021 à minuit ou soit le 26 septembre 2021 à minuit, sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.
Le domaine public maritime doit avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le DPM est accordée à titre personnel pour le bénéficiaire. Il lui est interdit de céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. Le bénéficiaire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, les sites classés, etc.
Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Il s'installe en respectant l'environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés. Les installations doivent être amovibles et démontables.
Sur la plage, il est interdit de faire un raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité).
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation. L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance domaniale d’un montant de cinquante euros (50 €).
Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation, en une seule fois pour toute la durée de l'occupation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26 rue Jean Jaurès 85024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE - TRESOR PUR - TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement fait apparaître la mention « REDOM » suivi du nom de l'occupant « Longeville Surf Club ».
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3/7 En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, les aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux. !| prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre en haut de l'estran, entre les installations (barnums) et le pied de dune pour permettre le passage du public tout en respectant les pieds de dunes. |
Hormis pour les véhicules de secours et exceptionnellement pour ceux utilisés par le bénéficiaire dans le cadre de la compétition de surf (véhicule type « 4x4 » et tracteur) et de la présente AOT, la circulation et le stationnement de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Les éléments installés par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. H prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité. | Le bénéficiaire-est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l'État, pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci. Il doit prendre une assurance pour le risque d'utilisation du matériel et pour le risque d'accident du fait de son activité sur le DPMn. L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel sans que le bénéficiaire ne puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
L'occupant autorisé est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de sa présence et de son activité sur le DPMn (que ce soit pour la mise en place où pour l'enlèvement des structures démontables) sur la portion de domaine public maritime concernée. La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d'un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 8 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION - CONTRÔLE DE L'OCCUPATION
Les agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles ont un droit d'accès libre et permanent aux dépendances concernées.
L'accès au site de l'implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l'État ou des services de secours.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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4/7 Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l'autorisation DPM est considérée caduque.
Article 10 - RÉVOCATION PAR L'ÉTAT
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et/ou sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
* au cas où le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, * au cas où le bénéficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
* en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation. Elle est révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société. À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués sont acquis au Trésor.
Article 11 - RÉSILIATION À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE
La résiliation de l'autorisation DPM peut être sollicitée à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
Article 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, les déchets éventuels sont évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire.
De même, en cas d'absence de nouvelle autorisation, à l'expiration de l'autorisation d'occupation du
DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait ou révocation). Toutes traces d'occupation et installations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 13'-RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Pour renouveler son autorisation, le bénéficiaire doit, au moins trois mois avant la date prévue pour la nouvelle occupation, adresser une demande de renouvellement au service gestionnaire du domaine public maritime de l'État de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée. Le dossier est présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du CG3P.
1 quai Dingler- CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/7 Le bénéficiaire informe par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
il n'y à pas de droit acquis au renouvellement de l'AOT. L'autorité compétente. pour délivrer l'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. I en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Article 14 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime. Sous peine de révocation, l'occupation ne doit pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 16 - VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes [6 allée de l’Île Gloriette - BP 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX 1] dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de là préfecture ou par affichage en mairie.
Article 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à M. JAMBU, président du « Longeville Surf club ».
Il est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Le bénéficiaire affiche son autorisation et le plan annexé de façon visible pour le public sur la plage.: Ces documents peuvent être consultés auprès du service compétent de la mairie ou auprès du service en charge de la mer et du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 18 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, madame le maire de Longeville-sur-Mer sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le . À k SEP, 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Vendée; par s pb slégation,
1 quai Dingler - CS 20366 Cu 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX ni À -e ch : Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211 sde | Unità. Stion Pa Imoniale Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr omaine Public Maritime 6/7 Mamadou SOW Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une compétition de surf par le « Longeville Surf Club »
sur la plage des Conches, accès 17, à LONGEVILLE-SUR-MER
les 18 et 19 septembre 2021 ou les 25 et 26 septembre 2021
sefi HHILC2 \, tr, -b
% 3
4. j Fe
À Lo _ e. É Me
F
compétition de surf organisée par le Longeville Surf Club
installation de
2 barnums
de 9 m° chacun
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
717 E
PRÉFET | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0226 de mise sous surveillance sanitaire de 3 carnivores domestiques éventuellement contaminés par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.223-9 à L22317 et D.223-24 à R223-37
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage,
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.
CONSIDERANT que les chats nommés H AMORE DES AMOURS BIRMANES, OPAL et PITCHOUNE, identifiés respectivement sous les numéros d’insert : 250268730077074, 250269608756037 et 250269608118102, détenus par Mme Anne-Marie Chane Wen Ching, 43 rue Léon Bienvenu à ST HILAIRE DES LOGES (85 240) dont les suivis sanitaires sont effectués par la clinique vétérinaire du Bas Poitou 4 avenue du Maréchal Juin à FONTENAY LE COMTE (85 200), ont été en contact avec une chauve-souris décédée le 07/09/2021,
CONSIDERANT que les chats ne sont pas valablement vaccinés contre la rage,
CONSIDERANT que le cadavre de la chauve-souris a été adressé au laboratoire ANSES de Nancy pour recherche de rage,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
ARRÊTE
Article 1 - les chats nommés H AMORE DES AMOURS BIRMANES, OPAL et PITCHOUNE, identifiés respectivement sous les numéros d'insert : 250268730077074, 250269608756037 et 250269608118102, détenus par Mme Anne-Marie Chane Wen Ching, 43 rue Léon Bienvenu à ST HILAIRE DES LOGES (85 240), sont mis sous surveillance vétérinaire.
Article 2 -la mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
L'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort d’un des animaux, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. La disparition d'un des chats doit, de même, lui être immédiatement signalée. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux.
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage. L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence.
Article 3 -Siles résultats de l'analyse rage sur la chauve-souris s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 09 août 2011 seront appliquées. En cas de résultat favorable, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Libelté
Égd/if6
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0226 de mise sous surveillance sanitaire de 3 carnivores domestiques éventuellement contaminés par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.223-9 à L223-17 et D.223-24 à R223-37,
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage,
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJl2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.
CONSIDERANT que les chats nommés H AMORE DES AMOURS BIRMANES, OPAL et PITCHOUNE, identifiés respectivement sous les numéros d'insert : 250268730077074, 250269608756037 et 250269608118102, détenus par Mme Anne-Marie Chane Wen Ching, 43 rue Léon Bienvenu à ST HILAIRE DES LOGES (85 240) dont les suivis sanitaires sont effectués par la clinique vétérinaire du Bas Poitou 4 avenue du Maréchal Juin à FONTENAY LE COMTE (85200), ont été en contact avec une chauve-souris décédée le 07/09/2021,
CONSIDERANT que les chats ne sont pas valablement vaccinés contre la rage,
CONSIDERANT que le cadavre de la chauve-souris a été adressé au laboratoire ANSES de Nancy pour recherche de rage,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
ARRÊTE
Article 1 - les chats nommés H AMORE DES AMOURS BIRMANES, OPAL et PITCHOUNE, identifiés respectivement sous les numéros d'insert : 250268730077074, 250269608756037 et 250269608118102, détenus par Mme Anne-Marie Chane Wen Ching, 43 rue Léon Bienvenu à ST HILAIRE DES LOGES (85 240), sont mis sous surveillance vétérinaire.
Article 2 -la mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes: L'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort d'un des animaux, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. La disparition d'un des chats doit, de même, lui être immédiatement signalée. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux.
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage. L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence.
Article 3 - Si les résultats de l'analyse rage sur la chauve-souris s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 09 août 2011 seront appliquées. En cas de résultat favorable, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Bas Poitou 4 avenue du Maréchal Juin à FONTENAY LE COMTE (85 200), désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09/09/2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protgttion Animales
th
À pr AZ
idifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensÿ.
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0227 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Roumanie et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L.
2192-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.
CONSIDERANT que le chien, nommé SPIKE, né le 13/06/2021, d'apparence raciale cane corso identifié sous le numéro d'insert 250269300150070, appartenant à M. Elvis ARGINT 6 chemin du Charraud à TREIZE SEPTIERS (85 600), a été introduit en France à partir de la Roumanie;
CONSIDERANT que l'animal à été présenté à la clinique vétérinaire de LA BRUFFIERE, 1 rue de la Petite Bretonnière à LA BRUFFIERE (85 530), le 02/09/2021 et a été examiné par le Dr vétérinaire David CHATELIER qui a constaté l'absence d'identification, de vaccination antirabique et de documents sanitaires officiels de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national et constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 250269300150070, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1:
Le chien identifié sous le numéro d'insert 250269300150070, détenu par M. Elvis ARGINT, 6 chemin du Charraud à
TREIZE SEPTIERS (85 600), a été introduit en France à partir de la Roumanie et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire de LA BRUFFIERE, 1 rue de la Petite Bretonnière à LA BRUFFIERE (85 530), à J+30, J+60, J+90 et J180 à compter du 02/09/2021 et, avec transmission des rapports de visites au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
Liberté
J!~r;a!iti
Fratemit ë
Direct ion Dépar tementa le de la Protect ion des Pop ulat ions
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0227 de mise sous surveil lance d'un animal int rod uit illégalement sur le territoire f rançais depu is la Roumanie et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l 'Ordre nat ional du Mér ite ,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'Arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.
CONSIDERANT que le chien, nommé SPIKE, né le 13/06/2021, d'apparence raciale cane corso identifié sous le numéro d'insert 250269300150070, appartenant à M. Elvis ARGINT 6 chemin du Charraud à TREIZE SEPTIERS (85 600), a été introduit en France à partir de la Roumanie;
CONSIDERANT que l'animal a été présenté à la clinique vétérinaire de LA BRUFFIERE, 1 rue de la Petite Bretonnière à LA BRUFFIERE (85 530), le 02/09/2021 et a été examiné par le Dr vétérinaire David CHATELIER qui a constaté l'absence d'identification, de vaccination antirabique et de documents sanitaires officiels de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national et constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 250269300150070, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territo ire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d' insert 250269300150070, détenu par M. Elvis ARGINT, 6 chemin du Charraud à TREIZE SEPTIERS (85 600), a été introduit en France à partir de la Roumanie et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du ch ien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire de LA BRUFFIERE, 1 rue de la Petite Bretonnière à LA BRUFFIERE (85 530), à j+30, j+60, J+90 et J180 à compter du 02/09/2021 et, avec transmission des rapports de visites au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée J+30 Autour du 02/10/2021
J+ 60 Autour du 02/11/2021
J+ 90 Autour du 09/12/2021
J+ 180 Autour du 09/03/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ; L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique et la délivrance d’un passeport à la fin de la mise sous surveillance. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires OÙ ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/03/2022.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et la clinique vétérinaire de LA BRUFFIEREA rue de la Petite Bretonnière à LA BRUFFIERE (85 530), désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09/09/2021 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations
la Chef de Service Santé, Alimentation et Protfction Animales Li
}
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee. gouv.fr E 3 Direction départementale PRÉFET _ la Prot ion DE LA VENDÉE _ de la Protectio bats des Populations de la Vendée
Égalité
Fraternité
Service : Direction
DÉCISION DU SUBDÉLÉGATION Dossier suivi par : Christophe Mourrieras du 13 septembre 2021
N/Réf: DIR ChM/VG
Objet : Subdélégation de signature
Suite à ma nomination de directeur de la DDPP le 30 juillet 2020 par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 et dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral n° 20-DRCTA/J/2-539 en date du 10 août 2020, et publié au Recueil des Actes Administratifs, je donne subdélégation à Madame Maryvonne Reynaud pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur secteur.
I. Administration Générale :
- À Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Katia Roinet, Pascale Janvrin,
Alexandra Bennoit, Messieurs Michel Coumailleau, Guillaume Venet, Olivier Delaval, Nicolas Muller,
Jean-Pierre Rafstedt, Bruno Duigou, Bruno Lecouffe, Thomas Dehlinger
Les congés annuels et les autorisations d'absence.
Il. Concurrence, consommation et répression des fraudes :
- À Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou
En ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :
La contrefaçon et l'économie souterraine ;
Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine où dépôt
d'usine) et les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le domaine
public) ;
Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières ;
Les annonces de prix prohibées ;
L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics) ;
L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation aux
commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;
Le contrôle des surfaces de vente ;
La commission de conciliation de baux commerciaux.
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberti
Égaliti
Fratemiti
Service: Direction
Dossier suivi par: Christophe Mourrieras
N/Réf: DIR ChMNG
Objet: Subdélégation de signature
Direction départementale
de la Protection
des Populations de la Vendée
DÉCISION DU SUBDÉLÉGATION
du 13 septembre 2021
Suite à ma nomination de directeur de la DDPP le 30 juillet 2020 par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 et dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-539 en date du 10 août 2020, et publié au Recueil des Actes Administratifs, je donne subdélégation à Madame Maryvonne Reynaud pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur secteur.
1. Administration Générale:
- A Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Katia Roinet, Pascale Janvrin, Alexandra Bennoit, Messieurs Michel Coumailleau, Guillaume Venet, Olivier Delavai, Nicolas Muller, Jean-Pierre Rafstedt, Bruno Duigou, Bruno Lecouffe, Thomas Dehlinger
Les congés annuels et les autorisations d'absence.
Il. Concurrence, consommation et répression des fraudes:
- A Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou
En ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés:
La contrefaçon et l'économie souterraine;
Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine ou dépôt
d'usine) et les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le domaine
public) ;
Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières;
Les annonces de prix prohibées;
L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics) ;
L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation aux
commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;
Le contrôle des surfaces de vente;
La commission de conciliation de baux commerciaux.
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :0251 471000 - Mail : ddpp@vendee.gouv .fr En ce qui concerne la protection économique des consommateurs :
L'information générale du consommateur notamment sur les pratiques commerciales trompeuses et
publicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et les conditions de
vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives ;
Les pratiques commerciales réglementées dont vente à distance, commerce électronique, démarchage
à domicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, promotions et réductions
de prix, ventes de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contrats
réglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage, construction de
maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergements médicaux sociaux et de
personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement à domicile, contrat de communication
électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, baux d'habitation ;
Les pratiques commerciales illicites dont subordination de vente ou de prestations de service, abus de
faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales, pratiques
commerciales agressives ;
La protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et crédit) :
dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le règlement des
dettes, commission de surendettement ;
Les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs ;
Le respect des règles relatives aux signes de qualité dont label rouge, appellation d'origine, indication
géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique, certifications ;
Le respect des règles de loyauté dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs,
falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenance et d'origine, contrôles de quantité,
vérification des instruments de mesure ;
Le contrôle import-export, la délivrance d'attestations et règles particulières.
En ce qui concerne la sécurité des consommateurs :
Les contrôles de la première mise sur le marché des produits ;
Le traitement des alertes relatives aux produits ;
Les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental dont vérification des
autocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et additifs,
résidus et contaminants ;
La sécurité des produits alimentaires dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles de
températures, date limite de consommation, étiquetage de sécurité);
La sécurité des produits non alimentaires dont vérification des autocontrêles, traçabilité des produits,
exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des consommateurs, justificatifs de
conformité et exigences documentaires, produits soumis à des règles particulières de mise en vente,
respect de l'obligation générale de sécurité ;
La sécurité des prestations de service dont vérification des autocontrôles, sécurité des prestations
soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les prestations non
réglementées ;
L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture des
établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.
En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les aliments :
Le rappel ou consignation d'aliments d'origine animale, présentant ou susceptibles de représenter un
danger pour la santé publique.
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr [LEA Environnement :
- A Madame Katia Roinet
La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux;
L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément ;
En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
L'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques autres
que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-3 du code de
l'environnement ;
L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, en application de l'article L412-1 du code de l'environnement ;
Le certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-2 du code de
l'environnement ;
La tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe d'espèces dont la
détention est soumise à autorisation.
En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement des activités
agricoles, agro-alimentaires et de méthanisation :
La demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure
d'enregistrement ou d'autorisation environnementale ;
Les dispositions liées à l'autorisation unique entrant en vigueur le 1er novembre 2015 à savoir les
demandes de compléments et l'envoi du rapport de recevabilité et la transmission de l'avis de
l'autorité environnementale (D. 2014-450) ;
La réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d'arrêtés relatifs
aux demandes d'autorisations environnementales :
Les consultations relatives à l'instruction des demandes d'enregistrements et d'autorisations
environnementales.
IV. Sécurité Sanitaire des Aliments :
- A Mesdames Claire Born, Alexandra Bennoit , Pascale Janvrin , Messieurs Michel Coumailleau,
Thomas Dehlinger, Olivier Delaval, Nicolas Muller, Bruno Lecouffe, Jean-Pierre Rafstedt chacun dans
leur domaine d'attribution
L'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ;
La dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des
produits à base de viande ou des produits laitiers ;
L'agrément sanitaire et technique des établissements des centres conchylicoles d'expédition et de
purification ;
L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture des
établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ;
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et carnivores
domestiques ;
La prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,
l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux :
L'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine ;
Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine ;
L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de
l'équarrissage ;
L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et des
établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
Le rappel où consignation d'animaux ou produit d'origine animale, présentant ou susceptibles de
représenter un danger pour la santé publique.
V. Santé Alimentation et Protection Animales :
- À Madame Jennifer Delizy et Monsieur Guillaume Venet
Les mesures applicables aux maladies animales réglementées ;
L'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées
contagieuses (réquisition de service);
L'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration :
L'agrément des négociants et centres de rassemblement ;
La réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de semences
ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination
artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et carnivores
domestiques ;
Le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter Un danger grave et immédiat pour les
personnes et les animaux domestiques ;
La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des
animaux ;
Les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale ;
Le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre
commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation
au publie de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
La prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en
vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à
l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;
La cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux
conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;
L'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
La délivrance et retrait du mandat sanitaire ;
L'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;
L'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;
Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine ;
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l'équarrissage ;
Le rappel ou consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de
représenter un danger pour la santé publique ;
VI Échanges intra communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :
- À Mesdames Claire Born, jennifer Delizy, Messieurs Guillaume Venet, Michel Coumailleau, Thomas Dehlinger chacun dans leur domaine d'attribution
En ce qui concerne les échanges intra communautaires et des opérations d'importation et
d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits :
L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et des
établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et
d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
VII. L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médica-
ment vétérinaire et des aliments pour animaux :
- À Jennifer Delizy et Monsieur Guillaume Venet, chacun dans leur domaine d'attribution
La délivrance et le retrait du mandat sanitaire, l'enregistrement et l'agrément sanitaire des
établissements dans le secteur de l'alimentation animale et l'autorisation des fabricants ou
importateurs d'aliments médicamenteux.
Cette décision abroge celle du 7 juillet 2021
Cette décision sera portée au recueil des actes administratifs ;
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Le Directeur départemental de la protection des populations ad Æ
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185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr