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Arrêté - ST 274 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 274 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
GB/HC/OC/JFT/RN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
ST
274-2022
Portant
permis
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
p
251
Chemin
du
pataras
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le code
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
le Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
la
Loi
N°
82-213
du
2
Mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
Loi
N°
82-623
du
22
Juillet
1982
et
par
la
Loi
N°
83-8
du
7 Janvier
1983,
Vu
l'arrêté
municipal
N°
2020217
du
08/07/2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à
M.
Denis
CAVATORE,
Vu
le
PCN°08307021H0034
du
24
juin
2021,
Vu
la demande
en
date
du
29/09/2022
par
laquelle
la Société
Maison
à Ossature
Bois
Bioclimatic
-
MO2B
-
210
Rue
de
l'Innovation
-
83110
SANARY
SUR
MER,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public
communal
sis 251
Chemin
du
Pataras
à Saint
Clair, Considérant
que
la
livraison
de
béton
par
l'Entreprise
LAFARGE
Béton
avec
un
camion
toupie
de
32
T chez
Monsieur
Thierry
BUREAU
-
parcelle
BH
187
à
Saint
Clair
pour
la
construction
d'un
collectif
de
2
logements,
nécessite
des
restrictions
à
la
circulation
et
au
stationnement,
ARRETE
Article
1 : En raison
des travaux
cités ci-dessus,
la circulation
sera
interrompue
le temps
de
la livraison
: 251
Chemin
du
Pataras.
Article
2 : Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
communal,
comme
énoncé
dans
sa
demande,
251
Chemin
du
Pataras,
sur
24
m°.
Article
3
: Cette
autorisation
est
délivrée
pour
le
lundi
3
Octobre
2022
de
7
H
30
à
11
H
00.
Page
1/2 Article
4
: Le
pétitionnaire
devra
prévoir
et
mettre
en
place
une
deviation
afin
de
permettre
la continuité
de
la
circulation
en
toute
sécurité.
Article
5
:
Pendant
les
périodes
de
chargement
ou
déchargement
sur
le
domaine
public,
le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier,
conformément
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
circulation
routière
(Livre
1 -
8°"
partie).
Elle
sera
mise
et
maintenue
en
place
par
le
bénéficiaire,
qui
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
du
chantier.
A
l'expiration
de
l'autorisation
ou
en
cas
de
révocation,
le
permissionnaire
est
tenu
de
libérer
la
voie
publique
et
de
restituer
l'emplacement
dans
son
état
d'origine. Article
6 : Les
usagers
de
la voirie
sont
tenus
de
respecter
la signalisation
provisoire
mise
en
place.
Article
7
:
Le
pétitionnaire
acquittera
dans
la
caisse
du
receveur
municipal,
la
redevance
fixée
pour
l’année
en
cours
à 1.50
€ le m°?
par jour
d’occupation.
Article
8
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis 5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les
2 mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
et
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
9 : Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Chef
de
Brigade
de
la
Gendarmerie,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
la
Société
Maison
à Ossature
Bois
Bioclimatic
- MO2B. Fait
au
Lavandou,
le
29
septembre
2022
Pour
Le
Maire
Denis
Cavatore
- Adjoint
aux
Travaux
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire
de
cet acte
- informe
que
le présent
arrêté peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif
de
Toulon
dans
un délai de deux mois à compter de la présente
notification
Notification faite à la Société Maison à Ossature Bois Bioclimatic - MO2B par mail En date du... PUDUÉ lessrusresersseunensenensrmnenes
Page
2/2 uk
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