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Déliberation - 2025 12 16 18 Convention mise en oeuvre du TNR avec le Parquet de Compiegne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 16 18 Convention mise en oeuvre du TNR avec le Parquet de Compiegne)
Thèmes du document : Justice et droit, Féminisme, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
18
Votants
24 09 décembre 2025 16 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BENHERRAT, LAMRHARI, VIERIN, DE PAUW.
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY.
Etaient représentés : Mme LAVRILLEUX par M. CABADET, M. JOANNIN par M. NORTON, Mme BLANC par M. HELLAL, Mme BOURGNEUF par M. CAPRON, Mme MAURY par Mme LAMRHARI, Mme GUILLAUME-MONNERY par M. TILLY.
Etaient absentes ou excusées: Mesdames HOUSIEAUX, LHADI et Messieurs CRONIER, LEONARD, ERNULT.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Convention Mise en œuvre du Travail Non Rémunéré
La Ville de Margny-lès-Compiègne est engagée de longue date dans l’accueil de personnes condamnées à des Travaux d’Intérêt Général (TIG), lesquels constituent une peine prononcée par une juridiction, inscrite au casier judiciaire et exécutée dans un cadre strictement judiciaire.
Le Travail Non Rémunéré (TNR) se distingue du TIG en ce qu’il constitue une mesure alternative aux poursuites pénales, proposée par le procureur de la République avec l’accord de la personne mise en cause. Il ne s’agit pas d’une condamnation, mais d’une réponse pénale rapide, à visée éducative et responsabilisante. Le TNR vient ainsi compléter le dispositif existant des TIG et renforcer le partenariat entre la Commune de Margny-lès-Compiègne et l’autorité judiciaire.
Délibération 2025-12-16-18 La convention proposée avec le Parquet de Compiègne fixe le cadre de mise en œuvre de ces mesures de travail non rémunéré, les engagements respectifs des parties, ainsi que les modalités pratiques d’accueil, de suivi et d’évaluation.
L’accueil effectif des personnes dans le cadre du TNR sera réalisé uniquement en fonction des capacités d’encadrement, des besoins des services et des contraintes de fonctionnement de la collectivité, la Commune conservant la possibilité d’accepter ou de refuser toute mesure selon les conditions d’accueil réunies.
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Considérant la nécessité de renforcer la justice de proximité et d'approfondir les relations partenariales entre le parquet de Compiègne et les maires du ressort, conformément à la politique pénale définie par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
Considérant l'importance d'apporter une réponse pénale efficace et adaptée à la réalité des territoires ;
Considérant que le Travail Non Rémunéré (TNR) constitue une mesure alternative aux poursuites judiciaires, favorisant la réinsertion des auteurs d’infractions ;
Considérant que le TNR en circuit court permet une exécution rapide de la mesure, généralement dans un délai d'un mois maximum ;
Considérant que le TNR peut être proposé dans le cadre d'une composition pénale sous réserve de l’accord de la personne mise en cause ;
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de signer une convention avec le Parquet de Compiègne fixant les modalités de partenariat pour la mise en œuvre de mesures de Travail Non Rémunéré (TNR) dans le cadre d’alternatives aux poursuites pénales.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame Corinne GILBERT, Adjointe au Maire chargée de la Solidarité, du Logement social, l’Accessibilité et les Séniors,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Approuve la convention relative à la mise en œuvre du Travail Non Rémunéré entre le Parquet de Compiègne et la Commune de Margny-lès-Compiègne, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre tout acte nécessaire à son exécution. La convention est annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL