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Arrêté - AP plan gestion sanglier 2024 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - AP plan gestion sanglier 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET DES
PYRENEES-
:
:
:
ATLANTIQUES
Direction
départementale
Liberté
|
des
territoires
et de
la
mer
Fraternité
service
environnement
Arrêté
n° 64-2024-05-13-00010
fixant
les
modalités
d'exécution
du
plan
de
gestion
sanglier
pour
la campagne
2024-2025
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L425-1
et
suivants,
L425-15,
R425-1
et
suivants
et R428-17
;
VU
le
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier
déployé
par
le
ministère
en
charge
de
la chasse ;
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
1°
août
1986
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22 janvier
2009
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2014
définissant
le
massif
montagnard
et
la
zone
de
plaine
au
titre
de
l'exercice
de
la
chasse
dans
les
Pyrénées-Atlantiques ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2014
relatif
aux
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
17
janvier
2020
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU
la convention
pluriannuelle
n°
2023-0284-001
E
relative
à
l'attribution
pour
2023,
2024
et
2025
d'une
aide
financière
pour
l'appui
à
la
transition
du
système
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
suite
à
l'ac-
cord
signé
le 1*
mars
2023
entre
les
ministères
de
l'écologie,
de
l'agriculture
et
de
la
FNC
;
VU
l'avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
qui
s'est
tenue
le
29
avril
2024; VU
la
consultation
du
public
mise
en
œuvre
du
2
au
23
avril
2024
inclus
et
le
bilan
de
cette
consultation
publié
le
30
avril
2024;
CONSIDÉRANT
les
prélèvements
de
sanglier
sur
la
campagne
2023-2024
et
leur
évolution
ces
dix
dernières
années
;
CONSIDÉRANT
les
surfaces
de
cultures
et
prairies
détruites
par
le
sanglier
sur
le
département
en
2023-
2024
et
sur
les
trois
dernières
années
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réguler
la
population
de
sanglier;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
1/4
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
—
Boulevard
Tourasse-
CS
57577
—
64032
PAU
CEDEX.
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr ARRÊTE
Article
Premier
: Plan
de
gestion
cynégétique
Il
est
institué
un
plan
de
gestion
cynégétique
pour
l'espèce
sanglier
sur
le
département
des
Pyrénées-
Atlantiques
pour
la
campagne
cynégétique
2024-2025.
Article
2
: Conditions
de
chasse
Le
tir
à
balle
ou
à
l'arc
est
obligatoire.
La
chasse
à
titre
individuel
à
l'afft
et
à
l'approche,
sans
chien,
est
autorisée
tous
les jours,
pendant
les
périodes
d'ouverture
de
la
chasse.
Dans
les
zones
de
dégâts
avérés
dûment
définis
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
les
tirs
à
l'affüt
et
à
l'approche
sont
obligatoires,
en
complément
des
battues. La
chasse
collective
à
partir
de
5
chasseurs
aidés
de
chiens
est
autorisée
aux
seuls
détenteurs
de
territoires
de
chasse
d’une
superficie
d'un
seul
tenant
supérieure
à 100
hectares.
Article
3
: Modalités
de
chasse
en
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
Dans
les
périodes
autorisées,
l'exécution
du
plan
de
gestion
cynégétique
sanglier
en
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
(RCFS)
est
possible
sous
réserve
des
dispositions
prévues
dans
les
arrêtés
d'ouverture
générale
et
anticipée,
en
zone
de
plaine
et
dans
le
massif
montagnard.
Article
4
: Dispositif
de
marquage
obligatoire
Chaque
animal
abattu
devra
être,
avant
tout
déplacement
en
véhicule
à
moteur,
muni
du
bracelet
de
marquage
fourni
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs.
Les
animaux
rayés
(dont
le
tir
est
autorisé)
ne
seront
pas
marqués,
en
revanche
une
déclaration
des
prises
est
obligatoire
en
fin
de
saison
par
chaque
structure
cynégétique.
Le
bracelet
devra
être
fixé
de
manière
irréversible
par
pression
à
une
patte
arrière
de
l'animal
entre
l'os
et
le
tendon
et
ÿ
demeurer
jusqu'à
ce
que
l'animal
soit
entièrement
dépecé.
Tout
animal
où
partie
d'animal
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage
ou
de
l'attestation
jusqu'à
l'achèvement
de
la
naturalisation.
Le
dispositif
de
marquage
comporte
notamment
:
°
le
numéro
minéralogique
du
département;
°
un
numéro
d'ordre
dans
une
série
annuelle
ininterrompue
propre
au
département
;
*
la
mention
« SA
» désignant
le gibier
pour
lequel
il peut
être
utilisé,
soit
le sanglier
;
*
la couleur
correspondant
au
millésime
du
bracelet.
Le
dispositif
de
marquage
sera
choisi
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
parmi
ceux
autorisés
par
l'arrêté
du
22
janvier
2009
susvisé.
Article
5
: Modalités
d'obtention
des
bracelets
La
Fédération
départementale
des
chasseurs
procédera,
dans
un
délai
minimum
de
sept
jours
avant
l'ouverture
de
la
chasse
au
sanglier,
à la
notification
des
prélèvements
autorisés
et
à
la transmission
des
bracelets
à chaque
détenteur
du
droit
de
chasse.
Les
attributions
seront
accordées
à
hauteur
des
demandes
des
détenteurs
de
droit
de
chasse.
Ces
attributions
seront
au
moins
égales
à
2
bracelets
sangliers
par
demandeur.
Les
attributions
viseront
à
maintenir
Un
niveau
constant
de
prélèvement.
Les
détenteurs
du
droit
de
chasse
qui
ne
prélèvent
pas
de
sanglier
sur
une
campagne
cynégétique
doivent
adresser
Une
demande
d'attribution
à
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
avant
le
31
mars
de
l’année
suivante.
La
Fédération
départementale
des
chasseurs
notifiera
sa
décision
au 2/4
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
—
Boulevard
Tourasse-
CS
57577
-
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrences-atlantiques.gouv.fr détenteur
du
droit
de
chasse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
demande.
Tout
refus
devra
être
motivé.
Article
6 : Échanges
et
transferts
des
bracelets
Les
échanges
et
transferts
de
bracelets
sont
possibles,
dans
le
respect
des
modalités
suivantes.
Les
dispositifs
de
marquage
peuvent
être
cédés
par
leur
bénéficiaire
à
un
autre
détenteur
du
droit
de
chasse
bénéficiant
d'une
autorisation
de
prélèvement
de
sangliers
pour
la
saison
cynégétique
en
cours,
à
l'unique
condition
que
cette
structure
appartienne
à
la
même
unité
de
gestion
que
le
bénéficiaire.
Cet
échange
devra
avoir
préalablement
fait
l'objet
d'un
accord
écrit
entre
les
deux
parties.
Cet
accord
écrit
sera
tenu
à
la
disposition
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
des
agents
en
charge
du
contrôle
de
la
police
de
la
chasse.
Les
dispositifs
de
marquage
non
utilisés
au
cours
de
la
saison
cynégétique
2024-2025
peuvent
être
réutilisés
pour
la saison
cynégétique
2025-2026.
Ils deviennent
caducs
au-delà
s'ils
ne
sont
pas
utilisés.
Article
7
: Attributions
de
bracelets
supplémentaires
Tout
détenteur
du
droit
de
chasse
qui
réalise
la
totalité
des
prélèvements
autorisés
en
cours
de
saison
cynégétique
peut
solliciter
des
bracelets
supplémentaires
auprès
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs. Les
demandes
devront
être
transmises
avant
le
20
de
chaque
mois.
La
fédération
départementale
des
chasseurs
notifiera
sa
décision
au
détenteur
du
droit
de
chasse
dans
un
délai
de
vingt
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
demande.
Tout
refus
devra
être
motivé.
Article
8
: Registre
annuel
des
bracelets
La
Fédération
départementale
des
chasseurs
tient
un
registre
annuel
des
bracelets
délivrés,
qui
précise :
.
le
nom
du
bénéficiaire
°
le
nombre
de
bracelets
demandés
+
le
nombre
de
bracelets
délivrés
et
leur
numérotation
*
le
nombre
de
bracelets
délivrés
en
«
recours
»
+
les
numéros
des
bracelets
échangés
au
sein
de
l'unité
de
gestion
au
cours
de
la
saison
cynégétique
*.
le
nombre
et
les
numéros
des
bracelets
conservés
en
fin
de
saison
cynégétique.
La
fédération
départementale
des
chasseurs
est
tenue
de
présenter
le
bilan
de
ce
registre
à
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
aux
services
de
l’État
sur
simple
demande. Article
9
: Compte-rendu
de
prélèvement
et
carton
de
tir
Chaque
prélèvement
doit
être
consigné
selon
un
des
moyens
suivants
:
°__
par
saisie
sur
l'application
smartphone
dédiée
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
sous
48
heures,
°__
par
saisie
sur
l'espace
adhérent
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
sous
48
heures,
°
à défaut,
par
retour
du
carton
de
tir
pré-affranchi
correspondant
au
numéro
du
bracelet
apposé
sur
l'animal
abattu,
quel
que
soit
le
mode
de
chasse
mis
en
œuvre
et
sous
un
délai
maximum
de
5 jours
à compter
de
la
date
du
prélèvement.
La
déclaration
de
prélèvement
sera
effectuée
:
°
en
chasse
individuelle:
par
le chasseur
ayant
opéré
le
prélèvement,
°
en
chasse
collective:
par
le
responsable
de
la
chasse
collective,
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire
des
attributions
sangliers.
L'absence
de
retour
de
prélèvements
pourra
entraîner
un
refus
d'attribution
pour
la
saison
cynégétique
suivante.
.
3/4
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
—
Boulevard
Tourasse-
CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00 -
www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr Article
10
: Comptes-rendus
départementaux
La
fédération
départementale
des
chasseurs
rend
compte
au
préfet,
à
partir
du
1°
juin
2024,
des
résultats
de
prélèvement
de
la
saison
cynégétique
par
unité
de
gestion
mensuellement
et
au
plus
tard
le
10
du
mois
suivant.
La
fédération
départementale
des
chasseurs
rend
compte
annuellement
à
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du bilan
des
prélèvements
de
la
saison
cynégétique
et
des
dégâts
occasionnés
par
les
sangliers.
Ce
bilan
est
accompagné
d’une
ou
plusieurs
propositions
d'amélioration
du
plan
de
gestion
cynégétique
du
sanglier.
Article
11:
Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
concernées
pendant
toute
la
campagne
cynégétique
2024-2025
par
les
soins
de
chacun
des
maires.
Article
12
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification :
°
soit,
directement,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
par
courrier
ou
via
l'application
télérecours
https://wwwtelerecours.fr),
*
soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
hiérarchique
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite,
née
du
silence
de
l'administration
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable,
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
à
l'alinéa
précédent.
Article
13
: Notification
et
publication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
secrétaire
général
de
la
préfecture,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
des
Pyrénées-
Atlantiques,
au
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Atlantiques,
aux
maires
des
communes
du
département,
au
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
au
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs,
au
directeur
de
l'agence
départementale
de
l'office
national
des
forêts
(ONF),
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
les
Pyrénées-Atlantiques.
Pau:
le
1 3
MAI
2074
pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
et
par
subdélégation,
la
cheffe
du
Service
Environnement
Joëlle
TASLÉ
4/4
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
—
Boulevard
Tourasse-
CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: O5
59
80
86
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- www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr