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Déliberation - D 24 06 2021 AUTORISATION D EMPRUNT POUR L Acquisition de la Propriete Cadastree AN24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 24 06 2021 AUTORISATION D EMPRUNT POUR L Acquisition de la Propriete Cadastree AN24)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 07/07/2021
DES Reçu en préfecture le 07/07/2021
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGIS ce ER
DU CONSEIL MUN 2 : 606 10600883-20210630-241 06 202110
DELIBERATION n°24/2021 Conseillers en exercice : 27
OBJET : AUTORISATION D'EMPRUNT POUR L'ACQUISITION D à h
DE LA PROPRIETE CADASTREE AN n°24 Pouvoirs: 6
Votants : 24
SÉANCE DU 30 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 30 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 juin 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN,
Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jean-Marie ROUAN, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline
RICORD, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Emile BEZZONE, Pierre BRANCATO, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCOQ, Joëlle BOUHELIER, Eric ROMAN, Sandrine BRUNET.
PROCURATIONS : Emile BEZZONE qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Jeannot MANCINI qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER, Colette ZALMA qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Eric ROMAN qui a donné pouvoir à Stéphane GARAVAGNO ;
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur Christian Goracci, Adjoint aux finances, indique que le projet d'acquisition de la propriété cadastrée AN n° 24 d'une contenance de 3502 m? au prix de 1 820 000€, auquel il fait ajouter les frais d'actes, doit faire l'objet d’un emprunt.
Après avoir consulté plusieurs établissements bancaires, la Commune afinalement retenu l'offre de la Caisse d'Epargne. Les caractéristiques du prêt proposées sont les suivantes :
Emprunteur : Commune de CHÂTEAUNEUF-GRASSE
Montant : 2.000.000 €
Mise à disposition des fonds : Un ou plusieurs versements, dans le délai maximum de 3 mois à compter de la fixation du taux
Durée de la phase d'amortissement: 30 ans
Taux fixe : 1,57% sur 30 ans
Périodicité : Trimestrielle ou annuelle
Amortissement du capital : Linéaire ou progressif
Base de calcul des intérêts : 30/360
Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance moyennant, le cas échéant, une indemnité actuarielle sur taux de réemploi base swap taux fixe contre EURIBOR 6 mois de durée la plus proche de la vie moyenne résiduelle du crédit Frais de dossier : 0,05%
Le Conseil Municipal, l'exposé de l’Adjoint, rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire auprès de la Caisse d'Epargne un prêt d'un montant de 2 000 000€ maximum, pour un taux fixe de 1,57% sur 30 ans dans les conditions décrites ci-dessous, pour le financement d'acquisition de la propriété AN n°24 afin d’y installer la médiathèque municipale ;
DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune
Adopté à l'unanimité
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le 7 PIE nf
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le - 7 JUIL. 021