Déliberation - CM 19 12 2007 Deliberations

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Déliberation - CM 19 12 2007 Deliberations Document publié le Mercredi 19 décembre 2007 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - CM 19 12 2007 Deliberations)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, 1

EXTRAI T DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2007

L'AN DEUX MILLE SEPT

LE DIX NEUF DECEMBRE A DIX HUIT HEURES TRENTE,

Le Conseil Municipal de la Ville d'Aix-les-Bains s'est réuni publiquement, Salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, à la suite de la convocation adressée le 11 décembre 2007 et affichée le même jour, sous la présidence de Monsieur Dominique DORD, Député-Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 35

Présents : 25 puis 28

Porteur (s) d'un mandat : 7 puis 4

Absent (s) Excusé (s) : /

Absent (s) : 3

ETAIENT PRESENTS

M. DORD, M. GATHIER, MILETTO, Mme POGUET (à partir de 20 h 15), Mme PETREL, Mme CHANTEREAU MENDOLA, M. BRUYERE, M. FOUCRY, M. MESTELAN, M. FRUGIER (à partir de 19 h 50), M. GRANGER, Mme BALABANIS, M. PIFFETEAU, M. DELACROIX, M. PHILIPPE, M. BUISSON (à partir de 20 h 30), Mme MOLLAR, M. BONNEMAYRE, Mme BERT MARCAZ, M. GRUFFAZ, Mme CHARLETY, Mme CASANOVA, M. MISSUD, Mme AIMONIER DAVAT, Mme DUMANDAG, M. SERRA, M. BOILEAU, Mme OLLIVIER

AVAIENT DONNE PROCURATION

M. FRUGIER à Mme MOLLAR (jusqu’à 19 h 50)

Mme POGUET à Mme BERT MARCAZ (jusqu’à 20 h 15)

Mme PENNET à Mme DELACROIX

Mme AUDENINO CAMPARDON à M. FOUCRY

M. BUISSON à M. MISSUD (jusqu’à 20 h 30)

M. MAUCCI à M. SERRA

Mme JACQUIER à Mme OLLIVIER

ABSENTS

Mme SAVONET

Mme VIAL

M. CABON

SECRETAIRE :

Mme CASANOVA2

I. BOULEVARD JEAN CHARCOT

CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE A MONSIEUR GILLES DAMIAN CONSTI TUTION D’UNE SERVITUDE PIETONNE

M. PHILIPPE, Rapporteur fait l’exposé suivant :

I – Cession :

Il est proposé au Conseil Municipal de céder la propriété cadastrée Section BD n° 106, d’une surface cadastrale de 298 m² à Monsieur Gilles DAMIAN, ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, en vue de la réalisation d’une opération immobilière comprenant la création de deux bâtiments de type R+2 + attique, sur le tènement parcellaire n° 106, 181, 203, d’une contenance totale cadastrale de 1 239 m².

Cette propriété classée en secteur UBLe du P.L.U. avait été acquise par la Ville d’Aix-les-Bains, au prix de 220 000 euros (ex. propriété Garaix – Délibération du 19 décembre 2005).

Le prix de vente, au profit de Monsieur DAMIAN est fixé à 223 000 euros, payable dans sa totalité le jour de la signature de l’acte.

Les Services Fiscaux de la Savoie ont validé cette transaction par courrier en date du 4 octobre 2007.

La Ville d’Aix-les-Bains se ré serve la possibilité de renoncer à cette vente si l’acte authentique n’est pas signé avant la fin de l’année 2008.

Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

II – Servitude :

Il existe une servitude de passage pour piéton qui relie le Chemin de Coëtan au Boulevard Jean Charcot qui s’exerce sur une bande de terrain d’une largeur de 4 m tout le long de la limite nord de la parcelle cadastrée Section BD n° 181.

Afin d’assurer le maintien de cette jonction piétonnière ouverte au public, il est convenu de reporter cette servitude existante réelle, perpétuelle et gratuite, tout le long de la limite nord de la parcelle BD n° 106, conformément au plan joint.

L’aménagement et l’entretien de ce passage seront supportés exclusivement par Monsieur DAMIAN.

Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances du 10 décembre 2007, il vous est proposé : - de décider la cession décrite dans le rapport de présentation ci-dessu s, au profit de Monsieur Gilles DAMIAN ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant,

- de décider le report de la servitude publique existante,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide la cession décrite dans le rapport de présentation ci-dessu s, au profit de Monsieur Gilles DAMIAN ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant,

- décide le report de la servitude publique existante,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains3

II. AVENUE DE SAINT SIMOND

CESSION DE TERRAIN A MADAME DE SOUSA COELHO

Mme BALABANIS, Rapporteur fait l’exposé suivant :

En vue d’agrandir son jardin potager, Madame Lurdes DE SOUSA COELHO souhaite acquérir une parcelle de terrain appartenant à la ville d’Aix les Bains, cadastrée section AE n°87 p pour une contenance d’environ 266 m² .

Cette parcelle située Avenue de St Simond, en secteur UE du P.L.U. constitue un délaissé confinée entre la ligne SNCF, le ruisseau Le Nant des Fougères et la propriété de Madame DE SOUSA COELHO.

Le prix de cession a été fixé à 23 € / m², soit pour une surface de 266 m², un montant total de 6 118 €, conformément à l’avis des Services Fiscaux de la Savoie en date du 23 novembre 2007.

La surface exacte sera déterminée par le Géomètre chargé d’établir le document d’arpentage.

Les frais de Notaire et de Géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances du 10 décembre 2007, il vous est proposé : - de décider la cession de terrain décrite dans le rapport de présentation ci-dessu s, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide la cession de terrain décrite dans le rapport de présentation ci-dessu s, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains4

III - RUE JEAN JULES HERBERT

CESSION DE TERRAIN AU PROFI T DE LA SOCIETE EDIPHIS

M. PHILIPPE, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans le cadre d’un projet d’urbanisation qui prévoit la réhabilitation d’un bâtiment existant et la réalisation de constructions nouvelles à usage d’habitation sur des terrains appartenant à Madame Solange BOCQUET, la Société EDIPHIS, représentée par Monsieur Yves HOUSSIN, ou tout autre personne physique ou morale s’y substituant, souhaite acquérir une emprise de terrain appartenant à la ville d’Aix les Bains d’une contenance totale d’environ 2 810 m².

Ces terrains qui sont des délaissé s du lotissement des Combaruches ont déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2005 au profit de la Société RIG PROMOTION pour un projet qui n’a pas abouti.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’une part, annuler la Délibération Municipale du 19 décembre 2005 - Article n° 5. D’autre part, décider de céder à la société Ediphis les parcelles de terrains désignées ci-dessou s, à savoir : - Section AN n° 316 p, pour 2 289 m² environ, classée en secteur Nsl du P.L.U., - Section AN n° 352 p, pour 521 m² environ, classée en secteur UE du P.L.U..

Soit une superficie totale d’environ 2 810 m² utile pour la création d’une voie depuis le giratoire de la Rue Jean Jules Herbert, permettant de séparer l’accès du bâtiment existant à rénover avec celui des nouvelles constructions. La ville d’Aix les Bains se ré serve le droit éventuel de créer sur la parcelle n° 316p, cédée à la société Ediphis un raccordement routier afin de desservir la parcelle restant appartenir à la commune. Une servitude de passage gratuite sans limite de trafic s’exercera sur toute la voie desservant les constructions futures jusqu’au raccordement sur la parcelle communale.

Le prix de cession a été maintenu à 20 € / m², soit pour une surface de 2 810 m², un montant total de 56 200 €, conformément à l’avis des Services Fiscaux de la Savoie.

La surface exacte sera déterminée par le Géomètre chargé d’établir le document d’arpentage.

Les frais de Notaire et de Géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances du 10 décembre 2007, il vous est proposé : - d’annuler la délibération municipale du 19 décembre 2005 – Article 5 - de décider la cession décrite dans le rapport de présentation ci-dessu s, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- annule la délibération municipale – Article 5 – du 19 décembre 2005, - décide la cession décrite dans le rapport de présentation ci-dessu s, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains5

IV - Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

Conv ention avec le CAL PACT de la Sav oie

M. MISSUD Rapporteur fait l’exposé suivant :

Afin de favoriser la création d’un parc locatif social privé, la Ville a mis en place des aides spécifiques en faveur des bailleurs s’engageant à plafonner le loyer de leur logement après travaux.

Ce dispositif spécifique a été contractualisé dans le cadre d’une procédure d’OPAH, Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat, qui s’est terminée fin 2006.

Au vu du bilan positif de cette opération, et dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle procédure contractuelle, qui est en cours d’étude sur le territoire communautaire, la ville d’Aix les bains souhaite poursuivre son action en faveur de l’offre locative sociale privée.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de reconduire le dispositif d’aides en faveur du développement d’un parc locatif à loyers encadrés selon les modalités décrites dans le paragraphe IV du règlement d’attribution des aides. Celui-ci pourra être modifié ou complété dès lors que la nouvelle procédure sera contractualisée.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

- de reconduire le dispositif d’aides en faveur du développement d’un parc locatif à loyers encadrés selon les modalités décrites dans le règlement d’attribution des aides, ci-joint, pour des travaux réalisés depuis janvier 2007 jusqu’à la mise en place effective d’une OPAH intercommunale prévue pour courant 2008 et ce afin de ne pas briser la dynamique de réhabilitation engagée dans notre commune depuis l’année 2000. - de compléter le dispositif des aides façades en intégrant la possibilité de prendre en compte les travaux d’intérêt architectural prescrits en complément des travaux classiques.

- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant relatif à la poursuite de cette action et tout document relatif à sa mise en œuvre

- de reconduire l’intervention du CAL PACT de Savoie, dans l’animation et le suivi de cette action.

Décision

A l’unanimité le Conseil Municipal :

- décide de reconduire le dispositif d’aides en faveur du développement d’un parc locatif à loyers encadrés selon les modalités décrites dans le règlement d’attribution des aides, ci-joint, pour des travaux réalisés depuis janvier 2007 jusqu’à la mise en place effective d’une OPAH intercommunale prévue pour courant 2008 et ce afin de ne pas briser la dynamique de réhabilitation engagée dans notre commune depuis l’année 2000. - complète le dispositif des aides façades en intégrant la possibilité de prendre en compte les travaux d’intérêt architectural prescrits en complément des travaux classiques.

- autorise M. le Maire à signer l’avenant relatif à la poursuite de cette action et tout document relatif à sa mise en œuvre

- reconduit l’intervention du CAL PACT de Savoie, dans l’animation et le suivi de cette action.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains6

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES VILLE A L’AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT

Afin de poursuivre son action en faveur de l’amélioration du cadre de vie et de renforcer l’attractivité de la ville en complément des actions déjà existantes, la ville d’Aix les bains a décidé d’intervenir prioritairement sur le ravalement des façades des bâtiments situés en centre ville.

Elle propose de :

1. Maintenir et d’accroître sa politique d’aide au ravalement de façades en accordant des aides financières au ravalement de façades et aux copropriétaires à revenus modestes dans les zones définies préalablement. 2. Mettre en place des aides à la réfection des devantures commerciales.

I – AIDES AU RAVALEMENT DE FAÇADES

A- CONDI TIONS D’ATTRIBUTION

• Bâtiments concernés :

Immeubles de plus de 15 ans n’ayant pas fait l’objet d’un ravalement de façades au cours des 15 dernières années, et situés en centre ville dans le périmètre défini par les délibérations municipales du 24/03/03 et du 19/12/05.

Le projet doit concerner au minimum l’ensemble des façades visibles des voies et passages publics ou ouverts au public. Dans un souci de qualité architecturale, le traitement global du bâti sera privilégié, et les subventions pourront être octroyées à l’ensemble des façades, avec un taux identique, sous réserve du dépôt d’un projet global.

• Prescriptions architecturales et respect des règles d’urbanisme.

Le propriétaire doit s’engager à réaliser les travaux conformément aux règles du PLU et à la chartre architecturale élaborée par Monsieur TASSAN.

Une déclaration de travaux devra obligatoirement être déposée en Mairie et les travaux ne devront pas être entrepris avant l’obtention d’un accord écrit des services compétents (services techniques ville, ABF), sous peine du rejet du dossier de demande de subventions.

Il est à noter que les déclarations de travaux sur le centre ville sont soumises à l’avis du SDAP au titre des périmètres de protection des bâtiments historiques, et qu’un délai d’instruction de deux mois est nécessaire.

Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de réception de l’injonction de travaux pour les immeubles concernés par l’arrêté de ravalement. Ce délai est ramené à un an à compter de la notification de l’aide pour les autres immeubles.

Les bâtiments ayant déjà fait l’objet d’une décision municipale de subvention pour des travaux de ravalement non réalisés à ce jour, sont exclus du bénéfice du nouveau dispositif d’aides.

B – BENEFICIAIRE DE L’AIDE

1. Pour un bâtiment en copropriété, le dossier est déposé par :

∗ le syndic professionnel mandaté par la copropriété.

∗ le syndic bénévole désigné par la copropriété, s’il n’y a pas de syndic professionnel. Les travaux subventionnés doivent avoir fait l’objet d’un procès-verbal de réunion de copropriété, où la décision de réaliser les travaux est prise. La répartition de l’aide de la Commune entre les différents copropriétaires est à la charge du syndic, selon la quote-part de chacun des copropriétaires. Le paiement s’effectue sur le compte de la copropriété.7

2. Pour un bâtiment qui n’est pas en copropriété :

∗ en cas de propriété unique : le propriétaire, l’usufruitier ou le nu-propriétaire. ∗ en cas d’indivision : un des indivisaires mandaté par l’ensemble des indivisaires. Il a la charge de répartir la subvention entre les indivisaires, au prorata de financements apportés par chacun.

C – MODALITES D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

1- Plafonnement des travaux

Le coût de travaux subventionnables est plafonné à 130 euros hors taxes le m² de surface traitée.

Ce coût plafond est déterminé en fonction de la surface de la façade, vide pour plein, hauteur par largeur, en ajoutant les hauteurs des mansards le cas échéant.

Dans le cadre d’immeubles de caractère et sur prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, les travaux d’intérêt architectural pourront être pris en compte en supplément des travaux classiques. La commission d’attribution des aides statuera sur ces dossiers.

2 – Taux de subvention

Le taux de subvention est de 25 % du montant des travaux HT en périmètre de centre ville, hors arrêté de ravalement.

Le taux est de 35 % pour les immeubles situés dan la zone de ravalement.

Le taux s’applique de façon identique à toutes les façades d’un immeuble cadastré sur une même parcelle.

Les subventions seront attribuées prioritairement au secteur d’arrêté de ravalement. En cas de dépassement des enveloppes financières annuelles, les dossiers de demande de subvention relatifs aux immeubles ayant obligation de ravaler seront prioritaires, les autres demandes pourront être différées.

D – TRAVAUX SUBVENTIONNABLES

TRAVAUX DE MACONNERIE

• Échafaudage

• Piquage des enduits

• Réfection des enduits : Mortier à la chaux ou enduits prêts à l’emploi • Remplacement de pierre pour les façades en pierres apparentes

• Réfection de tous les éléments de façades :

Bandeaux, chaîne d’angle et modénature de façades

Encadrement de baies et pièces d’appui

Réfection des balcons ou Bow-windows.

TRAVAUX DE PEINTURE

• Échafaudage

• Lavage sous pression ou sablage

• Préparation des supports, pontage des fissure s, crevasses ou autres • Peintures d’accrochage et de finition, y compris anti-graffiti

• Peinture de tous les éléments de façades : menuiseries extérieures, ferronneries, garde corps, avant toit, zinguerie.8

TRAVAUX DIVERS PARTICIPANT A VALORISER LE TRAITEMENT DE LA FACADE (remplacement ou création)

Ces travaux devront être conformes aux prescriptions particulières de l’ABF ou de l’architecte consultant

• Enfouissement ou fourreautage des réseaux aériens

• Reprise des avant toits et bandeaux, zinguerie

• Reprise des jacobines sur mansards

• Réfection ou création des marquises

• Réfection des perrons d’entrée

• Réfection des portes d’entrée ou volets

• Réfection ou création de trompe l’œil ou élément décoratif de façades • Réfection des ferronneries.

A L’EXCLUSION DES TRAVAUX SUIVANTS :

• Travaux confortatifs lourds sur les murs, balcons, escaliers extérieurs. • Vitrines commerciales, enseignes, publicité

• Changement des fenêtres privatives.

Les honoraires d’étude et de maîtrise d’œuvre seront intégrés à la dépense subventionnable.

E – CONTENU ET INSTRUCTION DES DOSSIERS

Le CAL-PACT aura en charge :

• L’instruction du dossier et le calcul de la subvention sur devis. Le dossier devra comporter : − un plan parcellaire faisant apparaître la situation du tènement.

− un devis des travaux précisant le coût et la surface de chaque façade, en sachant que le versement de la subvention s’effectuera après production d’une facture acquittée, mentionnant les informations ci-avant. − une copie de l’arrêté d’approbation relatif à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire nécessaire, conformément à l’application de l’article L 422.1 du Code de l’Urbanisme ou, en cas d’accord tacite, une copie de la déclaration de travaux comportant les mentions réglementaires. − une copie des aides sollicitées ou obtenues auprès d’autres organismes. − le délai maximum de réalisation des travaux projetés.

• La présentation de la demande à la commission d’attribution des aides. Cette dernière statue sur l’attribution du financement, et le notifie au demandeur.

• Le contrôle de la réalisation des travaux après présentation des factures, Calcul de la subvention définitive. Transmission du dossier complet à la Ville pour mise en règlement de l’aide. La Ville procède au règlement et informe le demandeur du montant définitif de l’aide. Une vérification du respect des prescriptions architecturales sera effectuée par les services compétents.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux dossiers déposés postérieurement à la présente délibération.9

II - AIDE AUX COPROPRIETAIRES A REVENUS MODESTES

Les conditions suivantes sont à satisfaire pour bénéficier de l’aide de la commune :

• Etre copropriétaire occupant dans un bâtiment de plus de 15 ans

• Avoir des revenus inférieurs à 120 % des plafonds ANAH

• Aide minimale de 100 €

Le propriétaire de l’aide doit s’engager à continuer à occuper le logement à titre de résidence principale, pendant cinq ans à compter du versement de la subvention communale.

NATURE DES TRAVAUX PRIS EN COMPTE

Tous travaux d’entretien ou d’amélioration des parties communes d’immeubles et portant sur les façades, cours intérieures et passages.

Travaux décidés en assemblée générale, qu’il y ait ou non prescriptions de travaux.

MODALITES DE L’AIDE

L’aide porte sur la charge résiduelle de la quote-part de travaux, déduction faite de toutes les autres aides, soit globales à la copropriété, soit individuelles.

Le total des aides ne pourra dépasser 90 % de la quote-part du copropriétaire.

CALCUL DE L’AIDE

L’aide sera calculée en fonction de la situation sociale des copropriétaires : composition de la famille, revenus, patrimoine. Afin de rester cohérent avec les aides apportées par les autres financeurs, le calcul de l’aide est défini par rapport aux plafonds de ressources ANAH Propriétaires occupants(circulaire ANAH 2006-1 du 22/12/06). Ces plafonds de ressources sont réévalués chaque fin d’année.

L’aide sera calculée de la façon suivante :

Montant des travaux retenus – les aides à l’amélioration de l’habitat X 100% - Montant du revenu exprimé en % du barème ci joint.

INSTRUCTION DU DOSSIER : Le CAL-PACT effectuera :

• Le montage du dossier et le calcul de subvention sur devis

• Présentation de la demande à la commission ad hoc

• Etablissement de la notification au copropriétaire

• Contrôle des travaux après présentation des factures et transmission des pièces à la ville pour mise en paiement de la subvention au copropriétaire ou au syndic. (Procédure de contrôle des travaux identique à l’aide façade).

PLAFOND DE RESSOURCES 2007 (120% des plafonds ANAH°)

Nombre de personnes Plafond

1 15 820 €

2 23 136 €

3 27 824 €

4 32 507 €

5 37 210 €

Personne sup 4 685 €10

III - AIDE A LA REFECTION DES DEVANTURES COMMERCIALES

Les devantures commerciales ou vitrines, faisant l’objet de travaux d’amélioration, conformes aux prescriptions architecturales pourront bénéficier d’une aide calculée de manière forfaitaire.

Elle concerne les commerces situés dans le périmètre de l’arrêté (1 er campagne et 2 èmecampagne), immeubles frappés ou pas par l’obligation de ravaler.

Le taux de subvention s’applique dans la limite d’un coût de travaux maximum de 1 500 € / mètre linéaire hors taxes.

Le taux de subvention est de 10 % pour les devantures commerciales éligibles aux aides du Fisac.

Le taux est porté à 30 % pour les dossiers qui ne sont pas éligibles au Fisac, cela concerne les dossiers dont le coût de travaux est inférieur à 5000 € et les demandes émanant d’activités non éligibles au Fisac.

La subvention minimum est de 150 €

Les travaux éligibles sont les travaux réalisés par des professionnels, fourniture et pose comprise, qui concernent la partie extérieure de la vitrine commerciale.

Les demandes de subvention doivent être déposées avant le commencement des travaux.

Une déclaration de travaux devra obligatoirement être déposée en Mairie et les travaux ne devront pas être entrepris avant l’obtention d’un accord écrit des services compétents (services techniques ville, ABF), sous peine du rejet du dossier de demande de subventions.

Le paiement de la subvention est subordonné à la conformité des travaux. (Procédure de contrôle et de paiement identique aux aides façades).

IV – AIDES A LA PRODUCTION DE LOYERS PLAFONNES

OBJECTIF : Favoriser la création d’un parc locatif social chez les bailleurs privés.11

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Cette aide sera accordée aux propriétaires bailleurs privés, qui réalisent des travaux d’amélioration, transformation, ou création de logements dans des bâtiments de plus de 15 ans destinés à la location en résidence principale.

BENEFICIAIRE DE L’AIDE :

Le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire, dûment désigné dans le cadre d’une indivision, d’une société, d'une association...

ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE :

Les propriétaires s’engagent à louer les logements à l’issue des travaux dans les conditions fixées par les conventions conclues en application des articles L 321-4 et L321-8 du CCH.

Ces conventions fixent notamment les conditions de loyers et de ressources des locataires. Les loyers pratiqués doivent être inferieurs à un montant fixé au m² de Surface Habitable Fiscale par circulaire annuelle du ministre chargé du logement. La surface habitable fiscale est égale à la surface habitable + la moitié des annexes plafonnée à 8m².

MONTANT DE L’AIDE :

¾ L’aide est de 80 € par m² de surface habitable pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement social) ou très social.

Loyer plafonné actuellement à 5,68€/m² de SHF pour le conventionnement social, et à 5,15 €/m² de SHF pour le très social.

¾ L’aide est de 40 € par m² de surface habitable pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement intermédiaire.

Loyer 2007 de 7,73 € /m² de SHF.

Elle est attribuée en contrepartie d’un engagement de louer pendant une période fixée par la convention, avec un loyer plafonné et à des locataires répondant à certains critères de ressources.

Cette prime est accordée forfaitairement. Elle est plafonnée à 120 m² de surface habitable par logement. Elle sera éventuellement écrêtée afin que le cumul des financements publics mobilisés ne dépasse pas 80% de la dépense subventionnable hors taxes.12

V. - Espace Puer – Av ant Projet sommaire

Coût d’obj ectif et plan de financement

M. GRANGER, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Lors de sa séance du 18 Juillet 2007, le Conseil Municipal avait approuvé le principe de reconstruire en limite Est du stade Garibaldi, un bâtiment dénommé « Espace Puer » destiné à renforcer les services de proximité offerts sur le quartier Puer et regroupant diverses activités sociales, de loisirs, éducatives et sportives.

La Maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la Société d’Aménagement de la Savoie et la Maîtrise d’œuvre confiée, après procédure de consultation, à l’Equipe ALLIMANT – STEBAT- TOGNA, le bureau ALLIMANT étant mandataire.

Lors de la même séance vous avez validé un programme de l’ordre de 1 150 m² de surface utile et une dépense globale de 2,8 M€ TC.

Afin d’établir l’avant projet sommaire, la Maîtrise d’œuvre a rencontré, à plusieurs reprises, les différents intervenants (Service Politique de la Ville, Service des Sports, CCAS, Centre de Loisirs, Collège Garibaldi, Club de Football).

En conclusion de cette approche collégiale, la maîtrise d’œuvre propose un bâtiment de 1360 m² de surface utile se développant sur deux niveaux.

L’Equipe technique a dû également appréhender diverses contraintes dont l’exiguïté du terrain, l’obligation de réaliser un radier général du fait de la très mauvaise qualité de portance du sol, des contraintes architecturales imposées par l’Architecte des Bâtiments de France et des surcoûts liés aux performances énergétiques souhaitées et à l’utilisation de l’énergie solaire.

Enfin, il a été demandé à la Maîtrise d’œuvre d’intégrer dans le projet le stationnement extérieur, l’accès technique au terrain de sport, la fermeture périphérique du tènement et la protection pare ballon de sa façade Ouest. Ces diverses contraintes ont amené la Maîtrise d’œuvre à porter l’estimation globale de la dépense à 3,8 M€ TC.

Parallèlement, les premiers contacts avec les partenaires financiers notamment l’Europe, au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et la Caisse d’Allocations Familiales pour l’activité Centre de Loisirs, permettent de porter la recette attendue à 1,5 M€ auquel pourrait s’ajouter l’aide éventuelle du Conseil Général pour l’activité sportive pratiquée par les élèves du Collège Garibaldi.

En conséquence, il vous est proposé :

- d’approuver le dossier d’avant projet sommaire proposé par la Maîtrise d’œuvre - de porter la dépense globale de l’opération à 3,8 M€ TC

- d’approuver le nouveau plan de financement en autorisant le Maire à signer tout document nécessaire à l’obtention des aides financières à hauteur maximale

- d’autoriser la S.A.S., Maître d’ouvrage délégué, à lancer les appels d’offre et à signer les marchés de travaux et tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération dans la limite financière stipulée ci avant. - et enfin de solliciter la S.A.S pour un portage financier de l’opération jusqu’à l’exercice budgétaire 2009 conformément à l’article 15.4 de la convention de Maîtrise d’ouvrage.

Décision

Mme DUMANDAG et M. SERRA (pouvoir de M. MAUCCI) s’étant abstenus, le Conseil Municipal à la majorité :

- approuve le dossier d’avant projet sommaire proposé par la Maîtrise d’œuvre - porte la dépense globale de l’opération à 3,8 M€ TC

- approuve le nouveau plan de financement en autorisant le Maire à signer tout document nécessaire à l’obtention des aides financières à hauteur maximale

- autorise la S.A.S., Maître d’ouvrage délégué, à lancer les appels d’offre et à signer les marchés de travaux et tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération dans la limite financière stipulée ci avant. - sollicite la S.A.S pour un portage financier de l’opération jusqu’à l’exercice budgétaire 2009 conformément à l’article 15.4 de la convention de Maîtrise d’ouvrage.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains13

VI. - REQUALIFICATION DE L’ILOT VICTORIA

MANDAT D’E TUDES CONFIE A LA SAS

Mme PETREL, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Avec une stratégie de redéployer se s activités et notamment en séparant le Centre de Tri Postal des locaux d’accueil au public, la Poste, aujourd’hui installée à l’angle des rues Victoria et Marie de Solms, nous a fait part de son intention de vendre son bâtiment.

Cette opportunité doit amener notre collectivité à s’interroger sur le devenir de cet îlot centre ville d’environ 8000 m2, composé principalement de propriétés communales (la Trésorerie, le Centre des Impôts et le parking Victoria), d’une partie appartenant à l’Etat (le Commissariat de Police) et du bâtiment de la Poste.

Cette réflexion doit être menée avec le souci d’intégrer :

• la construction d’un grand parking couvert de centre ville d’une capacité maximale, • un projet immobilier comprenant habitations et commerces

• le relogement des structures actuellement logées dans l’ilot, à savoir le Commissariat de Police, la Trésorerie Principale et le Centre des Impôts.

Conformément aux dispositions de l’article L 300-4 du Code de l’Urbanisme, et 1984 et suivants du Code Civil, il vous est proposé de confier à un prestataire une mission de suivi d’études préalables à l’opération dans le cadre d’un mandat d’études.

Cette mission consisterait à coordonner et piloter les études préalables au projet de requalification de l’ilot délimité précédemment, afin de définir les conditions de faisabilité technique, financière et administrative du projet.

Au terme de cette étude, il appartiendra au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité de l’opération, d’en apprécier l’intérêt, d’en arrêter le programme, et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle. Le coût prévisionnel de l’ensemble des études préalables (topographie, études de sols, parking, urbanisme ….) ajouté à la rémunération du mandataire, serait de l’ordre de 40 000 €.

Compte tenu du faible coût de la rémunération du prestataire, et conformément à l’article 28. alinéa 4 du Code des Marchés Publics, il est proposé que la mission d’études soit confiée à la Société d’Aménagement de la Savoie (SAS).

En conséquence, il vous est proposé :

- de valider le principe d’une réflexion préalable à l’urbanisation de l’ilôt Victoria, en intégrant notamment la construction d’un grand parking public

- d’autoriser M. le Maire à signer avec la SAS un mandat d’études dans la limite d’une dépense de 40 000 € - d’autoriser M. le Maire à :

o valider les choix des prestataires, proposés par la SAS après consultation, en application du Code des Marchés Publics,

o autoriser la SAS à signer les marchés et tous les documents liés à cette mission.

Décision

Mme DUMANDAG, M. SERRA (pouvoir de M. MAUCCI), M. BOILEAU, Mme OLLIVIER (pouvoir de Mme JACQUIER) s’étant abstenu, le Conseil Municipal à la majorité :

- valide le principe d’une réflexion préalable à l’urbanisation de l’ilot Victoria, en intégrant notamment la construction d’un grand parking public

- autorise M. le Maire à signer avec la SAS un mandat d’études dans la limite d’une dépense de 40 000 € - autorise M. le Maire à :

o valider les choix des prestataires, proposés par la SAS après consultation, en application du Code des Marchés Publics,

o autoriser la SAS à signer les marchés et tous les documents liés à cette mission.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains14

VII.- TRANSFORMATEUR EDF – FRESQUE TROMPE L’ŒIL

CARREFOUR PONT DES ADIEUX – DEMANDE DE SUBVENTION

Mme AIMONIER DAVAT, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans la continuité de l’amélioration esthétique des transformateurs électriques présents sur la ville : chemin des Pêcheurs, boulevard Lepic, avenue du Golf, rue de Longchamp, boulevard Wilson et prochainement le Neptune, il est proposé en 2008 de réaliser sur le transformateur situé avenue de Saint Simond près du Pont des Adieux, une fresque décorative.

Cette fresque s’inscrira dans la continuité des trompe-l’œil du Pont des Adieux.

Le montant estimé pour cette opération est de 4 500 € pour lequel une aide financière à hauteur de 60 % peut être obtenue du SDES.

Il vous est proposé :

- d’approuver le principe d’embellir ce transformateur par une fresque - de solliciter la subvention du SDES

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette réalisation

Décision

A l’unanimité le Conseil Municipal :

- approuve le principe d’embellir ce transformateur par une fresque,

- sollicite la subvention du SDES,

- autorise Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette réalisation.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains15

VIII.-ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION

« CENTRE DE RESSOURCES POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN » (CR-DSU)

Mme DELACROIX, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Le CR-DSU est une association loi 1901. Elle exerce auprès des acteurs locaux de la politique de la ville et du développement territorial solidaire une mission de qualification et d’animation de la réflexion collective. C’est un espace d’information, de réflexion, de débat et de production de connaissances. Lieu « tiers » de rencontres multi-partenariales, le CR-DSU est la fois proche et distanciée des réalités de terrain : il occupe à ce titre une place spécifique dans la mise en œuvre des politiques de développement territorial en Rhône-Alpes.

Avec l’adhésion, la commune bénéficie des services, du savoir-faire du CR-DSU

• Réception de la lettre bimestrielle « CR-DSU information/liaison » relayant l’actualité de la politique de la ville en Rhône-Alpes

• Service documentaire à disposition des adhérents, avec prêt d’ouvrages et la sélection documentaire mensuelle

• Invitation en priorité aux manifestations organisées par l’association • Accès à la formation de conseil et de mise en relation avec des personnes ressources, en appui aux projets locaux

• Profiter du potentiel du réseau CR-DSU pour faciliter les contacts et les échanges entre acteurs

Le service Politique de la Ville participe régulièrement aux formations et colloques organisés par le CR-DSU

La cotisation annuelle s’élève pour 2007 à 458 €.

Il est demandé au conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Commune d’Aix-les-Bains à l’association « Centre de Ressources pour le Développement Social Urbain en Rhône-Alpes

Décision

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve l’adhésion de la Commune d’Aix-les-Bains à l’Association « « Centre de Ressources pour le Développement Social Urbain en Rhône-Alpes » et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains16

IX. - DENOMINATION DE VOIES

M. GRUFFAZ, rapporteur fait l’exposé suivant :

Diverses opérations d’urbanisme et de création de voies nouvelles nécessitent une dénomination.

1. Il convient de dénommer l’impasse débouchant sur l’Avenue de St-Simond desservant de nouvelles constructions.

En vue de la dénomination de cette voie, il est demandé au Conseil Municipal de retenir le nom suivant pour cette rue :

« Impasse de la Cochette »

Col, altitude 1 317 m situé au dessus du Montcel

2. Il convient de dénommer la voie sans issue débouchant sur le Chemin du Tir aux Pigeons – lieu dit « Les Romains » - située entre la rue G. Guynemer et le Chemin des Peupliers desservant la construction d’un lotissement « le Clos Romana » comprenant 13 bâtiments.

En vue de la dénomination de cette voie, il est demandé au Conseil Municipal de retenir le nom suivant pour cette rue :

« Rue des Acacias »

3. Il convient de dénommer la voie sans issue débouchant sur la rue de la Cité. Réaménagement et future création de logements.

En vue de la dénomination de cette voie, il est demandé au Conseil Municipal de retenir le nom suivant pour cette rue :

« Marcel. GIROD »

Fondateur de la Chaudronnerie PROCITE

4. Il convient de dénommer une nouvelle voie desservant un lotissement de 10 logements « Les Hauts de Boncelin » située entre le boulevard J.J. Herbert et le Chemin des Simon En vue de la dénomination de cette voie, il est demandé au Conseil Municipal de retenir le nom suivant pour cette rue :

« Rue Emile COCHET »

Ancien Directeur de l’Hôpital et rénovateur de la Reine Hortense

5. Il convient de dénommer une nouvelle voie desservant la construction d’un centre de balnéothérapie et d’une résidence de tourisme – Parc de la Crémaillère. Située entre le Boulevard de la Roche du Roi et le chemin desservant le « bois Vidal ». En vue de la dénomination de cette voie, il est demandé au Conseil Municipal de retenir le nom suivant pour cette rue :

« Prince Michel de KASPOUTINE»

Ministre Russe de l’Instruction, propriétaire de la Villa Russie construite en 1891 dans laquelle se sont déroulées les discussions franco-russes

6. Il convient de dénommer 2 nouvelles voies.

Dans le cadre de l’opération immobilière DOME III comprenant 3 logements et un commerce. Continuité de l’opération initiale (Dôme I rue de la Chaudanne, Dôme II Place des Ecoles). En vue de la dénomination de ces voies, il est demandé au Conseil Municipal de retenir les noms suivants pour ces rues : Voie 1 : reliant la Rue Lamartine à la Rue de la Chaudanne :

« Passage Sébastien LUBINI »

Architecte Aixois [1819-1899], à l’origine de la construction du quartier (Relax, Maison Françon…) Voie 2 : située entre la Rue Claude de Seyssel et rejoignant la voie n°1 – Liaison piétonne : « Passage du Pré d’Alphin »

Lieu-dit de l’époque

Décision

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les dénominations de voies présentées ci-dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains17

X.-Budgets Primitifs 2008

M. GATHIER, Rapporteur fait l’exposé suivant :

I. LE BUDGET PRIMITIF 2008 DE LA VILLE :

Ce budget primitif 2008 confirme les efforts de la municipalité pour concilier : - le respect de critère de bonne gestion en maîtrisant l’évolution des dépenses de fonctionnement, - l’engagement de réduction de 0,05 % du taux de la taxe d’habitation, - le maintien d’un effort d’investissement soutenu sur plusieurs exercices budgétaires.

- l’engagement d’alléger la dette de la commune : ainsi, le budget primitif 2008 affiche un effort supplémentaire de désendettement de 2.000.000 euros. Cet allégement de la dette sur l’exercice 2008 sera bénéfique pour la santé financière de la ville :

Dune part l’encours de la dette sera ainsi réduit à fin 2008 à 44.077.000 euros (en projection). La charge de la dette pesant sur les aixois passera ainsi de 1.916 euros par habitant, prévu au Budget Primitif 2001 à 1.687 euros par habitant fin 2008.

D’autre part, cette réduction de l’encours minimisera les frais financiers qui tendent à augmenter depuis fin 2006 du fait des tensions existantes sur les marchés financiers. Ainsi, l’appel à l’emprunt sera réduit de 2.000.000 euros, soit un gain sur les frais financiers pour 2009 d’environ 100.000 euros.18

Le montant total des crédits inscrits au budget primitif 2008 s’élève (hors opérations d’ordre comptable) à : - 36.448.736 euros en section de fonctionnement (page 6).

- 14.012.224 euros en section d’investissement (page 7).

A. La section de fonctionnement :

1. Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2008, évoluent de 1,3 % par rapport au budget primitif 2007.

Ces dépenses qui progressent de manière contenue comprennent différentes masses :

a. Les charges à caractère général (chapitre 011) (page 11) :

Elles intègrent l’essentiel des dépenses nécessaires au fonctionnement des services comme les fluides, les locations, les fournitures diverses,

Des efforts de stabilisation des dépenses sont réalisés par les services puisque ce poste augmente de 103.000 euros (+ 1,34 %) (page 11) malgré une pression enregistrée sur le coût des fluides.

Des priorités de l’action municipale sont financées :19

- Le financement des repas biologiques aux restaurants scolaires (+ 30.000 euros) (page 11, ligne 60629).

- La poursuite de la 3ème tranche du FISAC pour un montant de 91.516 euros au chapitre 011 (compte 611, 6231 et 6236, page 11 et page 48, fonction 94). Enveloppe globale : 164.937 euros pour une subvention de l’Etat de 23.442 euros et la participation (1 er versement) de la FAAC de 22.161 euros (page 14, comptes 74718 et 7478).

- La Politique Contractuelle Jeunesse pour un montant de 75.600 euros au chapitre 011 (comptes 6062, 6063, 611 …, page 11). Enveloppe globale : 269.227 euros (frais de personnel compris) avec une subvention attendue de la CAF de 235.000 euros (page 14, ligne 7478).

b. Les frais de personnel (chapitre 012, page 12) :

La masse de rémunération et des charges s’élèvent pour 2008 à 17.437.000 euros, soit une augmentation de + 1,46 % par rapport au voté 2007 (soit 17.186.680 euros, 170.000 euros ayant été ajouté en cours d’année 2007 au crédit voté au budget primitif 2007).

A noter :

L’évaluation des frais de personnel intègre :

- l’effet report de la hausse du point d’indice du 1er février 2007,

- un effectif permanent stable,

- une évolution de la valeur du point pour 2008 de 1 %, sachant qu’actuellement aucune indication fiable n’existe sur l’évolution du point.20

c. Les subventions aux partenaires et les autres dépenses (chapitre 65) : Les évolutions de ce poste s’expliquent du fait :

- du transfert des subventions ORIL et économies d’énergie de la section de fonctionnement à la section d’investissement (114.500 euros en 2007),

- l’ajustement de la subvention du CCAS : en effet la subvention votée au budget primitif 2007 avait été réajustée de – 200.000 euros en cours d’année à 2.990.198 afin de prendre en compte l’excédent du CCAS. Pour 2008, la subvention s’élèvera à 2.974.398 euros.

L’enveloppe des subventions (ligne 6574, page 13) pour l’exercice 2008 est reconduite en soulignant ainsi le soutien de la ville au monde associatif.21

A noter au chapitre 065 :

- 457.000 euros destinés aux subventions pour les ravalements de façades (compte 6557, page 12).

- 50.000 euros pour les rénovations de vitrines des commerçants (pages 12 et 48, chapitre 6574).

- 378.000 euros au compte 658 (page 12) consacrés au reversement de 10 % de la taxe de séjour au Conseil Général, et d’une partie des recettes du parking Victoria au budget annexe des parkings.

d. Les frais financiers (chapitre 66, page 13) :

La baisse sensible des charges de la dette entre 2001 et 2006 a conféré à la ville une marge de manœuvre financière qui s’amenuise depuis 2006 avec la progression des taux d’intérêts sur les marchés financiers.

Le budget 2008 intègre donc cette évolution des taux avec une progression de la charge de 261.000 euros (compte 6611, page 13).

Afin de limiter les risques financiers, la gestion de la dette pour 2008 privilégiera : - le recours à des emprunts négociés au cours de l’exercice 2007, à taux fixe : . Emprunt Crédit Agricole : 6.000.000 euros à 4,45 %

. Emprunt Crédit Mutuel : 1.500.000 euros à 4,40 %

‐ la gestion active de la trésorerie consiste à rembourser les emprunts en période de trésorerie excédentaire d’où les crédits prévus en dépenses / recettes au compte 16449 (pages 17 et 19).22

- le recours à une ingénierie financière plus poussée sur la renégociation de certains prêts, en fonction des propositions des partenaires financiers.

2. Les recettes de fonctionnement (page 14) :

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 39.725.416 euros soit + 153.000 euros par rapport au budget 2007.

Ces recettes attendues ont été estimées avec prudence.23

a. Les produits des services (chapitres 70, 75 et 77, page 14) :

Les recettes des services (chapitre 70) évoluent de + 1,9 % par rapport au budget primitif 2007, principalement du fait des hausse s de fréquentations des restaurants et garderies scolaires + 8,6 % (compte 7067, page 14).

Les recettes des locations sont également ajustées à la baisse par rapport à 2007 du fait de la vente du bâtiment Alphacard qui générait un produit de location (ligne 752, page 14) et un remboursement de taxe foncière de la part de Grésy-sur-Aix (ligne 758, page 14), au titre de ce bâtiment Alphacard.

b. Les produits fiscaux (chapitre 73) :

- Les produits des 3 taxes :

Escomptés pour 2008 prend en compte (ligne 7311, page 14) :

. Une évolution physique des bases avec notamment la sortie d’exonération 331.000 euros de bases foncières,

. L’actualisation des bases fiscales prévues dans le projet de Loi de Finances 2008 : + 1,6 %,

. Une baisse du taux de la taxe d’habitation et du foncier non bâti de 0,05 %.

. Les versements de la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget : Ils se composent de :

- L’attribution de compensation (ligne 7311) :

Celle-ci est figée à 4.914.548 euros.

- La dotation de solidarité communautaire (ligne 7322) :

Elle est en hausse par rapport à 2007 : + 18 K€.

- La participation aux actions de la politique de la ville (ligne 7328) : 100.000 euros.24

- Les autres produits :

Ont été évalués avec prudence :

. Les produits des jeux :

Un ajustement de 100.000 euros sur les produits des casinos (ligne 7364, page 14).

. Les droits de mutation :

Un ajustement de + 50.000 euros sur les droits de mutation au regard du réalisé 2007 (ligne 7381, page 14).

. Les droits de stationnement et la taxe de séj our :

La reconduction des droits de stationnement (ligne 7337, page 14) et de la taxe de séjour (ligne 7362, page 14) au montant prévus en 2007.

c. Les dotations et les subventions reçues (chapitre 74) :

Le volume global des dotations reste stable, mais certaines lignes budgétaires enregistrent des évolutions significatives de budget primitif à budget primitif :25

- La dotation nationale de péréquation (ligne 74127) :

Est ajustée à la baisse. En 2007, la ville n’a plus bénéficié de la garantie d’évolution de cette dotation du fait d’un potentiel financier trop élevé.

- La dotation de compensation taxe professionnelle (ligne 78833) : Poursuit la baisse annoncée dans le projet de Loi de Finances 2008 de 22 %.

- La progression de la DSU :

Estimée d’après le projet de Loi de Finances 2008 devrait avoisiner + 5 %, soit 366.0449 euros (ligne 741123).

La recherche de subventions pour le financement d’action volontariste toujours soutenue :

- Politique de la ville (compte 74718, pages 14 et 38) :

Des subventions de l’Etat (131.000 euros) ont été obtenues pour l’embauche d’ « adultes relais ».

- Politique contractuelle jeunesse (ligne 74787, page 38) :

235.000 euros sont escomptés auprès de la CAF dans le cadre du Contrat temps libre.

- Rénovation des quartiers (compte 74718, page 47) :

Avec une participation de l’Etat escomptée sur 2008 de 134.966 euros.

Ces recettes dégagées par la section de fonctionnement permettent de présenter un autofinancement de 3.276.680 euros (page 7) en diminution par rapport à l’année dernière (3.587.715 euros).

B. La section d’investissement (pages 16 à 24) :

La section d’investissement du budget primitif 2008 est concentrée autour de deux axes :

1. L’accélération du désendettement sur l’exercice 2008 :

Afin de compléter le désendettement de la ville sur le mandat 2001 / 2007 de 3.811.000 euros, l’effort d’allégement de l’encours est accentué avec un appel à l’emprunt prévu pour 2008 de 4.050.000 euros (ligne 1641, page 19) pour un remboursement du capital de 6.050.000 euros (lignes 1641, 16441 et 16818, page 17).

A noter : dans l’optique de réduire la charge financière de la ville, 2.500.000 euros sont ouverts en dépenses / recettes au compte 16449 (pages 17 et 19) permettant ainsi d’envisager des remboursements d’emprunt par anticipation lorsque la trésorerie de la ville sera excédentaire, réduisant ainsi les intérêts de la dette.26

- L’autofinancement : 3.276.000 euros

- Les ventes immobilières (chapitre 024, page 19) :

Pour un montant de 1.554.702 euros. Sont prévues en vente :

. La ferme Balmont : 140.000 euros

. La propriété Garaix : 223.000 euros

. Les ateliers municipaux : 210.000 euros

. Un tènement à Combaruches à Clipsol : 333.920 euros

. Un terrain « Petit Port » : 397.110 euros

A noter : l’établissement du budget et la signature de divers contrats de cession étant intervenus simultanément, certains produits des ventes ont été déjà encaissé s sur 2007 (exemple : les ateliers de Saint-Simond, …). Un ajustement de ces recettes sera réalisé au budget supplémentaire 2007 qui affichera ces recettes de ventes en supplément car non prévu sur l’exercice 2007.

- Le FCTVA (compte 1022, page 19) :

Est en nette augmentation par rapport à 2007, car cette recette est calculée à partir des investissements réalisés en 2006 qui s’élevaient alors à près de 12.000.000 euros.

- Les subventions (comptes 1311, 1321, 1323 et 1328, page 19) : Elles correspondent à des opérations d’investissement prévu au budget primitif 2008 : subvention pour le dojo, les travaux de rénovation urbaine, …

2. L’aj ustement des dépenses d’équipement à la stratégie de désendettement :

A noter : afin d’améliorer la lisibilité des dépenses d’investissement et de réduire ainsi les transferts de crédits de chapitre à chapitre, il est proposé de voter les crédits par opération pour quatre programmes identifiés :

- le dojo (page 15) : 350.000 euros

- le Centre Technique Municipal (page 21) : 90.000 euros

- le carrefour Sierroz / Franklin (page 24) : 112.500 euros

- chemin des Moellerons (page 23) : 194.345 euros

Les dépenses d’équipement pour l’exercice 2008 sont nécessairement ajustées au financement dégagé par le budget.

Ainsi, une enveloppe globale des dépenses d’équipement s’élève à 5.277.410 euros (page 7 « dépenses d’équipement »). Elle est affectée à :27

a. Des acquisitions foncières :

1.000.000 euros sont prévues pour l’acquisition d’une partie des bâtiments des anciens Thermes (compte 2132, page 16).

b. L’amélioration du cadre de vie :

Constitue le deuxième poste avec l’entretien des voiries (365.000 euros), la rénovation des trottoirs sud de la gare SNCF (150.000 euros), pour le boulevard Garibaldi (90.000 euros), pour les travaux de lutte contre les inondations au Tillet / Chaudanne (240.000 euros).

c. Les sports :

350.000 euros sont affectés au projet dojo (pages 17 ou 22, opération 0055).

d. Les affaires scolaires :

Une enveloppe de 100.000 euros est prévue pour l’entretien des bâtiments et 100.000 euros pour les travaux de l’école du Sierroz, en complément de l’opération de rénovation des menuiseries et l’école maternelle du centre (travaux de mise en conformité incendie et de menuiseries intérieures) (page 35, ligne 2313).

e. La rénovation urbaine (pages 16, 23 et 24, ligne 2315) :

La ville prenant en charge en tant que maître d’œuvre les travaux de voirie, deux opérations sont programmées chemin des Moellons 194.345 euros et le carrefour Sierroz / Franklin 112.500 euros.

f. Les subventions d’équipements (ligne 20411 à 2042, page 16) : Comprennent pour cet exercice 2008 :

- 200.000 euros pour les Anciens Thermes,

- 9.000 euros de participation aux travaux du foyer du ski au Revard, - 46.500 euros de subventions accordées aux particuliers propriétaires de meublés, - 13.000 euros pour les travaux favorisant les économies d’énergie.

Ce budget primitif 2008 de la commune s’équilibre :

- En section de fonctionnement à : 39.760.489 euros

- En section d’investissement à : 14.047.297 euros

Le prélèvement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à 1.395.895 euros.

II. LE BUDGET PRIMITIF DE L’EAU POTABLE : (pages 53 à 70)

A noter : ce budget fait l’objet d’une nouvelle présentation correspondant à l’instruction M4 qui sera applicable au 1 er janvier 2008.

Ce budget enregistre en recettes d’exploitation principalement le produit de la surtaxe. Avec 2.000.000 m3 vendus, les recettes ont été estimées avec prudence à 750.000 euros sachant qu’une baisse de la consommation est constatée depuis plusieurs exercices.

Ces recettes ajoutées à la participation de la SAUR de 140.000 euros permettent de financer :

- La charge de la dette : 154.600 euros intérêts et 255.000 euros de remboursement de capital (pages 61 et 66).

- Diverses dépenses de fonctionnement : 20.720 euros (page 60).

- Des travaux pour le renouvellement du réseau pour un montant de : 567.180 euros (page 66, compte 2315).

Ce budget primitif 2008 eau potable s’équilibre :

- En dépenses d’exploitation : 845.959 euros

- En dépenses d’investissement : 996.139 euros

Le prélèvement de la section d’exploitation vers la section d’investissement s’élève à 375.883 euros.28

III. LE BUDGET PRIMITIF DES PARKINGS SOUTERRAINS : pages 73 à 88

A noter : ce budget fait l’objet d’une nouvelle présentation correspondant à l’instruction M4 qui sera applicable au 1 er janvier 2008.

Avec 485.870 euros, les recettes de la section d’exploitation se composent (ligne 706, page 82) :

- Des abonnements des parkings souterrains : 292.642 euros.

- D’une partie des recettes de stationnement 170.568 euros.

- De 15.860 euros des abonnements du parking de la République.

Les dépenses d’exploitation sont en augmentation (+ 8,4 %) du fait principalement d’une hausse des interventions sur le matériel vieillissant du parking de la Chaudanne (exemple : panne d’ascenseur, …).

L’autofinancement dégagé par la section d’exploitation de 172.915 euros (lignes 023 et 68, page 77) permet de financer :

- Le complément de crédit pour la rénovation du parking de la Chaudanne : 155.000 euros (article 2031 et 2315, page 84).

- 15.000 euros pour le remplacement annuel de matériel (compte 2315).

Dans la poursuite du projet du parking du centre intermodal intermodal, le versement de la CALB de 200.000 euros (compte 1315, page 86) est inscrit et permettra de financer l’équipement de ce parking (compte 2135, page 84).

Le budget primitif 2008 des parkings souterrains s’équilibre :

- En section d’exploitation : 485.870 euros

- En section d’investissement : 372.915 euros

Le prélèvement de la section d’exploitation vers la section d’investissement s’élève à 47.916 euros.

Décision

Mme DUMANDAG, M. SERRA (pouv oir de M. MAUCCI), M. BOILEAU, Mme OLLIVIER (pouv oir de Mme JACQUIER) ayant v oté contre, le Conseil Municipal à la maj orité approuv e le Budget Primitif 2008 et ses budgets annexes et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains29

XI. - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

PREVUES AU BUDGET PRIMITIF 2008

M. GATHIER, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution aux Associations des subventions (voir tableau ci-annexé).

Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :

- à la constitution par l’Association du dossier de demande de subvention, qui comprend la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé.

- à la signature d’une convention annuelle pour les Associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros.

Monsieur le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.

Décision

A l’unanimité le Conseil Municipal approuve l’attribution des subventions aux subventions et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de celles-ci ou bourses.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains30

XII. - Décision Modificative n° 6 – Budget v ille

Décision Modificative n° 5 – Budget parkings

Décision Modificative n° 5 – Budget eau

Mesures comptables

Mme CASANOVA Rapporteur fait l’exposé suivant :

I. Décision Modificative N° 6 – Budget Ville :

Cette décision modificative enregistre uniquement des ajustements ou des transferts de crédits :

A. Des dépenses complémentaires sont inscrites :

- 15.000 euros d’avance sur la subvention Aix Opérette prévue pour l’exercice 2008 (ligne 113). - 16.500 euros en frais financiers pour financer les intérêts de la ligne de trésorerie sollicitée sur 2007 et des pénalités suite à une renégociation d’emprunt (lignes 3, 119 et 120). - 27.000 euros pour le versement des recettes de stationnement en surface au budget annexe des parkings (ligne 117).

- 1.000 euros pour le reversement de la taxe de séjours au Conseil Général (ligne 118).

Ces dépenses complémentaires sont financées principalement par des crédits venant de lignes dégageant des disponibles :

- 4.000 euros « titres annulés » (ligne 122).

- 14.471 euros « pertes sur créances irrécouvrables » (ligne 111).

- 5.537 euros « taxes foncières » (ligne 108).

- 15.200 euros des lignes « études » (lignes 85 et 86).

- 15.590 euros de la ligne « autres services extérieurs » qui ne sera pas utilisée (ligne 105).

B. Les autres transferts de crédits :

Correspondent principalement à de la réaffectation de crédits sur des comptes appropriés en fonction de la nature de la dépense.

Exemple :

- 200.000 euros mise en réserve pour l’acquisition des bâtiments des Anciens Thermes, sont transférés en travaux à rembourser aux Thermes Nationaux sur la partie des locaux qui sera achetée par la ville (lignes 16 et 49).

- 6.282 euros de travaux pour les jardins d’insertion prévus à la ligne 2188 (ligne 29) sont réaffectés sur les comptes 21261 (ligne 336) et 61217 (ligne 77).

C. Les opérations d’ordre :

Diverses écritures sont prévues :

- Sur les lignes 16449 « opérations afférentes à des options de tirage » et 16441 « opérations afférentes à l’emprunt » : 3.365.000 euros, la ville dispose d’un revolving prévoyant la possibilité de rembourser et d’appeler cet emprunt en fonction de la trésorerie de la ville. En fin d’exercice, il convient de clôturer cette ligne au regard des différents mouvements de fonds qui ont eu lieu au cours de l’exercice.

Ces écritures d’ordres ne modifient pas l’équilibre du budget car elles interviennent en dépenses et recettes (lignes 4 à 9).

- Lors de la mise à plat du fichier patrimoine de la ville, une enveloppe relative à la reprise des amortissements avait été ouverte. Celle-ci est ajustée à la baisse au regard des reprises d’amortissements réalisées : - 104.518 euros (lignes 51 à 56 et 125).

D. Reprise de provision Publi Essor :

En application de l’arrêt du Tribunal Administratif de Grenoble, il convient de verser la somme de 331.432,53 euros à la société Publi Essor avec intérêts. Une enveloppe de 500.000 euros est donc budgétée (ligne 121).

Une provision avait été constituée par délibération le 13 novembre 2006, celle-ci est donc reprise (ligne 125).

Cette décision s’équilibre à – 179.283 euros et le prélèvement est réduit de 80.906 euros (lignes 1 et 2).

II. Décision Modificative N° 5 – Budget Parkings :

Cette décision enregistre un transfert de crédit du compte 2315 « installation, matériel » au compte 6152 « entretien sur biens immobiliers » de 2.000 euros, destiné à financer la maintenance sur le matériel de contrôle de l’Hôtel de Ville.31

II. Décision Modificative N° 5 – Budget Eau :

La décision modificative n° 5 de 17.000 euros procède à des ajustements de crédits sur les lignes des intérêts courus non échus. Les ajustements n’ont pas d’incidence sur l’équilibre budgétaire car elles apparaissent en dépenses et en recettes.

IV. Mesures comptables :

A. Transferts informatiques des crédits budgétaires par chapitre : A la suite d’un pointage des opérations d’ordre avec la Trésorerie Principale, il est apparu que les transferts informatiques n’ont pas été cohérents entre le site de la ville et celui de la Trésorerie.

Il en découle un décalage entre les affectations des écritures d’ordre en section d’investissement entre le chapitre 040 « opérations d’ordre entre section », chapitre 041 « opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement », et sur les chapitres 458.

Afin d’harmoniser les écritures, il est rappelé la caractéristique des écritures votées précédemment dans le tableau ci-joint.

B. Amortissement des subventions octroyées pour la rénovation meublés : Les subventions accordées aux propriétaires pour la rénovation de leur meublé sont désormais affectées en section d’investissement et seront donc amorties sur une période de 1 an.

C. Modification des tarifs 2008 pour la bibliothèque adoptés le 19.11.2007 : Les tarifs présentés pour la bibliothèque dans le catalogue étaient erronés notamment au regard des rendus monnaies et de tickets intervenant dans le cadre de la régie de recettes.

Il est donc proposé de les soumettre à nouveau après correction.

D. Facturation de prestations et de location :

Le service aides à domicile est rattaché au CCAS. Conformément au décret du 22 octobre 2003, ce service fera l’objet d’un budget annexe spécifique rattaché au budget principal du CCAS à partir du 1 er janvier 2008.

Afin d’approcher la sincérité financière du coût de ce service d’aides à domicile, par ailleurs bénéficiant de financement du Conseil Général, il est proposé de facturer un ensemble de prestations mises à disposition par la ville et ce dès l’exercice 2007 :

REFACTURATION DES DEPENSES DU BUDGET DE LA VILLE D’AIX LES BAINS VERS LE BUDGET ANNEXE AIDE À DOMICILE

SALAIRES ET CHARGES DE PERSONNEL Pourcentage de refacturation Directrice des finances 2.5%

Directeur des Ressources Humaines 2.5%

Responsable du service informatique 5%

Agent administratif gestion carrières 20%

Agent du service informatique 5%

REFACTURATION DES LOCAUX

Location immobilière En fonction de la superficie utilisée par le

service au tarif établit annuellement par le

service foncier de la ville

E. Prov ision Publi Essor :

La provision de 330.000 euros constituée en 2005 et 2006 est reprise afin de procéder au versement de la pénalité.

Décision

Mme DUMANDAG, M. SERRA (pouvoir de M. MAUCCI), M. BOILEAU, Mme OLLIVIER pouvoir de Mme JACQUIER s’étant abstenus, le Conseil Municipal à la majorité approuve les décisions modificatives citées ci-dessu s ainsi que les diverses mesures comptables.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORDDéputé Maire d’Aix-les-Bains32

XIII.- ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

PREVUES A LA DECISION MODIFICATIVE N° 6

Mme CASANOVA, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution aux Associations des subventions (voir tableau ci-annexé).

Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :

- à la constitution par l’Association du dossier de demande de subvention, qui comprend la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé.

- à la signature d’une convention annuelle pour les Associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros.

Monsieur le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.

Le versement de la subvention de 5.000 euros au Foyer Socio Educatif Lycée de Marlioz pour le voyage humanitaire « Les Enfants du Mékong » est proposé, l’association ayant obtenu 3.000 euros du Conseil Régional Rhône Alpes.

Décision

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le rapport présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dominique DORD

Député Maire d’Aix-les-Bains