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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 312 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 29 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 312 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-312
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
14-2026-07-22-00006 - Décision tarif ACT CRF 14 2026 (2 pages) Page 3
14-2026-07-22-00005 - Décision tarif ACT UCSD CAEN 2026 (2 pages) Page 6
14-2026-07-22-00007 - Décision tarif CAARUD ESI 14 2026 (2 pages) Page 9
14-2026-07-22-00008 - Décision tarif CSAPA ESI 14 2026 (2 pages) Page 12
14-2026-07-22-00009 - Décision tarif ESSIP REVIVRE 2026 (2 pages) Page 15
14-2026-07-22-00010 - Décision tarif LAM REVIVRE 2026 (2 pages) Page 18
14-2026-07-22-00003 - Décision tarif LHSS ITINERAIRES 2026 (2 pages) Page 21
14-2026-07-22-00004 - Décision tarif LHSS REVIVRE 2026 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société GAEC BINET (2 pages) Page 27
14-2026-07-23-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA des Hirondelles (2 pages) Page 30
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-22-00006
Décision tarif ACT CRF 14 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00006 - Décision tarif ACT CRF 14 2026 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
GÉRÉS PAR LA CROIX ROUGE FRANÇAISE
FINESS : 14 002 509 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant extension de 5 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) hors les murs au sein de l'établissement d'ACT géré par la Croix Rouge
Française ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00006 - Décision tarif ACT CRF 14 2026 4 Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directriçe de la santé publique
J
2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire ;
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 1 719 754 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 719 754 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 23 juillet 2026
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00006 - Décision tarif ACT CRF 14 2026 5 Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-22-00005
Décision tarif ACT UCSD CAEN 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00005 - Décision tarif ACT UCSD CAEN 2026 6 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Épaiité
Frateruité
é
é
é
é
ee
=
=
© DAgence Régionale de Santé
Mermandie
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE UN CHEZ-SOI D'ABORD
GÉRÉS PAR LE GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN LA MER
FINESS : 14 003 352 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L.313-8 et L 314.3 à
L.314-7 ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'instruction DGCS/SD5B/SD18/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
la décision du 23 novembre 2021 autorisant la création d'un établissement d'ACT UCSD,
implantées sur la communauté urbaine de Caen la Mer, gérées par le GCSMS « Un chez-soi
d'abord Communauté Urbaine Caen la mer », à compter du 1er novembre 2021 ;
la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
12
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00005 - Décision tarif ACT UCSD CAEN 2026 7 le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
Article 3 :
procédure contradictoire.
DECIDE
Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement des ACT « Un chez soid'abord » est
fixée à 438 616 €, calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 438 616 € ;
- Taux d'actualisation : 095 % ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2024.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www-.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.
La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
J
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00005 - Décision tarif ACT UCSD CAEN 2026 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-22-00007
Décision tarif CAARUD ESI 14 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00007 - Décision tarif CAARUD ESI 14 2026 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DU CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ESI 14
FINESS : 14 003 336 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 31 août 2021 autorisant la création du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à
la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues géré par l'association ESI 14 ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00007 - Décision tarif CAARUD ESI 14 2026 10 2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant le courriel du 7 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées ;
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 234 067 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 245 183 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00007 - Décision tarif CAARUD ESI 14 2026 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-22-00008
Décision tarif CSAPA ESI 14 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00008 - Décision tarif CSAPA ESI 14 2026 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT
ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ESI 14
FINESS : 14 002 527 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 20 mars 2025 portant renouvellement d'autorisation du CSAPA géré par
l’Association ESI 14 ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00008 - Décision tarif CSAPA ESI 14 2026 13 2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant le courriel du 7 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 686 164 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 653 204 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 32 960 € ;
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00008 - Décision tarif CSAPA ESI 14 2026 14 Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-22-00009
Décision tarif ESSIP REVIVRE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00009 - Décision tarif ESSIP REVIVRE 2026 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIMIERS PRECARITE
GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION REVIVRE
FINESS : 14 003 463 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
VU la décision du 12 juin 2024 autorisant l'extension de 2 places au sein de l'Equipe Spécialisée de
Soins Infirmiers précarité gérée par l'association REVIVRE ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00009 - Décision tarif ESSIP REVIVRE 2026 16 2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire ;
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement de l'ESSIP est fixée à 150 989 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 150 989 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00009 - Décision tarif ESSIP REVIVRE 2026 17 Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-22-00010
Décision tarif LAM REVIVRE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00010 - Décision tarif LAM REVIVRE 2026 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DES LITS D'ACCUEIL MEDICALISES
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION REVIVRE
FINESS : 14 003 220 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 12 décembre 2018 autorisant la création d'une structure de 15 Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) gérée par l'association REVIVRE à compter du 1er décembre 2018 ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00010 - Décision tarif LAM REVIVRE 2026 19 2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire ;
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement des LAM est fixée à 2 134 752 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 317 292 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 817 460 € ;
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00010 - Décision tarif LAM REVIVRE 2026 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-22-00003
Décision tarif LHSS ITINERAIRES 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00003 - Décision tarif LHSS ITINERAIRES 2026 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION ITINERAIRES
FINESS : 14 003 354 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 autorisant le déploiement d'une activité de LHSS Mobiles au
sein de l'établissement de LHSS géré par l'association Itinéraires ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00003 - Décision tarif LHSS ITINERAIRES 2026 22 2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 262 469 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 262 469 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00003 - Décision tarif LHSS ITINERAIRES 2026 23 Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-22-00004
Décision tarif LHSS REVIVRE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00004 - Décision tarif LHSS REVIVRE 2026 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION REVIVRE
FINESS : 14 002 585 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 12 juin 2024 portant extension de 6 lits haltes soins santé (LHSS) au sein de
l’établissement de LHSS géré par l'association REVIVRE ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00004 - Décision tarif LHSS REVIVRE 2026 25 2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire ;
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 1 078 612 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 995 593 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 83 019 € ;
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-22-00004 - Décision tarif LHSS REVIVRE 2026 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-23-00006
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société GAEC BINET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC BINET 27 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité.
Fraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ
Portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC BINET
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares pour
la région Normandie, prévu à l’article L.333-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires et de la mer du Calvados à ses agents,
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par le GAEC BINET, le 13 mai 2026 et enregistrée sous le numéro OS1426003701 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER) de Normandie du 1‘ juillet 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de
la répartition du capital et des droits de vote, suite à:
- la cession totale des parts sociales détenues par M. Armel BINET et son retrait du GAEC,
- la cession partielle de parts sociales détenues par Mme Nadège LEBOUCHER,
- la réduction du capital social par la suppression de 18402 parts sociales,
- l'augmentation du capital social par la création de 1000 parts sociales attribuées à M. David
LEBOUCHER (50%) et M. David LAHAYE (50%), nouveaux associés du GAEC BINET :
Considérant que cette opération n'a pas pour conséquence la prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société GAEC BINET, par l'un des associés. Chacun des associés détient 33,33 %
du capital social et des droits de vote du GAEC BINET ;
Considérant que la surface exploitée par le GAEC BINET, suite à l'opération dépasse le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC BINET 28 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
- les surfaces seront conservées par le GAEC BINET pour la poursuite de l'activité agricole,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée au GAEC BINET, à compter du 23 juillet 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux adressé à M. le Préfet ;
— Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000
CAEN.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la
mer sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
l'exploitant.
Fait à Caen, le 23 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation,
La ’] Pôle Territoire et
environnement
7
Catherine PELLEGRINI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-23-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC BINET 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-23-00005
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA des
Hirondelles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-23-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA des Hirondelles 30 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté | Égalité
Fraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA des Hirondelles
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares pour
la région Normandie, prévu à l'article L.333-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires et de la mer du Calvados à ses agents,
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA des Hirondelles, le 26 mai 2026 et enregistrée sous le numéro
OS1426004101 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie
du 1° juillet 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de
la répartition du capital et des droits de vote, suite à la cession partielle des parts sociales détenues par
M. et Mme HEUZE Xavier et Mélanie, associés au sein de la SCEA des Hirondelles à la Holding des SH
(90% des parts sociales) et à M. HEUZE Paul (1 % des parts sociales) ;
Considérant que cette opération a pour conséquence le maintien de la prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société SCEA des Hirondelles, par M. et Mme HEUZE Xavier et Mélanie qui
détiendront 72% du capital social et des droits de vote dont 9% directement et 63% indirectement
comme associés de la Holding des SH ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA des
Hirondelles, suite à l'opération dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-23-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA des Hirondelles 31 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
- les surfaces seront conservées par la SCEA des Hirondelles pour la poursuite de l'activité agricole,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation, au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SCEA des Hirondelles, à compter du 23 juillet 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification où de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux adressé à M. le Préfet ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000
CAEN.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la
mer sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
l'exploitant.
Fait à Caen, le 23 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation,
n
nvironnerent
Cffe d | Rue €
Catherine PE! | EGRINI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-23-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA des Hirondelles 32