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Arrêté - 20260324 Arrêté n°6 2026 Portant délégations de fonctions au 2ème Adjoint au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haegen.
Lien du pdf (Arrêté - 20260324 Arrêté n°6 2026 Portant délégations de fonctions au 2ème Adjoint au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
HAEGEN STAMBACH Arrondissement de
Saverne
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
MUNICIPAL
N°
6 /
2026
PORTANT
DELEGATIONS
DE
FONCTIONS
AU
2e
ADJOINT
AU
MAIRE
NOUS,
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
HAEGEN
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
la
loi
n°2000-295
du
5
avril
2000
relative
à
la
limitation
des
cumuls
des
mandats
électoraux
et
des
fonctions
électives
et
à
leurs
conditions
d'exercice
;
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
;
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
la
loi
n°2007-128
du
31
janvier
2007
tendant
à
promouvoir
l’égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
mandats
électoraux
et
fonctions
électives
;
la
loi
n°2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures,
et
notamment
son
article
86
;
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20,
L.2122-31
et
L.2122-32
;
la
délibération
du
Conseil
Municipal
adoptée
lors
de
la
séance
d'installation
du
20
mars
2026
portant
création
de
3
postes
d’Adjoints
au
Maire
pour
la
durée
du
mandat
faisant
suite
au
renouvellement
général
du
Conseil
Municipal
issu
du
scrutin
du
15
mars
2026
ainsi
que
le
procès-verbal
d'élection
en
résultant
;
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
Adjoints
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
des
Adjoints,
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à
des
membres
du
Conseil
Municipal
;
CONSIDERANT
qu'il
incombe
par
conséquent
de
préciser
la
nouvelle
répartition
des
attributions
respectives
de
chaque
Adjoint
au
Maire
ainsi
que
leur
étendue
précise
; ARRETONS
ARTICLE
1°
DISPOSITIONS
COMMUNES
811 812
Nonobstant
toute
délégation
de
fonction,
les
Adjoints
au
Maire
exercent
de
plein
droit
et
conjointement
avec
le
Maire
:
d'une
part,
selon
l’article
L.2122-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
qualité
d’Officier
de
Police
Judiciaire
conformément
à
l'article
16
du
Code
de
procédure
pénale
;
d'autre
part,
en
vertu
de
l’article
L.2122-32
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
fonction
d’Officier
d’Etat-Civil.
En
cas
d’empêchement
dans
les
conditions
visées
à
l’article
L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
est
remplacé
provisoirement,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
Adjoint
au
Maire
dans
l’ordre
des
nominations.
ARTICLE
2È"°
—
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
82.1 8
2.2
Madame
Sandie
VEYRIE,
2è"
Adjointe
au
Maire,
est
déléguée
pour
remplir
les
fonctions
suivantes
:
Finances Agriculture,
chasse,
forêt
(relation
avec
ONF)
Développement
durable
Gestion
parc
locatif
logements
de
la
commune
Dans
le
cadre
des
fonctions
relevant
de
son
domaine
d'intervention,
Madame
Sandie
VEYRIE
est
habilitée
à
signer
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
s'y
rapportant.
ARTICLE
3è"e
—
DISPOSITIONS
GENERALES
83.1 83.2 83.3
Les
délégations
de
fonction
consenties
au
titre
du
présent
dispositif
ne
font
pas
obstacle
à
un
exercice
conjoint
de
l’ensemble
des
attributions
déléguées
directement
par
le
Maire,
qui
conserve
par
conséquent
la
plénitude
et
la
souveraineté
de
ses
pouvoirs
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements.
Les
délégations
permanentes
d'attribution
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
personnelles
et
exclusives
et
ne
peuvent
ainsi
faire
l’objet
d’une
subdélégation
au
bénéfice
des
Adjoints
au
sens
du
présent
arrêté,
hormis
l'application
des
dispositions
de
l'article
L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
présent
arrêté
portant
délégation
entrera
en
vigueur
et
portera
tous
ses
effets
au
24
mars
2026
et
sera
notifié
à
Madame
Sandie
VEYRIE,
affiché
et
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
commune. 83.4
Madame
le
Maire
est
chargée
de
son
exécution
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-
La
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Saverne
-__
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
au
Maire
-
Monsieur
le
responsable
du
SGC
et
trésorier
de
la
commune
-
Archives
Fait
à
HAEGEN,
le
24
mars
2026
Le
Maire,
Madame
Marie-Pierre
OBERLÉ l
CERTIFICATION
DE
PUBLICATION
Le
Maire
certifie
que
le
présent
arrêté
a
été
affiché
dans
les
locaux
de
la
mairie
du
24
mars
2026
au
24
mai
2026.
CERTIFICATION
DE
NOTIFICATION
Le
présent
arrêté
a
été
notifié
à
l’intéressée
le
24
mars
2026.
Sandie
VEYRIE
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.