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Procès Verbal - PV 26012023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26012023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse,
Ref.
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République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 51
Pouvoirs : 5
Absents : 5
Absents excusés : 2
Date de convocation du Conseil Communautaire : 20 janvier 2023
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Présents :
M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER
Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER
M. Julien PUEYO), Vice-Président, délégué de DETTWILLER
Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER
M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL
M. Jean-Jacques JUNDT, délégué suppléant d'ECKARTSWILLER
M. Alfred INGWEILER, délégué d’'ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM,
M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN
M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE,
Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM
Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN
M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT
M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT
M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM
M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER
M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN
Mme Anny KUHN déléguée de MAENNOLSHEIM
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M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER
Mme Ingrid TÔLDTE, déléguée de MARMOUTIER
M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER
M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER
M. William PICARD), délégué de MONSWILLER
Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER
M. Daniel GERARD), Vice-Président et délégué d'OTTERSTHAL
Mme Stéphanie BEY, déléguée d'OTTERS WILLER
M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM
M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM
M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE
M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE
Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE
Mme Christine ESTEVES, déléguée de SAVERNE
Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE
M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE
Mme Françoise BATZENSCHLAGER, déléguée de SAVERNE
M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE
Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE
M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE
Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE,
M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE
Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE
M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE
M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM
Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU
Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG
M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG
M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG
M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER
M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM
M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER
M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER donne pouvoir à M. Dominique MULLER
M. Joseph CREMMEL, délégué d‘OTTERSWILLER donne pouvoir à Mme Stéphanie BEY
M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG donne pouvoir à M. Christophe KALCK
M. Laurent BURCKEL délégué de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Mathilde LAFONT
M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE donne pouvoir à M. Christophe KREMER
Absents :
M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM
M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER
M. Olivier MARTIN, délégué de SAVERNE
Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE
M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU
Absents excusés :
Mme Laura RITTER, déléguée d’ ALTENHEIM
M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER
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Assistaient également sans voix délibérative :
Mme Catherine EHRHARDT, déléguée suppléante de DIMBSTHAL
M. Théodore RICHERT, délégué suppléant de GOTTENHOUSE
Mme Angèle BERNERT, déléguée de SAINT-JEAN-SAVERNE
M. Joseph LERCH, délégué suppléant de SCHWENHEIM
Mme Véronique MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante de WESTHOUSE-MARMOUTIER
Invités présents :
M. Francis KLEIN, CeA, délégué de la Direction Générale
Mme Huguette ZELLER, Conseillère Régionale de la Région Grand Est
Mme Elise BAUMANN, journaliste DNA
Administration :
M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services
M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint
Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux
M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances
Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population
Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2023
Ordre du jour
Secrétaire de Séance — Désignation.
Informations.
Procès-verbal n°8 du 8 décembre 2022 — Approbation.
AFFAIRES GENERALES |
N°2023-01 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire — Compte rendu (marchés).
N°2023-02 Plateforme Alsace Marchés Publics : modalités de financement des services et outils spécifiques.
FINANCES
N°2023-03 Syndicat mixte du pays de la Mossig et de la Sommerau - Convention concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
| RESSOURCES HUMAINES |
N° 2023-04 Mise à jour du tableau des effectifs.
| HABITAT |
N°2023-05 Programme d’intérêt général renov’habitat —- Versement des aides. N°2023-06 Convention de financement du fonds de solidarité pour le logement (FSL) du Bas-Rhin.
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M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires et Mme Huguette ZELLER, Conseillère Régionale de la Région Grand Est Îl remercie également Mme Elise BAUMANN des DNA, M. Francis KLEIN, délégué de la Direction Générale de la CeA, M. Albert CLEMENTZ, DGS de la ComCom, M. Frédéric AVELINE, DGA de la ComCom, et les chefs de pôles de la CCPS de leur présence.
SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — DESIGNATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION |
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. François WILLEM comme Secrétaire de Séance.
PROCES VERBAL N°8 DU 8 DECEMBRE 2022 - APPROBATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- _ d’approuver le procès-verbal n° 8 du 8 décembre 2022.
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N° 2023 — 01
AFFAIRES GÉNÉRALES
ATTRIBUTIONS ÉXERCÉES PAR LE PRESIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU
(MARCHÉS).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président, et pour la durée du mandat, de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président
rend compte des décisions qu’il a prises :
METALLERIE SCHEIBEL
Pope Observations
N° du Objet du marché Procédure Titulaire avenant Lee
marché éventuel passé : BC...) HT
LOT 3 Menuiseries
extérieures / Occultations 340 520,00 €
HUNSINGER SAS
LOT 5 Menuiseries
Réhabilitation de la intérieures bois REIMEL 6 565,02 €
2021-15 Maison de l’Enfance | MAPA MICKAEL SA
de Dettwiller LOT 7 Peinture extérieure et
intérieure / Nettoyage 13 125,00 €
MAYART
LOT 11 Electricité SOVEC
NORD ALSACE 8552531€
Aménagement des
2022-06 ES de |Office de MAPA LOT 6 Ferronnerie BARTHEL 25 660,00 €
Tourisme au Cloîtres SA
des Récollets
LOT 6 Ossature et charpente 1
bois SERTELET YVES SAS R150000PE
LOT 7 Couverture métallique
Construction d’un / Bardages 835 810,00 € 2022-00 | E'0uPe scolaire et Procédure | SCHOENENBERGER SAS
périscolaire à formalisée | LOT 8 Menuiseries
Lupstein extérieures aluminium / 705 055,50 € Occultations ATALU SAS
LOT 9 Serrurerie / Métallerie 85 071,00 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Prend acte
- de la communication de cette information.
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N° 2023 — 02
AFFAIRES GENERALES
PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS : MODALITES DE FINANCEMENT DE SERVICES ET OUTILS SPECIFIQUES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La présente délibération a pour objet de proposer au Conseil Communautaire la signature de l’avenant n°5 à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés signée le 14 septembre 2021.
La plateforme mutualisée dédiée à la dématérialisation des marchés publics dénommée « Alsace Marchés Publics », mise en service en octobre 2012, est hébergée et maintenue par la société ATEXO.
Un nouveau groupement de commandes associant la Collectivité européenne d’Alsace, coordonnateur du groupement, la Ville de Strasbourg, l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et des membres contributeurs, a été constitué par convention en date du 14 septembre 2021 pour développer la plateforme Alsace Marchés Publics.
I — Déploiement de nouveaux services complémentaires au profil acheteur mutualisé
A l'occasion de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé, réalisée courant 2021, les fondateurs et les contributeurs ont formulé le souhait de pouvoir se doter, par le biais du groupement, de services complémentaires répondant à leurs besoins respectifs dans un objectif de plus de dématérialisation.
En vue de répondre à ces besoins et de réaliser des économies d’échelle, la phase de négociation de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé a permis d'établir :
° un inventaire des services complémentaires pouvant être adossés au profil acheteur Alsace Marchés Publics
e des prix par tranches pour chacun de ces services complémentaires, soit par nombre d'entités, soit par nombre total de consultations publiées par ces entités.
Au regard de cet inventaire et des économies d’échelle envisageables, plusieurs membres fondateurs et contributeurs du groupement de commandes ont confirmé leur souhait que la plateforme Alsace Marchés publics puisse se doter de nouveaux services complémentaires.
Le calendrier prévisionnel de déploiement des premiers nouveaux services retenus serait le suivant :
Ouverture aux acheteurs publics des services suivants :
e 1” trimestre 2023 - Documenthèque partagée d'achats réalisés
e 2% trimestre 2023 - Logiciel de rédaction à destination des collectivités non dotées
e 3% trimestre 2023 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
e 3% trimestre 2023 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat
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Ouverture aux entreprises des services suivants :
e 2% trimestre 2023 - Logiciel de mise en relation des entreprises pour la co-traitance
Cette dématérialisation assure un gain de temps pour les acheteurs publics et pour les
entreprises.
II — Le financement de la plateforme tel qu'organisé par la convention constitutive du groupement
A - Financement du profil acheteur mutualisé
Prévue à l’article 11.1 de la convention constitutive de groupement, la participation forfaitaire des contributeurs est relative aux seuls frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé Alsace Marchés Publics.
Après déduction du total des participations forfaitaires perçues de la part des membres contributeurs, les dépenses relatives aux frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé
sont supportées par les membres fondateurs selon la clé de répartition suivante :
- La Collectivité européenne d’ Alsace : 1/3 ;
- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/3 (étant entendu que chacun de ses deux
membres contribuera de manière distincte pour 1/6 ème chacun) ;
- la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération : 1/3 (étant entendu que
chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6 ème chacun).
Les nouveaux services pressentis sont actuellement exclus de l’application de l’article 11.1.
en vigueur de la convention de groupement.
B — Financement de services complémentaires
En effet, l’article 11.2 de la convention de groupement prévoit que le déploiement de nouveaux services n'entrant pas dans le socle de base de la plateforme, fera l'objet d'un avenant définissant les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés par les
services et outils associés aux dépenses d'investissement et de fonctionnement.
III — Le financement de la plateforme tel que prévu par le projet d’avenant n° 5 à la
convention constitutive du groupement
Les profils des entités contributrices sont hétérogènes d’un point de vue de leurs capacités de financement. Aussi, afin de lever le frein que constitue le coût d'entrée à supporter l'année N pour ces nouveaux services (dépenses d'investissement + dépenses de fonctionnement du module afférent à chacun de ces nouveaux services) et de permettre au plus grand nombre de membres du groupement d’accéder à ces nouveaux services, la Collectivité européenne d’Alsace prend en charge intégralement les coûts totaux d’acquisition des services
complémentaires précités soit 104 500 € HT (125 400 € TTC).
L’augmentation du nombre potentiel d’entités utilisatrices permettrait, par la même occasion,
de diminuer les coûts de fonctionnement par entité de ces services, les coûts de
fonctionnement étant divisés par le nombre d’entités utilisatrices. Les coûts de
fonctionnement, seuls à la charge de chaque entité, seraient alors très avantageux et inférieurs
à ceux qui ont pu être constatés auprès d’autres éditeurs de plateforme.
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Pour les coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chacun des
nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans le projet d’avenant n°5
module, la clé de répartition proposée est la suivante : prise en charge du coût annuel en euros
TTC du module afférent au service concerné à parts égales par l’ensemble des entités
utilisatrices de celui-ci, peu importe la date d’adhésion de ces entités aux nouveaux services
associés en cours d’année.
Pour supporter cette prise en charge intégrale des investissements, le 24 mars 2022, la
Collectivité européenne d’ Alsace a déposé auprès de la Région Grand-Est une demande d'aide
FEDER dans le cadre du programme REACT-EU en vue du financement des investissements
inhérents à l'optimisation des services de collaboration à distance de la plateforme
dématérialisée Alsace Marchés Publics. Cette aide a été obtenue par décision de la Région
Grand-Est du 17 octobre 2022 pour un montant de 83 600 €.
Aïnsi, conformément aux dispositions de l’article 11.2 de la convention de groupement, le projet d’avenant n° 5 y afférent, qui sera signé par tous les membres du groupement, vise notamment à fixer les modalités de financement des coûts de fonctionnement annuel de chaque nouveau module précité. Il étend également le mandat confié à la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du groupement et facilite la procédure d’adhésion des nouveaux membres contributeurs. Enfin, il introduit des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données. Il est joint en annexe au présent rapport.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commande,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commande,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n° CP-2021-6-8-11 du 31 mai 2021 approuvant la constitution d’un nouveau groupement de commandes en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords- cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics,
Vu la convention constitutive dudit groupement de commandes signée le 14 septembre 2021, et ses avenants n° 1 à 4,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
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Décide à l’unanimité
a) d’approuver la clé de répartition suivante pour le financement des coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chacun des nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans l’avenant n° 5 : prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à parts égales par l’ensemble des entités aux nouveaux services associés en cours d’année,
b) d’approuver les termes de l’avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés signée le 14 septembre 2021, joint en annexe à la présente délibération. Cet avenant prévoit notamment la clé de répartition précitée entre entités utilisatrices pour le financement des coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chaque nouveau service associé de collaboration à distance visés dans l’avenant n°5 ; il étend également le mandat confié à la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du groupement et facilite la procédure d’adhésion des nouveaux membres contributeurs ; enfin, il introduit des dispositions relatives au Règlement général de la protection des données,
c) d’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant.
N° 2023 — 03
FINANCES
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA MOSSIG ET DE LA SOMMERAU - CONVENTION CONCERNANT LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Les Communes historiques de ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL, membres de la Commune Nouvelle de Sommerau, bénéficient du service de collecte et de traitement des ordures ménagères organisé par le Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau (SMPMS).
Ce groupement est, en effet, compétent pour la collecte, le traitement et l'élimination des ordures ménagères et déchets assimilés sur le territoire des communes qui le composent au sens des dispositions de l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le rôle du SMPMS est de s'assurer de l'actualisation des outils et fichiers informatiques nécessaires à la facturation de la redevance. Pour chaque usager, il conserve les éléments permettant de calculer le montant de la redevance.
Les réclamations et les déménagements des usagers sont également traités par le SMPMS, ainsi que la prise en charge financière et technique de l'édition des factures adressées aux usagers.
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DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment l’article L.2224-13,
Vu l’exposé de Monsieur Denis HITTINGER, Vice-Président,
Considérant que la présente convention porte sur les modalités de reversement de la REOM au SMPMS par la Communauté de Communes du Pays de Saverne, sur la gestion des annulations des factures semestrielles, émises par le SMPMS aux usagers du service, ainsi que sur les impayés et que :
Le montant de la contribution de la Communauté de Communes est fixé comme suit : « REOM Semestriel — annulations ou régularisations de factures du semestre précédent- Admissions en non-valeur comptabilisées lors du semestre précédent »,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la convention annexée fixant les modalités pratiques d’application de perception de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment la convention précitée.
CONVENTION FIXANT LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE INCITATIVE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Passée entre,
La Communauté de Communes du Pays de Saverne (CCPS), représentée par son Président, Monsieur Dominique MULLER, sise16 rue du Zornhoff 67700 Saverne, agissant en vertu d'une délibération du Conseil de Communauté en date du 26 janvier 2023
Et
Le Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau (SMPMS) représenté par son Président, Monsieur Daniel ACKER, sise 14 rue du Général de Gaulle 67710 Wangenbourg- Engenthal, agissant en vertu d'une délibération du........….
Vu l'article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SMPMS et de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,
PREAMBULE
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Le SMPMS est compétent pour la collecte, le traitement et l'élimination des ordures ménagères et déchets assimilés sur le territoire des communes qui le composent au sens des dispositions de l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, il exerce cette compétence pour les Communes historiques d'ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL, membre de la Commune Nouvelle de SOMMERAU.
Le rôle du SMPMS est de s'assurer de l'actualisation des outils et fichiers informatiques nécessaires à la facturation de la redevance. Pour chaque usager il conserve les éléments permettant de calculer le montant de la redevance.
Les réclamations et les déménagements des usagers sont également traités par le SMPMS, ainsi que la prise en charge financière et technique de l'édition des factures adressées aux
usagers.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne signataire a confié au SMPMS la gestion des abonnés et la facturation mais elle perçoit toujours la redevance conformément aux dispositions dérogatoires de l'article L.2333-76 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les tarifs fixés annuellement par le SMPMS sont approuvés par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
La REOM est ensuite reversée au SMPMS sous forme d'une contribution de l’EPCI.
1) Objet de la convention
La présente convention porte sur les modalités de reversement de la REOM au SMPMS par la Communauté de Communes du Pays de Saverne, sur la gestion des annulations des factures, semestrielles, émises par le SMPMS aux usagers du service, ainsi que sur les impayés.
2) Modalités de versement du produit de la convention
La Communauté de Communes du Pays de Saverne reverse la REOM au SMPMS sous forme d'une contribution unique d'un montant précisé au point 4.
Le reversement de la contribution est effectué le mois qui suit l’envoi l’émission du titre du
rôle.
3) Annulations de factures et régularisations
Les demandes d'annulations ou de régularisations de factures sont traitées par le SMPMS selon une périodicité semestrielle. Elles font l'objet d'une régularisation sur le reversement de la REOM effectué par la communauté de communes le semestre suivant.
4) Montant de la contribution de la communauté de communes
Le montant de la contribution de la communauté de communes est fixé comme suit :
REOM Semestriel - annulations ou régularisations de factures du semestre précédent- Admissions en non-valeur comptabilisées lors du semestre précédent.
5) Prise d'effet, modification et résiliation de la convention
La présente convention s'applique pour les contributions versées au titre de la REOM du 1° semestre 2022 et les suivantes. Elle est établie pour une durée de trois ans. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée à la fin de cette période,
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sauf si l'une des parties souhaite y mettre fin. La partie souhaitant la résiliation en avise l’autre partie par courrier recommandé avec avis de réception, dans le respect d'un préavis de six mois,
Toute modification doit être approuvée par avenant à la présente convention par chacune des parties.
Le Président de la CCPS, le Président du SMPMS, ainsi que la Trésorerie de Saverne, sont
chargés de l'application de la présente convention.
6) Litiges et contentieux
En cas de différend qui s'élèverait entre elles, et préalablement à toute instance contentieuse, les parties se rapprocheront afin de rechercher une solution amiable au différend en cause.
Dans le cas où les parties constatent, à l'issue d'un délai de trente jours calendaires,
l'impossibilité de tout accord amiable réglant leur différend, les éventuelles actions contentieuses en découlant seront portées devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à , le
Pour le SMPMS Pour la CCPS
Le Président Le Président
Daniel ACKER Dominique MULLER
N° 2023 — 04
RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
- Suppression de postes.
Il est proposé de supprimer au 27 janvier 2023 les postes ci-dessous pour faire suite au passage en DSP du Centre Nautique et des ALSH et départ de certains agents.
SERVICE DHS GRADE DE SUPPRESSION
CNI 35/35 Adjoint administratif ppl 1° classe
CNI 28/35 Adjoint administratif ppl 2°" classe
CNI 35/35 Adjoint administratif ppl 2°% classe
CNI 35/35 Adjoint technique ppl 1° classe
CNI 35/35 Adjoint technique ppl 27% classe
CNI 35/35 Adjoint technique ppl 2°" classe
Page 13 sur 26 CNI 35/35 Adjoint technique ppl 2°" classe
CNI 35/35 Adjoint technique
CNI 35/35 Adjoint technique
CNI 35/35 Adjoint technique
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 1% classe
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 1°"° classe CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 2°""° classe
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 2°" classe
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 2°" classe
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 2°" classe
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S
SERVICE DHS GRADE DE SUPPRESSION
ENFANCE 12.18/35 | Adjoint technique territorial
ENFANCE 23.87/35 | Adjoint technique territorial
ENFANCE 25.51/35 | Adjoint technique territorial
ENFANCE 23.87/35 | Adjoint technique territorial
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation ppl 1% classe
ENFANCE 20/35 Adjoint territorial d’animation ppl 2°" classe
ENFANCE 8.89/35 | Adjoint territorial d’animation ppl 2%" classe
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation ppl 2°"° classe
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 26.44/35 | Adjoint territorial d'animation
ENFANCE 31.7/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 27,15/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 9/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 23,21/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 10.11/35 | Adjoint territorial d'animation
ENFANCE 10,62/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 7,94/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 15,72/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 31,81/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 32,89/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d'animation
ENFANCE 7,94/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 24,61/35 | Adjoint territorial d’animation
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Page 14 sur 26 ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 28,5/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 17,14/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 9/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 15,94/35 | Adjoint territorial d’animation
SERVICE DHS GRADE DE SUPPRESSION
CIP 35/35 Assistant de conservation ppl de 2°"° classe CIP 35/35 Attaché
M. Jean-Claude WEIL interroge sur le nombre de poste de fonctionnaires titulaires concernés par cette suppression. Il est indiqué que 9 postes étaient affectés au CNT et 7 à l'enfance.
DELIBERATION
Ref.
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Berger-Levrault
{1012)
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Sur proposition du Bureau,
Après avis du Comité Social Territorial du 12 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
Décide à 54 voix pour,
1 voix contre (M Jean-Luc Simon)
et une abstention (Mme Nadine Schnitzler)
- _ d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :
© Suppression de postes.
Il est décidé de supprimer au 27 janvier 2023 les postes ci-dessous pour faire suite au passage en DSP du Centre Nautique et des ALSH et départ de certains agents.
SERVICE DHS GRADE DE SUPPRESSION
CNI 35/35 Adjoint administratif ppl 1% classe
CNI 28/35 Adjoint administratif ppl 2°% classe
CNI 35/35 Adjoint administratif ppl 2°" classe
CNI 35/35 Adjoint technique ppl 1*"° classe
CNI 35/35 Adjoint technique ppl 2°" classe
CNI 35/35 Adjoint technique ppl 2°" classe
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CNI 35/35 Adjoint technique ppl 2°" classe
CNI 35/35 Adjoint technique
CNI 35/35 Adjoint technique
CNI 35/35 Adjoint technique
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 1°" classe
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 1%° classe CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 2°"° classe
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 2°" classe
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 2°" classe CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S ppl de 2°" classe
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S
CNI 35/35 Educateur territorial des A.P.S
SERVICE DHS GRADE DE SUPPRESSION
ENFANCE 12.18/35 | Adjoint technique territorial
ENFANCE 23.87/35 | Adjoint technique territorial
ENFANCE 25.51/35 | Adjoint technique territorial
ENFANCE 23.87/35 | Adjoint technique territorial
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Animateur
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation ppl 1% classe
ENFANCE 20/35 Adjoint territorial d’animation ppl 2°" classe
ENFANCE 8.89/35 | Adjoint territorial d’animation ppl 2°" classe ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation ppl 2°" classe
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 26.44/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 31.7/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 27,15/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 9/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 23,21/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 10,11/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 10,62/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 7,94/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 15,72/35 | Adjoint territorial d'animation
ENFANCE 31,81/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 32,89/35 | Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 7,94/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 24,61/35 | Adjoint territorial d’animation
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ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 28,5/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 17,14/35 | Adjoint territorial d'animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 35/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 9/35 Adjoint territorial d’animation
ENFANCE 15,94/35 | Adjoint territorial d’animation
SERVICE DHS GRADE DE SUPPRESSION
CIP 35/35 Assistant de conservation ppl de 2°" classe CIP 35/35 Attaché
2023-05
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV'HABITAT -— VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité, ainsi que les travaux de lutte contre la précarité énergétique.
À la suite des travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur. Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.
URBAM Conseil a transmis trois demandes de paiement de propriétaires occupants, ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’ Alsace.
Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
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DELIBERATION |
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat
entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette
Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période
2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une
nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3278 € (trois mille deux-cent
soixante-dix-huit euros) aux bénéficiaires figurant au tableau concluant la présente
délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une
avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logement propriétaire occupant :
Aide de la
Versement Communauté
Bénéficiaire Propriétaire | de Communes Logement - Adresse - Procivis
Montant
En 37 rue Saint-Michel Charles BAUER Propriétaire 949,00 € 671700 MONSWILLER
Odile ULRICH Procivis 1500,00 € {rue Neuve rs SIN ’ 67270 SAESSOLSHEIM
3b rue du Heïdenkopf
Bruno ZINGARELLI Propriétaire 829,00 € 67440 BIRKENWALD
SOMMERAU
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2023-06
HABITAT
CONVENTION DE FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) DU BAS-RHIN.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Bas-Rhin constitue une aide financière pour l’accès au logement, le maintien dans le logement, la lutte contre la précarité énergétique et l’accompagnement social des ménages.
Outil essentiel du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le dispositif est géré par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).
Le FSL accorde des aides financières sous la forme de cautionnement, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions, aux locataires, sous-locataires, résidents de logement foyer rencontrant des problèmes quant au paiement des loyers, charges, frais d’assurance locative, factures d’eau, d’énergie ou de télécommunication. Celui-ci finance également des mesures d'accompagnement social des publics fragiles. Mutualiste, le Fonds de Solidarité Logement se finance en premier lieu par les crédits alloués par la Collectivité européenne d’Alsace, puis par les contributions des autres financeurs : bailleurs sociaux, caisses d’assurance maladie, fournisseurs d’eau et d’énergie, collectivités.
Notre communauté de communes est appelée, comme chaque année, à verser une contribution financière, actée par convention avec la CeA, qui permettra de maintenir les mêmes prestations du FSL notamment sur notre territoire, dans le cadre du PDALHPD et de la Charte d’Accompagnement Social lié au Logement.
Pour l’exercice 2022 une nouvelle subvention de 200 € est proposée, comme cela a été le cas pour les exercices 2020 et 2021, au lieu des 40 € alloués lors des conventions antérieures. Cette réévaluation permet de mettre à niveau la participation de la Communauté de Communes, au regard d’autres intercommunalités bas-rhinoises. Elle contribue à renforcer le rôle du FSL dans son action auprès des publics précaires.
Il est proposé aux Conseillers de poursuivre le soutien de la collectivité au FSL et de contribuer financièrement au coût du fonds pour l’exercice 2022 par le versement de cette subvention.
À la demande de Madame Ingrid TÔLDTE, il est précisé que le montant est global et non par bénéficiaire du dispositif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
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Décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Président à signer la convention de financement du Fonds de Solidarité pour
le Logement du Bas-Rhin,
b) d’approuver la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saverne à ce
dispositif sur la base d’une participation de 200 € pour l’année 2022.
Divers
Suite à la demande de M. Claude SCHMITT il est apporté des éléments de réponse sur les dossiers suivants :
- _Bati-registre : La Communauté de Communes va se doter de l'outil, qui correspond à ses besoins. Bati-registre se révèle assez onéreux pour l'usage des communes. Cependant, ces dernières seront sollicitées pour recenser celles qui sont intéressées et permettre de négocier un tarif auprès du prestataire.
- _PCS : Une trame de Plan Communal de Sauvegarde ainsi qu'un modèle de DICRIM ont été envoyés, par M. François THIRION du service prévention, à toutes les communes le 17 janvier dernier. Le service reste en attente des retours. Les informations des communes sont nécessaires pour la Communauté de Communes dans le cadre de la rédaction du Plan Intercommunal de Sauvegarde.
M. Dominique MULLER présente ses vœux à l'assemblée pour l'année 2023 :
« Mesdames et Messieurs
Chers élus, chers collègues maires et chers conseillers communautaires
Je salue Albert Clémentz, directeur général des services ainsi que Frédéric Aveline, directeur
général adjoint
Les chefs de service
Sylvia Fuss pour les ressources humaines
Estelle Haffemayer pour les services à la population
Nicolas Florian pour les finances
Adeline Kraemer pour les affaires générales
J'ai souhaité ces vœux d’un format simple et qu'ils se passent chez nous, dans cette salle
Goldmark que nous retrouvons pour un conseil communautaire et notamment ce premier de
l’année.
Je crois aussi savoir que pour les nouveaux élus de 2020 que c'est le premier ou le second,
de leur mandat de conseiller communautaire.
J'en profite donc pour vous souhaiter la bienvenue et une année 2023 heureuse et généreuse.
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Qu'elle vous apporte beaucoup de satisfaction, tant familiales que professionnelles.
Dès les premiers jours de janvier, j'ai adressé un courrier à la population de mon village,
bien évidemment pour lui souhaiter la bonne année et lui faire part de l’ensemble des
résolutions communales et intercommunales dans le contexte qui est le nôtre, contexte social,
économique et surtout géopolitique.
En titre, j'ai opté pour deux mots et je l'ai intitulé Agir ou Réagir ;
Telle est aussi ma devise pour la nouvelle année.
Cela fixe d'ores et déjà le sens de mes propos puisque nous pouvons à la fois jeter un regard
sur l’année passée voire davantage et nous projeter dans un avenir qui aura de toute manière
son lot de nouveautés, de nouvelles crises mais également de bonnes nouvelles.
Vous le savez, depuis 2020, les crises se succèdent une à une et j'aurais tendance à dire qu'une
crise, en principe devrait être un phénomène éphémère, et passager.
Ce que nous vivons depuis le début de ce mandat montre que le « mal » est plus profond et tend à persister.
La pandémie nous a fait réagir, agir, parce qu'il fallait d'abord protéger et la population et
l’ensemble de nos agents.
Notre capacité d'adaptation s ‘est révélée à la situation, à des situations nouvelles. Nous avons
appris sur le tas et mis en place la cellule de crise qui s'est efforcée d'anticiper sur les
conséquences de cette crise inédite.
Cette pandémie, qui a du mal à disparaitre a transformé en partie notre façon de vivre, a
transformé ou a été l'accélérateur d’une nouvelle vie sociale et professionnelle.
Entre temps, le prix des matériaux, l'inflation, la guerre en Ukraine où tous les échos
convergent vers un enlisement du conflit, a perturbé nos plans
Tout cela est ressenti par moment comme une onde de choc à laquelle nous devons une
nouvelle fois faire face, avec surtout les moyens humains dont nous disposons.
Nous l'avons fait, grâce à ce bloc local ou communal que vous représentez au quotidien. Nous
n'avons pas pu agir seul et vous le savez, je dois le dire nous avons été sur tous les fronts en
solidarité avec les communes et réciproquement.
Alors dans ce contexte, comment allons continuer pour répondre à des enjeux nouveaux,
précurseurs d’une totale transformation de nos traditionnelles manières de faire, de vivre, de
consommer et de continuer à rendre les services à la population.
Pour le coût de l'énergie, qui nous impacte fortement, nous n'avons pas grand-chose en mains
pour y faire face à part mettre des plans de sobriété en place.
L'aide aux entreprises ou aux artisans n'est pas de notre compétence mais nous mesurons
l'inquiétude des artisans et ou commerçants. Comme le boulanger, nous n'avons pas de
baguette magique pour diminuer fortement notre consommation d'énergie.
Malgré le marché public conclu avec plusieurs communes, les tarifs qui nous sont imposés
sont hors de prix. Quelques chiffres :
Le surcoût pour 2023 est de 741 300e dont 465000e pour la piscine
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Et 25898.32e pour le gaz.
Cela recréée de la tension sur nos lignes budgétaires pour l'année et les années à venir.
La signature du contrat a provoqué une réaction de ma part que je ne connaissais pas et il
aura fallu toute la pédagogie de notre DGS pour que je signe les nouveaux contrats.
J'étais prêt à ne pas les signer et je pense que personne n'aurait osé imaginer que la maison
de l'enfance de Saverne se retrouve sans énergie électrique !
[n'y a donc pas eu de ma part de négociation.
Bien évidemment nous ne sommes pas seuls dans cette situation et pour conclure sur ce point,
je suis d'ailleurs très déçu ou plutôt contrarié, puisque ayant assisté au congrès des maires et
à celui des intercommunalités de France, j'avais l'impression que cette situation est tout
simplement fataliste, on l’accepte et on verra, on se retournera vers l’état pour appeler de
l’aide !
Dans cette situation, il faut s'interroger sur l'avenir de notre intercommunalité et sur nos
missions.
Je sais le chemin parcouru depuis quelques années pour retrouver une situation financière
positive, propice à l'investissement et aux équipements nécessaires au développement et à
l'attractivité du territoire.
Je rappelle que nous avions tous mis ensemble, en place, en 2018, un projet de territoire,
évolutif, qui est toujours notre feuille de route.
Il est d’ailleurs important d'en évaluer la portée pour parfois se remettre en question sur le
bien-fondé de nos choix politiques
Oui il faut une vision, une vision d'avenir mais de grâce, arrêtons de tirer des plans sur la
comèle.
Nous avons tout de même établi un programme d'investissement que nous avons rassemblé
dans notre plan pluri annuel d'investissement.
Les grands projets y sont inscrits et j'y reviendrai plus tard au travers des slides que nous
allons vous projeter.
Dans tous les cas, il est certain de revoir ce PPI dès lors que les appels d'offres de tous les
projets seront clos.
Comme j'ai mentionné le PPL il est forcément jeté un regard sur les finances de notre
intercommunalité mais aussi sur ce que l’état nous propose pour la nouvelle loi de finances :
- Suppression de la CVAE sur deux années sans réelles modalités durables et
dynamiques de compensations financières ; elles sont encore floues et ce qui a fait
réagir l’un ou l’autre élu est logique : est-il encore opportun de se battre pour
l'installation de nouvelles industries sur le territoire ?
- Ce n'est pas mon point de vue mais je ne comprends pas comment l’état peut
supprimer cette taxe sans en avoir les moyens de la compenser ?
- Suppression du FCTVA sur certaines opérations liées au foncier
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Plus positivement,
Hausse des bases des valeurs locatives mais elles se limitent au foncier bâti et non
bâti, du fait de la disparition TH
La DGF ne sera pas indexée sur l'inflation et pourtant l'AMF l'avait demandée avec
insistance. En contrepartie, l’état se borne à augmenter la DGF de 320 millions.
Toujours dans cette forme de prospective financière pour les années à venir, nous
avons longuement été agités sur le transfert d’une part de la Taxe d'aménagement à
l’intercommunalité.
Si je comprends dans ma position l'esprit de la loi, je me félicite que la loi laisse
désormais libre choix aux communes et à l'intercommunalité de décider du
reversement d’une part de ces recettes communales à l’intercommunalité.
Mais je suis persuadé que cette question se reposera à moyen terme selon les projets
que nous allons construire ensemble.
Autre point de crispation possible :
La cour des comptes a rendu un certain nombre de prérogatives et pour elle c’est
plutôt clair : il faudrait territorialiser la DGEF, c'est-à-dire que celle-ci serait perçue
par l'intercommunalité pour la distribuer aux communes selon le droit commun ou selon des critères propres qu'elle devra définir.
J'imagine le travail et toute la pédagogie à mettre en œuvre de la Clect et les
crispations que tout cela pourrait engendrer entre les communes et
l’intercommunalité.
Je serai donc très vigilant sur ces deux points qui resteront d'actualité à court ou à
moyen terme.
La pacte financier et fiscal est encore à mettre en place. La Clect sera l'instance
d'arbitrage car une question s'impose ; celle sur l'homogénéisation des bases valeurs
locatives dont la réforme se fait attendre.
Autre sujet issu de la loi Climat et résilience : le ZAN et la consommation foncière
dans nos communes, que ce soit pour l'habitat ou pour l'économie, les infrastructures,
l’agriculture.
La crise énergétique a mis en lumière la faiblesse de l'autonomie énergétique locale
et surtout nationale et cette grande réforme doit s'appliquer dans un contexte de
partage territorial.
À défaut il y a un risque qu'elle se réduise à un calcul comptable basé sur des
consommations antérieures et ou les vertueux seront punis.
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Il faut donner aux élus la faculté d'agir sur les bâtiments souvent délaissés dans les
centralités des communes ou les bourgs centre.
Il est impératif de réfléchir ensemble sur la mise en œuvre de cette loi, de l'appliquer
selon des critères et je pense que le Scot a fait un réel travail de cohérence et de
consultation des élus, même si je regrette que son approbation s'est faite qu'au 2/3 des élus.
En deux mots, nous allons prochainement vous soumettre une question simple : êtes-
vous prêts à donner à l’intercommunalité des compétences d'urbanisme au travers du PLUI ?
Réfléchir ensemble à la cohérence, à l'aménagement et à l'attractivité du territoire est
nécessaire et il est possible trouver un chemin gagnant gagnant pour toutes les
communes afin de faire face à la fois aux défis climatiques, à l'habitat, à l’économie,
à la faune et à la flore, à la biodiversité.
J'aimerais aussi dire quelques mots sur une compétence que nous exerçons au profit de toutes
les communes de notre intercommunalité et qui lui donne d'ailleurs tout son sens : nos écoles
des 35 communes accueillent 3067 élèves et nous proposons sur le territoire 1125 places
d’accueils périscolaires.
Avec une précision, environ 1/3 à Saverne et 2/3 pour le reste de la communauté de
communes ; c'est assez proportionnel au regard de la population de notre intercommunalité
qui compte à ce jour à 36 506 habitants.
Je le dis encore une fois que le lien entre ces deux compétences, l’une communale l'autre
intercommunale est étroit, à tel point que nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte dans
les divers projets qui se font jour.
Souvent les reproches fusent sur le nombre de places que nous proposons sur la capacité
d'accueil : à ce jour celles-ci sont fixées à 8 enfants le matin pour l'ouverture et à midi la
capacité d'accueil est celle fixée par le nombre de places.
La piste des aides maternelles doit être réactivée afin de mieux répondre à la demande des
parents et à favoriser l'emploi local.
Le besoin de se coordonner en amont pour optimiser le fonctionnement et l'investissement de
cette compétence est donc nécessaire.
La complexité administrative ou parfois la lenteur me fait également réagir, et à force de
vouloir défaire les nœuds, d'autres se multiplient.
Juste un exemple sur un projet que nous avons déjà évoqué et que nous soutenons avec force
et conviction.
Le projet d'extension de Kuhn à Monswiller. D'une réunion à l’autre, il aura fallu 8 mois
pour décider si c'est la commune de Monswiller dotée d'un Plu qui est compétente ou si la
Communauté de Communes qui au travers de sa compétence économie doit porter le projet.
Impensable lorsque l’on s'aperçoit tout simplement ce qui peut se passer en 8 mois dans une entreprise.
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Toujours en matière d'économie, la zone d'activités de Steinbourg et sa floppée d'études que
nous avons dues réaliser. Je ne parlerai même pas du surcoût mais la production de papiers
de pages et de pages, 1500 pages en rassemblant toutes les études, les préludes et les post
études et les incertitudes !
Nous avons réalisé un grand effort puisque nous laissons la zone humide en place et je m'en
réjouis. Malgré cela nous devons trouver des compensations énormes et coûteuses. Cela a pu
se faire grâce à notre détermination car nous avons besoin de cette zone pour nos entreprises,
pour nos artisans, sûrement une des dernières à être crée sur le territoire. La date de l'enquête
publique est connue. Elle sera ouverte en février.
El je reviens un peu en arrière. Il est vrai que le passage en DSP a créé des crispations mais
nous avons tout de même fait des efforts pour la transition pour que nos agents trouvent leur
épanouissement professionnel ; Nous ne l'avons pas fait au détriment de nos agents.
Ces évolutions structurelles ont été réalisées grâce à la mobilisation de nos services et il est
évident que nous pourrons tirer un premier bilan d'ici le premier semestre.
Il y a eu des changements et je tiens à remercier celles et ceux qui se sont fortement engagés
dans ces nouvelles voies.
Je n'oublie pas le CIP qui a troqué son appellation point d'orgue en Atelier de l'orgue, là
aussi les changements ont été importants et la reprise par l’épic est crédible.
L'épic va devoir faire preuve d'imaginations pour développer cet outil unique sur le territoire.
Nous constatons peu à peu que les problèmes de santé commencent à se glisser vers
l'intercommunalité. Le Petr, fort dès ses 3 communautés de communes, a mis en œuvre un
contrat local de santé qui fonctionne déjà bien et cette problématique de santé va sera
sûrement nous être soumise par une loi. Ce n'est plus qu'une question de temps.
Pour nous élus, il est impensable que les déserts médicaux sur notre territoire se forment au
détriment de la santé de nos habitants.
En matière de protection de la population c'est le nouveau plan intercommunal de
sauvegarde qui nous est imposé avant 2026 ; nous espérons le construire avec les communes
pour faire face à des crises, à anticiper des problématiques qui pourront émerger dans les
prochaines années. Inondations, canicules, feu, etc et en cela une réserve civile
intercommunale est pour moi une priorité.
Pour les pcs, nous sommes aux côtés des communes et je pense qu'il est nécessaire de pouvoir
les réaliser dans un temps contraint afin d'anticiper et de protéger au mieux les biens et les personnes.
Voilà un résumé de mon ressenti en ce début d'année 2023 ou d'autres sujets seront à traiter :
-le déménagement des restos du cœur à la MDE,
-la trame verte et bleue,
-le schéma des bornes électriques,
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-les projets de méthanisation,
-le bien-être au travail.
Voilà, il reste à agir, à réagir, à actionner tous les leviers dont nous disposons.
Je compte sur votre imagination, sur notre capacité d'adaptation et je sais qu'elle est sans
limite et que l'avenir se construira à la fois dans l'innovation, dans l’action et surtout dans
un l'esprit de solidarité qui nous anime.
Allez, je dirais que
Demain nous appartient. »
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Le Président clôt la séance à 20h00 et invite les conseillers à partager le verre de l'amitié.
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Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture le 31 janvier 2023.
Fait et clos à Saverne, le 30 janvier 2023
Le Secrétaire de séance sident
M. Francois WILLEM e MULLER
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