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Procès Verbal - PV 20201105
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20201105)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Investissement et développement économique,
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République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 48 jusqu’au point 134, 49 à partir du point 135, 48 à partir du point 137, 49 à compter du point 139.
Pouvoirs : 5
Absents excusés : 3
Absents : 7 jusqu’au point 134, 6 à partir du point 135, 7 à partir du point 137, 6 à compter du point 139.
Date de convocation du Conseil Communautaire : 31 octobre 2020.
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Présents :
• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER
• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER
• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER
• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER
• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL
• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER
• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM
• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE
• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM
• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN
• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT
• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT
• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM
• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM Page 2 sur 61
• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER
• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN,
• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER
• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER
• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER • M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER
• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER
• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER à partir du point 135
• M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL
• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM
• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG
• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM
• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE
• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE
• Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE
• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE
• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE
• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE
• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE
• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE
• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE
• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE
• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE
• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE
• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE
• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE
• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM
• Mme Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU
• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU
• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG
• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER
• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM, excepté pour les points 137 et 138.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER, donne pouvoir à
M. William PICARD délégué de MONSWILLER
• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER donne pouvoir à
M. Bruno LORENTZ délégué de SOMMERAU
• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE donne pouvoir à
M. Stéphane LEYENBERGER, délégué de SAVERNE
• Mme Françoise BATZENSCHLAGER, déléguée de SAVERNE donne pouvoir à Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE
• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG donne pouvoir à
Mme Viviane KERN déléguée de STEINBOURG Page 3 sur 61
Absents excusés
• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER
• M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER
• M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM
Absents :
• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM
• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM
• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER jusqu’au point 134
• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER
• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE
• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG
• M. Marc WINTZ, déléguée de WALDOLWISHEIM pour les points 137 et 138. • M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER
Assistaient également sans voix délibérative :
• M. Laurent BURCKEL, délégué suppléant de LITTENHEIM
• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL
• Mme Angèle BERNERT, déléguée suppléante de SAINT-JEAN-SAVERNE
Invités présents :
• Mme Michèle ESCHLIMANN, Conseillère Départementale du Canton de Saverne. • M. Thierry CARBIENER, Conseiller Départemental du Canton de Saverne à compter du point 135.
• M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace.
• M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux.
Administration :
• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.
• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.
• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.
• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population. • M. Martial FAESSEL, chargé de mission TIC. Page 4 sur 61
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 NOVEMBRE 2020
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 8 du 24 septembre 2020 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2020 – 128 Adhésion à l’AMF du Bas-Rhin.
N° 2020 – 129 SDEA compétences eau potable, assainissement et grand cycle de l’eau – Remplacement d’un délégué (commune de Littenheim).
RESSOURCES HUMAINES
N° 2020 – 130 Mise à jour du tableau des effectifs.
N° 2020 – 131 Indemnités de fonction des Vice-Présidents.
N° 2020 – 132 Droits à la formation des élus.
N° 2020 – 133 CDG67 – Convention de mise à disposition de la part du service interim public.
FINANCES
N° 2020 – 134 Amortissement des subventions d’équipement - Délibération complémentaire.
N° 2020 – 135 Décision budgétaire modificative.
N° 2020 – 136 Régularisation des factures Thal-Marmoutier.
N° 2020 – 137 Dissolution de budgets annexes.
N° 2020 – 138 Ecriture de régularisation d’ordre non budgétaire – Frais d’étude.
ENFANCE
N° 2020 – 139 Acquisition de matériel - Participation de la Commune d’ALTENHEIM.
N° 2020 – 140 Convention quadripartite d’occupation de locaux scolaires.
AFFAIRES IMMOBILIERES
N° 2020 – 141 Zone d’activité Eigen à Dettwiller – Acquisition et cession de parcelles.
N° 2020 – 142 Zone d’activité Martelberg à Monswiller – Cession de parcelles à la société R&D Technology ou toute autre société venant s’y
substituer.
TRAVAUX
N° 2020 – 143 Aménagement des accès de la salle des fêtes et groupe scolaire à Lupstein. Page 5 sur 61
TOURISME
N° 2020 – 144 EPIC – Office de Tourisme du Pays de Saverne – Subvention – Solde 2020.
N° 2020 – 145 CIP – Adhésion au réseau Museums PASS-Musées.
ENVIRONNEMENT
N° 2020 – 146 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’enlèvement des ordures ménagères – Année 2019.
N° 2020 – 147 Aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige – Versement d’aides.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N° 2020 – 148 Convention d’objectif et de moyens – Chargé de mission commerce.
HABITAT
N° 2020 – 149 Programme d’intérêt général Renov’Habitat – Versement des aides.
DIVERS Page 6 sur 61
M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires, il remercie M. Guillaume ERCKERT, des DNA, de sa présence ainsi que M. Daniel TOUSSAINT conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP.
Saverne accueillant le conseil communautaire, le Président laisse la parole à M. Stéphane LEYENBERGER.
A l’approche de la période de l’Avent, ce dernier souhaite préciser qu’un maximum d’évènement sera organisé en respect des dispositions en vigueur liées à la crise sanitaire.
SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. François WILLEM comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Aucune information particulière n’est relayée.
PROCES VERBAL N° 8 DU 24 SEPTEMBRE 2020 – APPROBATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Mme Nadine SCHNITZLER souhaite préciser des éléments du procès-verbal du 24 septembre dernier concernant notamment la délibération 2020-111 « institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales ».
Contrairement à ce qui a été indiqué par M. Stéphane LEYENBERGER lors de la dernière séance, l’instauration d’une telle taxe ne figurait pas sur le programme de la liste « Unis pour Saverne » qu’elle conduisait. Page 7 sur 61
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 8 du 24 septembre 2020.
N° 2020 – 128
AFFAIRES GENERALES
ADHESION A L’AMF DU BAS-RHIN.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Jusqu’à présent la Communauté de Communes n’adhérait pas à l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalités du Bas-Rhin.
Il s’avère malgré tout opportun que l’intercommunalité puisse y adhérer vu les missions de cette organisation :
• défense de la libre administration des communes et des intercommunalités,
• soutien et conseil de ses membres et défense au besoin contre toute mesure
arbitraire,
• études sur les questions qui interviennent dans l’administration du bloc
communal et leurs rapports avec les pouvoirs publics,
• accompagnement sur le développement de la coopération intercommunale
sous toutes ses formes.
Son champ d’intervention est divers et se caractérise au quotidien par des actions telles que :
• axer ses efforts sur une qualité de représenter les communes et les EPCI du
Bas-Rhin auprès des administrations de l'Etat.
• désigner leurs représentants auprès des commissions de l'Association des
Maires de France et des organismes réglementaires départementaux et régionaux qui l'exigent ou volontairement dans le cadre de partenariats.
• organiser la formation des maires, des adjoints et élus locaux dans le cadre
notamment d'une coopération active avec l'Institut de préparation à l'administration générale de l'Université de Strasbourg et l'Ecole nationale, l'ENGEES de Strasbourg et plus récemment avec l'Agence territoriale d'ingénierie du Bas-Rhin. Page 8 sur 61
• assurer une veille informative et relayer auprès des élus les informations
utiles ou auprès des parlementaires du Bas-Rhin, les préoccupations les difficultés liées à l'administration des collectivités du bloc communal.
M. Stéphane LEYENBERGER informe l’assemblée que le conseil d’administration a désigné M. Dominique MULLER comme élu représentant des EPCI à l’Association des Maires du Bas-Rhin.
M. Claude ZIMMERMANN s’interroge sur la prise en charge des formations en raison de la non-reconduction du DIF.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’adhérer à l'Association des Maires et des Présidents
d'Intercommunalités du Bas-Rhin,
b) d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document y afférent.
N° 2020- 129
AFFAIRES GENERALES
SDEA COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET
GRAND CYCLE DE L’EAU – REMPLACEMENT D’UN
DELEGUE (COMMUNE DE LITTENHEIM).
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
M. Bernard SONNENMOSER a fait savoir qu’il souhaitait se retirer de la
représentation au SDEA au profit de M. Laurent BURCKEL, 1er adjoint de la commune de Littenheim.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2, Page 9 sur 61
Vu les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 15.2 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées,
Vu la délibération 2020-90 : SDEA compétences Eau potable, assainissement et grand cycle de l’eau - Désignation des délégués,
Vu la demande de la Commune de LITTENHEIM souhaitant que soit délégué au SDEA, M. Laurent BURCKEL, en lieu et remplacement de M. Bernard SONNENMOSER.
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de désigner pour la commune de Littenheim en application de l’article 11 des Statuts du SDEA pour la compétence eau potable, pour la compétence assainissement et pour la compétence grand cycle de l'eau : M. Laurent BURCKEL, 1er adjoint de la commune.
N° 2020 – 130
RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
- Suppression de poste.
Pour faire suite au départ à la retraite d’un agent au 01/08/2019, il convient de supprimer le poste suivant :
Service Coefficient d’emploi Grade de suppression
Finances 35/35 Rédacteur principal de 1ère classe Page 10 sur 61
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :
Suppression de poste.
Service Coefficient d’emploi Grade de suppression
Finances 35/35 Rédacteur principal de 1ère classe
N° 2020 – 131
RESSOURCES HUMAINES
INDEMNITES DE FONCTION DES VICE-PRESIDENTS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Les Vice-Présidents ayant pris leurs fonctions dès leur élection et bien avant la date à laquelle les arrêtés de délégation devenaient exécutoires suite à transmission au contrôle de légalité, il est proposé de revoir la date d’effet du versement des indemnités.
Il est précisé à M. Médéric HAEMMERLIN que la décision proposée couvre la période du 17 juillet 2020 au 30 juillet 2020.
Mme Nadine SCHNITZLER ne remet pas en cause l’aspect juridique de la décision. Par contre, elle estime que c’est moralement inapproprié vu la période de crise sanitaire grave que nous traversons. La population attend des élus qu’ils fassent preuve de solidarité. Cette décision n’est pour elle pas opportune.
M. Dominique MULLER précise que des réunions de travail ont eu lieu dès ces élections et qu’il s’agit simplement de régulariser une situation déjà actée en juillet. Page 11 sur 61
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’élection des Vice-Présidents de la Communauté de Communes du Pays de Saverne en date du 16 juillet 2020,
Considérant que les Vice-Présidents ont exercé leurs fonctions dès leur élection,
Vu la délibération du 30 juillet 2020 votant les indemnités de fonctions du Président et des Vice-Présidents,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- que le versement des indemnités de fonctions des Vice-Présidents prend effet
partir du 17 juillet 2020.
DIT
- que le crédit nécessaire au versement des indemnités de fonction est inscrit au
budget.
N° 2020 – 132
RESSOURCES HUMAINES
DROITS A LA FORMATION DES ELUS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu les articles L2123-12 à L2123-16 et L5214-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatifs aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, Page 12 sur 61
Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 5 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus (le droit à la formation englobe les coûts d’enseignement, les frais de déplacement, et la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu). Ce pourcentage peut toutefois être revu chaque année dans le cadre de l’élaboration budgétaire à la baisse (avec pour minimum 2%) comme à la hausse (dans la limite de 20%) en fonction des capacités financières d’une part et les demandes de formation d’autre part.
Le Président rappelle que conformément à l’article L2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité au moins trente jours avant le stage ; - vérification de la disponibilité de crédits au budget ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Suite à l’interrogation de M. Claude ZIMMERMANN en début de séance M. Julien PUEYO précise que la Caisse des Dépôts prendra en charge le DIF.
Le DIF s’établit à 20h par année de mandat.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de consacrer annuellement 5 % du montant total des indemnités de fonction alloués aux élus, aux frais de formations des conseillers communautaires. Ce pourcentage pourra toutefois être revu chaque année dans le cadre de l’élaboration budgétaire à la baisse (avec un minimum de 2%) comme à la hausse (dans la limite de 20%) en fonction des capacités financières d’une part et les demandes de formation d’autre part,
b) de charger le Président de veiller :
• à la répartition des crédits et à leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus Communautaires,
• à l’adaptation des formations à leurs fonctions exercées, Page 13 sur 61
c) d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle de 5 % du montant total des indemnités de fonction alloués aux élus, aux dépenses de formations des élus Communautaires, sous réserve des modulations éventuelles prévues au paragraphe a) ci-dessus.
N° 2020-133
RESSOURCES HUMAINES
CDG67 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
PART DU SERVICE INTERIM PUBLIC.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose un service interim en mettant à disposition des collectivités du personnel temporairement pour répondre à leurs besoins.
Afin de palier des absences ou des difficultés de recrutement, l’adhésion à ce service apparait opportune.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’avoir recours en fonction des besoins au service de mise à disposition de personnel temporaire du centre de gestion du Bas-Rhin,
b) d’accepter les modalités financières prévues,
c) d’autoriser le Président à signer la convention cadre ci-après de mise à disposition et tous documents y afférents. Page 14 sur 61
ENTRE
Monsieur Michel LORENTZ, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin,
agissant en cette qualité et dûment habilité par le Conseil d’Administration, par délibération en date du 28 Novembre 2019,
D’UNE PART,
ET
Monsieur Dominique MULLER, Président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE,
agissant en cette qualité et dûment habilité,
D’AUTRE PART,
ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet et durée
La présente convention est une convention cadre autorisant la collectivité signataire à recourir au service Intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour toute demande de mise à disposition de personnel temporaire. Chaque demande de la collectivité signataire sera concrétisée au moyen d'une convention subséquente signée de l'autorité territoriale ou de son représentant, autorisant le recrutement temporaire et précisant la durée de la mise à disposition.
Conformément à la demande de la collectivité signataire, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pourra mettre à la disposition de la collectivité signataire un agent contractuel en application des dispositions issues de l’article 25 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 2 : Étendue de la mission
Chaque agent est recruté par le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de répondre à l’un des besoins définis par l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Les missions qui devront être assumées ainsi que les conditions d’emploi seront décrites dans la convention subséquente.
L’agent est engagé par le Centre de Gestion exclusivement pour la mission qui sera définie dans la convention subséquente.
ARTICLE 3 : Exercice des fonctions
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent du Centre de Gestion est placé, en ce qui concerne le travail à effectuer (horaires, répartition des tâches, missions, conditions générales de travail), sous l'autorité fonctionnelle des services concernés de la collectivité signataire. Il est également placé pour le surplus sous l’autorité hiérarchique des autorités du Centre de Gestion.
ARTICLE 4 : Rémunération
Les conditions de rémunération forfaitaire de l’agent mis à disposition par le Centre de Gestion auprès de la collectivité signataire sont définies par accord entre les deux parties au présent contrat. La rémunération sera déterminée par référence au grade de Page 15 sur 61
l’agent absent lorsque le recours à l’intérim vise à pallier cette absence, au poste à pourvoir, au niveau de diplôme et à l’expérience professionnelle de l’agent retenu pour la mission d’intérim.
L’agent mis à disposition pourra bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement ainsi que de ses tickets restaurant pour toute journée complète travaillée.
ARTICLE 5 : Tarification
La tarification de la mise à disposition pour la collectivité signataire est calculée sur la base du bulletin de salaire de chaque agent intérimaire auquel s’applique un coefficient de 15% si le candidat est issu du vivier des intérimaires du CDG ou 6% si le candidat est proposé par la collectivité (portage), correspondant aux frais de gestion.
Le bulletin de salaire s’entend comme incluant les éléments suivants : - la rémunération mensuelle brute déterminée de façon forfaitaire augmentée des charges patronales, - les éventuelles indemnités pour congés payés.
Le Centre de Gestion facturera à la collectivité signataire l’ensemble des frais versés à l’agent intérimaire pendant l’exercice de sa mission tels que ; - Les frais de transport : • sous forme d’indemnités kilométriques à partir du 21ème km effectué par l’agent jusqu’au 40ème kilomètre inclus par trajet • ou éventuellement du remboursement de son abonnement de transport urbain - et les tickets restaurant par jour complet travaillé
ARTICLE 6 : Rupture anticipée
Toute rupture anticipée de la mise à disposition à l’initiative de la collectivité signataire, donnera lieu à facturation par le Centre de Gestion, d’une part de l’ensemble des éléments de rémunération dus pour la période où l’agent a été mis à disposition et d’autre part de l’ensemble des éléments de rémunération passés en ordre de paiement au 10 de chaque mois et ce afin de pallier à la situation de précarité à laquelle l’agent mis à disposition se trouve exposé. Les frais de gestion seront également dus dans les conditions énoncées à l’article 5.
La collectivité s’interdit de proposer un engagement en direct pour la mission visée aux candidats présentés par le Centre de Gestion.
Dans ce cas, la collectivité serait redevable de pénalités correspondant aux frais qu’a engagé le Centre de Gestion (Publication, recherches de profils, appels à candidatures, entretiens de recrutement…).
ARTICLE 7 : Cas du recrutement direct par la collectivité à l’issue de la mission
Si la collectivité recrute directement l’agent à l’issue de la mission, quelle qu’en soit la durée, il sera facturé à la collectivité une ½ journée de prestation « Recrutement » d’un montant de 227,50€ correspondant à la prestation de sélection des candidats par Page 16 sur 61
le Centre de Gestion (publication, recherches de profils, appels à candidatures, entretiens de recrutement).
ARTICLE 8 : Modification de la convention
En cas de dépense et charge nouvelle ou exceptionnelle résultant d'un texte législatif ou réglementaire non prévue dans la tarification, la présente convention deviendra caduque. Les parties conviennent de se réunir pour négocier à nouveau les termes de la présente convention.
Toute modification de la présente convention, en dehors du cas défini à l’article 7, ne peut intervenir que suivant accord concomitant des autorités signataires de la convention. Les parties conviennent de négocier à nouveau les termes de la présente convention. Dans ce cas, le remboursement des frais sera établi sur la base de la durée réelle de service résultant du décompte mensuel visé par l'autorité territoriale et le Président du Centre de Gestion.
La convention est conclue pour une durée d’un an et sera reconduite par tacite reconduction.
N° 2020 – 134
FINANCES
AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT -
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
La délibération 2017-68 a fixé la durée d’amortissements des immobilisations de l’intercommunalité.
La délibération 2017-215 a modifié certaines de ces durées et a appliqué la durée d’amortissement des dépenses des budgets annexes.
Les deux actes fixent à 5 ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installations. Cette durée devrait, à défaut de décision contraire, s’appliquer à l’amortissement de l’apport financier de la ComCom versé à la Région pour le déploiement de la fibre optique. L’impact serait très lourd pour la section de fonctionnement du budget, car il atteindrait 640 000 € par an.
Toutefois, l’instruction M14 permet d’amortir les subventions d’investissement sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national. Les réseaux de très haut débit s’inscrivent dans cette catégorie.
Parallèlement, le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux communes et Page 17 sur 61
à leurs établissements publics de procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement. »
La neutralisation se traduit par l’opération d’ordre budgétaire suivante :
section d’investissement section de fonctionnement
Mandat au compte 198
« neutralisation des amortissements »
Titre au compte 7768
« neutralisation des amortissements »
M. Médéric HAEMMERLIN estime qu’un amortissement de la fibre sur 40 ans est trop long eu égard à la nature de cette technologie qui appartient à un domaine en constante mutation. Il rappelle qu’il avait précédemment fait la même remarque lorsque le Conseil de Communauté avait décidé de financer par emprunt sur 30 ans sa quote-part au déploiement de la fibre.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins 4 abstentions (M. Jean-Claude WEIL, M. Médéric HAEMMERLIN, Mme Nadine SCHNITZLER, M. Claude ZIMMERMANN)
a) de modifier les durées d’amortissement définies par les délibérations 2017-68 et 2017-215 en ajoutant la catégorie suivante :
Libellé Amortissement en nombre d’années
subvention d’investissement qui finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national
40 ans
b) de mettre en œuvre, à compter de l’exercice budgétaire 2021, et pour les exercices budgétaires suivants, sur le budget principal et l’ensemble des budgets annexes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, la procédure de neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
Mme Marie-Paule GAEHLINGER rejoint la séance. Page 18 sur 61
N° 2020 – 135
FINANCES
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
La crise sanitaire provoquée par le virus COVID 19 a fortement impacté les finances des collectivités et établissements publics. Les répercussions se traduisent en termes de moindres recettes et davantage de dépenses par rapport aux prévisions faites au budget 2020.
Il convient maintenant d’intégrer les diminutions de recettes dans les autorisations budgétaires votées au budget initial de 2020, étant rappelé que les dépenses supplémentaires avaient été prises en compte dans des modifications budgétaires adoptées en cours d’exercice.
Indépendamment de l’impact COVID, certaines lignes budgétaires doivent être ajustées.
Enfin, il y a lieu également de régulariser sur le plan comptable les décisions prises au sujet du véhicule de transport à la demande. Le véhicule RENAULT TRAFIC, immatriculé DT-384-RT, était sous contrat de location jusqu’au mois d’août 2020. A l’échéance, il convenait soit de partir sur une nouvelle période de location, mais avec tarif révisé à la hausse, soit de racheter le véhicule pour un montant de 12 834,75 € TTC.
La Communauté de Communes avait été sollicitée par la Ville de SAVERNE pour participer à l’achat d’un nouveau véhicule de type TRAFIC ou équivalent, qui sert, à proportion de 60%, pour le transport d’enfants des services périscolaires qui relèvent de la compétence de la ComCom. La participation demandée avoisinait 34 000 €. Dans la mesure où :
• le TRAFIC du « transport à la demande » était surdimensionné par rapport à l’usage,
• cet équipement roulant était en bon état,
le choix avait été fait de le racheter et de le céder gratuitement à la Ville de SAVERNE, en lieu et place du versement de la participation de 34 000 € et de louer pour les besoins du TAD une voiture plus petite, de type BERLINGO, avec un engagement sur 24 mois.
Pour faire l’économie du coût d’un changement de certificat d’immatriculation, nous avions invité le loueur à opérer la cession au bénéfice de la Ville de SAVERNE.
Juridiquement et comptablement le don du véhicule s’analyse comme une subvention versée et cela doit être constaté dans les comptes de la ComCom et de la Commune par des écritures assorties d’une délibération du Conseil de Communauté.
Tous les changements précités requis sont proposés dans la présente décision Page 19 sur 61
budgétaire modificative qui porte sur le budget principal, sur le budget annexe du Centre Nautique, sur le budget annexe des Ordures Ménagères et sur le budget annexe la ZA de MARMOUTIER. Les modifications figurent dans les tableaux suivants :
Budget principal
BUDGET PRINCIPAL
modifications
courantes
modifications COVID
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
MODIFICATIONS BUDGETAIRES DE GESTION COURANTE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
022 Dépenses imprévues 0,00 Dépenses imprévues
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 10 000,00 Remboursement des
décomptes de loyers
2017 à 2019
6068 Autres matières et fournitures -1 714,00
Subventions arbres
haute-tige 6574 Subventions de fonctionnement
associations et autres 1 714,00
6218 Autre personnel extérieur 14 100,00
Régularisation des
dépenses des
communes
6527 Réceptions -1 325,00
Certifcats signature
électronique 651 Redevances pour concessions,
brevets, licences 1 325,00
6288 Autres services extérieurs 4 800,00 Migration JVS
60632 Fournitures de petits équipements 248,00 Projet LAEP - Gravières
6182 Documentation générale et technique 350,00
6068 Autres matières et fournitures 1 500,00
6521 Déficit des budgets annexes administratifs 9 500,00 Subvention d'équilibre
au budget du CNI part
non COVID
7478 Autres organismes 3 963,00
7473 Départements 3 880,00
73111 Taxes foncières et habitation 328 000,00
produit fiscal excédant
les prévisions faites
avant notification des
bases d'imposition
73112 Cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises 14 200,00
produit CVAE excédant
les prévisions faites
avant notification
parvenues après vote
budget
73113 Taxe sur les surfaces commerciales 4 540,00 idem
73114 Impositions forfaitaires sur entreprises réseau 9 550,00 idem Page 20 sur 61
74126 Dotation de compensation groupement de communes 5 610,00
74124 Dotation d'intercommunalité -20 750,00
7713 Libéralités reçues 570,00
773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 5 400,00
752 Revenus des immeubles 88 180,00
régularisation
facturation de loyers et
de charges sur
exercices antérieurs
7472 Régions 940,00
70875 Par les communes membres du GFP 2 900,00
70878 Par d'autres redevables 460,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 2 360,00
70878 Par d'autres redevables 2 000,00
748371 Dotation équipement des territoires ruraux 5 730,00
7788 Produits exceptionnels divers 200,00
023 Virement à la section d'investissement -4 800,00 Virement entre sections pour équilibre
TOTAL FONCTIONNEMENT 35 698,00 457 733,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
020 Dépenses imprévues 0,00
Dépenses imprévues en
réduction pour
équilibre du budget
2183 Matériel informatique 6 000,00 Equipements de télétravail
2051 Concessions et droits similaires -4 800,00
Migration JVS. Partie de
l'opération imputée en
fonctionnement
10222 FCTVA 500,00
Cloison Périscolaire
Allenwiller
21731 Constructions bâtiments publics 3 750,00
1328 Autres 930,00
13141 Communes membres du GFP 1 560,00
2183 Matériel informatique -500,00 Achat du logiciel de
caisse CIP 2051 Concessions et droits similaires 500,00
2041411-041 Biens mobiliers, matériel et études 12 835,00 Véhicule Transports à la demande régularisation
don à la Ville de
Saverne 2182-041 Matériel de transport 12 835,00
2118 Autres terrains 2 360,00
Acquisition terrain
compensation ZA
Steinbourg
2184 Mobilier 1 865,00 Projet LAEP - Gravières
021 Virement de la section de fonctionnement -4 800,00 Virement entre sections
TOTAL INVESTISSEMENT 22 010,00 11 025,00 Page 21 sur 61
TOTAL GENERAL EXECUTION BUDGETAIRE 57 708,00 468 758,00
AJUSTEMENTS BUDGETAIRES (CONSEQUENCES COVID)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
6226 Honoraires -21 715,00
réduction de dépenses
pour contribuer à
l'équilibre du budget
impacté par des
diminutions de recettes
6257 Réceptions -3 500,00
6262 Frais de télécommunications -1 390,00
678 Autres charges exceptionnelles -1 000,00
6064 Fournitures administratives -1 750,00
6156 Maintenance -2 500,00
6231 Annonces et insertions -1 300,00
6236 Catalogues et imprimés -800,00
6283 Frais de nettoyage des locaux -1 000,00
6288 Autres services extérieurs -31 800,00
6251 Voyages et déplacements -5 730,00
64138 Autres indemnités -18 000,00
6417 Rémunération des apprentis -22 650,00
617 Etudes et recherches -36 200,00
6232 Fêtes et cérémonies -390,00
60623 Alimentation -101 000,00
60628 Autres fournitures non stockées -550,00
60631 Fournitures d'entretien -1 500,00
60632 Fournitures de petit équipement -1 300,00
60636 Vêtements de travail -500,00
6068 Autres matières et fournitures -3 080,00
6182 Document générale et technique -540,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs -3 300,00
6238 Divers -11 000,00
65548 Autres contributions -1 500,00
6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés -8 000,00
6811 Dotations aux immobilisations incorporelles et corporelles 0,00
611 Contrats de prestations de services avec entreprises -14 500,00
6247 Transports collectifs -1 000,00
63512 Taxes foncières -18 000,00
6218 Autre personnel extérieur -2 000,00
SOUS-TOTAL DIMINUTION DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT -317 495,00
62875 Aux communes membres du GFP 153 500,00
impact COVID sur
participation
convention de services
partagés ALSH Page 22 sur 61
6521 Déficit des budgets annexes administratifs 440 226,00 Subvention d'équilibre
au budget du CNI
impact COVID
SOUS-TOTAL AUGMENTATION DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 593 726,00
7788 Produits exceptionnels -14 950,00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel -8 000,00 CIP
70632 A caractère de loisirs -3 000,00
7088 Autres produits d'activités annexes -2 500,00
74712 Emplois d'avenir -8 000,00
7066 Redevances et droits des services à caractère social PETITE ENFANCE -60 000,00
7066 Redevances et droits des services à caractère social GVO -22 300,00
7067 Redevances et droits services périscolaires -260 000,00
Moindre fréquentation
des périscolaires =
moins de facturation
aux usagers
7788 Produits exceptionnels divers -18 940,00
7473 Départements -5 000,00 GVO
7478 Autres organismes -11 000,00 GVO
70388 Autres redevances et droits des services à caractère social -5 000,00
70688 Autres prestations de service -5 000,00
70875 Par les communes membres du GFP -2 100,00
SOUS-TOTAL DIMINUTION RECETTES DE
FONCTIONNEMENT -425 790,00
SOUS-TOTAL AUGMENTATION RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
023 Virement à la section d'investissement -279 986,00
TOTAL FONCTIONNEMENT AJUSTEMENTS COVID -3 755,00 -425 790,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
2041412
Subventions équipements
organismes publics -Etat - Bâtiments
et installations
-131 385,00
réduction de dépenses
pour contribuer à
l'équilibre du budget
impacté par des
diminutions de recettes
20421 Biens mobiliers, matériel et études -3 700,00
20422 Subventions équipements privés bâtiments -44 000,00
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques -10 000,00 Page 23 sur 61
2317 Immobilisations corporelles reçues au titre de mise à disposition -77 141,00
2184 Mobilier -10 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles -30 000,00
2031 Frais d'études -7 000,00
SOUS-TOTAL DIMINUTION DEPENSES D'INVESTISSEMENT -313 226,00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 200,00
21731 Constructions bâtiments publics 2 510,00
21738 Autres constructions 1 270,00
SOUS-TOTAL AUGMENTATION DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 3 980,00
1321 Etat et établissements nationaux -27 000,00
1341 Dotation d'équipement des territoires ruraux -30 000,00
SOUS-TOTAL DIMINUTION RECETTES D'INVESTISSEMENT -57 000,00
238 Avances versées sur commandes immobilisations corporelles 17 100,00
1328 Autres 3 600,00
1341 Dotation d'équipement des territoires ruraux 10 800,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 535,00
2031 Frais d'études 6 690,00
SOUS-TOTAL AUGMENTATION RECETTES
D'INVESTISSEMENT 38 725,00
021 Virement de la section de fonctionnement -279 986,00
TOTAL INVESTISSEMENT AJUSTEMENTS COVID -309 246,00 -298 261,00
TOTAL GENERAL AJUSTEMENTS COVID -313 001,00 -724 051,00
TOTAL GENERAL -255 293,00 -255 293,00
Résultat 0,00
RECAPITUALITF
ELEMENTS DEPENSES RECETTES SOLDE
FONCTIONNEMENT
GESTION
COURANTE
35 698,00 457 733,00 422 035,00
FONCTIONNEMENT
COVID -3 755,00 -425 790,00 -422 035,00
FONCTIONNEMENT TOTAL 31 943,00 31 943,00 0,00 Page 24 sur 61
INVESTISSEMENT
GESTION
COURANTE
22 010,00 11 025,00 -10 985,00
INVESTISSEMENT
COVID -309 246,00 -298 261,00 10 985,00
INVESTISSEMENT TOTAL -287 236,00 -287 236,00 0,00
TOTAL GENERAL -255 293,00 -255 293,00 0,00
Budget annexe Centre nautique
CENTRE NAUTIQUE modifications courantes modifications COVID
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
MODIFICATIONS BUDGETAIRES DE GESTION COURANTE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
60632 Fournitures de petit équipement -500,00
673 Titres annulés (sur exercice antérieur) 500,00
7788 Produits exceptionnels -9 500,00 Prime d'assurance sur sinistre surévaluée
7552 Prise en charge du déficit par le budget principal 9 500,00 subvention d'équilibre pour
dépenses nouvelles non liées
COVID
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL GENERAL GESTION COURANTE 0,00 0,00
AJUSTEMENTS BUDGETAIRES (CONSEQUENCES COVID)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
615231 Voiries -1 000,00
réduction de dépenses pour
contribuer à l'équilibre du
budget impacté par des
diminutions de recettes
617 Etudes et recherches -4 000,00
6228 Divers -3 000,00
6236 Catalogues et imprimés -2 000,00
627 Services bancaires et assimilés -800,00
6282 Frais de gardiennage -20 000,00
6283 Frais de nettoyage des locaux -400,00
6284 Redevances pour services rendus -2 900,00
SOUS-TOTAL DIMINUTION DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT -34 100,00
615221 Bâtiments 11 370,00 augmentation de dépenses
liées à la crise COVID 6358 Autres droits 200,00 Page 25 sur 61
SOUS-TOTAL AUGMENTATION DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 11 570,00
70388 Autres redevances et recettes diverses -6 000,00 recettes quote-part vente
produits distributeurs
automatiques
70632 A caractère de loisirs -590 000,00 droits d'entrée au CNI
SOUS-TOTAL DIMINUTION RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 0,00 -596 000,00
7552 Prise en charge du déficit par le budget principal 440 226,00 subvention d'équilibre du budget principal part COVID
SOUS-TOTAL AUGMENTATION RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 440 226,00
023 Virement à la section d'investissement -133 244,00
TOTAL FONCTIONNEMENT AJUSTEMENTS COVID -155 774,00 -155 774,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
21318 Autres bâtiments publics -130 000,00 réduction de dépenses pour
contribuer à l'équilibre du
budget impacté par des
diminutions de recettes
2184 Mobilier -3 244,00
SOUS-TOTAL DIMINUTION DEPENSES D'INVESTISSEMENT -133 244,00
021 Virement de la section de fonctionnement -133 244,00
TOTAL INVESTISSEMENT AJUSTEMENTS COVID -133 244,00 -133 244,00
TOTAL GENERAL AJUSTEMENTS COVID -289 018,00 -289 018,00
TOTAL GENERAL -289 018,00 -289 018,00
RECAPITUALITF
ELEMENTS DEPENSES RECETTES SOLDE
FONCTIONNEMENT
GESTION
COURANTE
0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
COVID -155 774,00 -155 774,00 0,00
FONCTIONNEMENT TOTAL -155 774,00 -155 774,00 0,00
INVESTISSEMENT
GESTION
COURANTE
0,00 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
COVID -133 244,00 -133 244,00 0,00
INVESTISSEMENT TOTAL -133 244,00 -133 244,00 0,00
TOTAL GENERAL -289 018,00 -289 018,00 0,00 Page 26 sur 61
Budget annexe ZA Marmoutier
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
6522 Autres charges de gestion courante -4 098,00
Dissolution du
budget annexe 62871
Remboursement de frais à la
collectivité de rattachement 4 100,00
7588 Autres produits de gestion courante 2,00
TOTAUX 2,00 2,00
Budget annexe Ordures Ménagères
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
658 Charges diverses de gestion courante -1 000,00 Ecritures de
régularisation titres
673 Charges exceptionnelles 1 000,00
TOTAUX 0,00 0,00
M. Denis HITTINGER indique à M. Claude ZIMMERMANN qu’en ce qui concerne le TAD seul le véhicule du TAD a été cédé à la Ville de Saverne. Le chauffeur reste agent de la Communauté de Communes et n’est pas mis à disposition.
M. Médéric HAEMMERLIN souhaite savoir si une étude alternative avait été faite pour organiser le TAD avec les artisans-taxis moyennant subventionnement par la ComCom.
M. Alain SUTTER et M. Stéphane LEYENBERGER expliquent que cette solution avait été mise à l’étude il y a quelques années, mais les sociétés de taxis n’étaient pas intéressées en raison de la faible distance des trajets. M. SUTTER ajoute que la location d’un véhicule électrique était souhaitée, mais les offres sont encore trop onéreuses.
M. Denis HITTINGER détaille les pertes de recettes et les dépenses nouvelles. Il annonce que la construction du budget 2021 sera compliquée et notre capacité d’investissement sera plus réduite.
M. Marc WINTZ revient sur les pertes de recettes. Il interroge : y aurait-il autant de pertes si les services étaient en DSP ?
M. Denis HITTINGER apporte les éléments suivants : en régie le maintien de salaire est obligatoire alors qu’en DSP l’impact serait moindre car les employeurs bénéficieraient du dispositif du chômage partiel Page 27 sur 61
M. Médéric HAEMMERLIN rappelle qu’il avait sollicité au cours de la mandature précédente qu’une étude comparative des coût régie/DSP soit menée et demande où nous en sommes sur ce dossier ?
M. Denis HITTINGER indique que la situation actuelle nous oblige à mener à terme la réflexion sur la DSP, mais, pour l’instant, le service finances s’attache à traiter des arriérés sur de nombreux dossiers.
M. Claude ZIMMERMMANN relève que l’année passée la vision budgétaire sur le territoire était très différente de celle que nous avons à ce jour.
Il lui semble opportun que les services fiscaux puissent faire une projection des finances de l’intercommunalité pour les prochaines années.
M. Dominique MULLER souligne le travail de collaboration déjà entrepris avec M. Daniel TOUSSAINT et la vigilance que nous appliquons au quotidien.
M. Thierry CARBIENER rejoint la séance.
M. Alfred INGWEILER relaie l’appel du secteur du bâtiment à entreprendre des travaux publics.
M. Bruno LORENTZ interroge s’il existe un début de volonté d’arrêter l’hémorragie financière que constitue le CNI.
M. Dominique MULLER indique que nous nous interrogeons tous les ans, mais qu’il est difficile de trouver des solutions pertinentes.
M. Médéric HAEMMERLIN attire l’attention sur le montant des charges exceptionnelles liées à la COVID. Il alerte sur le fait que l’impact fiscal nous frappera en 2022 et 2023.
M. Denis HITTINGER informe les élus de la tenue d’une CCP finances le 1er décembre prochain.
M. Jean-Claude WEIL revient sur la taxe d’habitation et notamment sur les modalités de compensation de la suppression de cette imposition, qui, selon lui, lèsent les Communes de l’ancien périmètre de Marmoutier-Sommerau où les taux communaux étaient faibles en raison de l’intégration fiscale très forte qui existait sur ce territoire. Il estime que les Communes qui avaient, avant fusion, une gestion vertueuse sont perdantes dans la réforme de la TH.
M. Alfred INGWEILER s’insurge contre ces propos, qui sont répétitifs. Il ne peut admettre que les Commune ayant un taux de TH plus fort soient réputées être gérées de manière non vertueuse.
M. Dominique MULLER affirme que ce débat appartient au passé et qu’il faut se projeter dans l’avenir.
M. Claude ZIMMERMANN demande, au contraire, que l’on débatte à nouveau des impacts fiscaux de la fusion et des attributions de compensation. Page 28 sur 61
M. Marc WINTZ rappelle qu’un débat sur les attributions de compensation a déjà eu lieu.
M. Denis HITTINGER souligne que cette problématique n’est pas spécifique à notre Communauté de Communes. Elle existe partout où ont fusionné des périmètres à niveaux d’intégration très différents.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’adopter la modification budgétaire N°5 du budget principal, N°2 du budget annexe ZA Marmoutier, N°3 du budget annexe Centre nautique et N°3 du budget annexe Ordures ménagères,
b) d’approuver les modalités mises en œuvre pour le rachat du véhicule RENAULT TRAFIC du TAD et la cession gratuite de celui-ci à la Ville de SAVERNE, étant entendu que les dépenses et les recettes nécessaires pour régulariser sont prévues dans la présente décision budgétaire modificative,
c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2020 – 136
FINANCES
REGULARISATION DES FACTURES THAL-MARMOUTIER.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Au titre de sa compétence enfance, la Communauté de Communes du Pays de Saverne fait ponctuellement appel à la Commune de Thal-Marmoutier pour des besoins en nettoyage et en travaux aux abords du bâtiment périscolaire. Certaines prestations réalisées en 2011, 2013, 2014 et 2019 n’ont pas encore pu, à ce jour, être réglées, faute d’avoir établi les actes nécessaires qui légitiment ces interventions.
Il y a lieu de régulariser la situation afin de pouvoir mandater les factures de la commune. Page 29 sur 61
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu que les prestations concernées par les titres 140/2011, 62/2013, 61/2019 et 194/2019 émis par la commune de Thal-Marmoutier pour un montant total de 1 391,00 euros ont bien eu lieu,
Vu qu’aucune délibération concordante ni aucune convention n'ont été établies entre la Commune et la ComCom au sujet de la réalisation des prestations concernées,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Président à payer les titres de la commune de Thal-Marmoutier mentionnés ci-dessus.
M. Marc WINTZ quitte la séance.
N° 2020 – 137
FINANCES
DISSOLUTION DE BUDGETS ANNEXES.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Le budget de la Communauté de Communes est constitué du budget principal et de 8 budgets annexes, dont 6 concernent l’aménagement des zones.
La Zone Commerciale de Saverne Est et la ZAC de Marmoutier sont achevées et ne disposent plus aujourd’hui d’aucun terrain à vendre.
Il est donc proposé de supprimer ces deux budgets annexes et d’en intégrer les résultats dans la gestion principale. Plusieurs écritures comptables sont nécessaires. Le détail figure ci-dessous : Page 30 sur 61
Budget Annexe ZC Saverne Est
- pas de section d'investissement ;
- la section de fonctionnement présente un résultat déficitaire de 7 357,17€. Il convient de transférer ce solde au budget principal, par l’émission d’un titre au compte 7552 du budget annexe et un mandat au 6521 du budget principal.
Budget Annexe ZA Marmoutier
- la section d'investissement présente un solde excédentaire de 27 510 € provenant d'une affectation de résultat réalisée à tort. L'intégration de ce solde d'investissement donnera lieu à un mandat au compte 1068 au budget annexe et un titre au compte 1068 au budget principal ;
- la section de fonctionnement présente un résultat final excédentaire de 537 464,96 €. Le transfert de ce résultat du budget annexe au budget principal donnera lieu à un mandat au compte 6522 du budget annexe et un titre au compte 7551 du budget principal.
Les ajustements budgétaires pour apurer seront proposés à travers la décision budgétaire modificative qui a été soumise au Conseil lors de la présente séance.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
a) la reprise des résultats finaux de la ZC Saverne Est et ZAC Marmoutier au budget principal pour les sommes suivantes :
Budget Annexe ZC Saverne Est : Déficit de fonctionnement de 7 357,17 €
Budget Annexe ZA Marmoutier : Excédent d’investissement de 27 510 €
Excédent de fonctionnement de 537 464,96 €
b) de prononcer la dissolution des budgets annexes de la ZC Saverne Est et ZAC Marmoutier au 31/12/2020,
c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 31 sur 61
N° 2020 – 138
FINANCES
ECRITURES DE REGULARISATION D’ORDRE NON
BUDGETAIRE - FRAIS D’ETUDE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Dans le cadre de la construction de la Maison de l’Enfance de Marmoutier, la Communauté de Communes a réalisé plusieurs études liées à ce projet.
Ces dépenses s’inscrivent en investissement sur le compte 2031 – Frais d’études.
Réglementairement, lorsque des études sont suivies de travaux, il convient de les intégrer à l’immobilisation sur un compte de racine 23 ou 21.
Elles font ensuite partie intégrante de l’inventaire.
Au contraire, lorsque les études ne sont pas suivies de travaux elles doivent être amorties.
En 2017, une étude a été réalisée, le projet validé et les travaux effectués.
Malheureusement, au lieu d’être intégrée, elle a été amortie à tort pour un montant total de 5 167 € TTC, suite à une erreur d’interprétation.
L’étude concernée porte le numéro d’inventaire suivant : ETUD43, pour un montant de 25 839,85 euros TTC.
Il convient maintenant de régulariser la situation en passant les écritures d’ordre non budgétaire suivantes en trésorerie :
Crédit du compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisé : 5 167 euros TTC. Débit du compte 28031 – Amortissement des frais d’études : 5 167 euros TTC.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser la trésorerie à passer les écritures de régularisation d’ordre non budgétaire ci-dessus exposées.
M. Marc WINTZ rejoint la séance. Page 32 sur 61
2020 – 139
ENFANCE
ACQUISITION DE MATERIEL - PARTICIPATION DE LA
COMMUNE D’ALTENHEIM.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Le fonctionnement de la structure périscolaire d’ALTENHEIM est organisé dans la salle polyvalente de cette Commune.
Une convention lie la Communauté de Communes et la Commune pour l’utilisation du bâtiment. L’acte prévoit aussi la répartition entre les deux entités des frais de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
La Communauté de Communes a fait l’acquisition d’un nouveau lave-vaisselle et l’a fait installer dans le bâtiment en question. Le coût s’est élevé à 5302,65 € HT.
En exécution de la convention susvisée, la Commune d’ALTENHEIM participe à cet achat à hauteur de 530,26 € soit 10%.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accepter la participation de la Commune d’ALTENHEIM à l’achat du matériel en question pour un montant de 530,26 €.
b) d’autoriser le Président à émettre les pièces comptables correspondantes. Page 33 sur 61
2020 – 140
ENFANCE
CONVENTION QUADRIPARTITE D’OCCUPATION DE
LOCAUX SCOLAIRES.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Dans le cadre de sa compétence enfance, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a délégué une partie de la gestion de ses activités périscolaires, via un contrat d’affermage, à l’ALEF.
Dans le cadre de ces activités, le périscolaire de Sommerau est amené à utiliser la salle de motricité de l’école élémentaire attenante de cette Commune. L’utilisation de locaux scolaires à des fins autres que le service de l’enseignement donne lieu à conventionnement entre les parties concernées.
Cette convention a pour but de donner un fondement juridique et à cadrer l’occupation de cette salle, par le périscolaire, en dehors des heures d’ouverture de l’école.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code de l’éducation,
Considérant l’intérêt pour le fonctionnement optimal de la structure périscolaire de Sommerau d’utiliser la salle de motricité de l’école de Sommerau en-dehors des heures d’ouverture de l’école,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver les termes de la convention, dont projet ci-dessous, qui régit l’utilisation de la salle de motricité de l’école de Sommerau par la structure périscolaire dont la ComCom a confié la gestion à l’ALEF,
b) d’autoriser le Président à signer cet acte et tous les documents y afférant.
~~~~~~~~~~ Page 34 sur 61
CONVENTION QUADRIPARTITE D’OCCUPATION DE LOCAUX SCOLAIRES EN DEHORS DES HORAIRES DOUVERTURE
OCCUPATION DE LA SALLE DE MOTRICITE
ENTRE :
La Communauté de communes du Pays de Saverne, domiciliée 16 rue du Zornhoff représentée par son Président, M. Dominique MULLER, autorisé par délibération du Conseil de Communauté en date du 5 novembre 2020,
ci-après désignée « la CCPS »
ET
L’Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF), domiciliée Zone d’activités du Kochersberg 21, Allée de l’Economie BP 10024 67370 WIWERSHEIM, représentée par son Directeur Général dûment habilité, Monsieur Laurent BECK ;
ci-après désignée « L’association » ;
D'une part,
La commune de Sommerau, domiciliée au 25, rue Principale ALLENWILLER 67310 SOMMERAU, représentée par son Maire en exercice, M. Bruno LORENTZ, autorisé par délibération en date du 19 novembre 2020,
ci-après désignée « la Commune » ;
ET
Mme Sophie ESCOURBANIES, Directrice de l’école intercommunale d’Allenwiller, domiciliée 5, rue du Lavoir 67310 SOMMERAU
ci-après désignée « la Directrice » ;
D’autre part
Conformément à l’article D411-2 du Code de l’Éducation, la présente mise à disposition a fait l’objet d’une consultation préalable du conseil d’école pour l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école sur proposition de la directrice de l’école.
Nature des activités organisées dans les locaux mis à disposition : activités périscolaires.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence enfance, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a délégué, via une délégation de service public, une partie de la gestion de ses activités périscolaires à l’ALEF. Page 35 sur 61
Dans le cadre de ces activités, le périscolaire d’Allenwiller est amené à utiliser la salle de motricité de l’école élémentaire d’Allenwiller attenante.
Cette convention a pour but de matérialiser l’occupation de cette salle, par le périscolaire, en dehors des heures d’ouverture de l’école.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
L'association utilisera la salle de motricité uniquement dans le cadre d’activités périscolaires et dans les conditions ci-après :
1. La salle mise à la disposition de l'utilisateur devra être restituée en
l'état.
2. Les jours et heures d'utilisation sont les suivants :
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi sur la pause méridienne et le soir
après l’école jusqu’à 18h30.
3. Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à 40 enfants
maximum
4. L’utilisateur pourra disposer du matériel dont l’inventaire est joint en
annexe
5. L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public,
de l'hygiène et des bonnes mœurs.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ET EXECUTION DE LA CONVENTION :
1. Préalablement à l'utilisation des locaux, l'association et la CCPS reconnaissent :
- Avoir souscrit une police d'assurance couvrant les dommages pouvant
résulter des activités exercées dans les établissements au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition.
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des
consignes particulières et s'engage à les appliquer.
- Avoir procédé avec le chef d'établissement, à une visite des locaux et voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
- Avoir constaté avec le chef d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l'utilisation de la salle mise à sa disposition, l’association s'engage à :
- Contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées ;
- Faire appliquer les règles de sécurité aux participants. Page 36 sur 61
3. Obligation de remise en état :
la salle confiée à l’association doit être entretenue et maintenue par celui-
ci en parfait état de fonctionnement et de sécurité, de façon à ne pas
entraîner d’insuffisance ou d’interruption de service lorsqu’elle sera
réutilisée par l’école.
La directrice de l’école signalera tout manquement à cette obligation afin que l’association soit appelée à remédier au(x) problème(s) constaté(s).
Un calendrier prévisionnel permettra de déterminer les périodes d’utilisation des locaux.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée à compter du ……………….. pour une durée d’un an. Elle se renouvelle ensuite d’année en année, à date d’anniversaire, par tacite reconduction.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition de la salle de motricité de l’école est consentie à titre gratuit.
L’association s’engage à réparer et indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées en égard à l’inventaire du matériel prêté figurant en annexe.
ARTICLE 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
Par la commune, la directrice d’école, à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public par lettre recommandée adressée à l’association et à la CCPS.
Par l’association, la CCPS, pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée au Maire et à la directrice d’école par lettre recommandée.
À tout moment, par la directrice si la salle de motricité est utilisée à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
À tout moment, par chacune des parties, en moyennant un préavis de 3 mois et en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les parties signataires.
ARTICLE 5 : LITIGES
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne Page 37 sur 61
pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il sera soumis aux tribunaux compétents.
La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux.
Fait à Saverne, le____________________________
La directrice de l’école Le Maire de Sommerau
Le directeur de l’ALEF Le Président de la CCPS
N° 2020 – 141
AFFAIRES IMMOBILIERES
ZONE D’ACTIVITE EIGEN A DETTWILLER - ACQUISITION
ET CESSION DE PARCELLES.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, 1er Vice-Président.
L’entreprise GSTALTER a saisi la commune de Dettwiller pour une acquisition foncière complémentaire à son dernier achat de foncier en zone Eigen. Elle a déjà fait l’acquisition de 67,09 ares pour l’implantation de son entreprise dans cette zone.
La loi NOTRe qui est en vigueur prévoit le transfert des ZA communales au EPCI. Ceci implique que la Commune de Dettwiller vende les terrains concernés à la Communauté de Communes du Pays de Saverne, qui les revend à l’entreprise.
Sont visées par ce transfert de propriété les sept parcelles du tableau ci-dessous, d’une surface totale de 9 ares 86.
Ces parcelles sont issues d’une division parcellaire d’un fossé non cadastré et de plusieurs divisions parcellaires. Page 38 sur 61
Par délibération du 30 septembre 2020, le conseil municipal de Dettwiller a décidé
de la vente de ce foncier à la Communauté de Communes au prix de 1400 € HT l’are,
soit un montant total de 13 804 € HT.
La Communauté de Communes revend les terrains au même prix à SCI CATHERINE 37 rue du Hirschberg 67440 THAL MARMOUTIER (Entreprise GSTALTER), qui supportera en outre les frais d’arpentage et les frais notariés.
M. Médéric HAEMMERLIN s’étonne de l’écart de prix de cession des terrains entre la ZA Eigen et la ZAC du Martelberg alors que cette dernière a été très soutenue financièrement par le CD67.
Pour lui, il conviendrait d’établir une harmonisation territoriale sur le prix du foncier.
M. Claude ZIMMERMANN intervient et précise que la Commune de Dettwiller, qui avait initié la création de cette zone, avait volonté de proposer un prix attractif pour faciliter la commercialisation du foncier et favoriser l’implantation d’entreprises. Par ailleurs, la nature des sols engage des frais supplémentaires pour les acquéreurs, d’où la proposition d’un prix de vente plus bas.
M. Stéphane LEYENBERGER indique que la problématique du prix s’apprécie différemment selon que les zones ont été créées initialement par la Communauté de Communes ou par les Communes. Pour cette dernière catégorie, nous respectons les initiatives que les Communes avaient prises.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 30 septembre 2020 n°123/2020 de la commune de Dettwiller,
Section Parcelles Lieudit Superficie
16 324/0.57 Kleineigen 0,08 are
16 326/57 Kleineigen 6,18 ares
16 328/58 Kleineigen 1,69 ares
16 329/59 Kleineigen 1,43 ares
16 301 Kleineigen 0,35 are
16 303 Kleineigen 0,02 ares
16 305 Kleineigen 0,11 are
Total surface 9,86 ares Page 39 sur 61
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’acheter à la commune de Dettwiller les parcelles de la ZA Eigen désignées
ci-dessous d’une surface de 9,86ares :
b) d’approuver l’achat au prix de 1 400,00 € HT l’are, soit au prix total de
13 804 € HT,
c) de vendre par acte notarié à SCI CATHERINE 37 rue du Hirschberg 67440
THAL MARMOUTIER au prix de 1400,00 € HT l’are, TVA en sus, les
terrains ci-dessus indiqués,
d) de faire supporter à l’acquéreur final le prix des actes notariés à intervenir, et
les frais d’arpentage.
e) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes,
Section Parcelles Lieudit Superficie
16 324/0.57 Kleineigen 0,08 are
16 326/57 Kleineigen 6,18 ares
16 328/58 Kleineigen 1,69 ares
16 329/59 Kleineigen 1,43 ares
16 301 Kleineigen 0,35 are
16 303 Kleineigen 0,02 ares
16 305 Kleineigen 0,11 are
Total surface 9,86 ares Page 40 sur 61
N° 2020 – 142
AFFAIRES IMMOBILIERES
ZONE D’ACTIVITE MARTELBERG A MONSWILLER –
CESSION DE PARCELLES A LA SOCIETE R&D
TECHNOLOGY OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y
SUBSTITUER.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, 1er Vice-Président.
Implantée dans la zone du Martelberg, la société R&D Technology a saisi la Communauté de Communes pour une acquisition foncière complémentaire à son dernier achat de foncier. Elle a déjà fait l’acquisition d’une parcelle de 88 ares 32ca, d’une noue de 5 ares 12 ca et d’une emprise de 7 ares 44 ca devant permettre la plantation de haies, dans le cadre de mesures compensatoires.
L’aménagement de la société R&D Technology consiste à construire une extension du bâtiment existant sur une emprise au sol de 1652 m².
L’activité principale de R&D Technology est la conception et la réalisation d’équipements de production sur mesure pour l’industrie : construction automobile, électromécanique, plasturgie, agroalimentaire, médical…
Elle développe également depuis plusieurs années une activité de production de machines standards complexes en petite série.
Son succès l’amène à se développer et à s’agrandir après une mise en service de ses nouveaux locaux dans la zone du Martelberg en janvier 2019. Page 41 sur 61
C’est dans ce contexte que sont concernées par la cession deux parcelles 1/20 et 2/20 d’une surface totale de 26 ares 55 ca, ces terrains sont détachés de la parcelle n°250/20 section 11 sise à Monswiller au lieudit Martelberg comme suit :
Le terrain comporte une sous parcelle dont l’emprise de 2 ares 48 ca doit permettre la plantation de haies, dans le cadre des mesures de compensations qui ont été demandées. La ComCom doit disposer de la maitrise foncière de ces emprises, c’est pourquoi il est prévu qu’elle soit rétrocédée à la collectivité.
Cette faculté de rachat (appelée « réméré ») a été convenu avec les acheteurs, et sera intégrée dans l’acte notarié. Les acheteurs ne paieront que le prix correspondant au foncier dont ils resteront propriétaires, ce qui explique le prix de vente calculé sur cette base et non sur la totalité du parcellaire cédée. La réglementation actuelle du PLU en matière de retrait entre les limites de propriétés oblige à procéder ainsi pour l’obtention du permis de construire.
Le montant total de la transaction s’élève à :
24 ares 07 ca X 3000 € HT/are soit un montant de 72 210 € HT Page 42 sur 61
Les frais d’acte notarié et les éventuels frais d’arpentages sont à la charge de l’acquéreur.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis majoritairement favorable du Comité de Pilotage du Martelberg du 21 février 2020,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la cession de la parcelle (1) /20 (en cours de désignation
définitive) de 24 ares 07 ca sise à Monswiller au lieudit Martelberg section 11
pour un prix de 3000,00 € HT/are à la société R&D Technology
ZA Martelberg, 11 rue des Rustauds 67700 Monswiller ou toute autre
personne morale venant à s’y substituer dans les conditions de la présente
délibération, soit un total de 72 210 € HT (TVA à la marge en sus),
b) d’approuver la cession de la parcelle (2) /20 (en cours de désignation
définitive) d’une emprise de 2 ares 48 ca devant permettre la plantation de
haies, dans le cadre des mesures de compensations. La CC devant disposer de
la maitrise foncière de ces emprises, cette parcelle sera rétrocédée à la
collectivité. Cette faculté de rachat (appelé « réméré ») convenue avec les
acheteurs, sera intégrée à l’acte notarié. Les acheteurs ne paieront que le prix
correspondant au foncier dont ils resteront propriétaires,
c) de faire supporter aux acquéreurs le prix des actes notariés à intervenir, et les
éventuels frais d’arpentage,
d) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes. Page 43 sur 61
N° 2020 – 143
TRAVAUX
AMENAGEMENT DES ACCES DE LA SALLE DES FETES ET
GROUPE SCOLAIRE A LUPSTEIN.
Rapporteur : Daniel GERARD, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, au titre de sa compétence enfance, a lancé au début de l’été 2020, la consultation de la maitrise d’œuvre du projet de construction d’un groupe scolaire et périscolaire à Lupstein. Le terrain nécessaire à cette opération est mis à disposition par la commune de Lupstein.
La commune de Lupstein s’engage par ailleurs à réaliser l’aménagement des accès à la salle des fêtes en y intégrant le stationnement et la desserte liés à la construction du nouveau groupe scolaire.
A l’issue du choix du lauréat du concours de maîtrise d’œuvre « bâtiment » le programme des travaux de la voirie d’accès et du stationnement sera finalisé de manière à être en harmonie avec le projet retenu pour la construction du groupe scolaire.
La voie d’accès visée, tout comme les espaces de stationnement entreront dans le patrimoine de la Commune de Lupstein, qui en est le maître d’ouvrage légal. Néanmoins, pour assurer la cohérence du projet d’ensemble il serait opportun que la Commune délègue la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes, compte tenu notamment des capacités techniques de l’EPCI en la matière.
Afin de mener à bien ce projet, il convient d’acter l’accord de principe de la délégation de maîtrise d’ouvrage.
Une convention adéquate sera établie pour contractualiser le partenariat entre la Commune de Lupstein et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les règles régissant la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 44 sur 61
Décide à l’unanimité,
moins 3 abstentions (M. Claude ZIMMERMANN,
Mme Audrey KOPP et Mme Monique GRAD ORAN)
a) de réserver un avis favorable à la passation d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la Commune de Lupstein et la Communauté de Communes permettant à cette dernière de porter, par voie de délégation, la maitrise d’ouvrage pour la création des accès à la salle des fêtes et futur groupe scolaire à Lupstein, et les espaces de stationnement,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
c) d’inscrire les crédits nécessaires aux écritures comptables et prendre une délibération budgétaire modificative.
Les crédits nécessaires aux écritures comptables sont prévus dans la décision budgétaire modificative approuvée ce jour.
N° 2020 – 144
TOURISME
EPIC – OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SAVERNE –
SUBVENTION – SOLDE 2020.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, 1e Vice-Président.
Depuis le 1er janvier 2016 la gestion de l’Office de Tourisme du Pays de Saverne est assurée par un EPIC, Etablissement Public Industriel et Commercial à vocation touristique. Cette structure totalement publique est pilotée majoritairement par des élus de la Communauté de Communes.
Cette dernière verse une subvention à l’EPIC pour assurer son bon fonctionnement. Pour l’exercice 2020, il avait été proposé de verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 358 990 euros maximum.
Deux acomptes ont été versés au fil de l’année 2020 pour un montant total de 200 000 €.
Par courrier du 29 octobre 2020, l’EPIC sollicite un dernier versement pour finir l’année 2020, s’élevant à 70 000 €. Page 45 sur 61
Ainsi, en prenant en compte ce dernier versement, correspondant au solde de la subvention de fonctionnement, le montant total de subvention de fonctionnement à l’EPIC s’élève à 270 000€ pour 2020.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de l’EPIC,
Vu le courrier en date du 29 octobre 2020,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de verser le solde de la subvention de fonctionnement pour l’année 2020 à l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne, pour un montant de 70 000€.
Constate
b) que le montant définitif de la subvention de fonctionnement 2020 à l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne s’élève à 270 000€.
N° 2020 – 145
TOURISME
CIP - ADHESION AU RESEAU MUSEUMS-PASS – MUSEES.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, 1er Vice-Président.
Point d’Orgue souhaite adhérer au réseau du Museum Pass Musées.
Le produit Museums-PASS-Musées est géré par l'association Museums-PASS- Musées (autrefois passeport des musées du Rhin supérieur). Officiellement lancé le 1er juillet 1999, le Museums-PASS-Musées est le premier passeport culturel trinational en Europe.
Il compte aujourd’hui 335 sites membres : musées, châteaux et jardins en France, Allemagne et Suisse. Page 46 sur 61
Les avantages pour les détenteurs du Pass : Accès libre et illimité durant toute une année aux expositions permanentes et temporaires de tous les sites membres.
POINT D’ORGUE remplit les conditions d’adhésion, à savoir :
• Site situé dans la région desservie par le Museums-PASS-Musées
• 120 journées d'ouverture minimum dans l'année
• Entrée payante pour les expositions permanentes et/ou temporaires
• Les musées ainsi que les salles d’expositions souhaitant adhérer à
l’association Museums-PASS-Musées doivent en principe respecter la définition édictée par l’ICOM : "Le musée est une institution permanente sans but lucratif, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, expose et transmet le patrimoine matériel et immatériel de l’humanité et de son environnement à des fins d'études, d'éducation et de délectation". L’un des objectifs principaux du candidat à l’adhésion doit être d’intérêt public et non financier. Le comité directeur décide de l’acceptation ou du refus d’une demande d’adhésion.
POINT D’ORGUE souhaite adhérer à ce réseau trinational. Au-delà de la fréquentation générée, l’adhésion à ce réseau apporte une notoriété et constitue un support de communication supplémentaire. Les sites qui font partie du pass, bénéficient donc d’un surplus substantiel de fréquentation national et international, de l’accès aux canaux de communication et d’un coup de pouce financier grâce à la vente des pass.
La cotisation annuelle s’élève à 200 euros. A noter que toute nouvelle adhésion d’un membre actif est subordonnée au règlement d’un droit d’entrée de 500,00 Euro en supplément de la cotisation de membre annuelle.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la demande d’adhésion au réseau MUSEUM PASS MUSEES formulée par le CIP en date du 29 octobre 2020,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a. d’adhérer au réseau et autorise le Président à signer la demande d’adhésion,
b. d’engager la Communauté de Communes du Pays de Saverne à payer le droit d’entrée et les cotisations annuelles, Page 47 sur 61
c. déclare prendre part au projet du Museums-PASS-Musées et se conforme aux prescriptions données par les statuts et le règlement de l’association.
N° 2020 – 146
ENVIRONNEMENT
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES-
ANNEE 2019.
Rapporteur : Carine OBERLE, Vice-Présidente du SMICTOM.
En application de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté à l’Assemblée délibérante qui en prend acte. Il est joint à la présente note.
Les quantités d’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) collectées sont stables depuis la mise en œuvre de la redevance incitative en 2012.
La collecte des biodéchets ne s’est pas accompagnée d’une baisse équivalente des OMR, ce qui, croisé avec d’autres indicateurs, laisse à penser qu’une partie des biodéchets collectés était auparavant compostée.
La moitié des Points d’Apport Volontaire étaient déjà en place et gérés par la CCPS de 2013 à 2017, ces déchets étaient donc déjà collectés à part mais non comptabilisés dans les tonnages du SMICTOM.
En déchèterie, nous constations une forte baisse des non-incinérables, dont une grande partie reportée vers les bennes Mobilier.
Suite à la mise en place d’un contrôle d’accès au point Déchets Verts de Dettwiller, le SMICTOM a collecté moins de déchets verts.
Quelques chiffres :
SMICTOM 2019 Kg/hab/an
OM Résiduelles 110,48
OM Collecte Sélective en PAP 65,07
Biodéchets et verre en PAV 52,98
Déchets occasionnels 301,63
Total déchets ménagers et assimilés (avec les gravats) 530,16
Les faits marquants pour 2019 :
- La collecte séparée des déchets organiques.
- Partenariat avec la Ville de Saverne et les bailleurs sociaux pour l’amélioration du tri en QPV (Quartier Prioritaire de la Ville).
- Optimisation du réseau de déchèteries : recherche d’un terrain. Page 48 sur 61
- Tarification des dépôts des professionnels en déchèterie en fonction du type de déchets
- Intégration de la commune de Pfalzweyer.
- Conventions de partenariat pour l’accès en déchèteries.
- Convention pour le reversement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Le service est financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Les communautés de communes ont confié au SMICTOM la gestion des abonnés et la facturation, mais elles perçoivent toujours la redevance conformément aux dispositions dérogatoires de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Les tarifs fixés annuellement par le SMICTOM sont approuvés par chaque intercommunalité.
La redevance est ensuite reversée au SMICTOM sous forme d’une contribution entre EPCI.
Coût aidé TTC 4728 k€ 75 €/hab.
Financement par la RI 4552 k€ 72 €/hab.
Le taux de couverture du coût aidé par les contribuables, de 96%, amène le SMICTOM à augmenter les tarifs de la REOM pour 2020.
Mme Carine OBERLE tient à remercier la société éco-déchets qui n’a pas arrêté les collectes lors du confinement.
A la demande de M. Frédéric GEORGER les agents qui ont fait les collectes sont applaudis.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 2224-5,
Vu le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets transmis par le SMICTOM en date du 16 octobre 2020,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte d’un commun accord
- de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Page 49 sur 61
N° 2020 – 147
ENVIRONNEMENT
AIDE A L’ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE –
VERSEMENT D’AIDES.
Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.
3 dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige (2020).
Les dossiers étant complets, les factures étant certifiées payées, les subventions peuvent être versées.
Vu la délibération n° 2019-82 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019, instaurant une subvention à hauteur de 50% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association).
M. Claude SCHMIDT souhaite savoir jusqu’à quand les courriers sont mis en attente ? Mme Viviane KERN indique que les dossiers ne sont instruits que lorsqu’ils sont complets avec notamment la facture ce qui n’est pas le cas de tous.
Sinon il conviendra de redéposer une demande pour 2021.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder la subvention d’un montant total de 288,45 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige,
b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit : Page 50 sur 61
Bénéficiaire Adresse
Nbre
d'arbres
acquis
Montant de l'aide de la
Communauté de
communes
DEBUS Thierry 10, chemin d'Ernolsheim - 67700 St JEAN-SAVERNE 5 80,96 €
WOLBERT Marc 1 rue de Hengwiller - 67440 DIMBSTHAL 5 103,28 €
WOLBERT Patrick 1 chemin du Buchberg - 67440 HENGWILLER 5 104,22 €
TOTAL 15 288,45 €
N° 2020- 148
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CONVENTION D’OBJECTIF ET DE MOYENS - CHARGE DE
MISSION COMMERCE.
Rapporteur M. Stéphane LEYENBERGER, 1er Vice – Président.
La promotion du commerce local relève des compétences de la Communauté de Communes. Celle-ci s’appuie sur les ressources du PETR qui mène des actions de dynamisation du commerce à l’échelle des EPCI qu’il recouvre.
En termes de moyens humains, un chargé de mission commerce avait été recruté par le PETR afin de mener un travail d’animation sur l’ensemble des territoires, ce qui représentait une tâche importante et générait une forte dispersion de ses interventions.
L’EPIC a jusqu’alors participé aux coûts salariaux correspondants, dans le cadre de ses fonctions de promotion industrielle et commerciale de notre bassin de vie et des tâches accomplies dans le périmètre de la CCPS.
Compte tenu de l’importance des enjeux et de la montée en puissance du dispositif Cœur de Ville, l’intervention d’un chargé de mission commerce est indispensable, elle permet de porter efficacement les actions.
Afin de répondre aux besoins et d’intervenir sur l’ensemble du territoire il est proposé de dédier un demi - poste aux fonctions de chargé de mission commerce et de rattacher celui-ci à l’EPIC qui sera l’employeur de ce salarié (contrat sur la base d’un mi – temps, 17,5 heures hebdomadaires).
Une fiche de poste a été définie, en concertation entre la CC et l’Office de Tourisme, afin de préciser les compétences attendues et d’identifier les missions. Outre l’accompagnement des commerçants et le suivi des locaux commerciaux vacants, des interventions sont prévues en matière de marketing / communication, études de marchés, mise en réseau des acteurs et déploiement de la marque « la bonne surprise ». Page 51 sur 61
Concrètement, le recrutement par l’EPIC d’une personne ayant le profil correspondant au poste a eu lieu. Il est proposé de la conforter dans les fonctions de chargé de Mission Commerce.
Une convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’EPIC et la CC formalise les conditions de mise en œuvre du poste de chargé de mission commerce, les actions à mener et les objectifs à poursuivre, les modalités de pilotage de l’activité du chargé de mission, le financement du poste.
Cette convention a été transmise aux conseillers qui ont pu en prendre connaissance.
Ceux-ci sont désormais appelés à délibérer afin de valider la Convention qui leur est soumise et d’autoriser le Président à la signer.
Suite à l’interrogation de M. Médéric HAEMMERLIN sur les actions mise en œuvre au cours des deux dernières années, M. Stéphane LEYENBERGER indique certaines actions qui ont été menées. Il revient sur les difficultés rencontrées initialement pour recruter un agent qui propose une « dynamique de terrain ». Aujourd’hui, une personne possédant un tel profil a été embauchée et, déjà, en quelques mois, des effets positifs sont avérés. La dynamique se met en place avec, par exemple, un appui à l’association des vitrines du Pays de Saverne, un projet de plateforme de collecte locale en ligne, le recensement des ouvertures et fermetures de commerces…. Il est précisé à M. Bruno LORENTZ que le travail se fait également en collaboration avec la Chambre de Commerce, qui apporte une approche générale, mais qu’une dimension locale dans cette animation est indispensable, d’où l’importance de ce poste.
M. Stéphane LEYENBERGER souligne, par ailleurs, que le suivi de l’exécution de la convention relèvera de la Commission du Développement Economique et ne donnera pas lieu à la création d’une instance supplémentaire.
Pour M. Jean-Claude BUFFA, l’intérêt est également de dupliquer des actions au niveau du territoire du PETR.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la convention d’objectifs et de moyens relative au recours à un chargé de mission commerce, dont projet ci-dessous,
b) d’autoriser le Président à signer celle-ci et d’assurer sa mise en œuvre ainsi que son suivi. Page 52 sur 61
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Chargé de mission Commerce
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Dominique Muller, agissant en vertu de la délibération 2020-148 du Conseil Communautaire en date du 5 novembre 2020
dénommée ci-après « la CCPS », d’une part,
ET
L’Office de Tourisme du Pays de Saverne, administré sous la forme d’un EPIC, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Claude BUFFA, agissant en vertu de la délibération 2020-14 du Comité de direction en date du 9 septembre 2020
dénommé ci-après « l’EPIC », d’autre part,
CONTEXTE
L’Office de Tourisme du Pays de Saverne est constitué sous la forme d’un EPIC depuis le 22 octobre 2015.
Les principales sources de financement de l’EPIC sont constituées par :
- le versement d’une subvention annuelle provenant de la Communauté de Communes du Pays de Saverne encadrée par la convention d’objectifs du 10 octobre 2019. - le reversement de la recette commerciale de la Taxe de Séjour collectée sur le territoire par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
- les recettes de produits de vente et de services.
Ces sources de financement permettent le recrutement par l’EPIC d’un chargé de mission Commerce à mi – temps.
L’EPIC s’engage, par la convention d’objectifs, à assurer les missions suivantes : - animation et développement de la fréquentation touristique
- accueil et information du touriste
- développement des hébergements, mise en réseau des professionnels
- promotion touristique, en coordination avec l’Agence Régionale du Tourisme - observation des flux touristiques
- coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local
- conception et commercialisation de prestations de services touristiques dans les conditions prévues par le Code du Tourisme (art. L211-1 et suivants) Page 53 sur 61
- élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de :
• l’élaboration des services touristiques
• l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs
• la promotion du commerce local
• études
• l’animation et des loisirs
• la promotion des manifestations culturelles
• l’organisation d’événements
• à ouvrir son bureau d’information touristique principal au moins 240 jours par an, pour une durée minimale de 4 heures par jour et de 1680 heures par an.
• à assurer la promotion du CIP dans le cadre de la convention de partenariat entre l’EPIC et la Communauté de Communes et de tous les autres équipements culturels du territoire.
Aussi, eu égard à ses missions de promotion du commerce local, d’animation et d’organisation de manifestations culturelles, l’EPIC a souhaité renforcer son équipe, avec la présence d’un/e chargé/e de mission « Commerce ».
La CCPS est elle-même, à travers ses compétences Développement Economique et Politique Locale du Commerce, est appelée à soutenir les activités commerciales d’intérêt communautaire.
Aussi, la présente convention a pour objectif de définir les rôles dévolus à chacun des signataires dans le cadre de la gestion du poste de chargé de mission « Commerce » et de ses missions, dans l’intérêt général du commerce sur le territoire, pour le compte d’une part de l’EPIC et de la CCPS d’autre part.
La CCPS et l’EPIC se sont concertés afin :
- de définir les missions du Chargé de Commerce, dans le cadre de l’élaboration d’une fiche de poste
- d’organiser l’évaluation du travail réalisé par la/le chargée de mission, en fonction des tâches et objectifs qui lui ont été confiés, au regard des résultats atteints
Ceci étant préalablement exposé,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le poste
Organisme de rattachement :
Le poste de Chargé(e) de mission Commerce est rattaché directement à l’EPIC et à sa directrice, Mme Céline GERBER.
Conditions statutaires :
- Le Contrat est défini sur une durée déterminée de 12 mois
- La base du temps de travail est établie à 17,5h par semaine
Missions – fiche de poste :
Les missions et autres spécifications liées au poste sont précisées dans la fiche de poste, jointe en annexe. Page 54 sur 61
Animation, communication, marketing
Répartition des missions principales effectuées pour le compte de l’EPIC et de la CCPS :
EPIC CCPS
• Mise en réseau des acteurs
• Promotion des services de l’OT
• Déploiement de la marque « la bonne
surprise »
• Conseil sur les orientations et le
développement commercial de l’EPIC
• Intervention sur les locaux commerciaux
et amélioration de leur attractivité
• Accompagnement à l’animation du
centre-ville de Saverne et des centres-
bourgs
• Accompagnement à la transition
numérique
• Observation du marché et reporting
• Mise en œuvre de la politique qualité
• Promotion des circuits courts, produits
locaux et bio sur le territoire
• Accompagnement des commerçants
(Saverne et bourgs centre), orientation
vers CCI selon situations
• Analyse et accompagnement du CIP
dans sa politique marketing et
commerciale
Répartition des rôles entre la CCPS et l’EPIC
La répartition des rôles entre l’EPIC et la CCPS est fixée comme suit :
EPIC CCPS
• Recrutement du Chargé de mission
• Gestion et accueil du personnel
• Suivi de la bonne exécution des missions
confiées
• analyse et validation de la fiche de poste
• estimation et validation du financement
du poste inscrit au budget de l’EPIC
Evaluation – pilotage de l’activité
• Suivi régulier (à minima trimestriel)
• Présentation des missions effectuées
• Bilan des actions engagées
• Bilan et points de situation sur la
situation commerciale du territoire
• Propositions d’évolution
• Visa des missions effectuées
• Propositions d’évolution des missions
• Articulation des activités à la stratégie
commerciale de la collectivité
• Echanges sur la situation du commerce sur le territoire
Pilotage, suivi de l’activité
Le suivi global de la mise en œuvre de la présente convention et de l’activité du Chargé de mission Commerce est assuré par les instances de l’EPIC, en particulier par la directrice de la Structure, et par les services de la Communauté de Communes.
Celle-ci réunit régulièrement une Commission Communautaire Permanente dédiée à la compétence Economie et Tourisme (CCP).
Au cours de ces réunions les membres de la CCP auront pour tâche :
- d’effectuer le suivi des activités du chargé de mission,
- de les faire évoluer le cas échéant,
- de prendre connaissance et valider :
o les bilans d’actions présentés,
o les propositions d’évolutions,
o les nouveaux projets, Page 55 sur 61
Le Chargé de mission Commerce réalisera semestriellement un tableau de bord, puis un bilan annuel comprenant (à titre indicatif) :
Locaux commerciaux :
• Taux d’occupation / taux de vacance des locaux
• Liste des mouvements (ouvertures/fermetures)
• Suivi de l’évolution des coûts des loyers
• Bilan des actions de valorisation des vitrines
Animation :
• Synthèse des animations de centre-ville réalisées, agrémenté d’éléments financiers (coût, retombées estimées …) + fréquentation
• Projections des animations à venir.
Promotion - Marketing
• Bilan commenté des actions engagées et des retombées constatées et attendues • Projection des actions à venir
Le reporting mettra notamment en évidence la répartition géographique des actions engagées et suivies.
Les indicateurs seront définis plus précisément avec le comité de pilotage lors d’une de ses premières réunions.
Financement du poste
La CCPS autorise l’EPIC à solliciter toute subvention (Région, Europe…) permettant de co- financer les actions initiées par le/la Chargé de mission, ainsi que le poste en lui-même. Ces participations financières viendront en déduction du coût global du poste.
La CCPS prendra à sa charge le solde de l'opération si les recettes induites s'avéraient insuffisantes. Toutefois, comme la convention ne permet pas le chiffrage, le montant exact de la participation devra être entériné par le Comité Directeur de l’EPIC.
Durée, dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable tacitement par périodes d’un an.
Elle prend effet à compter du 8 juin 2020.
Durant la période initiale, il pourra être mis un terme à la convention en cas de : • Manquement aux engagements de l’une ou l’autre des parties. La convention prendra fin moyennant un préavis minimum de 3 mois.
• Disparition d’une subvention essentielle à l’équilibre financier de l’activité. Dénonciation de la convention à l’initiative de l’EPIC avec un préavis minimum de 3 mois.
• Accord entre les deux parties qui fixeront alors la date de fin de convention. Page 56 sur 61
Après la période initiale, chaque partie peut dénoncer la convention avant le 30 septembre de chaque année pour une date d’effet au 31 décembre de l’année.
A Saverne, le
Dominique Muller
Président de la communauté de communes
du Pays de Saverne
Jean-Claude BUFFA
Président de l’Office de Tourisme
du Pays de Saverne
N° 2020 – 149
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –
VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.
URBAM Conseil a transmis quatre demandes de paiement de propriétaires occupants ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental.
Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne. Page 57 sur 61
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67, Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 2 990,00 € (deux mille neuf cent quatre-vingt-dix) aux bénéficiaires figurant sur le tableau
annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG
Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logement propriétaire occupant :
Bénéficiaire
Versement
Propriétaire -
Procivis
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
Jean-Louis SCHAFFNER Procivis 827,00 € 12, Rue de l’Eglise 67700 WALDOLWISHEIM
Ilker KARAPINAR Propriétaire 299,00 € 6, Rue Saint Vit 67700 SAVERNE
Jean FRITSCH Propriétaire 864,00 € 5A, Rue des Comtes de Rosen 67490 DETTWILLER
Romain NOGUES Procivis 1 000,00 € 2, Rue des Prés 67270 SAESSOLSHEIM Page 58 sur 61
Divers
- M. Alfred INGWEILER intervient en sa qualité de Président de l’Amicale des Maires du Canton de Saverne :
o Il attend encore, de 18 collègues, une réponse à sa relance pour la
finalisation de sa liste de diffusion des informations par messagerie
électronique.
o Il informe de l’annulation du congrès des Maires à Paris, en raison de
la situation sanitaire.
o Il précise que, pour être en harmonie avec les statuts de l’amicale, il
convient encore de désigner 4 assesseurs, 1 secrétaire adjoint et 1
trésorier adjoint. Il lance un appel à candidatures.
o Il invite les élus à faire part des sujets ou des interventions spécifiques
qu’ils souhaitent voir abordés en réunions de l’Amicale. Il spécifie
qu’une présentation d’Hélios par M. Daniel TOUSSAINT ou
Mme Simone FISCHER est en cours d’organisation.
- M. Jean-Claude Weil prend la parole et informe l’assemblée :
o une enquête publique pour le PLU démarre le 9 novembre et dure
jusqu’au 9 décembre. Si la ComCom est toujours intéressée par le
projet de création d’une zone d’activité Biegen 2, il conviendrait que
le Président manifeste cette volonté lors de l’enquête.
o La commune de Marmoutier est en cours d’acquisition d’un bâtiment
contigu au CIP. Ce bâtiment sera démoli et il sera nécessaire de
prévoir un ravalement de façade.
Le Président clôt la séance à 20h45.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture le lundi 16 novembre 2020.
Fait et clos à Saverne, le 16 novembre 2020
Le Président
Dominique MULLER Page 59 sur 61
Le présent rapport comportant 22 points est signé par tous les Membres présents :
MULLER Dominique BUFFA DANGELSER DISTEL
DUPIN EICHHOLTZER ESTEVES FRINTZ
GAEHLINGER GEORGER GERARD GOETZ
GRAD-ORAN HAEMMERLIN HITTINGER INGWEILER
JUNDT KALCK KERN Viviane KOPP
KREMER Christophe KREMER Eliane LAFONT LEYENBERGER
LORENTZ Béatrice LORENTZ Bruno LUX MULLER Elisabeth Page 60 sur 61
MULLER Jean-Louis OBERLE Carine OBERLE Marie-
Pierre
OELSCHLAEGER
PICARD PUEYO REINER SCHAEFFER
SCHMITT SCHNITZLER SCHOTT SIMON
SONNENMOSER STEFANIUK SUTTER THIBAULT
TÖLDTE WEIL WILLEM WINTZ
ZIMMERMANN Page 61 sur 61