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Déliberation - DEL2026 072 Sejour de vacances d ete 2026 Les Explorateurs des Mers Remuneration du personnel encadrant
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 072 Sejour de vacances d ete 2026 Les Explorateurs des Mers Remuneration du personnel encadrant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
— _ _ J Em -- =
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L O7 ID : 059-215901653-20260610-DEL2026 _072-DE
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Convocation du 4 juin 2026
CUINCY ville de vie, ville d'avenir
Séance du JO juin 2026 à 18h00
en Mairie, Salle du Conseil
15, rue François Anlcot
59553 CUINCY Présidence de Monsieur Claude HÉGO, Maire Tél. : 03 27 93 03 00
Mél: administrotion@ville-cuincy.fr
29 membres élus le 15 Mars 2026
Claude I-IÉGO -Marylise FENAIN -Dominique PHILIPPE -Martine DURUT - Philippe LENGLEZ -Dorothée CAVALIÉ - Yvon BURY -Françoise PLANCQ -Alain LOSER O - Bernadette CORDONNIER- Mehdi BENADDI - Gaëtane LEPREUX - Matthieu BACHORZ - Marion CORNU - Ludovic JOSEPH -Chantal LEBEL -Alexandre AMJ3RUZ -Francine DUPUICH - Mehdi MEDJBER - Anaïs DELATTRE - Arnaud BRUNI - Marine BÉGOT - Mahdé TOUMI - Gérald MOUY - Nadia EL I-IADDADI- Yannick FELIN-I--ladda BOUKOUJ- Frédéric DU VAL-Roselyne KONIECZNY.
Membres absents représentés:
Francine DUPUICH - Yannick FELIN
Membres absents non représentés
/
Quorum: 14
Secrétaire de séance: Anaïs DELATTRE
Délibération n ° DEL2026_072
Ob iet : SÉJOUR VACANCES D'ÉTÉ 2026 "LES EXPLORATEURS DES MERS"
RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL ENCADRANT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23-2°;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail de la Fonction Publique Territoriale;
Vu le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis
hors du domicile parental et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R227-12 et
R227-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles, modifié par l'arrêté du 29 mai 2015,
articles 1 et 2 ;
Considérant la nécessité de mettre en place une organisation du travail qui permette de
respecter les règles d'organisation de la durée du travail;
Considérant que les séjours de vacances ne permettent pas aux agents (directeurs et
animateurs) de vaquer librement à leurs occupations ;
- 1 - Considérant la nécessité de fixer des règles de décompte du temps de travail claires, afin
de permettre une juste rémunération ;
Considérant que l'équipe doit être constituée de trois agents (dont un agent permanent et
deux agents non permanents) en respectant les normes d'encadrement en vigueur :
Considérant que le séjour de vacances «Les Explorateurs des Mers» se déroulera du
25 juillet au 1” août 2026, soit 8 jours et 7 nuitées à GRAVELINES et sera réservé aux
jeunes de 8 à 11 ans, impliquant une surveillance continue (nuïtées) :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire relative à la Fonction Publique
Territoriale ne permet d'appréhender les durées d'équivalence, s'agissant du décompte en
temps des effectifs des périodes de surveillance nocturne et qu'il convient d'adopter un
régime d'équivalence avec l'État, conformément au décret n°2003-484 du 6 juin 2003 permettant de déroger aux règles d'organisation de la durée du travail ;
Considérant qu'il pourra être dérogé de façon exceptionnelle et ponctuelle aux règles
classiques de durée du travail précisées à l'article 1.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- Article 1 : d'indemniser l'agent permanent pour le temps de travail effectué en
dehors des cycles préétablis par une indemnité nuitée correspondant à un
forfait de deux heures de nuit rémunérées ;
- Article 2 : que les deux agents non permanents seront rémunérés à raison
d'/30ème du salaire afférent à l'indice de rémunération du 8ème échelon du
grade d'adjoint d'animation principal de 1ère classe pour une période de 8 jours
et bénéficieront également d'une indemnité de nuitée correspondant à un
forfait de deux heures de nuit rémunérées ;
- Article 3 : que les fonctions exercées pendant le séjour supposent la présence
continue auprès du public accueilli, aussi, la nourriture et l'hébergement sont
intégralement à la charge de la Collectivité:
- Article 4 : que les agents territoriaux ne pourront prétendre à établir une note
de frais pour des dépenses de même nature que celles reprises dans l'article
précédent :
- Article 5 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget
de la Commune.
Vote : Te
pour : 29 Enveyé en préfecture te
contre 0
abstention : © ADOPTE (Suivent les signatures)
Pour Extrait Conforme
Le Maire,
Claude HÉGO
La Secrétaire de séance,
Anaïs DELATTRE - Conseillère Municipale
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification et, le cas échéant, de sa transmission au représentant de | État. Le Tribunal peut être saisi via https://citoyens.telerecours.fr. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L O Léc
ID : 059-215901653-20260610-DEL2026_072-DE