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Déliberation - 2024 06 Remuneration du personnel des accueils de loisirs des vacances scolaires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 Remuneration du personnel des accueils de loisirs des vacances scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2024-06
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit janvier, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix- neuf heures, sous la présidence de Monsieur Alain BERNARD, Maire, en suite de convocation en date du onze janvier deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 13 Présents : 8
Présents : Alain BERNARD, Philippe GUILLON, Sylvie BEUSCART, Brigitte BOURNONVILLE, Marie PELINI, Thomas BIDEAU, Jean-Michel DESPREZ et Nicolas METTA.
Absents ayant donné procuration :
France CATOEN donne procuration à Marie PELINI,
Denise DESCAMPS donne procuration à Nicolas METTA,
Mélanie MAZINGARBE donne procuration à Philippe GUILLON,
Thierry PICK donne procuration à Sylvie BEUSCART.
Absents : Maëlle VILLE.
Désignation du secrétaire de séance : Philippe GUILLON.
OBJET : Rémunération du personnel des accueils de loisirs des vacances scolaires à compter du 1er janvier 2024.
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : de fixer la rémunération comme suit :
Fonction Salaire brut par jour
Directeur Adjoint 110 euros Animateur avec une spécialisation surveillant de
baignade
102 euros
Animateur diplômé 96 euros Animateur Stagiaire 85 euros
Il est précisé que la personne recrutée bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat si elle n’a pas pu prendre ses congés payés.
Article 2 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Alain BERNARD
Publié sur le site internet le 06 mars 2025