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Arrêté - AR 06 25 DAJ Delegations accordees au Directeur Ge
Arrêté - AR 06 26 Delegations accordees au Directeur des Services Techniques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 06 26 Delegations accordees au Directeur des Services Techniques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT SEINE
MARITIME
CANTON Canteleu COMMUNE CANTELEU
Direction
des
Affaires
Juridiques
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°AR-0004/26
OBJET
: Délégations
accordées
au
Directeur
Général
des
Services
M.
Tom
DELAHAYE
Maire
de
la commune
de
CANTELEU,
VU: - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-21,
L.2122-22,
L.2122-23,
R.2122-8
et
R.2122-10,
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
sa
signature
au
Directeur
Général
des
Services,
au
Directeur
Général
Adjoint,
au
Directeur
des
Services
Techniques
et
aux
Responsables
de
Services
Municipaux,
et relatifs
aux
délégations
consenties
aux
fonctionnaires
municipaux, - Les
articles
L.2122-30,
R.2122-32,
R.2122-8
et
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
le
Maire
à
déléguer
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
tout ou
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en tant qu’officier
d’état
civil,
- Les
articles
L.2213-8,
L.2213-9
et R.2213-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
les articles
L.412-5
à L.412-7
relatifs
aux
emplois
supérieurs
dans
la fonction
publique,
- Le
procès-verbal
d’installation
du
conseil
municipal
élu
le
dimanche
15
mars
2020
et
réuni
le
lundi
26
février
2024
pour
procéder
à l’élection
du
nouveau
Maire
et des
adjoints,
-
Les
délibérations
n°
DE-31/24
et
DE-32/24
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
26
février
2024,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
- L'arrêté
n°AR-02/24
du
1%
mars
2024
portant
sur
les
délégations
accordées
au
1%
adjoint
au
Maire,
Mme
Annie
ELIE,
- L'arrêté
n°AR-03/24
du
1%
mars
2024
portant
sur
les délégations
accordées
au 2ÈME
adjoint
au
Maire,
M.
Guy
WURCKER,
- L'arrêté
n°AR-04/24
du
1%
mars
2024
portant
sur
les délégations
accordées
au
3ÊM€
adjoint
au
Maire,
Mme
Catherine
TAFFOREAU,
- L'arrêté
n°AR-05/24
du
1
mars
2024
portant
sur
les délégations
accordées
au
4ÈM€
adjoint
au
Maire,
M.
Gérard
LEVILLAIN,
- L'arrêté
n°AR-06/24
du
1%
mars
2024
portant
sur
les
délégations
accordées
au
sème
adjoint
au
Maire,
Mme
Annie
LE
BRUN,
- L'arrêté
n°AR-07/24
du
1%
mars
2024
portant
sur
les délégations
accordées
au
6ÈM€
adjoint
au
Maire,
M.
Franck
CONFAIS,
- L'arrêté
n°AR-08/24
du
1%
mars
2024
portant
sur
les délégations
accordées
au
7°M€
adjoint
au
Maire,
Mme
Michèle
BARE,
- L'arrêté
AR-03/26
portant
sur
les
délégations
accordées
à
Mme
Perrine
BUREL,
Directrice
des
Ressources
Humaines,
- L'arrêté
n°AR-05/25
portant
sur
les
délégations
accordées
par
le
Maire
au
Directeur
Général
des
Services, CONSIDERANT
QUE
:
- Monsieur
Baptiste
BOULLAND),
titulaire
de
la
fonction
publique
territoriale,
exerce
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
et
qu'il
est
nécessaire,
dans
le
souci
d'une
bonne
administration
municipale,
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
au
titre
du
pouvoir
exécutif
du
Maire
(articles
L.2122-21,
L.2122-19
et
R.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Monsieur
Tom
DELAHAVYE,
Maire
de
la
Commune
de
CANTELEU,
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Baptiste
BOULLAND),
pour
signer
notamment
les
actes
ci-dessous
énumérés,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
des
Adjoints
et des
Conseillers
Municipaux
Délégués
:
- Les
bons
de
commande
jusqu'à
un
montant
de
5
000
€
HT
d'un
marché
en
cours
d'exécution,
les
titres
de
recettes,
les
mandats
de
dépenses
inscrites
au
budget
communal,
les
bordereaux
et
les
courriers
qui
y
sont
relatifs,
ceci
en
exécution
des
délibérations
prises
par
le
Conseil
Municipal, - La
certification
de
la conformité
et
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement,
- Les
autorisations
en
matière
de
droit
des
sols,
les
autorisations
spéciales
notamment
pour
les
E.R.P,
les
accusés-réception
des
dépôts
de
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolition,
d'aménager,
de
demandes
de
pièces
complémentaires
aux
pétitionnaires,
les
notifications
auprès
des
déclarants,
les courriers
de transmission
des
demandes
de
permis
et des
déclarations
préalables
pour
avis
aux
entités
dont
la
consultation
est
rendue
obligatoire
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
notifications
de
délais
d'instruction,
etc.,
-
L'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la
délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet
et
la légalisation
des
signatures,
- Les
correspondances
courantes
et demandes
de
renseignements
au
nom
de
la commune
auprès
des
organismes
privés
et publics,
- les actes
et les courriers
en
matière
disciplinaire
(uniquement
pour
les sanctions
du
1° groupe),
les
courriers
de
réponse
aux
candidatures
d'emploi
non
retenues,
les
ordres
de
missions
et état
de
frais
de
déplacement,
la gestion
des
congés.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Perrine
BUREL,
Directrice
des
Ressources
Humaines,
M.
BOULLAND
pourra
signer
les
pièces
suivantes
:
- les
accusés
de
réception
et
les
réponses
négatives
pour
les
candidatures
spontanées,
les candidatures
pour
les saisonniers,
- les conventions
d’immersion,
les états de
présence
pour
le remboursement,
- les réponses
négatives
aux
demandes
de
stage,
- les
certificats
de
travail,
- les
déclarations
de
cotisations,
- les courriers
portant
sur
le supplément
familial
de traitement,
- les attestations
France
Travail
- les convocations
aux
visites
médicales.
Ne
rentrent
pas
dans
la
présente
délégation
les
lettres
de
recrutement,
les
arrêtés
de
nomination
ou
d'avancement
de
grade
du
personnel
municipal
et
les
correspondances
relatives à
l'attribution
d'une
subvention
aux
associations
ou
d'une
participation
financière
de
la ville. ARTICLE
2
: Subdélégation
de
signature
au
titre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
(articles
L.2122-19
et L.2122-22
du
CGCT)
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
Municipaux
Délégués,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
à
Monsieur
Baptiste
BOULLAND
pour
signer
les
décisions,
les
contrats,
les
actes
d'engagement,
les
modifications
de
contrat
en
cours
d'exécution,
les
pièces
annexes
en
exécution
des
décisions
prises
au
titre
des
alinéas
ci-dessous
issus
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
et
précisés
dans
les
délibérations
n°
DE-31/24
et
DE-32/24
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
26
février
2024
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
et
dans
les
limites
énumérées
ci-
dessous : Les
limites
de
cette
délégation
de
signature
sont
:
Alinéa
4
: La
préparation
des
marchés
et
des
accords-cadres
sans
limite
de
montant
et
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
La
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés*
dont
les
accords-cadres,
de
fournitures,
de
services
et de
travaux,
dans
la limite
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à 30
000
€
HT
y
compris
les
modifications
de
contrat
en
cours
d'exécution,
et
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
de
procéder
à la résiliation
des
marchés
si nécessaire
;
* Par
marché,
il faut
entendre
ici l'opération
homogène
et globale
comprenant
un
ou plusieurs
lots. Alinéa
5
: La
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
courte
durée,
dont
la
location
des
biens
communaux,
et
l'occupation
du
domaine
public ;
Alinéa
8 : De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
Alinéa
10
: De
décider
l'aliénation
de gré
à gré
de biens
mobiliers jusqu'à
4 600
€ ;
Alinéa
16:
D’ester
en
justice
pour
l’ensemble
du
contentieux
de
la
Commune
de
Canteleu,
d’intenter
au
nom
de
la
commune,
par
voie
d’action
ou
d’intervention,
toute
action
en
justice
quelle
que
soit
sa
nature
ou
à défendre
la commune
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
ceci
devant
l’ensemble
des
juridictions
administratives,
civiles
et
pénales,
ainsi
que
devant
toutes
les
juridictions
sans
exception,
en
charge
de
contentieux
spécialisés,
aussi
bien
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
de
se
faire
assister
par
l’avocat
de
son
choix
et
tout
homme
de
loi,
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ ;
Alinéa
26
: De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
participer
au
financement
de
projets
de
toute
immobilisation
incorporelle
ou
corporelle,
de
toute
acquisition,
de
toute
procédure,
quel
qu’en
soit
le
montant,
sur
la
base
d’un
financement
prévisionnel
;
Alinéa
27
: Le
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation,
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
sous
réserve
que
le
Conseil
Municipal
ait été
préalablement
informé
des
projets
soit
par
délibération
si
le projet
requiert
la décision
des
conseillers
municipaux,
soit
par
une
autre
forme
laissée
à la discrétion
du
Maire.
ARTICLE 3
: Délégation
de
signature
au
titre
de
l’état
civil
et
de
la
police
des
opérations
funéraires
(articles
L.2122-30,
R.2122-32,
R.2122-8,
R.2122-10
et
les
articles
L.2213-8,
L.2213-9
et R.2213-31
du
CGCT)
Sous
mon
contrôle
et
sous
ma
responsabilité,
une
délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Baptiste
BOULLAND
pour
tous
les
actes
exercés
par
le Maire
en
sa
qualité
d’officier
d’état
civil,
à Pexception
de
ceux
relatifs
à la célébration
des
mariages. Les
actes
ainsi
dressés
comportent
la
seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué.
Monsieur
Baptiste
BOULLAND),
ainsi
délégué
pour
la réception
des
déclarations,
la rédaction,
la transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil,
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Sous
mon
contrôle
et
sous
ma
responsabilité,
une
délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Baptiste
BOULLAND
pour
délivrer
les
autorisations
d’inhumer.
ARTICLE
4 :
La
signature
du
Directeur
Général
des
Services
La
signature
par
Monsieur
Baptiste
BOULLAND
des
pièces
et
actes
repris
aux
articles
1,
2,
3
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
«
par
délégation
du
Maire
».
ARTICLE
5
: Devoirs
du
Directeur
Général
des
Services
le
Directeur
Général
des
Services
devra
:
- Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et
intégrité,
- Exercer
pleinement
et avec
conscience
ces
délégations
de
signature
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
- Veiller à ne
pas
enfreindre
les limites
de
ses responsabilités,
- Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
- Me
rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions,
- M'informer
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
leur
exercice.
ARTICLE
6
: Mécanisme
d'abstention
en
cas
de
conflits
d'intérêt
Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
le
Directeur
Général
des
Services
informera
le
Maire,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il
estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n° AR-05/25
susvisé.
ARTICLE
8
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Seine-Maritime,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
le
Trésorier
principal,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
porté
au
registre
des
actes
de
la
collectivité.
ARTICLE
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux :
*
le Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime
*
Je Procureur
de
la République
*
le Trésorier
principal
*
les
adjoints
au
Maire
et les
conseillers
municipaux
délégués
Il sera
notifié
à l'intéressé
et affiché
aux
lieu
et place
ordinaires.
ARTICLE
10
:Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cet
acte
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
sa
notification
: - d’un
recours
gracieux
motivé
auprès
du
Maire,
- d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN. L'application
Télérecours
est
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
FAITACANTELEU,
le
4 g
JAN,
2026
Le
Maire :
Identifiant
unique
de
l'acte:
Transmission
via
application
OXYAD
| Accusé
de
réception
Objet
de
l'acte:
Date
d'envoi
en
Préfecture:
. Date
de
l'accusé
de
réception
Préfecture:
|
Numéro
de
l'acte:
|
Date
de
décision:
Délégations
accordées
au
Directeur
Général
des
Services 19/01/2026 ImciH13054H1-13054
**
AR-0004/26
076-217601574-20260119-imc1H13054H1-AR
19/01/2026
|
Acte
transmis
par:
Gestion
des
Actes
:
Nature
de
l'acte:
Matière
de
l'acte:
Dernière
date
de
modification
de
la
classification
en
| sous-matière
de
la
préfecture:
| Annexe(s)
Transmise(s)
Arrêté 5-Institutions
et
vie
politique,
5-Delegation
de
signature 29/08/2019 Annexes
:
Nombre
d'annexes
0: