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Déliberation - Reversement FPIC
Document publié le Mardi 8 septembre 2015 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Reversement FPIC)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2015
OBJET : REVERSEMENT FPIC
L'an deux mille quinze, et le huit septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Odette DIBON – Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE - Joël OYHENART – Maryse HOURCAU - Frédéric DUHAU Grégory LEMBEYE – Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN- Céline BIDART
EXCUSES : Jean-Baptiste LAMOTE - Jeanne SUPERVIE - Jean-Claude MAILHARRANCIN
Avec l’accord des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Bidache, le solde positif du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) est une recette directement perçue par la Communauté de Communes et ce depuis 2012.
La règlementation a changé cette année. Pour continuer ainsi, une délibération (prise avant le 30 juin) de chacun des conseils municipaux constituant la Communauté de Communes était nécessaire. Bardos a délibéré dans ce sens le 2 juin 2015.
Une des communes de la Communauté de Communes ayant pris cette délibération en date du 1er juillet, la répartition dérogatoire libre ne peut être mise en place pour 2015 et la répartition de droit commun s’applique de fait. Cela a pour conséquences :
- Le FPIC ne peut plus être encaissé directement par la Communauté de Communes de Bidache ; - Le FPIC est versé à la Commune de Bardos ;
- Le prélèvement sera effectué sur la Commune de Bardos ;
- La Commune de Bardos doit à nouveau délibérer pour le reversement du solde positif à la Communauté de Communes ; - Une décision modificative du budget est nécessaire ;
- Le Maire devra établir les écritures comptables s’y rapportant.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal,
- prend acte de la répartition de droit commun ;
- décide le reversement du solde positif sous la forme d’une subvention pour un montant de 21 665 € ; - autorise la modification budgétaire nécessaire ;
- charge le Maire d’établir le mandat ;
…et dit que ces écritures comptables et administratives auraient pu être évitées.
Fait à BARDOS, le 15 septembre 2015
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE